{"id":52146,"date":"2012-05-11T14:42:14","date_gmt":"2012-05-11T12:42:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/contribution-a-l-audiovisuel-public-tout-savoir-sur-l-ex-redevance-tv.html"},"modified":"2025-01-22T14:22:56","modified_gmt":"2025-01-22T13:22:56","slug":"contribution-a-l-audiovisuel-public-tout-savoir-sur-l-ex-redevance-tv","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/contribution-a-l-audiovisuel-public-tout-savoir-sur-l-ex-redevance-tv.html","title":{"rendered":"Redevance TV 2025 : tout sur la taxe audiovisuelle ou contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public et sa suppression"},"content":{"rendered":"<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Redevance_TV_ou_contribution_a_laudiovisuel_public_definition\"><\/span>Redevance TV ou contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public, d\u00e9finition<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>La contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public (CAP), souvent appel\u00e9e redevance TV ou redevance audiovisuelle (son ancien nom), \u00e9tait une taxe due par les particuliers imposables \u00e0 la taxe d&rsquo;habitation et d\u00e9tenteurs d&rsquo;un \u00e9cran de t\u00e9l\u00e9vision. De m\u00eame, tout professionnel \u00e9tait redevable de la contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public \u00e0 partir du moment o\u00f9 il disposait d&rsquo;un t\u00e9l\u00e9viseur. Sa <strong>suppression d\u00e8s 2022<\/strong> a \u00e9t\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>annonc\u00e9e par le gouvernement, le 11 mai 2022, \u00e0 l&rsquo;occasion du compte-rendu du conseil des ministres<\/li>\n<li>confirm\u00e9e le 7 juillet dans le cadre de la pr\u00e9sentation du projet de loi de finances rectificative et du projet portant mesures d\u2019urgence pour la protection du pouvoir d\u2019achat<\/li>\n<li>puis vot\u00e9e d\u00e9finitivement le 4 ao\u00fbt 2022<\/li>\n<li>valid\u00e9e par le Conseil constitutionnel, le 12 ao\u00fbt 2022<\/li>\n<li>act\u00e9e avec la promulgation du texte de loi par Emmanuel Macron le 16 ao\u00fbt 2022<\/li>\n<li>publi\u00e9e au Journal officiel le 17 ao\u00fbt 2022<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette suppression s&rsquo;applique tant aux particuliers qu&rsquo;aux professionnels. Pour cette raison,<strong> il n&rsquo;y a donc aucune contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public \u00e0 payer en 2025<\/strong>, comme en 2022, en 2023 et en 2024, conform\u00e9ment au programme pr\u00e9sidentiel d&rsquo;Emmanuel Macron, compte tenu de la publication de la loi de finances rectificative au Journal Officiel. <strong>Aucun avis d&rsquo;imposition ne sera envoy\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/strong><\/p>\n<p>Cr\u00e9\u00e9e par une loi du 31 mai 1933, la redevance audiovisuelle a d&rsquo;abord pes\u00e9 sur les postes de radio, avant d&rsquo;\u00eatre \u00e9tendue aux t\u00e9l\u00e9viseurs par la loi n\u00b049-1032 du 30 juillet 1949. Elle servait \u00e0 financer l&rsquo;audiovisuel public depuis 1974. Les postes de radio ne sont plus tax\u00e9s depuis 1980 (par d\u00e9cret n\u00b0 80-201 du 10 mars 1980).<\/p>\n<p>Depuis 2005, la redevance \u00e9tait lev\u00e9e en m\u00eame temps que <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/taxe-d-habitation-mode-d-emploi.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>la taxe d&rsquo;habitation<\/strong><\/a> par le Tr\u00e9sor public.<\/p>\n<p>On \u00e9tait redevable de la contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public quelle que soit la mani\u00e8re dont on a acquis l&rsquo;appareil (achat, pr\u00eat, don, succession) et que l&rsquo;on soit propri\u00e9taire ou non de la t\u00e9l\u00e9vision.<\/p>\n<p>Jusqu&rsquo;en 2021, pour les foyers encore soumis \u00e0 la taxe d&rsquo;habitation, c&rsquo;est le contribuable redevable de cet imp\u00f4t qui payait la contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public. Son montant \u00e9tait automatiquement ajout\u00e9 \u00e0 celui de la taxe d&rsquo;habitation. Un seul avis de paiement commun \u00e0 la taxe d&rsquo;habitation et \u00e0 la contribution \u00e9tait \u00e9mis. En 2022, les contribuables ont re\u00e7u pour la derni\u00e8re fois un avis d&rsquo;imp\u00f4t, indiquant selon leur situation soit un solde de taxe d&rsquo;habitation sur la r\u00e9sidence principale \u00e0 payer, soit un avis comportant la mention \u00ab\u00a0Vous n&rsquo;avez rien \u00e0 payer\u00a0\u00bb.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Suppression_de_la_redevance_TV_des_2022\"><\/span>Suppression de la redevance TV d\u00e8s 2022<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>La <strong>suppression de la redevance audiovisuelle<\/strong>, l&rsquo;une des principales promesses d&rsquo;Emmanuel Macron durant sa campagne ayant conduit \u00e0 sa r\u00e9\u00e9lection \u00e0 l\u2019\u00c9lys\u00e9e, <strong>entre en vigueur d\u00e8s 2022<\/strong>, en raison du vote d\u00e9finitif de la mesure par le Parlement, le 4 ao\u00fbt 2022, de la promulgation du texte de loi (signature par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique) le 16 ao\u00fbt et de sa publication au Journal officiel le lendemain.<\/p>\n<p>Cette mesure visant \u00e0 redonner du pouvoir d&rsquo;achat aux m\u00e9nages est pr\u00e9vue \u00e0 <strong>l&rsquo;article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022<\/strong>. Elle a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le gouvernement le 7 juillet 2022, au lendemain du discours de politique g\u00e9n\u00e9rale de la premi\u00e8re ministre Elisabeth Borne, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e plus t\u00f4t, quelques jours apr\u00e8s la r\u00e9\u00e9lection d&rsquo;Emmanuel Macron et avant les \u00e9lections l\u00e9gislatives.<\/p>\n<p><em>\u00ab La contribution \u00e0 l\u2019audiovisuel public sera supprim\u00e9e de mani\u00e8re p\u00e9renne d\u00e8s cette ann\u00e9e \u00bb<\/em>, peut-on lire dans le compte-rendu du Conseil des ministres du 11 mai 2022. <em>\u00ab On veut poursuivre cette action pour contribuer \u00e0 prot\u00e9ger [le] pouvoir d\u2019achat [\u2026] en traduisant le plus rapidement possible, d\u00e8s [le] projet de loi de finances rectificative, les engagements qui ont \u00e9t\u00e9 pris par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique [\u2026] pour les imp\u00f4ts avec la suppression de la contribution \u00e0 l\u2019audiovisuel public \u00bb<\/em>, avait alors d\u00e9clar\u00e9 Gabriel Attal, ancien porte-parole du gouvernement, \u00e0 l&rsquo;issue de ce conseil des ministres.