La taxe sp\u00e9ciale sur les conventions d’assurance (TSCA) \u00e9mane de la TCA (taxe sur les conventions d’assurance). Si cette derni\u00e8re concerne les contrats classiques des mutuelles et assurances sant\u00e9, consid\u00e9r\u00e9s comme non vertueux, la premi\u00e8re s’applique aux contrats dits \u00ab solidaires et responsables \u00bb.<\/p>\n
Jusqu’en 2004, tous les contrats des organismes compl\u00e9mentaires \u00e9taient assujettis \u00e0 la TCA \u00e0 7%. Mais la loi du 13 ao\u00fbt 2004 r\u00e9formant l’Assurance maladie a exon\u00e9r\u00e9 les contrats jug\u00e9s responsables et solidaires du paiement de cette contribution.<\/p>\n
Ces contrats vertueux visent \u00e0 inciter les patients \u00e0 respecter le parcours de soins coordonn\u00e9s, en consultant leur m\u00e9decin traitant avant d’aller chez un sp\u00e9cialiste. Ainsi, ils excluent la prise en charge du \u00ab forfait 1 euro \u00bb sur les consultations, les actes de m\u00e9decins et les actes de biologie ainsi que le remboursement des franchises et des p\u00e9nalit\u00e9s appliqu\u00e9es \u00e0 ceux qui ne respectent pas le parcours de soins. Par ailleurs, ces contrats ne pratiquent pas de s\u00e9lection m\u00e9dicale, ne d\u00e9terminent pas les cotisations en fonction l’\u00e9tat de sant\u00e9 et int\u00e8grent les remboursements minimum comme le ticket mod\u00e9rateur.<\/p>\n
La loi de finances 2011 a modifi\u00e9 la donne en r\u00e9introduisant une taxe sp\u00e9ciale sur les conventions d’assurance (TSCA) de 3,5% sur les contrats vertueux \u00e0 partir du 1er janvier 2011 afin de financer la dette sociale. La m\u00eame ann\u00e9e, dans le cadre du plan de rigueur gouvernemental Fillon, la loi de finances rectificative de 2011 a doubl\u00e9 ce taux et a rehauss\u00e9 celui des contrats non vertueux.<\/p>\n
D\u00e9sormais, la TCSA sur les contrats solidaires et responsables s’\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 7% tandis que la TCA sur les contrats classiques est fix\u00e9e \u00e0 9%.<\/p>\n