{"id":53556,"date":"2013-04-22T15:48:23","date_gmt":"2013-04-22T13:48:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/comment-declarer-les-revenus-fonciers-tires-d-une-location-non-meublee.html"},"modified":"2019-05-22T18:27:18","modified_gmt":"2019-05-22T16:27:18","slug":"comment-declarer-les-revenus-fonciers-tires-d-une-location-non-meublee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/comment-declarer-les-revenus-fonciers-tires-d-une-location-non-meublee.html","title":{"rendered":"Comment d\u00e9clarer les revenus fonciers d’une location immobili\u00e8re ?"},"content":{"rendered":"

 <\/p>\n

Important :\u00a0<\/strong>quand on loue un logement meubl\u00e9, on ne d\u00e9clare pas de revenus fonciers. Pour savoir quelle d\u00e9claration remplir en fonction du type de location, lire notre dossier :\u00a0Revenus fonciers, location meubl\u00e9e, comment d\u00e9clarer les loyers<\/strong><\/a><\/p>\n

Autre point \u00e0 prendre en consid\u00e9ration :<\/strong> en 2019, les bailleurs doivent obligatoirement d\u00e9clarer leurs revenus fonciers sur Internet via le site impots.gouv.fr. Pour en savoir plus, retrouvez notre article sur la d\u00e9claration des revenus fonciers en ligne, \u00e9tape par \u00e9tape<\/strong><\/a>.<\/p>\n

<\/span>Le r\u00e9gime micro-foncier<\/a><\/span><\/h2>\n

<\/span>R\u00e9gime micro-foncier, le principe<\/strong><\/span><\/h3>\n

L’imposition des revenus fonciers au r\u00e9gime micro-foncier est assez simple \u00e0 appr\u00e9hender.\u00a0Il correspond aux \u00ab petites \u00bb locations nues, qui engendrent 15.000 euros ou moins<\/strong> de revenus locatifs annuels. Avec le r\u00e9gime micro-foncier, les revenus locatifs bruts doivent \u00eatre report\u00e9s sur le formulaire \u00ab classique \u00bb de d\u00e9claration des revenus<\/strong><\/a> (n\u00b02042, case 4BE<\/strong>), avec l’adresse de la location.<\/p>\n

Dans le cadre de ce r\u00e9gime, on peut citer deux avantages :
\n– la d\u00e9claration de revenus est simplifi\u00e9e
\n– l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 30%.<\/strong><\/p>\n

Exemple : pour 10.000 euros d\u00e9clar\u00e9s au r\u00e9gime micro-foncier, seuls 7.000 euros sont imposables.<\/p>\n

Cet abattement fiscal<\/a> est calcul\u00e9 \u00e0 partir du montant indiqu\u00e9 en case 4BE et d\u00e9termine ainsi le revenu foncier imposable. Celui-ci est alors ajout\u00e9 \u00e0 votre revenu net imposable<\/strong><\/a> et tax\u00e9 au bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu<\/strong><\/a>.<\/p>\n

A titre temporaire, dans le cadre de l\u2019ann\u00e9e blanche fiscale, le contribuable doit d\u00e9clarer la part de recettes exceptionnelles dont l’imp\u00f4t ne sera pas effac\u00e9, ligne 4XD intitul\u00e9e \u00ab recettes exceptionnelles qui seront soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t \u00bb.<\/em><\/p>\n

<\/span>Les conditions du micro-foncier<\/strong><\/span><\/h3>\n

Le r\u00e9gime micro-foncier s’applique pour les locations de logements ou locaux vides<\/strong> dont le contribuable-bailleur a retir\u00e9 15.000 euros ou moins de revenus fonciers bruts (loyers et recettes accessoires), en sachant que les charges ne sont pas incluses dans le calcul de ce montant<\/strong>.<\/p>\n

Le seuil de 15.000 euros \u00e0 ne pas d\u00e9passer ne varie pas en fonction de la dur\u00e9e de la location. Il est \u00e9galement valable aussi bien\u00a0quelle que soit la nature du bien lou\u00e9 : logement, local, emplacement de parking…\u00a0Les revenus tir\u00e9s de la location de locaux industriels ou commerciaux ou encore d’emplacements de parking constituent \u00e9galement des revenus fonciers.<\/p>\n

Les\u00a0investissements en dispositif Pinel<\/strong><\/a> ne sont pas incompatibles avec l’application du r\u00e9gime micro-foncier.<\/p>\n