<\/p>\n<p>Emmanuel Macron avait annonc\u00e9 son intention de supprimer la redevance audiovisuelle, lors d&rsquo;une r\u00e9union publique \u00e0 Poissy (Yvelines), r\u00e9pondant \u00e0 des questions sur son programme en mati\u00e8re de pouvoir d&rsquo;achat, durant sa campagne \u00e9lectorale.<\/p>\n<p>Trois ans auparavant, son ministre G\u00e9rald Darmanin, alors en charge du Budget, a \u00e9voqu\u00e9 en 2019 l&rsquo;id\u00e9e d&rsquo;une suppression totale de la redevance, en la rempla\u00e7ant par des cr\u00e9dits budg\u00e9taires (et sans r\u00e9tablissement de la publicit\u00e9 apr\u00e8s 20 heures sur les cha\u00eenes du service public).<\/p>\n<h2>Je n&rsquo;ai pas re\u00e7u le remboursement de la redevance t\u00e9l\u00e9, comment faire ?<\/h2>\n<p>Certains contribuables mensualis\u00e9s, qui auraient d\u00fb \u00eatre rembours\u00e9s des sommes pr\u00e9lev\u00e9es de janvier \u00e0 octobre, n&rsquo;ont re\u00e7u aucune somme de la part de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP).<\/p>\n<p>Pour r\u00e9clamer leur d\u00fb, soit jusqu&rsquo;\u00e0 130 euros pour les personnes pr\u00e9lev\u00e9es pendant 10 mois en 2022, la proc\u00e9dure \u00e0 suivre est la suivante :<\/p>\n<ul>\n<li>se rendre sur son espace particulier sur Impots.gouv.fr<\/li>\n<li>cliquer sur le bouton \u00ab Messagerie s\u00e9curis\u00e9e \u00bb, situ\u00e9 en haut de l&rsquo;espace particulier<\/li>\n<li>se rendre dans le menu \u00ab \u00c9crire \u00bb<\/li>\n<li>choisir la ligne \u00ab J&rsquo;ai un probl\u00e8me concernant le paiement de mes imp\u00f4ts \u00bb puis, dans le sous-menu, la ligne Mes paiements sont d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s \u00bb<\/li>\n<li>S\u00e9lectionner<span id=\"formulaire:saisie\"><span id=\"formulaire:anneeImpositionGroup\"> l&rsquo;ann\u00e9e d&rsquo;imposition concern\u00e9e<\/span><\/span> (2022)<\/li>\n<li>Puis r\u00e9diger sa demande en signalant la somme totale pr\u00e9lev\u00e9e en 2022 et qu&rsquo;aucun remboursement n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 per\u00e7u.<\/li>\n<li>La demande est trait\u00e9e en quelques jours et le remboursement est ensuite r\u00e9alis\u00e9 par virement sur le compte bancaire sous quelques semaines, si le Fisc dispose des coordonn\u00e9es bancaires \u00e0 jour<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Redevance audiovisuelle supprim\u00e9e : modalit\u00e9s, remboursement, d\u00e9marches<\/h2>\n<h3>Redevance TV supprim\u00e9e en 2022 pour un particulier<\/h3>\n<p>La suppression va intervenir d\u00e8s 2022, en raison du vote d\u00e9finitif du projet de loi de finances rectificative par le Parlement, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>tous les foyers fiscaux redevables en seront b\u00e9n\u00e9ficiaires, d\u00e8s cette ann\u00e9e<\/li>\n<li>les 23 millions de contribuables concern\u00e9s (22,98 millions de foyers redevables en 2021, pr\u00e9cis\u00e9ment) n&rsquo;auront aucune d\u00e9marche \u00e0 effectuer<\/li>\n<li>interruption des pr\u00e9l\u00e8vements automatiques pour les foyers mensualis\u00e9s \u00ab apr\u00e8s l\u2019adoption du projet de loi de finances rectificative \u00bb, soit \u00e0 compter du mois de septembre, et au plus tard \u00ab \u00e0 l\u2019automne pour les 20% de foyers les plus ais\u00e9s qui restent redevables de la taxe d\u2019habitation \u00bb, promet le gouvernement.<\/li>\n<li>remboursement automatique des montants d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9lev\u00e9s pour les personnes ne payant que la redevance TV en 2022<\/li>\n<li>remboursement automatique des montants d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9lev\u00e9s pour les personnes encore soumises \u00e0 la taxe d&rsquo;habitation sur la r\u00e9sidence principale qui ont un trop-vers\u00e9 (pr\u00e9l\u00e8vements sup\u00e9rieurs au solde de taxe d&rsquo;habitation \u00e0 payer)<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Remboursement de la redevance TV 2022 pour un contribuable mensualis\u00e9<\/h3>\n<p>Les modalit\u00e9s de remboursement de la contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public pour un contribuable ayant opt\u00e9 pour la <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/comment-mensualiser-ses-impots.html\">mensualisation de ses paiements<\/a> varient en fonction des situations suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>mensualisation du contribuable seulement au titre de la redevance t\u00e9l\u00e9<\/li>\n<li>mensualisation du contribuable au titre de la taxe d\u2019habitation sur la r\u00e9sidence principale et de la redevance TV<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un remboursement automatique interviendra en une fois :<\/p>\n<ul>\n<li>le 6 septembre 2022 \u00e0 hauteur des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es de janvier \u00e0 ao\u00fbt 2022, soit 104 euros maximum, pour les contribuables qui ne paient plus de taxe d&rsquo;habitation sur leur r\u00e9sidence principale, par virement bancaire.<br \/>\nLes contribuables mensualis\u00e9s ne payant que de la CAP qui n&rsquo;auraient pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s le 6 septembre le seront soit d\u00e9but octobre (majoritairement), \u00e0 hauteur de 117 euros maximum, soit d\u00e9but novembre, \u00e0 hauteur de 130 euros maximum.<\/li>\n<li>pour les personnes encore redevables de la taxe d\u2019habitation sur la r\u00e9sidence principale, virement automatique d\u00e9but octobre ou d\u00e9but novembre, en cas de trop-vers\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans tous les cas, les contrats de mensualisation et de <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/prelevement-a-l-echeance-des-impots-locaux-taxe-fonciere-taxe-dhabitation-cfe.html\">pr\u00e9l\u00e8vement automatique \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance<\/a> sont supprim\u00e9s automatiquement pour 2023 pour ces deux imp\u00f4ts.<\/p>\n<h3>Suppression de la redevance TV 2022 pour un contribuable non mensualis\u00e9<\/h3>\n<p>Le paiement de la contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public pour les personnes non mensualis\u00e9es, devant initialement la payer \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance en novembre, est purement et simplement annul\u00e9. Il n&rsquo;y a dans ce cas aucune d\u00e9marche \u00e0 effectuer.