{"id":53533,"date":"2013-04-12T15:36:29","date_gmt":"2013-04-12T13:36:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/impots-2013-les-informations-pratiques-sur-la-declaration-des-revenus-de-2012.html"},"modified":"2021-12-08T10:15:33","modified_gmt":"2021-12-08T09:15:33","slug":"impots-2013-les-informations-pratiques-sur-la-declaration-des-revenus-de-2012","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/impots-2013-les-informations-pratiques-sur-la-declaration-des-revenus-de-2012.html","title":{"rendered":"Imp\u00f4ts 2013 : les informations pratiques sur la d\u00e9claration des revenus de 2012"},"content":{"rendered":"


\nL’administration fiscale a r\u00e9pondu en direct \u00e0 vos questions dans un Tchat sp\u00e9cial d\u00e9claration 2013 jeudi 16 mai pendant plus d’une heure.<\/strong><\/p>\n

A ne pas manquer : notre dossier sp\u00e9cial sur la d\u00e9claration des revenus 2014 pour les imp\u00f4ts 2015<\/a><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n


\nSommaire<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Qui doit remplir sa d\u00e9claration d’imp\u00f4ts 2013 ?<\/a><\/li>\n
  2. Les revenus \u00e0 d\u00e9clarer en 2013<\/a><\/li>\n
  3. Le bar\u00e8me applicable en 2013<\/a><\/li>\n
  4. Calcul des parts de quotient familial<\/a><\/li>\n
  5. La demi-part suppl\u00e9mentaire<\/a><\/li>\n
  6. R\u00e9ductions, d\u00e9ductions et cr\u00e9dits d’imp\u00f4ts<\/a><\/li>\n
  7. Les hausses d’imp\u00f4t sur les revenus de 2012<\/a><\/li>\n
  8. Les justificatifs \u00e0 joindre en 2013<\/a><\/li>\n
  9. Le calendrier de la d\u00e9claration<\/a><\/li>\n
  10. Comment d\u00e9clarer ses revenus 2012 ?<\/a><\/li>\n
  11. Qui peut m’aider \u00e0 d\u00e9clarer ?<\/a><\/li>\n
  12. Les liens utiles sur imp\u00f4ts.gouv.fr<\/a><\/li>\n
  13. Les 5 points \u00e0 retenir de la d\u00e9claration d’imp\u00f4t sur le revenu 2013<\/a><\/li>\n<\/ol>\n

    <\/span><\/a>Qui doit remplir sa d\u00e9claration d’imp\u00f4ts 2013 ?<\/span><\/h2>\n

    Les personnes majeures qui s\u00e9journent plus de 6 mois en France, qui exercent leur activit\u00e9 principale en France ou dont le centre des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques est situ\u00e9 dans l’Hexagone doivent d\u00e9clarer chaque ann\u00e9e leurs revenus de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Cette obligation s’applique \u00e9galement aux personnes non imposables<\/strong> ainsi qu’\u00e0 celles qui ne sont pas domicili\u00e9es en France \u00e0 la condition qu’elles touchent des revenus fran\u00e7ais.
    \nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il n’est donc pas n\u00e9cessaire pour les Fran\u00e7ais de 18 ans ou plus de disposer de revenus pour devoir effectuer une d\u00e9claration.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Les cas particuliers<\/strong>
    \nLa d\u00e9claration des revenus s’effectue par foyer fiscal<\/strong>. Ainsi, les personnes mari\u00e9es doivent remplir une d\u00e9claration commune. Certains cas particuliers exigent en revanche une d\u00e9claration distincte :
    \n– les couples vivant en union libre
    \n– les couples mari\u00e9s optant pour une imposition s\u00e9par\u00e9e
    \n– les \u00e9poux mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration des biens qui ne vivent pas ensemble
    \n– les \u00e9poux s\u00e9par\u00e9s non divorc\u00e9s qui jouissent de revenus distincts et ne vivent pas sous le m\u00eame toit
    \n– les couples divorc\u00e9s l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9claration<\/p>\n

