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Toutsurlesimp\u00f4ts.com :<\/strong> Un Fran\u00e7ais a trouv\u00e9 seul la combinaison gagnante de l’Euro Millions du mardi 13 novembre. R\u00e9sultat, le vainqueur du tirage se retrouve, avec pr\u00e8s de 170 millions d’euros de gain, propuls\u00e9 au rang de 221\u00e8me fortune fran\u00e7aise. Quelle est la fiscalit\u00e9 applicable \u00e0 cette somme ?<\/strong><\/p>\n <\/strong><\/p>\n Patricia Jolicard :<\/strong> Les gains per\u00e7us par le vainqueur du tirage de l’Euro Millions sont nets de tous imp\u00f4ts s’agissant de gains tir\u00e9s des jeux de hasard, comme les loteries ou le PMU. La jurisprudence du Conseil d’Etat stipule en effet que les gains r\u00e9alis\u00e9s sur ces jeux ne sont soumis \u00e0 aucun imp\u00f4t au moment de la perception de la somme. L’imposition de ces sommes n’intervient que plus tard. En effet, le 15 juin 2013, le gagnant des 170 millions d’euro fera une d\u00e9claration d’imp\u00f4t sur la fortune (ISF) et sera \u00e0 ce titre impos\u00e9 sur le patrimoine restant au 1er janvier 2013. Sur la base du bar\u00e8me de l’ISF 2013 pr\u00e9vu dans le projet de loi de finances pour 2013 sans application d’un plafonnement, cet ISF se montera alors \u00e0 environ 2,5 millions d’euros. Parall\u00e8lement, si ces 170 millions de capitaux sont plac\u00e9s et produisent 2% d’int\u00e9r\u00eat, le contribuable devra payer environ 765.000 euros d’imp\u00f4ts sur le revenu auxquels il faut ajouter pr\u00e8s de 8.000 euros de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR, NDLR). De plus il va devoir s’acquitter de 527.000 euros de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Nous arrivons donc \u00e0 environ 3,8 millions d’euros d’imp\u00f4ts.<\/p>\n <\/p>\n Le plafonnement des imp\u00f4ts \u00e0 75% du total des revenus ne s’applique-t-il pas ?<\/strong><\/p>\n <\/strong><\/p>\n Le plafonnement pr\u00e9vu dans la loi de finances pour 2013, dans le cas d’une personne qui touche 3,4 millions d’euros annuels, soit 2% de 170 millions d’euros, devrait limiter cette imposition \u00e0 2,55 millions d’euros. Mais en r\u00e9alit\u00e9, en l’\u00e9tat actuel du texte, le syst\u00e8me de plafonnement ne devrait s’adresser qu’\u00e0 peu de personnes. En effet, notamment les plus-values latentes sur les contrats d’assurance vie ou sur les OPCVM (produits financiers du type Sicav et FCP, NDLR) devraient \u00eatre prises en compte dans les revenus pour le calcul du plafonnement, m\u00eame si ces plus-values n’ont pas \u00e9t\u00e9 \u00ab d\u00e9gag\u00e9es \u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Le projet de loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit de durcir la fiscalit\u00e9 des tr\u00e8s hauts revenus, du patrimoine et du capital. Un gagnant \u00e0 l’Euro Millions en 2012 sera-t-il plus impos\u00e9 qu’un an plus t\u00f4t ?<\/strong><\/p>\n <\/strong><\/p>\n Certaines modifications de la fiscalit\u00e9, comme la cr\u00e9ation d’une tranche marginale d’imposition de 45% au-dessus de 150.000 euros de revenus annuels par part, au lieu de 41% jusqu’ici, sont plus contraignantes. De m\u00eame, la hausse des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires, de 13,5 \u00e0 15,5% depuis cette ann\u00e9e ou encore le maintien de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de 3 ou 4%, constituent un alourdissement de la fiscalit\u00e9. En revanche, il faut noter un abaissement des tranches sup\u00e9rieures \u00e0 l’ISF 2013 : 1,5% contre 1,8% en 2012 (au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune, NDLR). Mais la disparition du bouclier fiscal et la reconduction d’un ISF sans v\u00e9ritable plafonnement d\u00e9savantagent finalement tr\u00e8s souvent l’assujetti \u00e0 l’ISF. L’imposition des plus-values mobili\u00e8res au bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 compter de 2013, 45% (auxquels il conviendra d’ajouter les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00e0 15,5 %) dans le cas pr\u00e9sent (les int\u00e9r\u00eats \u00e9taient jusqu’ici tax\u00e9s \u00e0 un taux forfaitaire sur option de 24%, les dividendes \u00e0 un taux de 21%, NDLR), auxquels il faut ajouter 3 ou 4% de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.<\/p>\n <\/p>\n Comment r\u00e9duire alors son imposition totale en 2013 ?<\/strong><\/p>\n <\/p>\n La premi\u00e8re solution est de professionnaliser une partie de ses actifs. Le contribuable peut par exemple d\u00e9cider d’acheter un vignoble et d’en devenir dirigeant. Tous les actifs investis dans ce cadre b\u00e9n\u00e9ficieront d’une exon\u00e9ration d’ISF pour biens professionnels s’ils concourent effectivement \u00e0 titre professionnel \u00e0 cette activit\u00e9. Il peut \u00e9galement d\u00e9cider d’investir dans des biens partiellement ou totalement exon\u00e9r\u00e9s d’ISF comme les for\u00eats ou les \u0153uvres d’art. La souscription au capital de PME permet de r\u00e9duire et de d\u00e9fiscaliser un temps une partie de son patrimoine. La donation en pleine propri\u00e9t\u00e9 et la cessation temporaire d’usufruit permettent \u00e9galement de faire sortir une certaine partie du patrimoine de l’assiette de l’ISF. Enfin, la d\u00e9localisation d\u00e8s lors qu’elle est r\u00e9elle est \u00e9galement une tentation m\u00eame si l’ \u00ab Exit tax \u00bb constitue un probl\u00e8me.<\/p>\n <\/p>\n Conseilleriez-vous l’exil fiscal \u00e0 un contribuable ?<\/strong><\/p>\n <\/strong><\/p>\n Le contribuable se retrouve dans la peau d’un rentier qui subit la fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise. Dans son choix, il y un aspect \u00e0 la fois personnel et professionnel. Tout d\u00e9pend de ses projets. Nous sommes r\u00e9guli\u00e8rement interrog\u00e9s sur des projets de transfert de r\u00e9sidence, souvent en Belgique, et sur l’int\u00e9r\u00eat de cette d\u00e9marche. Cependant, il y a une grande diff\u00e9rence entre se renseigner et r\u00e9aliser effectivement cet exil.<\/p>\n <\/p>\n Pour aller plus loin sur l’imposition du patrimoine INTERVIEW – A la t\u00eate de pr\u00e8s de 170 millions d’euros, le gagnant de l’Euro Millions du mardi 13 novembre 2012 va d\u00e9couvrir l’imposition des grandes fortunes en 2013. Patricia Jolicard, avocat fiscaliste au sein du cabinet FIDAL, d\u00e9taille le revers de la m\u00e9daille de ce gain historique.<\/p>\n","protected":false},"author":13718,"featured_media":53080,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-53081","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-regimes-fiscaux"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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