<\/p>\n<h3>Calendrier de remboursement et d&rsquo;information des contribuables sur la suppression de la CAP 2022<\/h3>\n<ul>\n<li>6 septembre 2022 : remboursement pour la plupart des contribuables mensualis\u00e9s uniquement pour la redevance TV<\/li>\n<li>28 septembre 2022 : mise \u00e0 disposition de l&rsquo;avis d&rsquo;imp\u00f4t dans l&rsquo;espace personnel des contribuables mensualis\u00e9s uniquement pour la redevance TV et non mensualis\u00e9s<\/li>\n<li>d\u00e9but octobre 2022 :<br \/>\nremboursement pour les contribuables mensualis\u00e9s uniquement redevables de la CAP qui n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s le 6 septembre<br \/>\nremboursement pour les contribuables mensualis\u00e9s encore soumis \u00e0 la taxe d\u2019habitation sur la r\u00e9sidence principale<\/li>\n<li>19 novembre 2022 : mise \u00e0 disposition de l&rsquo;avis d&rsquo;imposition dans l&rsquo;espace personnel contribuables mensualis\u00e9s encore soumis \u00e0 la taxe d\u2019habitation sur leur r\u00e9sidence principale<\/li>\n<li>25 novembre 2022 : diminution de la somme restant \u00e0 payer au titre de la taxe d\u2019habitation sur la r\u00e9sidence principale, si les pr\u00e9l\u00e8vements montant des mensualit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9lev\u00e9es est inf\u00e9rieur au montant de taxe d\u2019habitation due pour 2022<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces dates concernent les situations les plus courantes. Les avis d&rsquo;imposition peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition plus tard, au mois de novembre (le 7 pour les contribuables non mensualis\u00e9s et le 18 pour les contribuables mensualis\u00e9s) pour les contribuables dont la date limite de paiement est fix\u00e9e le 15 d\u00e9cembre. Dans cette situation, un contribuable mensualis\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;un remboursement d\u00e9but novembre, \u00e9gal aux versements effectu\u00e9s de janvier \u00e0 octobre, soit 130 euros maximum.<\/p>\n<h3>Contribution audiovisuelle supprim\u00e9e en 2022 pour un professionnel<\/h3>\n<p>La suppression de la contribution \u00e0 l\u2019audiovisuel public pour un professionnel d\u00e9pend de sa situation au regard de cette taxe. Trois cas de figures se rencontrent :<\/p>\n<ol>\n<li>CAP 2022 ni d\u00e9clar\u00e9e, ni pay\u00e9e<\/li>\n<li>CAP 2022 d\u00e9clar\u00e9e, mais pas encore pay\u00e9e<\/li>\n<li>CAP 2022 d\u00e9clar\u00e9e et d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9e<\/li>\n<\/ol>\n<p>Dans les deux premiers cas, le professionnel redevable ne b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;aucun remboursement, puisqu&rsquo;il n&rsquo;a encore rien r\u00e9gl\u00e9. Un remboursement ne se d\u00e9clenche que dans le troisi\u00e8me cas, lorsque la CAP a fait l&rsquo;objet d&rsquo;une d\u00e9claration et qu&rsquo;elle a d\u00e9j\u00e0 fait l&rsquo;objet d&rsquo;un paiement total ou partiel, selon les modalit\u00e9s suivantes (source DGFiP) :<\/p>\n<ul>\n<li>taxe d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9e en int\u00e9gralit\u00e9 : remboursement automatique des sommes vers\u00e9es au plus tard en octobre 2022<\/li>\n<li>taxe d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9e partiellement : remboursement automatique \u00e0 hauteur des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au plus tard en octobre 2022<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans certaines situations, le montant de la CAP pourra s&rsquo;imputer sur d&rsquo;autres imp\u00f4ts \u00e0 r\u00e9gler par l&rsquo;entreprise.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>La plupart des informations ci-dessous sont d\u00e9sormais caduques, du fait du vote de la suppression de cet imp\u00f4t durant l&rsquo;\u00e9t\u00e9 2022.<\/em><\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Montant_de_la_redevance_TV_2022_et_historique\"><\/span>Montant de la redevance TV 2022 et historique<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Le montant de la redevance TV est fix\u00e9 par la loi \u00e0 l&rsquo;article 1605 du CGI (Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts).<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Revalorisation_annuelle_du_tarif_indexation_sur_linflation\"><\/span>Revalorisation annuelle du tarif : indexation sur l&rsquo;inflation<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>La contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public est index\u00e9e sur l&rsquo;inflation depuis 2009. Tous les ans, elle est r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 la hausse en fonction de la pr\u00e9vision gouvernementale d&rsquo;indice des prix \u00e0 la consommation hors tabac du gouvernement. D&rsquo;o\u00f9 l&rsquo;augmentation continue du tarif de la redevance de 2009 \u00e0 2018.<\/p>\n<p>Cependant, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre l&rsquo;augmentation automatique de la redevance t\u00e9l\u00e9 pour les ann\u00e9es 2019, 2020, 2021 et 2022, dans un contexte de diminution du budget de l&rsquo;audiovisuel public :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>gel du montant de la redevance TV en 2021 et en 2022 (sauf si la suppression est vot\u00e9e)<br \/>\n<\/strong><\/li>\n<li>baisse du montant de la redevance TV, d&rsquo;un euro symbolique, en 2020<\/li>\n<li>gel du montant de la redevance TV en 2019<\/li>\n<\/ul>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Montant_de_la_redevance_audiovisuelle_2022_en_metropole\"><\/span>Montant de la redevance audiovisuelle 2022 en m\u00e9tropole<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Cette ann\u00e9e, le montant de la redevance audiovisuelle 2022 est stabilis\u00e9 par rapport \u00e0 son montant en vigueur en 2020 et en 2021, \u00e0 138 euros, le gouvernement ayant pr\u00e9vu de renoncer \u00e0 l&rsquo;augmentation de un euro qui aurait d\u00fb s&rsquo;appliquer automatiquement.<\/p>\n<p>La somme \u00e0 payer atteint ainsi 138 euros en 2022 en France m\u00e9tropolitaine et restera \u00e0 ce niveau en 2022, d&rsquo;apr\u00e8s l&rsquo;article 50 de la loi de finances pour 2022.<\/p>\n<p>En raison des efforts d&rsquo;\u00e9conomies demand\u00e9s \u00e0 l&rsquo;ensemble des diffuseurs et organismes de l&rsquo;audiovisuel public, France T\u00e9l\u00e9visions en t\u00eate, le gouvernement avait d\u00e9cid\u00e9 de baisser le montant de la redevance TV en 2020.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Montant_de_la_contribution_a_laudiovisuel_public_dans_les_DOM\"><\/span>Montant de la contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public dans les DOM<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Le montant de la redevance TV dans les d\u00e9partements d&rsquo;Outre-mer n&rsquo;est pas le m\u00eame qu&rsquo;en m\u00e9tropole, il est m\u00eame largement inf\u00e9rieur : le prix \u00e0 payer est \u00e9gal \u00e0 environ 64% du montant fix\u00e9 pour la m\u00e9tropole. Ce tarif pour les DOM a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2004.