     <\/p>\n

    Rattachement des enfants majeurs<\/strong>
    \nVos enfants majeurs n’ont pas l’obligation de d\u00e9clarer leurs revenus individuellement. Ils peuvent \u00eatre rattach\u00e9s au foyer fiscal de leurs parents :
    \n– s’ils sont \u00e2g\u00e9s moins de 21 ans
    \n– s’ils sont \u00e2g\u00e9s moins de 25 ans et qu’ils continuent leurs \u00e9tudes.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Divorce, mariage, pacs, d\u00e9c\u00e8s : comment d\u00e9clarer<\/strong>
    \nLes personnes qui ont connu un changement de situation au cours de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9claration ne connaissent pas un traitement identique. C’est particuli\u00e8rement le cas des couples mari\u00e9s ou pacs\u00e9s pendant cette p\u00e9riode qui peuvent opter pour une d\u00e9claration commune ou s\u00e9par\u00e9e<\/strong>. Les couples divorc\u00e9s doivent pour leur part remplir chacun une d\u00e9claration distincte. Les personnes dont le conjoint ou partenaire de pacs est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 au cours de l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e doivent quant \u00e0 eux remplir deux d\u00e9clarations : une pour les revenus communs sur laquelle sont int\u00e9gralement report\u00e9s les revenus du d\u00e9funt et une pour les revenus du survivant, qui prend en compte les revenus propres \u00e0 compter de la date de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Dans tous ces cas de figure, un changement de situation familiale<\/strong> doit \u00eatre report\u00e9 sur la d\u00e9claration en cochant la case appropri\u00e9e :
    \n– M pour mari\u00e9s,
    \n– D pour divorc\u00e9 ou s\u00e9par\u00e9,
    \n– O pour pacs\u00e9, V pour veuf.<\/p>\n

    Les dates de modification de la situation personnelle sont \u00e9galement \u00e0 renseigner.<\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span><\/a>Les revenus \u00e0 d\u00e9clarer en 2013<\/span><\/h2>\n

    L’ensemble des revenus de 2012 sont \u00e0 d\u00e9clarer dans les sections :
    \n– traitements, salaires, prime pour l’emploi, pensions et rentes
    \n– revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM)
    \n– plus-values de cession de valeurs mobili\u00e8res, droits sociaux et gains assimil\u00e9s
    \n– revenus fonciers (loyers et distributions de SCPI)<\/p>\n

     <\/p>\n

    Les revenus exon\u00e9r\u00e9s<\/strong>
    \nCertains revenus b\u00e9n\u00e9ficient en revanche d’une exon\u00e9ration d’imp\u00f4t et par cons\u00e9quent n’ont pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s. C’est le cas des :
    \n– prestations familiales l\u00e9gales (allocations familiales, allocation logement, allocation de rentr\u00e9e scolaire,…)
    \n– aides \u00e0 la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agr\u00e9\u00e9e, ainsi que de la majoration de cette aide, et l’allocation de garde d’enfant \u00e0 domicile (AGED)
    \n– sommes per\u00e7ues au titre du RSA, qui doivent tout de m\u00eame \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es, des int\u00e9r\u00eats des sommes inscrites sur un Livret A, un livret d’\u00e9pargne populaire, un Livret de d\u00e9veloppement durable, un Livret d’\u00e9pargne entreprise, un Livret jeune…<\/p>\n

    D’autres revenus sont partiellement exon\u00e9r\u00e9s<\/strong> d’imp\u00f4t sur le revenu, \u00e0 l’instar du salaire des apprentis, ou ceux vers\u00e9s aux \u00e9tudiants \u00e2g\u00e9s au maximum de 25 ans, ou encore des indemnit\u00e9s d’accident de travail ou de maladie professionnelle, \u00ab imposables \u00e0 hauteur de 50 % de leur montant, dans la cat\u00e9gorie des traitements et salaires \u00bb<\/em>, pr\u00e9cise le fisc sur son portail internet.<\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span><\/a>Le bar\u00e8me applicable en 2013<\/span><\/h2>\n

    Le Budget 2013 a modifi\u00e9 le bar\u00e8me pr\u00e9vu par l’article 197 du CGI (code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) : il comprend une nouvelle tranche marginale d’imposition de 45% pour les revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 150.000 euros par part. En 2013, ce bar\u00e8me progressif, fonction du niveau des revenus d\u00e9clar\u00e9s, s’\u00e9tablit de la mani\u00e8re suivante :
    \n– entre 0 et 5.963 euros : 0%
    \n– entre 5.963 et 11.896 euros : 5,5%
    \n– entre 11.896 et 26.420 euros : 14%
    \n– entre 26.420 et 70.830 euros : 30%
    \n– entre 70.830 et 150.000 euros : 41%
    \n– au-dessus de 150.000 euros : 45%<\/p>\n