<\/span>Les interdictions<\/strong><\/span><\/h3>\n

En revanche, tous les types de biens immobiliers ne permettent pas de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime micro-foncier. Les revenus tir\u00e9s de biens acquis en nue-propri\u00e9t\u00e9<\/strong> mais aussi d’immeubles class\u00e9s monuments historiques<\/strong><\/a> ainsi que ceux acquis dans le cadre du dispositif de d\u00e9fiscalisation immobili\u00e8re Malraux<\/strong><\/a> ne peuvent pas \u00eatre impos\u00e9s au r\u00e9gime micro-foncier.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame pour les biens ouvrant droit \u00e0 un dispositif de d\u00e9duction au titre de l’amortissement. Ainsi les op\u00e9rations effectu\u00e9es sous r\u00e9gime fiscal\u00a0P\u00e9rissol, Besson neuf, Robien classique, Robien recentr\u00e9 ou Borloo neuf<\/strong> ne permettent pas de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime micro-foncier.<\/p>\n

Le contribuable a le choix<\/strong><\/p>\n

Les contribuables ont la possibilit\u00e9 de ne pas opter pour le r\u00e9gime micro-foncier, s’ils estiment que cela n’est pas dans leur int\u00e9r\u00eat. Ils peuvent ainsi d\u00e9cider de passer par le r\u00e9gime d’imposition r\u00e9el pour d\u00e9terminer leur revenu foncier imposable. Pour activer cette option, le contribuable doit alors remplir un formulaire de d\u00e9claration des revenus fonciers n\u00b02044.<\/p>\n\n\n\n
Attention, cette option reste en place pendant au minimum trois ans<\/strong> : ainsi, si le contribuable opte pour le r\u00e9gime d’imposition r\u00e9el en 2019 (pour l’imposition des revenus fonciers touch\u00e9s en 2018), il ne pourra pas revenir au r\u00e9gime micro-foncier l’ann\u00e9e suivante. A l’issue de ces trois ann\u00e9es, l’option pour le r\u00e9gime r\u00e9el est renouvel\u00e9e tacitement tous les ans, sauf indication contraire de la part du contribuable.<\/span><\/p>\n

Il est conseill\u00e9 d’opter pour le r\u00e9gime r\u00e9el d’imposition au lieu du micro-foncier uniquement si les charges support\u00e9es par le contribuable-investisseur d\u00e9passent 30% de ces revenus fonciers. Sous ce seuil, l’abattement forfaitaire est plus avantageux.\u00a0<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

<\/span>Le r\u00e9gime r\u00e9el<\/a><\/span><\/h2>\n

Dans le cadre de l\u2019ann\u00e9e blanche fiscale, il faut renseigner plusieurs cases sp\u00e9cifiques :<\/em>
\n\u2013 ligne 4XA : recettes fonci\u00e8res non exceptionnelles<\/em>
\n\u2013 case 4XB : recettes fonci\u00e8res totales\u00a0<\/em>
\n\u2013 ligne 4XC : majorations et r\u00e9gularisations qui seront soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t<\/em><\/p>\n

Seules les\u00a0recettes fonci\u00e8res non exceptionnelles b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00e9canisme du CIMR (effacement de l’imp\u00f4t sur les revenus non exceptionnels de 2018.<\/em><\/p>\n

<\/span>R\u00e9gime r\u00e9el d’imposition, le principe<\/strong><\/span><\/h3>\n

Sous le r\u00e9gime d’imposition r\u00e9el, le contribuable calcule son revenu foncier imposable, en soustrayant au revenu foncier brut les charges locatives qu’il a support\u00e9es durant l’ann\u00e9e. Les revenus bruts ainsi que les diff\u00e9rentes charges doivent \u00eatre report\u00e9es sur le formulaire n\u00b02044 de d\u00e9claration des revenus fonciers.<\/p>\n

Le formulaire n\u00b02044 permet de reporter les revenus tir\u00e9s et charges support\u00e9es pour 8 immeubles. Si le contribuable d\u00e9tient plus de 8 biens immobiliers, il doit alors renseigner les informations relatives aux 9 (et plus) biens immobiliers qu’il poss\u00e8de sur papier libre.<\/p>\n

<\/span>Quels frais et charges peuvent \u00eatre d\u00e9duits ?<\/strong><\/a><\/span><\/h3>\n