<\/p>\n<p>Ainsi, le montant de la contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public en 2022 atteint 88 euros dans les DOM, selon l&rsquo;article 50 de la loi de finances pour 2022. Son montant est inchang\u00e9 par rapport \u00e0 celui de 2020 et de 2021.<\/p>\n<p>Pour les foyers imposables \u00e0 la redevance t\u00e9l\u00e9, la somme \u00e0 payer est identique quel que soit le d\u00e9partement d&rsquo;Outre-mer : Martinique, Guadeloupe, R\u00e9union, Guyane et Mayotte.<\/p>\n<p>La contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public n&rsquo;est pas applicable dans les collectivit\u00e9s d&rsquo;Outre-mer (ex- territoires d&rsquo;Outre-mer).<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Historique_du_montant_de_la_redevance_TV_depuis_1990\"><\/span>Historique du montant de la redevance TV depuis 1990<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Les ann\u00e9es 2019, 2020, 2021 et 2022 font figure d&rsquo;exception, l&rsquo;actuel gouvernement ayant temporairement mis fin \u00e0 la revalorisation annuelle de la CAP.<\/p>\n<p>Auparavant, en raison de l&rsquo;indexation du montant de la redevance sur l&rsquo;inflation pr\u00e9vue par la loi, la contribution \u00e0 payer a augment\u00e9 tous les ans de 2009 \u00e0 2018, comme le montre le tableau ci-dessous :<\/p>\n<div id=\"tablepress-12-scroll-wrapper\" class=\"tablepress-scroll-wrapper\">\n\n<table id=\"tablepress-12\" class=\"tablepress tablepress-id-12 tablepress-responsive\">\n<thead>\n<tr class=\"row-1 odd\">\n\t<th colspan=\"3\" class=\"column-1\">\u00a0Montant de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public depuis 2004<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tfoot>\n<tr class=\"row-22 even\">\n\t<th colspan=\"3\" class=\"column-1\"><em>Sources :  DGFiP, article 1605 du CGI, article 87 de la loi de finances initiale pour 2021, article 16 du projet de loi de finances pour 2022<br \/>\n<\/em><\/th>\n<\/tr>\n<\/tfoot>\n<tbody class=\"row-hover\">\n<tr class=\"row-2 even\">\n\t<td class=\"column-1\"><\/td><td class=\"column-2\">\u00a0France m\u00e9tropolitaine<\/td><td class=\"column-3\">\u00a0\u00a0DOM<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-3 odd\">\n\t<td class=\"column-1\"><em><strong>Redevance TV 2022 <\/strong><\/em><\/td><td class=\"column-2\"><em><strong>138 \u20ac ou 0 \u20ac en cas de suppression d\u00e8s 2022<\/strong><\/em><\/td><td class=\"column-3\"><em><strong>88 \u20ac ou 0 \u20ac en cas de suppression d\u00e8s 2022<\/strong><\/em><\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-4 even\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>Redevance TV 2021<\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><strong>138 \u20ac<\/strong><\/td><td class=\"column-3\"><strong>88 \u20ac<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-5 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">Redevance TV 2020<\/td><td class=\"column-2\">138 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">88 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-6 even\">\n\t<td class=\"column-1\">Redevance TV 2019<\/td><td class=\"column-2\">139 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">89 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-7 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">Redevance TV 2018<\/td><td class=\"column-2\">139 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">89 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-8 even\">\n\t<td class=\"column-1\">Redevance TV 2017<\/td><td class=\"column-2\">138 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">88 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-9 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">\u00a0Redevance TV 2016<\/td><td class=\"column-2\">137 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">87 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-10 even\">\n\t<td class=\"column-1\">\u00a0Redevance TV 2015<\/td><td class=\"column-2\">136 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">86 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-11 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">\u00a0Redevance TV 2014<\/td><td class=\"column-2\">133 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">85 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-12 even\">\n\t<td class=\"column-1\">\u00a0Redevance TV 2013<\/td><td class=\"column-2\">131 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">84 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-13 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">\u00a0Redevance TV 2012<\/td><td class=\"column-2\">125 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">80 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-14 even\">\n\t<td class=\"column-1\">\u00a0Redevance TV 2011<\/td><td class=\"column-2\">123 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">79 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-15 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">\u00a0Redevance TV 2010<\/td><td class=\"column-2\">121 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">78 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-16 even\">\n\t<td class=\"column-1\">\u00a0Redevance TV 2009<\/td><td class=\"column-2\">118 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">75 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-17 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">\u00a0Redevance TV 2008<\/td><td class=\"column-2\">116 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">74 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-18 even\">\n\t<td class=\"column-1\">\u00a0Redevance TV 2007<\/td><td class=\"column-2\">116 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">74 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-19 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">\u00a0Redevance TV 2006<\/td><td class=\"column-2\">116 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">74 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-20 even\">\n\t<td class=\"column-1\">\u00a0Redevance TV 2005<\/td><td class=\"column-2\">116 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">74 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-21 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">\u00a0Redevance TV 2004<\/td><td class=\"column-2\">116,50 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">74,31 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div><!