     <\/p>\n

    En dehors de la nouvelle tranche \u00e0 45%, ce bar\u00e8me est le m\u00eame que celui de 2012 : les tranches de revenus et les taux de taxation sont rest\u00e9s identiques d’une ann\u00e9e sur l’autre. C’est ce que l’on appelle le gel du bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span><\/a>Calcul des parts de quotient familial
    \n<\/strong><\/span><\/h2>\n

    Le bar\u00e8me progressif de l’imp\u00f4t sur le revenu s’applique par part fiscale. Le quotient familial correspond ainsi au ratio revenu imposable \/ nombre de parts<\/strong>. Le contribuable peut ainsi calculer l’avantage tir\u00e9 de l’octroi d’une demi-part ou d’une part fiscale suppl\u00e9mentaire. Ainsi, si vous disposez d’une demi-part suppl\u00e9mentaire au titre d’une pension d’invalidit\u00e9 par exemple et que votre revenu imposable atteint 20.000 euros apr\u00e8s abattement forfaitaire de 10%, votre quotient familial sera de 20.000 \/ 1,5 = 13.333 euros. Avec un taux marginal d’imposition de 14%, l’imp\u00f4t \u00e0 payer se montera \u00e0 791,24 euros contre 1.460,71 euros sans la demi-part suppl\u00e9mentaire. L’avantage apport\u00e9 par le quotient familial atteint alors 669,47 euros.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Pour rappel, la loi de finances pour 2013 a limit\u00e9 l’avantage fiscal du quotient familial \u00e0 2.000 euros par demi-part contre 2.336 pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span><\/a>La demi-part suppl\u00e9mentaire<\/span><\/h2>\n

    Les parents seuls<\/strong>
    \nCertaines personnes peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une demi-part fiscale suppl\u00e9mentaire<\/strong>. Cet avantage fiscal est attribu\u00e9 \u00e0 la triple condition de :
    \n– vivre seul au 1er janvier 2012 sans personne \u00e0 votre charge
    \n– avoir un enfant majeur ou mineur<\/strong> impos\u00e9 distinctement ou avoir eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l’\u00e2ge de 16 ans
    \n– avoir eu \u00e0 charge un enfant au moins 5 ann\u00e9es au cours desquelles vous viviez seul.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Si vous remplissez ces conditions, il vous faut cocher la case L de la d\u00e9claration des revenus. L’avantage de la demi-part fiscale est alors limit\u00e9 \u00e0 897 euros<\/strong>.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Dans le cas o\u00f9 vous n’avez pas \u00e9lev\u00e9 votre enfant seul pendant 5 ann\u00e9es au cours desquelles vous viviez seul et que vous avez b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la demi-part suppl\u00e9mentaire de 2008 \u00e0 2011, vous conservez un avantage fiscal, ce pour la derni\u00e8re ann\u00e9e, limit\u00e9 \u00e0 120 euros. Vous devez alors cocher la case E.<\/p>\n

    Lorsque vous avez coch\u00e9 cette case alors que vous ne viviez pas seul au 1er janvier 2012, il vous faut alors \u00e9galement marquer la case N.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Les invalides<\/strong>
    \nVous b\u00e9n\u00e9ficiez \u00e9galement d’une demi-part suppl\u00e9mentaire lorsque vous (case P) ou votre conjoint (case F) \u00eates :
    \n– titulaire d’une carte d’invalidit\u00e9 d’au moins 80%
    \n– ou b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une pension militaire ou pour accident de travail pour une invalidit\u00e9 d’au moins 40%.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Les autres b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/strong>
    \nVous b\u00e9n\u00e9ficiez \u00e9galement d’une demi-part suppl\u00e9mentaire si :
    \n– vous \u00eates titulaires de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidit\u00e9 ou de victime de guerre (a)
    \n– et vous avez plus de 75 ans au 31 d\u00e9cembre 2012 (b)
    \n– votre conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en 2012 remplissait les conditions (a) et (b)
    \n– vous avez plus de 75 ans et votre conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s 75 ans remplissait les conditions (a) et (b)<\/p>\n

     <\/p>\n

    Si vous \u00eates c\u00e9libataire, divorc\u00e9, s\u00e9par\u00e9 ou veuf et remplissez ces conditions, cochez la case W.
    \nSi vous \u00eates mari\u00e9s ou pacs\u00e9s et que l’un des deux d\u00e9clarants remplit ces conditions, cochez S.
    \nSi vous touchez une pension de veuve de guerre, renseigner la case G.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Enfin, les parents isol\u00e9s<\/strong>, c’est-\u00e0-dire c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s et vivant seul au 1er janvier 2012 et ayant \u00e9lev\u00e9 seul leur (s) enfant (s) b\u00e9n\u00e9ficient d’une part suppl\u00e9mentaire pour le premier enfant \u00e0 charge. Il faut ici cocher la case T.<\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span><\/a>R\u00e9ductions, d\u00e9ductions et cr\u00e9dits d’imp\u00f4ts<\/span><\/h2>\n