La r\u00e9partition des diff\u00e9rents frais et charges d\u00e9ductibles des revenus fonciers bruts est clairement affich\u00e9e sur le formulaire de d\u00e9claration n\u00b02044. Les contribuables doivent pouvoir attester de la v\u00e9racit\u00e9 de ces d\u00e9penses en cas de demande de l’administration fiscale. Il est donc n\u00e9cessaire de conserver les factures ainsi que les \u00e9tats de r\u00e9partition des charges \u00e9tablis par les syndics ou g\u00e9rants de copropri\u00e9t\u00e9. Les frais et charges se r\u00e9partissent comme suit :<\/p>\n

Frais d’administration et de gestion<\/strong><\/em><\/h4>\n

Cette cat\u00e9gorie int\u00e8gre les r\u00e9mun\u00e9rations des gardes et concierges<\/strong>, \u00e0 savoir les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es auxquelles s’ajoutent les charges fiscales et sociales pay\u00e9es par le bailleur et les avantages fournis en nature, comme l’acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l’eau courante, au chauffage, etc. Pour les immeubles en copropri\u00e9t\u00e9, ces frais sont cens\u00e9s \u00eatre pris en compte dans les provisions pour charges de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les frais d’administration et de gestion<\/strong> comprennent \u00e9galement les r\u00e9mun\u00e9rations, honoraires et commissions vers\u00e9s \u00e0 tiers. Cette appellation correspond aux r\u00e9mun\u00e9rations des g\u00e9rants d’immeubles ou administrateurs de biens, \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration d’un tiers charg\u00e9 de la comptabilit\u00e9 des immeubles et de diverses t\u00e2ches administratives, aux commissions vers\u00e9es \u00e0 une agence de location, aux honoraires vers\u00e9s \u00e0 un tiers pour la r\u00e9daction des d\u00e9clarations fiscales et aux cotisations vers\u00e9es aux chambres syndicales de propri\u00e9taires ou copropri\u00e9taires.<\/p>\n

Enfin, les frais de proc\u00e9dure<\/strong> doivent \u00eatre ajout\u00e9s au total des frais d’administration et de gestion. Les frais de proc\u00e9dure englobent les honoraires vers\u00e9s \u00e0 un notaire, un avocat, un huissier ou un expert. De m\u00eame, ils int\u00e8grent les frais support\u00e9s dans le cadre du r\u00e8glement d’un contentieux avec un locataire, un entrepreneur ou un prestataire. En revanche, les frais d’acquisition support\u00e9s lors de l’achat du bien immobilier ne doivent pas \u00eatre report\u00e9s comme frais d’administration et de gestion.<\/p>\n

Autres frais de gestion<\/strong><\/em><\/h4>\n

Les frais de correspondance postale, de t\u00e9l\u00e9phonie et de d\u00e9placement physique ainsi que les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l’achat de mat\u00e9riels, d’outillages ou encore de mobilier de bureau sont \u00e0 reporter \u00e0 cet endroit. Il en va de m\u00eame pour les frais d’enregistrement des baux et actes de location. Ces autres frais sont plafonn\u00e9s \u00e0 20 euros par bien immobilier<\/strong> mis en location.<\/p>\n

Primes d’assurance<\/strong><\/h4>\n

Les primes des contrats d’assurance conclus pour prot\u00e9ger le ou les biens immobiliers en question peuvent \u00eatre d\u00e9duites des recettes locatives brutes. Les risques suivants rentrent dans ce cadre :<\/p>\n

– Incendie
\n– D\u00e9g\u00e2ts des eaux
\n– Bris de glace
\n– D\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par la temp\u00eate, la gr\u00eale ou la neige
\n– D\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le vol et le vandalisme
\n– Catastrophe naturelle
\n– Responsabilit\u00e9 civile du propri\u00e9taire-bailleur<\/p>\n

Les primes d’assurance couvrant le mat\u00e9riel ou le mobilier ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9duites.<\/p>\n

D\u00e9penses de r\u00e9paration, d’entretien ou d’am\u00e9lioration<\/strong><\/em><\/a><\/h4>\n

Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9paration, l’entretien et l’am\u00e9lioration du ou des biens immobiliers sont \u00e0 reporter parmi les frais d\u00e9ductibles. Elles doivent concerner uniquement les locaux affect\u00e9s \u00e0 l’habitation. Dans ce cas, le contribuable doit d\u00e9tailler le paiement des travaux sur la page 4 du formulaire n\u00b02044, dans la rubrique \u00ab Descriptif des frais \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
\u00a0Attention : L<\/strong>es d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de la surface habitable ne doivent pas \u00eatre report\u00e9es<\/strong>. Les travaux intrins\u00e8quement li\u00e9s \u00e0 un agrandissement, comme la r\u00e9fection d’une toiture apr\u00e8s la construction d’un \u00e9tage suppl\u00e9mentaire, ne doivent pas non plus \u00eatre indiqu\u00e9s.<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n