-- #tablepress-12 from cache -->\n<div id=\"tablepress-13-scroll-wrapper\" class=\"tablepress-scroll-wrapper\">\n\n<table id=\"tablepress-13\" class=\"tablepress tablepress-id-13 tablepress-responsive\">\n<thead>\n<tr class=\"row-1 odd\">\n\t<th colspan=\"3\" class=\"column-1\">\u00a0Prix de la redevance audiovisuelle de 1990 \u00e0 2004 en m\u00e9tropole<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tfoot>\n<tr class=\"row-18 even\">\n\t<th colspan=\"3\" class=\"column-1\"><em>Source : Cour des comptes<br \/>\n<\/em><\/th>\n<\/tr>\n<\/tfoot>\n<tbody class=\"row-hover\">\n<tr class=\"row-2 even\">\n\t<td class=\"column-1\"><\/td><td class=\"column-2\">\u00a0TV noir et blanc<\/td><td class=\"column-3\">\u00a0 TV couleur<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-3 odd\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong><em>\u00a0<\/em><\/strong>Redevance TV 2004<\/td><td class=\"column-2\">116,50 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">116,50 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-4 even\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong><em>\u00a0<\/em><\/strong>Redevance TV 2003<\/td><td class=\"column-2\">74,31 \u20ac<strong><br \/>\n<\/strong><\/td><td class=\"column-3\">116,50 \u20ac<strong><br \/>\n<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-5 odd\">\n\t<td class=\"column-1\"><em>\u00a0<\/em>Redevance TV 2002<\/td><td class=\"column-2\">74,31 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">116,50 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-6 even\">\n\t<td class=\"column-1\">\u00a0Redevance TV 2001<\/td><td class=\"column-2\">73,02 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">114,49 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-7 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">\u00a0Redevance TV 2000<\/td><td class=\"column-2\">73,02 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">114,49 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-8 even\">\n\t<td class=\"column-1\">\u00a0Redevance TV 1999<\/td><td class=\"column-2\">72,41 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">113,42 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-9 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">\u00a0Redevance TV 1998<\/td><td class=\"column-2\">71,80 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">112,05 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-10 even\">\n\t<td class=\"column-1\">\u00a0Redevance TV 1997<\/td><td class=\"column-2\">68,45 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">106,71 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-11 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">\u00a0Redevance TV 1996<\/td><td class=\"column-2\">68,45 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">106,71 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-12 even\">\n\t<td class=\"column-1\">\u00a0Redevance TV 1995<\/td><td class=\"column-2\">65,55 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">102,14 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-13 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">\u00a0Redevance TV 1994<\/td><td class=\"column-2\">61,74 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">96,20 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-14 even\">\n\t<td class=\"column-1\">\u00a0Redevance TV 1993<\/td><td class=\"column-2\">59,46 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">92,38 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-15 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">\u00a0Redevance TV 1992<\/td><td class=\"column-2\">56,86 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">88,42 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-16 even\">\n\t<td class=\"column-1\">\u00a0Redevance TV 1991<\/td><td class=\"column-2\">55,49 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">86,29 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-17 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">\u00a0Redevance TV 1990<\/td><td class=\"column-2\">54,12 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">84,15 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div><!-- #tablepress-13 from cache -->\nLa distinction du tarif entre \u00e9cran couleur et noir et blanc n&rsquo;existe plus depuis l&rsquo;ann\u00e9e 2004.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Date_limite_de_paiement_2022_de_la_redevance_TV\"><\/span>Date limite de paiement 2022 de la redevance TV<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>La date limite de paiement de la redevance TV est commune \u00e0 celle de la taxe d&rsquo;habitation et figure sur le m\u00eame avis d&rsquo;imposition.<\/p>\n<p>Les personnes totalement exon\u00e9r\u00e9es de taxe d&rsquo;habitation re\u00e7oivent un avis intitul\u00e9 comme suit :<br \/>\n\u00ab\u00a0Taxe d&rsquo;habitation pour 2022 (exon\u00e9ration totale)<br \/>\nContribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public pour 2022\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>Il existe deux dates limites de paiement de la contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public :<\/p>\n<ul>\n<li>soit le 15 novembre<\/li>\n<li>soit le 15 d\u00e9cembre<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si le 15 tombe un samedi ou un dimanche, la date limite de paiement peut \u00eatre d\u00e9cal\u00e9e au 16 ou au 17 du m\u00eame mois.<\/p>\n<p><strong>En 2022, le dernier d\u00e9lai est fix\u00e9 au 15 novembre ou au 15 d\u00e9cembre selon la date figurant sur l&rsquo;avis d&rsquo;imposition.<\/strong><\/p>\n<p>En cas de paiement en ligne, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 5 jours est accord\u00e9, soit une date limite d\u00e9cal\u00e9e :<\/p>\n<ul>\n<li>au 20 novembre pour la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance<\/li>\n<li>et au 20 d\u00e9cembre pour la seconde.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En cas de mensualisation, les dates de pr\u00e9l\u00e8vement mensuel sont g\u00e9n\u00e9ralement le 15 du mois (sauf si le 15 tombe un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9). Le calendrier est le suivant :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e9ch\u00e9ance de janvier : 17 janvier 2022<\/li>\n<li>\u00e9ch\u00e9ance de f\u00e9vrier : 15 f\u00e9vrier 2022<\/li>\n<li>\u00e9ch\u00e9ance de mars : 15 mars 2022<\/li>\n<li>\u00e9ch\u00e9ance d&rsquo;avril : 15 avril 2022<\/li>\n<li><strong>\u00e9ch\u00e9ance de mai : 17 mai 2022<\/strong><\/li>\n<li>\u00e9ch\u00e9ance de juin : 15 juin 2022<\/li>\n<li>\u00e9ch\u00e9ance de juillet : 15 juillet 2022<\/li>\n<li>\u00e9ch\u00e9ance d&rsquo;ao\u00fbt : 16 ao\u00fbt 2022<\/li>\n<li>\u00e9ch\u00e9ance de septembre : 15 septembre 2022<\/li>\n<li>\u00e9ch\u00e9ance d&rsquo;octobre : 15 octobre 2022<\/li>\n<li>\u00e9ch\u00e9ance de novembre : 15 novembre 2022<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Le paiement de la redevance TV est-il obligatoire ?