    Les dons \u00e0 des organismes d’aide aux personnes en difficult\u00e9, aux associations d’utilit\u00e9 publique, aux organismes d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou encore aux partis politiques, ouvrent droit \u00e0 des r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d’imp\u00f4t. Ces lib\u00e9ralit\u00e9s occasionnent \u00e0 titre d’exemple une r\u00e9duction d’imp\u00f4t de 66%<\/strong> des sommes vers\u00e9es dans la limite de 20% du revenu imposable, voire 75% des sommes donn\u00e9es lorsque ce don est effectu\u00e9 au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficult\u00e9, ce dans une limite fix\u00e9e \u00e0 521 euros. Au-dessus de ce plafond, cette r\u00e9duction est \u00e9gale \u00e0 66% des sommes vers\u00e9es. Les personnes qui remplissent leur d\u00e9claration doivent renseigner ces r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d’imp\u00f4ts.<\/p>\n

     <\/p>\n

    De m\u00eame, les investissements au capital de petites et moyennes entreprises (PME) octroient une r\u00e9duction d’imp\u00f4t \u00e9quivalente \u00e0 18% des sommes plac\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Les enfants \u00e0 charge et les frais de garde d’enfants de moins de 6 ans permettent \u00e9galement de profiter d’avantages fiscaux. Les sommes vers\u00e9es dans le cadre du paiement d’un salari\u00e9 \u00e0 domicile et de nombreuses autres d\u00e9penses sont \u00e0 indiquer dans la section 7 de la d\u00e9claration des revenus.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Les charges d\u00e9ductibles que sont la CSG d\u00e9ductible sur les revenus du patrimoine, les pensions alimentaires vers\u00e9es et les cotisations ou rachats sur les produits d’\u00e9pargne retraite sont \u00e0 renseigner en section 6 de la d\u00e9claration.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Les r\u00e9ductions d’imp\u00f4t<\/strong>
    \nCertains investissements vous procurent des r\u00e9ductions d’imp\u00f4t. Les informations relatives \u00e0 ces niches fiscales sont \u00e0 renseigner dans la d\u00e9claration compl\u00e9mentaire des revenus 2042 C<\/strong> (Cerfa n\u00b0 11222*15). C’est le cas notamment des :
    \n– D\u00e9penses effectu\u00e9es dans le cadre d’un dispositif d’incitation \u00e0 l’investissement locatif Scellier. (Cases 7JA \u00e0 7LF en pages 4 et 5 de la d\u00e9claration compl\u00e9mentaire).
    \n– Investissements effectu\u00e9s en loi Censi-Bouvard. (Cases 7II \u00e0 7IZ page 5).
    \n– Souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (7CF \u00e0 7CQ).
    \n– Souscriptions au capital de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) en case 7GQ.
    \n– Souscriptions au capital de parts de fonds d’investissement de proximit\u00e9 (FIP) en cas 7FQ.
    \n– Souscriptions au capital de Sofica (Soci\u00e9t\u00e9 pour le financement du cin\u00e9ma et de l’audiovisuel) en case 7FN et 7GN.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Attention, le successeur du dispositif Scellier, le Duflot, qui est entr\u00e9 en vigueur au 1er janvier 2013, n’entre pas dans le champ de la d\u00e9claration des revenus de 2012.
    \nDe m\u00eame, depuis le 1er janvier 2013, la plupart des niches fiscales sont incluses dans le plafonnement global de 10.000 euros, contre 18.000 euros plus 4% du revenu imposable. Ces changements seront effectifs dans la d\u00e9claration des revenus de 2013, soit au printemps 2014. A cette date, les investissements en loi Duflot, au capital de FIP et FCPI ou directement au capital de PME seront englob\u00e9s dans une limite de 10.000, les investissements Outre-mer (Girardin) ou dans les Sofica b\u00e9n\u00e9ficieront d’un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire et seront inclus dans un plafonnement de 18.000 euros.<\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span><\/a>Les hausses d’imp\u00f4t sur les revenus de 2012<\/span><\/h2>\n

