{"id":52140,"date":"2012-05-10T13:06:47","date_gmt":"2012-05-10T11:06:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/comment-beneficier-d-une-demi-part-supplementaire-pour-la-declaration-d-impots-2012.html"},"modified":"2021-12-02T12:09:43","modified_gmt":"2021-12-02T11:09:43","slug":"comment-beneficier-d-une-demi-part-supplementaire-pour-la-declaration-d-impots-2012","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/comment-beneficier-d-une-demi-part-supplementaire-pour-la-declaration-d-impots-2012.html","title":{"rendered":"Comment b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une demi-part suppl\u00e9mentaire pour la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts 2012 ?"},"content":{"rendered":"

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le calcul des parts du quotient familial<\/strong> s’\u00e9tablit de la sorte : une demi-part suppl\u00e9mentaire pour les premi\u00e8res et deuxi\u00e8mes personnes \u00e0 charge et une part enti\u00e8re \u00e0 partir de la troisi\u00e8me personne.<\/p>\n

<\/span>Personnes seules ayant \u00e9lev\u00e9 un enfant : des conditions restrictives<\/span><\/h2>\n

Il existe \u00e9galement des situations particuli\u00e8res ouvrant droit \u00e0 l’obtention d’une demi-part suppl\u00e9mentaire. Ainsi, les personnes seules au 1er janvier 2011 (c\u00e9libataire, veuf(ve) et divorc\u00e9(e)) ayant \u00e9lev\u00e9 un enfant y sont \u00e9ligibles sous conditions. Il faut vivre effectivement seul, les personnes mari\u00e9es, unies par un Pacs ou en concubinage sont donc exclues. De plus, il faut avoir au moins un enfant, majeur ou mineur, impos\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l’\u00e2ge de 16 ans ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9 suite \u00e0 des faits de guerre. Les personnes ayant adopt\u00e9 un enfant avant l’\u00e2ge de dix ans ou apr\u00e8s, si ils en avaient la charge en tant qu’enfant recueilli avant ses dix ans, sont \u00e9galement concern\u00e9es. Dans le cas de l’adoption, l’enfant ne doit pas \u00eatre d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant d’avoir atteint l’\u00e2ge de 16 ans. Il faut avoir support\u00e9 la charge de l’enfant seul pendant cinq ans, une condition en place depuis 2009. Si toutes ces conditions sont remplies, cochez la case L sur la page 2 de la d\u00e9claration. L’avantage fiscal maximal est de 897 euros.<\/p>\n

Pour les personnes n’ayant pas support\u00e9 la charge de l’enfant pendant cinq ans lorsqu’elles vivaient seules mais qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la demi-part suppl\u00e9mentaire<\/strong> depuis 2008 y sont encore \u00e9ligible pour cette ann\u00e9e et l’ann\u00e9e prochaine, si vous continuez \u00e0 vivre seul (la case E ou K devra \u00eatre alors coch\u00e9e). L’avantage fiscal pour cette ann\u00e9e est alors de 400 euros et sera r\u00e9duit \u00e0 120 euros pour l’imposition des revenus touch\u00e9s en 2012.<\/p>\n

Dans une question au gouvernement datant de 2009, le s\u00e9nateur Robert Tropeano (Rassemblement D\u00e9mocratique et Social Europ\u00e9en) estimait \u00e0 plus de quatre millions de personnes l’ensemble des personnes seules concern\u00e9es par le durcissement des conditions d’acc\u00e8s \u00e0 la demi-part suppl\u00e9mentaire. Selon l’Union SNUI-SUD Tr\u00e9sor Solidaires, un des syndicats des imp\u00f4ts, au moins deux millions de contribuables auraient perdu le b\u00e9n\u00e9fice de la demi-part suppl\u00e9mentaire<\/strong>. Si vous ne vivez plus seul au 1er janvier 2011, vous devez cocher la case N et vous ne pouvez plus b\u00e9n\u00e9ficier de la demi-part suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

<\/span>Autres cas de figure<\/span><\/h2>\n

Les personnes seules au 1er janvier 2011 ayant un enfant ou une personne invalide \u00e0 charge doivent cocher la case T de la d\u00e9claration<\/a><\/strong>,\u00a0en page 2, pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une majoration<\/strong> du nombre de part. La majoration est d’une part pour le premier enfant \u00e0 charge si vous vivez et assurez seul(e) la charge de votre enfant, m\u00eame si vous percevez une pension alimentaire pour son entretien. Vous avez droit \u00e0 une part et demie suppl\u00e9mentaire pour la premi\u00e8re personne \u00e0 votre charge invalide recueillie sous votre toit, si vous vivez seul(e) avec cette personne. Les personnes veuves dans cette situation ont droit au m\u00eame nombre de parts qu’un couple mari\u00e9 dans la m\u00eame situation.<\/p>\n

Vous pouvez \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d’une demi-part suppl\u00e9mentaire si vous ou votre conjoint\/partenaire d\u00e9tient une carte d’invalidit\u00e9 d’au moins 80% ou une pension d’invalidit\u00e9 pour accident du travail \u00e0 hauteur de 40% ou plus. Vous devez alors cocher les cases P et\/ou F sur la deuxi\u00e8me page de la d\u00e9claration de revenus. Vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part d\u00e8s l’ann\u00e9e o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre demande de carte d’invalidit\u00e9, m\u00eame si elle n’est pas encore attribu\u00e9e. Vous devez \u00eatre en mesure de fournir le justificatif lorsqu’elle vous sera d\u00e9livr\u00e9e. Si elle n’est pas accord\u00e9e, une d\u00e9claration des revenus rectificative devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n

Les veuves de guerre (case G) et les titulaires de la carte d’ancien combattant ou de pensions militaires pour une invalidit\u00e9 d’au moins 40% \u00e2g\u00e9s de plus de 75 ans au 31 d\u00e9cembre 2011 (cases W ou S) sont \u00e9galement \u00e9ligibles pour obtenir une demi-part suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Attention : vous ne pouvez pas cumuler plusieurs demi-parts suppl\u00e9mentaires. Ainsi, m\u00eame si vous pouvez pr\u00e9tendre \u00e0 diff\u00e9rents titres \u00e0 plusieurs demi-parts, vous ne pouvez en garder qu’une seule suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour le calcul de votre imposition, vous \u00eates soumis \u00e0 l’application du quotient familial, qui permet une r\u00e9duction d’imp\u00f4t en fonction du nombre de personnes \u00e0 votre charge. Selon votre situation, vous pouvez \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 une demi-part suppl\u00e9mentaire du quotient familial. Revue des cas de figure.<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":52139,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-52140","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-declaration"],"acf":[],"yoast_head":"\nComment b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une demi-part suppl\u00e9mentaire pour la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts 2012 ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Pour le calcul de votre imposition, vous \u00eates soumis \u00e0 l'application du quotient familial, qui permet une r\u00e9duction d'imp\u00f4t en fonction du nombre de personnes \u00e0 votre charge. 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