<\/h2>\n<p>Toute personne recevant un avis d&rsquo;imposition \u00e0 la taxe d&rsquo;habitation et la contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public est tenue de payer la redevance. La taxation s&rsquo;impose, en effet, \u00e0 tout d\u00e9tenteur d&rsquo;une t\u00e9l\u00e9vision au 1er janvier 2022 imposable \u00e0 la taxe d&rsquo;habitation.<\/p>\n<p>Outre les \u00e9crans de t\u00e9l\u00e9vision, d&rsquo;autres appareils sont taxables en tant que dispositifs assimil\u00e9s \u00e0 un t\u00e9l\u00e9viseur tels que les \u00e9crans ou vid\u00e9o-projecteurs \u00e9quip\u00e9s d&rsquo;un tuner TV ou associ\u00e9s \u00e0 des appareils dot\u00e9s d&rsquo;un tuner.<\/p>\n<p>Pour se soustraire \u00e0 l&rsquo;obligation, on peut faire savoir au fisc que l&rsquo;on ne d\u00e9tient pas de t\u00e9l\u00e9viseur au 1er janvier en remplissant chaque ann\u00e9e une d\u00e9claration annuelle de non-d\u00e9tention (qui s&rsquo;effectue dans le cadre de la d\u00e9claration de revenus). Cette disposition l\u00e9gale est pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;article 1605 bis du CGI.<\/p>\n<p><em>\u00c0 noter : la redevance TV n&rsquo;est pas concern\u00e9e par la suppression progressive de taxe d&rsquo;habitation sur la r\u00e9sidence principale voulue par Emmanuel Macron.<\/em><\/p>\n<h2>Avec une box Internet et un ordinateur, doit-on payer la redevance ?<\/h2>\n<p>En principe, aucune redevance n&rsquo;est \u00e0 payer quand on regarde la t\u00e9l\u00e9vision sur un ordinateur ou une tablette gr\u00e2ce \u00e0 une connexion via une box Internet.<\/p>\n<p>En fait, la loi ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence aux \u00e9quipements actuels permettant de visionner la t\u00e9l\u00e9vision. Le texte de l&rsquo;article 1605 du CGI stipule simplement que la contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public est due en cas de d\u00e9tention d&rsquo;un <em>\u00ab appareil r\u00e9cepteur de t\u00e9l\u00e9vision ou un dispositif assimil\u00e9 permettant la r\u00e9ception de la t\u00e9l\u00e9vision pour l&rsquo;usage privatif du foyer \u00bb<\/em>.<\/p>\n<p>Ce qui pose la question des mat\u00e9riels reconnus comme dispositifs assimil\u00e9s, qui n&rsquo;ont pas de d\u00e9finition l\u00e9gale. Il faut alors se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la doctrine fiscale (l&rsquo;interpr\u00e9tation des textes de loi faite par le fisc) au BOFiP, le Bulletin officiel de recueil des commentaires administratifs en mati\u00e8re de droit fiscal.<\/p>\n<p>Cette doctrine indique clairement que <em>\u00ab les micro-ordinateurs munis d&rsquo;une carte t\u00e9l\u00e9vision permettant la r\u00e9ception de la t\u00e9l\u00e9vision ne sont pas taxables \u00bb<\/em> (source : BOI-PAT-CAP-10 \u00a730). En revanche l&rsquo;ambigu\u00eft\u00e9 est savamment entretenue pour les PC connect\u00e9s \u00e0 Internet via une box de type Freebox ou Livebox : le fisc n&rsquo;y fait r\u00e9f\u00e9rence nulle part au BOFiP.<\/p>\n<p>La seule position officielle exprim\u00e9e \u00e0 ce sujet remonte \u00e0 2006, dans le cadre d&rsquo;une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle \u00e0 la question du d\u00e9put\u00e9 de gauche Jacques Desallangre (R\u00e9p. Min. n\u00b0 : 84809) faite par le minist\u00e8re de l&rsquo;industrie l&rsquo;Industrie de l&rsquo;\u00e9poque.<em> \u00ab Les redevables de la taxe d&rsquo;habitation qui souscrivent un abonnement Internet haut d\u00e9bit incluant l&rsquo;acc\u00e8s aux programmes de t\u00e9l\u00e9vision ne sont imposables \u00e0 la redevance audiovisuelle que s&rsquo;ils d\u00e9tiennent un t\u00e9l\u00e9viseur. Dans le cas contraire, ils ne sont pas imposables \u00bb<\/em>, indiquait alors le minist\u00e8re.<\/p>\n<p>Ce principe (incluant cette m\u00eame r\u00e9f\u00e9rence) a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par le fisc dans une fiche publi\u00e9e sur son site Internet actualis\u00e9e le 14 mars 2019.<\/p>\n<h2>Redevance TV 2022 pour une r\u00e9sidence secondaire<\/h2>\n<p>La contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public est due, d\u00e8s lors que l&rsquo;on est d\u00e9tenteur d&rsquo;un \u00e9cran de t\u00e9l\u00e9vision et imposable \u00e0 la taxe d&rsquo;habitation, que l&rsquo;\u00e9cran se trouve dans une r\u00e9sidence principale ou secondaire situ\u00e9e en France.<\/p>\n<p>Quand on ne d\u00e9tient pas de t\u00e9l\u00e9viseur \u00e0 son domicile mais uniquement dans sa r\u00e9sidence secondaire au bord de la mer, \u00e0 la montagne ou \u00e0 la campagne, on est quand m\u00eame soumis \u00e0 la redevance audiovisuelle. Dans ce cas, la redevance est payable avec l&rsquo;avis d&rsquo;imp\u00f4t de taxe d&rsquo;habitation aff\u00e9rent \u00e0 la r\u00e9sidence principale.<\/p>\n<p>Si la r\u00e9sidence secondaire est situ\u00e9e dans un pays \u00e9tranger, la redevance n&rsquo;est pas due.<\/p>\n<p>En cas de d\u00e9tention en commun d&rsquo;une r\u00e9sidence secondaire, seul l&rsquo;un des copropri\u00e9taires est redevable de la redevance (celui qui n&rsquo;a pas coch\u00e9 la case \u00d8RA de non-d\u00e9tention dans la <strong><a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/impot-sur-le-revenu-la-declaration-etape-par-etape.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">d\u00e9claration de revenus<\/a><\/strong>).<\/p>\n<p>Si une personne est propri\u00e9taire de sa r\u00e9sidence principale en m\u00e9tropole sans t\u00e9l\u00e9viseur et d&rsquo;une r\u00e9sidence secondaire dans les DOM \u00e9quip\u00e9e d&rsquo;un \u00e9cran TV, c&rsquo;est le montant de redevance applicable en m\u00e9tropole qui s&rsquo;applique, soit 138 euros.<\/p>\n<h2>Jusqu&rsquo;\u00e0 quel \u00e2ge paye-t-on la redevance t\u00e9l\u00e9 ? 60, 65 ou 70 ans ?<\/h2>\n<p>Doit-on encore payer la redevance audiovisuelle apr\u00e8s 65, 70 ou 75 ans ? La loi ne pr\u00e9voit aucune limite d&rsquo;\u00e2ge au-del\u00e0 de laquelle on est exon\u00e9r\u00e9 de cette taxe. L&rsquo;\u00e2ge n&rsquo;est donc pas un crit\u00e8re d&rsquo;exon\u00e9ration.<\/p>\n<p>En revanche, l&rsquo;\u00e2ge peut entrer en ligne de compte dans plusieurs cas d&rsquo;exon\u00e9ration dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier certaines personnes \u00e2g\u00e9es gagnant peu d&rsquo;argent.