    – cr\u00e9ation d’une nouvelle tranche marginale d’imposition de 45% pour la part des revenus sup\u00e9rieure \u00e0 150.000 euros
    \n– gel du bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu en 2013 (Mais d\u00e9cote pour les m\u00e9nages dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 11.896 euros)
    \n– baisse de l’avantage du quotient familial de 2.336 \u00e0 2.000 euros par demi-part fiscale
    \n– augmentation du taux de taxation forfaitaire sur les plus-values de valeurs mobili\u00e8res de 19 \u00e0 24%
    \n– plafonnement du bar\u00e8me kilom\u00e9trique pour les v\u00e9hicules de plus de 7 CV. Parall\u00e8lement, la d\u00e9duction forfaitaire des frais r\u00e9els est plafonn\u00e9e \u00e0 12.000 euros contre 14.159 euros jusqu’ici<\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span><\/a>Les justificatifs \u00e0 joindre en 2013<\/span><\/h2>\n

    A compter de l’ann\u00e9e 2013, et dans le but de limiter les d\u00e9marches pour les d\u00e9clarants, l’administration fiscale r\u00e9duit consid\u00e9rablement le nombre de documents \u00e0 joindre \u00e0 la d\u00e9claration. La plupart des pi\u00e8ces ne sont d\u00e9sormais plus \u00e0 rattacher au formulaire. Les justificatifs des d\u00e9penses pouvant ouvrir droit \u00e0 d\u00e9duction, r\u00e9duction ou cr\u00e9dit d’imp\u00f4t, re\u00e7us de dons, factures de travaux, justificatifs li\u00e9s aux frais de garde d’enfants, des sommes vers\u00e9es dans le cadre de l’emploi d’un salari\u00e9 \u00e0 domicile… ne sont plus demand\u00e9es par le fisc.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Exception \u00e0 cette nouvelle r\u00e8gle, seuls la liste des frais r\u00e9els<\/a> et les engagements de location dans le cadre d’un dispositif d’incitation \u00e0 l’investissement immobilier locatif doivent \u00eatre adjoints \u00e0 la d\u00e9claration.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Attention cependant, l’ensemble des pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e minimale de trois ans<\/strong>, l’administration fiscale pouvant les demander ult\u00e9rieurement.<\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span><\/a>Le calendrier de la d\u00e9claration<\/span><\/h2>\n

    Le calendrier de la d\u00e9claration des revenus est communiqu\u00e9 chaque ann\u00e9e par l’administration fiscale. Pour 2013, la date limite de retour de la d\u00e9claration \u00ab papier \u00bb a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 27 mai. Ces d\u00e9clarations seront cette ann\u00e9e envoy\u00e9es \u00e0 partir du 15 avril et du 11 avril pour les d\u00e9partements d’outre-mer.
    \nPour les personnes souhaitant effectuer cette d\u00e9marche sur Internet, le portail de la d\u00e9claration en ligne de l’administration fiscale ouvre le 19 avril<\/strong>. Les dates limites de d\u00e9claration sont \u00e9tablies respectivement au :
    \n– lundi 3 juin \u00e0 minuit pour les d\u00e9partements 1 (Ain) \u00e0 19 (Corr\u00e8ze),
    \n– vendredi 7 juin minuit pour les d\u00e9partements 20 (Corse-du-Sud) \u00e0 49 (Maine-et-Loire),
    \n– mardi 11 juin minuit pour les d\u00e9partements 50 (Manche) \u00e0 974 (La R\u00e9union).
    \nLa d\u00e9claration par smartphone, sur l’application \u00ab Impots.gouv \u00bb octroie les m\u00eames d\u00e9lais.<\/p>\n

    Tous les d\u00e9lais de la d\u00e9claration 2013 des revenus 2012 d\u00e9partement par d\u00e9partement<\/a><\/p>\n

    Enfin, pour les Fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger<\/strong> install\u00e9s en Europe (Monaco y compris), dans les pays du littoral m\u00e9diterran\u00e9en, en Am\u00e9rique du Nord et en Afrique, la date limite de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration \u00ab papier \u00bb ou de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration est fix\u00e9e au 17 juin minuit. Les non-r\u00e9sidents vivant en Am\u00e9rique Centrale, du Sud, Asie, Oc\u00e9anie ou autre disposent d’un d\u00e9lai rallong\u00e9 au 1er juillet minuit.<\/p>\n