<\/p>\n<p>Parmi les cat\u00e9gories de personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9tenant un t\u00e9l\u00e9viseur exon\u00e9r\u00e9es de contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public, on peut citer :<\/p>\n<ul>\n<li>les contribuables \u00e2g\u00e9s de plus de 60 ans exon\u00e9r\u00e9s de taxe d&rsquo;habitation, sous condition de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (sous r\u00e9serve de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 assujetti \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/ifi-impot-sur-la-fortune-immobiliere\">l&rsquo;imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re<\/a>)<\/li>\n<li>les personnes \u00e2g\u00e9es d&rsquo;au moins 65 ans au 1er janvier 2004 qui b\u00e9n\u00e9ficiaient d&rsquo;une exon\u00e9ration de redevance audiovisuelle en 2004 (dispositif dit du \u00ab droit acquis \u00bb)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces deux cas d&rsquo;exon\u00e9ration sont soumis \u00e0 conditions de ressources.<\/p>\n<p>En d&rsquo;autres termes, une personne \u00e2g\u00e9 de 75 ans n&rsquo;est exon\u00e9r\u00e9e de redevance TV que si elle respecte les conditions l\u00e9gales d&rsquo;exon\u00e9ration par ailleurs.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Exoneration_quand_est-on_exonere_de_redevance_TV\"><\/span>Exon\u00e9ration : quand est-on exon\u00e9r\u00e9 de redevance TV ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Certains contribuables sont exon\u00e9r\u00e9s de contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public. Quand on ne d\u00e9tient pas de t\u00e9l\u00e9vision au 1er janvier 2022, on n&rsquo;a bien \u00e9videmment pas \u00e0 payer la contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public. Il faut alors l&rsquo;indiquer dans la d\u00e9claration de revenus (case \u00d8RA), papier ou en ligne (Internet et smartphone).<\/p>\n<p>Attention : si le contribuable d\u00e9clare \u00e0 tort ne pas poss\u00e9der de t\u00e9l\u00e9viseur, il est passible d&rsquo;une amende d&rsquo;un montant de 150 euros, auquel s&rsquo;ajoute le montant de la contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public.<\/p>\n<p>Par ailleurs, il existe trois cas permettant d&rsquo;\u00eatre exon\u00e9r\u00e9 totalement de redevance audiovisuelle.<\/p>\n<h3>Exon\u00e9ration de redevance TV quand on est exon\u00e9r\u00e9 de taxe d&rsquo;habitation en 2022<\/h3>\n<p>Toutes les personnes sont exon\u00e9r\u00e9es de redevance t\u00e9l\u00e9 en 2022 quand elles sont d\u00e9j\u00e0 exon\u00e9r\u00e9es de taxe d&rsquo;habitation par ailleurs. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette double exon\u00e9ration sont :<\/p>\n<ul>\n<li>les retrait\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires du minimum vieillesse, <strong><a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/aspa-ex-minimum-vieillesse-conditions-demarches-montant\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">l&rsquo;allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (Aspa)<\/a><\/strong><\/li>\n<li>les personnes titulaires de <strong><a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/allocation-supplementaire-d-invalidite-asi-criteres-plafonds-montant-et-fiscalite\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">l&rsquo;allocation suppl\u00e9mentaire d&rsquo;invalidit\u00e9 (ASI)<\/a><\/strong><\/li>\n<li>les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de <strong><a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/aah-conditions-et-plafonds-montant-versement-et-demarches\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">l&rsquo;allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH)<\/a><\/strong>, sous conditions de ressources<\/li>\n<li>les personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans ou veuves (quel que soit l&rsquo;\u00e2ge), sous r\u00e9serve de ne pas d\u00e9passer une limite de revenus qui varie selon la composition du foyer fiscal et de ne pas avoir pay\u00e9 <strong><a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/ifi-impot-sur-la-fortune-immobiliere\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">l&rsquo;imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (IFI)<\/a><\/strong> en 2021<\/li>\n<li>les personnes infirmes ou en situation d&rsquo;invalidit\u00e9 \u00ab les emp\u00eachant de subvenir par leur travail aux n\u00e9cessit\u00e9s de l&rsquo;existence \u00bb, sous conditions de revenus<\/li>\n<li>les personnes qui ont perdu le b\u00e9n\u00e9fice de leur exon\u00e9ration de taxe d&rsquo;habitation depuis moins de 3 ans (titulaires de l&rsquo;ASI, de l&rsquo;Aspa, de l&rsquo;AAH, veuves, \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans, infirmes ou invalides)<\/li>\n<li>les personnes r\u00e9sidant Outre-mer occupant un logement de tr\u00e8s faible valeur locative (inf\u00e9rieure \u00e0 40% par principe ou 50% sur d\u00e9cision du conseil municipal la valeur locative moyenne des locaux d&rsquo;habitation de la commune o\u00f9 se trouve le logement)<\/li>\n<li>les personnes \u00e2g\u00e9es r\u00e9sidant durablement en maison de retraite ou en Ehpad tout en ayant conserv\u00e9 la jouissance exclusive de leur r\u00e9sidence principale et qui b\u00e9n\u00e9ficiaient avant leur prise en charge d&rsquo;une exon\u00e9ration de taxe d&rsquo;habitation<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Exon\u00e9ration de redevance audiovisuelle en 2022 quand on \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 exon\u00e9r\u00e9 en 2004<\/h2>\n<p>Les personnes modestes qui \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es de redevance audiovisuelle en 2004 b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;un dispositif dit de maintien des \u00ab droits acquis \u00bb depuis l&rsquo;ann\u00e9e 2005. Cela concerne :<\/p>\n<ul>\n<li>les personnes dont l&rsquo;un des membres du foyer fiscal \u00e9tait handicap\u00e9 en 2004, non redevables de l&rsquo;imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF) en 2003, sous condition de revenu<\/li>\n<li>les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans au 1er janvier 2004, qui \u00e9taient non imposables \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu et non imposables \u00e0 l&rsquo;ISF<br \/>\nSoit encore 127.000 foyers fiscaux en 2017.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&rsquo;exon\u00e9ration persiste si le foyer en question est demeur\u00e9 non imposable \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu sur les revenus per\u00e7us en 2020 et s&rsquo;il \u00e9tait non imposable \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re en 2021.<\/p>\n<h3>Exon\u00e9ration de contribution audiovisuelle quand on a un revenu fiscal \u00e9gal \u00e0 0<\/h3>\n<p>Les personnes disposant d&rsquo;un <strong><a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/revenu-fiscal-de-reference-a-quoi-ca-sert.