    Ces dates valent \u00e9galement pour la d\u00e9claration de patrimoine des contribuables assujettis \u00e0 l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune, qui doivent remplir une d\u00e9claration sp\u00e9cifique, l’imprim\u00e9 n\u00b02042 C, jointe \u00e0 la d\u00e9claration des revenus. Seuls les patrimoines compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros au 1er janvier 2013 sont concern\u00e9s. Pass\u00e9 ce montant, la date limite est fix\u00e9e au 17 juin.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Quelles p\u00e9nalit\u00e9s en cas de retard ?
    \n<\/strong>En cas de d\u00e9passement des d\u00e9lais de d\u00e9claration, l’administration fiscale applique des sanctions qui peuvent rapidement devenir tr\u00e8s p\u00e9nalisantes. Cette amende est de 10% du montant de l’imp\u00f4t si le d\u00e9clarant omet d’effectuer sa d\u00e9claration de revenus ou s’il la d\u00e9pose apr\u00e8s la date limite et peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 40% apr\u00e8s 30 jours.<\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span><\/a>Comment d\u00e9clarer ses revenus 2012 ?<\/span><\/h2>\n

    D\u00e9claration pr\u00e9remplie (imprim\u00e9 2042 K)<\/strong>
    \nLa d\u00e9claration des revenus est remplie pr\u00e9alablement par les services de l’administration fiscale. Les d\u00e9clarants doivent par cons\u00e9quent v\u00e9rifier les informations relatives aux revenus (salaires, retraites, revenus de capitaux mobiliers, …) mais \u00e9galement celles qui concernent l’\u00e9tat civil. Il faut donc si n\u00e9cessaire les corriger et les compl\u00e9ter sur papier ou directement en ligne.<\/p>\n

     <\/p>\n

    D\u00e9claration en ligne<\/strong>
    \nLes foyers fiscaux peuvent depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9clarer leurs revenus sur Internet, sur     le site de l’administration fiscale impots.gouv.fr<\/a>. Ils disposent par ce biais de d\u00e9lais de d\u00e9claration plus importants que pour la version \u00ab papier \u00bb. Pour acc\u00e9der \u00e0 ce service, le d\u00e9clarant doit se munir de trois identifiants pr\u00e9sents sur les documents fiscaux \u00e0 sa disposition : le num\u00e9ro fiscal de r\u00e9f\u00e9rence et celui de t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarant situ\u00e9s en haut \u00e0 gauche de la premi\u00e8re page de la d\u00e9claration \u00ab papier \u00bb et le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence figurant sur le dernier avis d’imp\u00f4t sur le revenu. En 2013, les d\u00e9marches de la d\u00e9claration en ligne sont simplifi\u00e9es puisque l’internaute peut modifier ces param\u00e8tres sur le site impots.gouv.fr en cr\u00e9ant un mot de passe dans la rubrique \u00ab Mon profil \u00bb. Il n’aura plus qu’\u00e0 renseigner le num\u00e9ro fiscal et le mot de passe cr\u00e9\u00e9.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Il est \u00e9galement possible pour l’internaute poss\u00e9dant un compte sur le portail mon.service-public.fr<\/a> de cr\u00e9er une \u00ab liaison de compte \u00bb avec son espace personnel sur impots.gouv.fr, ce qui lui permet de ne pas avoir \u00e0 saisir de nouveau ses identifiants.<\/p>\n

     <\/p>\n

    D\u00e9claration simplifi\u00e9e par smartphone<\/strong>
    \nLes personnes qui n’ont aucune modification \u00e0 apporter \u00e0 leur d\u00e9claration pr\u00e9remplie peuvent la valider par smartphone en t\u00e9l\u00e9chargeant l’application \u00ab Impots.gouv \u00bb, disponible sur Google Play et App Store. Il leur suffit pour cela de \u00ab flasher \u00bb le code situ\u00e9 en bas \u00e0 droite de leur d\u00e9claration de revenus ou en haut \u00e0 gauche de la lettre \u00ab Economisons le papier \u00bb. En saisissant le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9sent sur leur dernier avis d’imposition, ou leur mot de passe s’ils en ont cr\u00e9\u00e9 un, ils peuvent v\u00e9rifier les informations pr\u00e9remplies et valider la d\u00e9claration<\/strong>. Si celle-ci comporte des erreurs, l’usager peut les corriger en se connectant sur le site impots.gouv.fr.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Les diff\u00e9rents formulaires<\/strong>
    \nOutre le document classique de d\u00e9claration des revenus de l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e (formulaire n\u00b0 2042 K ou Cerfa n\u00b010330*17), d’autres documents doivent \u00eatre le cas \u00e9ch\u00e9ant, remplis par le d\u00e9clarant lorsque sa situation et l’origine de ses revenus l’exigent. A ce titre, on peut citer :<\/p>\n