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (RFR)<\/a><\/strong> \u00e9gal \u00e0 z\u00e9ro l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (soit un RFR 2021 nul pour la taxation \u00e0 la redevance TV 2022) sont exon\u00e9r\u00e9es de contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public.<\/p>\n<p>Parfois, l&rsquo;avis de redevance audiovisuelle est \u00e9tabli au nom de plusieurs personnes qui n&rsquo;appartiennent pas au m\u00eame foyer fiscal (en cas de concubinage, de colocation). Dans ce cas, il faut que la somme du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de chacun des foyers fiscaux soit \u00e9gale \u00e0 z\u00e9ro pour pr\u00e9tendre \u00e0 l&rsquo;exon\u00e9ration.<\/p>\n<h2>Paiement de la redevance TV en cas de d\u00e9m\u00e9nagement en cours d\u2019ann\u00e9e<\/h2>\n<p>En cas de d\u00e9m\u00e9nagement en cours d&rsquo;ann\u00e9e, c&rsquo;est la situation au 1er janvier de la m\u00eame ann\u00e9e qui est prise en compte pour l&rsquo;imposition \u00e0 la contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public.<\/p>\n<p>La redevance TV est donc quand m\u00eame due si le contribuable disposait d&rsquo;un t\u00e9l\u00e9viseur ou d&rsquo;un appareil assimil\u00e9 au 1er janvier 2021 dans son ancien logement.<\/p>\n<p>En revanche, si le contribuable a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 en cours d&rsquo;ann\u00e9e et qu&rsquo;il acquis un \u00e9cran TV apr\u00e8s son d\u00e9m\u00e9nagement alors qu&rsquo;il n&rsquo;en disposait pas au 1er janvier 2022, il n&rsquo;est pas soumis \u00e0 la redevance t\u00e9l\u00e9 en 2022 (\u00e0 condition d&rsquo;avoir coch\u00e9 la case \u00d8RA dans la d\u00e9claration de revenus ou au moyen du formulaire sp\u00e9cifique n\u00b0 1236-TV), mais le sera \u00e0 partir de 2023.<\/p>\n<h2>Peut-on payer la redevance t\u00e9l\u00e9 deux fois la m\u00eame ann\u00e9e ?<\/h2>\n<p>En principe, on ne peut pas payer deux fois la redevance TV pour une m\u00eame ann\u00e9e, y compris en cas de d\u00e9m\u00e9nagement en cours d&rsquo;ann\u00e9e.<\/p>\n<p>De plus, on ne paie la redevance audiovisuelle qu&rsquo;une fois par an m\u00eame quand on est d\u00e9tenteur d&rsquo;une t\u00e9l\u00e9vision dans sa r\u00e9sidence principale et d&rsquo;une autre dans sa r\u00e9sidence secondaire. En effet, l&rsquo;article 1605 bis du CGI dispose qu&rsquo;<em>\u00ab une seule contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public est due, quel que soit le nombre d&rsquo;appareils r\u00e9cepteurs de t\u00e9l\u00e9vision ou dispositifs assimil\u00e9s dont sont \u00e9quip\u00e9s le ou les locaux meubl\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 l&rsquo;habitation \u00bb.<\/em><\/p>\n<h2>Modalit\u00e9s et moyens de paiement accept\u00e9s pour la contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public<\/h2>\n<p>Le paiement de la contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public est commun \u00e0 celui de la taxe d&rsquo;habitation que vous avez choisi. Quand on a opt\u00e9 pour la mensualisation, la redevance est automatiquement acquitt\u00e9e chaque mois de janvier \u00e0 octobre. En cas de paiement de la redevance pour la premi\u00e8re fois, son montant sera ajout\u00e9 et pr\u00e9lev\u00e9 en fin d&rsquo;ann\u00e9e, en m\u00eame temps que le solde de la taxe d&rsquo;habitation. En cas de r\u00e8glement par <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/prelevement-a-l-echeance-des-impots-locaux-taxe-fonciere-taxe-dhabitation-cfe.html\">pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance<\/a>, il sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire dix jours apr\u00e8s la date limite de paiement.<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement possible de la payer en ligne, \u00e0 partir de l&rsquo;espace personnel sur impots.gouv.fr, jusqu&rsquo;\u00e0 cinq jours apr\u00e8s la date limite, \u00e0 la seule condition d&rsquo;avoir un compte bancaire domicili\u00e9 en France. Autre possibilit\u00e9, : le paiement par smartphone ou tablette tactile, via l&rsquo;application Impots.gouv, en utilisant un flashcode (code situ\u00e9 en bas \u00e0 gauche de la 1\u00e8re page de l&rsquo;avis d&rsquo;imposition).<\/p>\n<p>Derni\u00e8res options lorsque la somme \u00e0 payer est inf\u00e9rieure \u00e0 300 euros :<\/p>\n<ul>\n<li>paiement par titre interbancaire de paiement (TIP SEPA)<\/li>\n<li>paiement par ch\u00e8que (un seul ch\u00e8que commun pour la taxe d&rsquo;habitation et la contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public)<\/li>\n<li>paiement en esp\u00e8ces<\/li>\n<li>paiement chez un buraliste agr\u00e9\u00e9 en esp\u00e8ces ou par carte bancaire<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Mensualisation : paiement de la redevance TV par mois<\/h2>\n<p>Par d\u00e9faut, la redevance audiovisuelle se paie en une fois en m\u00eame temps que la taxe d&rsquo;habitation, soit le 15 novembre, soit le 15 d\u00e9cembre.<\/p>\n<p>Il est cependant possible de payer la contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public tous les mois de janvier \u00e0 octobre dans le cadre d&rsquo;un <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/comment-mensualiser-ses-impots.html\">contrat de mensualisation<\/a>. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, il faut demander la mensualisation au titre de la taxe d&rsquo;habitation. Le paiement mensuel sera alors appliqu\u00e9 automatiquement \u00e0 la redevance. Les dates sont \u00e0 consulter ci-dessus.<\/p>\n<h2>Redevance t\u00e9l\u00e9, \u00e0 quoi \u00e7a sert ?<\/h2>\n<p>Comme son nom l&rsquo;indique, la contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public sert \u00e0 financer les entreprises et organismes audiovisuels d\u00e9pendant de l&rsquo;\u00c9tat. En 2020, l&rsquo;affectation de la contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public \u00e9tait la suivante (source PLF 2020, calculs ToutSurMesFinances.com, montants arrondis) :<\/p>\n<p>TOTAL de la redevance TV 2020 : 138 euros, dont :<\/p>\n<ul>\n<li>France T\u00e9l\u00e9visions : 90 euros<\/li>\n<li>Radio France : 22 euros<\/li>\n<li>Arte France 10 euros<\/li>\n<li>France M\u00e9dias Monde (France 24, RFI, Monte Carlo Doualiya &#8211; MCD) : 10 euros<\/li>\n<li>INA : 3 euros<\/li>\n<li>TV5 Monde : 3 euros<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Avec sa suppression d\u00e9sormais act\u00e9e, le d\u00e9tenteur d&rsquo;un t\u00e9l\u00e9viseur ne doit plus payer la contribution \u00e0 l&rsquo;audiovisuel public (CAP) en 2025, comme en 2022, en 2023 et en 2024.  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