    – la d\u00e9claration compl\u00e9mentaire des revenus (formulaire n\u00b0 2042 C ou Cerfa n\u00b0 11222*15), sur laquelle figure notamment la d\u00e9claration de patrimoine des personnes assujetties \u00e0 l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF) et dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros.
    \n–     la d\u00e9claration des revenus fonciers<\/a> (formulaire n\u00b0 2044 ou Cerfa n\u00b0 10334*17) qui doit \u00eatre renseign\u00e9e lorsque le montant annuel des revenus fonciers per\u00e7us exc\u00e8de 15.000 euros,si le d\u00e9clarant est exclu du r\u00e9gime micro-foncier ou qu’il opte pour le r\u00e9gime r\u00e9el de d\u00e9claration.
    \n– la d\u00e9claration sp\u00e9ciale des revenus fonciers (formulaire n\u00b0 2044-SPE ou Cerfa n\u00b0 10335*17). Elle est obligatoire pour les d\u00e9clarants qui ont per\u00e7u des revenus de location de logements neufs dans le cadre de dispositifs octroyant une r\u00e9duction au titre de l’amortissement \u00ab Borloo neuf \u00bb, \u00ab Robien et Robien ZRR classique \u00bb, \u00ab Robien et Robien ZRR recentr\u00e9 \u00bb, \u00ab Besson neuf \u00bb ou \u00ab P\u00e9rissol \u00bb. Les logements b\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t \u00ab Scellier interm\u00e9diaire ou Scellier ZRR \u00bb sont \u00e9galement concern\u00e9s. Les revenus d’immeubles situ\u00e9s en secteur sauvegard\u00e9, immeubles en nue-propri\u00e9t\u00e9 donn\u00e9s en location \u00e0 par l’usufruitier sont \u00e0 renseigner dans ce formulaire.
    \n– la d\u00e9claration des revenus encaiss\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger par un contribuable domicili\u00e9 en France (formulaire n\u00b0 2047 ou Cerfa n\u00b0 11226*15).
    \n-La d\u00e9claration des plus ou moins-values mobili\u00e8res (formulaire n\u00b0 2074 ou Cerfa n\u00b0 11905*13).<\/p>\n

    Tous les formulaires de d\u00e9claration sont t\u00e9l\u00e9chargeables en ligne sur le site des imp\u00f4ts dans la rubrique \u00ab T\u00e9l\u00e9chargez un formulaire \u00bb<\/a>.<\/p>\n

     <\/p>\n

    D\u00e9claration d’ISF all\u00e9g\u00e9e<\/strong>
    \nLes personnes disposant d’un patrimoine sup\u00e9rieur \u00e0 1,3 million d’euros doivent s\u00a0\u00bbacquitter de l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune<\/strong> (ISF).     Deux cas sont \u00e0 distinguer<\/a>. Les contribuables dont la valeur du patrimoine est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,3 million d’euros et inf\u00e9rieure \u00e0 2,57 millions d’euros doivent remplir la d\u00e9claration compl\u00e9mentaire des revenus 2042 C (Cerfa n\u00b0 11222*15) et la renvoyer en m\u00eame temps que la d\u00e9claration des revenus de 2012.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Attention, les assujettis \u00e0 l’ISF d\u00e9clarant un patrimoine au moins \u00e9gal \u00e0 2,57 millions d’euros doivent retourner la d\u00e9claration n\u00b0 2725 d’ISF, la d\u00e9claration normale pr\u00e9-identifi\u00e9e 2725 K ou encore la d\u00e9claration simplifi\u00e9e et pr\u00e9-identi\ufb01\u00e9e 2725 SK.<\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span><\/a>Qui peut m’aider \u00e0 d\u00e9clarer ?<\/span><\/h2>\n

     <\/p>\n

    L’administration fiscale<\/strong>
    \nLa Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques (DGFiP) peut \u00eatre jointe de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons :
    \n– par t\u00e9l\u00e9phone : au 0.810.467.687 (IMPOTS SERVICE, tarif d’un appel local depuis un poste fixe). Les horaires d’ouverture sont les suivant, du lundi au vendredi de 8 heures \u00e0 22 heures et le samedi de 9 heures \u00e0 19 heures.
    \n– en vous rendant \u00e0 votre Centre des imp\u00f4ts. Vous retrouvez son adresse en en-t\u00eate de votre d\u00e9claration pr\u00e9remplie sous l’appellation SIP \u00ab NOM DE VOTRE COMMUNE \u00bb. Vous n’avez pas besoin de prendre rendez-vous. N’attendez pas les derni\u00e8res heures<\/strong> de la d\u00e9claration pour vous renseigner, vous \u00e9viterez les files d’attente.
    \n– en envoyant un e-mail. L’adresse de votre Service des imp\u00f4ts des particuliers (SIP) pr\u00e9remplie est mentionn\u00e9e en en-t\u00eate. Elle finit par : @dgfip.finances.gouv.fr. Vous pouvez l’utiliser pour entrer en relation avec des agents de votre centre des imp\u00f4ts.
    \n– sur les r\u00e9seaux sociaux sur Facebook \u00e0 la page     Direction-g\u00e9n\u00e9rale-des-Finances-publiques<\/a>, Twitter (@dgfip_officiel<\/a>) et en video sur Youtube (cha\u00eene DGFiP Media<\/a>).<\/p>\n

     <\/p>\n

    Votre mairie<\/strong>
    \nUn grand nombre de municipalit\u00e9s mettent en place des permanences au sein des H\u00f4tels de Ville ou dans des annexes. Renseignez-vous \u00e0 l’accueil de votre mairie.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Votre conseil habituel<\/strong>
    \nN’h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter les professionnels qui vous accompagnent : votre expert-comptable, votre notaire, votre banquier priv\u00e9 ou votre conseiller en gestion de patrimoine (CGP ou CGPI).
    \nDans certaines r\u00e9gions, ces professionnels proposent des consultations gratuites<\/strong> comme c’est le cas pour les experts-comptables franciliens qui seront en consultation gratuite par t\u00e9l\u00e9phone du mardi 21 au samedi 25 mai, de 9h \u00e0 17h30 et le jeudi 23 mai jusqu’\u00e0 21h. Des consultations \u00ab physiques \u00bb, en face \u00e0 face, sont dans le m\u00eame temps organis\u00e9es \u00e0 Maison de la profession comptable francilienne. Les avocats se livrent \u00e9galement \u00e0 cet accompagnement comme \u00e0 Montpellier, le jeudi 23 mai de 9h \u00e0 17h, ou le m\u00eame jour \u00e0 Paris au travers d’une aide juridique et fiscale gratuite dans les 20 mairies d’arrondissement de la capitale..<\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span><\/a>Les liens utiles sur imp\u00f4ts.gouv.fr<\/span><\/h2>\n

    – le dossier d’information sur la d\u00e9claration de revenus, papier ou par Internet<\/a>
    \n– le guide de l’imp\u00f4t sur le revenu
    \n–     la notice explicative de la d\u00e9claration de revenus<\/a>
    \n–     les tutoriels vid\u00e9o d’aide \u00e0 la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration 2013<\/a>
    \n–     la recherche de formulaires<\/a>
    \n–     les d\u00e9pliants d’information pratique
    \n<\/a>–\u00a0    la brochure pratique de la d\u00e9claration<\/a><\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span><\/a>Les 5 points \u00e0 retenir de la d\u00e9claration d’imp\u00f4t sur le revenu 2013<\/span><\/h2>\n

    -Le gel du bar\u00e8me appliqu\u00e9 depuis 2012 est reconduit en 2013
    \n-Suppression des justificatifs \u00e0 joindre \u00e0 la d\u00e9claration
    \n-Un seul mot de passe pour d\u00e9clarer ses revenus en ligne
    \n-La date limite de d\u00e9claration \u00ab papier \u00bb fix\u00e9e au 27 mai
    \n-Validation en trois clics avec l’application smartphone \u00ab Impots.gouv \u00bb<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Nous avons pass\u00e9 en revue la d\u00e9claration de revenus 2013 et ses nouveaut\u00e9s. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir pour bien d\u00e9clarer vos revenus : dates limites, bar\u00e8me, formulaires, modes de d\u00e9claration, aides, adresses et conseils…<\/p>\n","protected":false},"author":13718,"featured_media":53532,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-53533","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-declaration"],"acf":[],"yoast_head":"\nImp\u00f4ts 2013 : les informations pratiques sur la d\u00e9claration des revenus de 2012<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"L'essentiel de ce qu'il faut savoir pour bien d\u00e9clarer vos revenus en 2013 : dates limites, bar\u00e8me, formulaires, modes de d\u00e9claration, aides, adresses et conseils...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link 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