\nLes d\u00e9penses de r\u00e9paration et d’entretien<\/strong> visent \u00e0 remettre ou maintenir le bien immobilier en \u00e9tat, sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’\u00e9quipement initial. Ces d\u00e9penses peuvent concerner par exemple :<\/p>\n

– La recherche et l’analyse de l’amiante
\n– La r\u00e9alisation de diagnostics obligatoires (exemple : Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique ou DPE, risque d’exposition au plomb, risques naturels et technologiques majeurs…)
\n– La remise en l’\u00e9tat du syst\u00e8me de chauffage central ainsi que le remplacement de la chaudi\u00e8re centrale
\n– Les travaux de remise en l’\u00e9tat de la toiture
\n– La mise aux normes ou \u00e0 l’installation d’un nouvel ascenseur
\n– Le remplacement d’\u00e9quipements \u00e9lectrom\u00e9nagers<\/p>\n

Les d\u00e9penses d’am\u00e9lioration<\/strong> consistent en l’achat d’un objet, \u00e9quipement ou \u00e9l\u00e9ment de confort nouveau, sans modifier la structure du bien immobilier. A titre d’exemple, voici des d\u00e9penses d’am\u00e9lioration qu’il est possible de d\u00e9duire :<\/p>\n

– L’installation ou le remplacement d’un chauffage central<\/strong>, d’une salle d’eau, d’une cuisine, d’un ascenseur<\/strong> ou encore d’une antenne collective de t\u00e9l\u00e9vision
\n– L’agrandissement de fen\u00eatres<\/strong> et la pose de persiennes
\n– La r\u00e9paration de la toiture d’un b\u00e2timent (remplacement d’une partie de la charpente, ravalement de fa\u00e7ade…)
\n– L’installation d’une porte automatique d’ascenseur
\n– La pose d’\u00e9quipements sanitaires<\/p>\n

Charges r\u00e9cup\u00e9rables non r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es aupr\u00e8s du locataire<\/strong><\/em><\/h4>\n

Ces charges, d\u00e9ductibles, correspondent aux d\u00e9penses avanc\u00e9es par le bailleur alors qu’elles incombaient initialement au locataire et qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9es par ce dernier suite \u00e0 son d\u00e9part. Ce cas de figure peut se manifester lorsque le d\u00e9p\u00f4t de garantie du locataire ne suffit pas \u00e0 couvrir les d\u00e9penses non rembours\u00e9es.<\/p>\n

Indemnit\u00e9s d’\u00e9viction et frais de relogement<\/strong><\/em><\/h4>\n

L’indemnit\u00e9 d’\u00e9viction<\/strong> est d\u00e9ductible, du moment que l’\u00e9viction a pour objectif de lib\u00e9rer les lieux en vue d’une relocation dans de meilleures conditions, notamment apr\u00e8s des travaux. Elle n’est pas d\u00e9ductible si l’\u00e9viction vise un gain financier pour le bailleur (\u00e9viction pour revente) ou en cas de reprise pour usage personnel.<\/p>\n

Les frais de relogement sont d\u00e9ductibles lorsque le relogement du locataire est li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux rendant son maintien sur place impossible.<\/p>\n

Taxes fonci\u00e8res et taxes annexes<\/strong><\/em><\/h4>\n

Les taxes support\u00e9es par le propri\u00e9taire, comme la taxe fonci\u00e8re et les taxes sp\u00e9ciales d’\u00e9quipement, sont d\u00e9ductibles des revenus fonciers<\/strong>. Les taxes sont d\u00e9ductibles du moment qu’elles ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9es au cours de l’ann\u00e9e d’imposition. En revanche, les taxes qui sont report\u00e9es sur le locataire, comme la taxe d’habitation ou la taxe d’enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res, ne sont pas d\u00e9ductibles.<\/p>\n\n\n\n
\n

\u00a0\u2022 Frais d\u00e9ductibles sp\u00e9cifiques aux immeubles en copropri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/em><\/span><\/a><\/h4>\n

Le montant total des provisions pour charges de copropri\u00e9t\u00e9<\/strong> vers\u00e9es lors de l’ann\u00e9e d’imposition au syndic de copropri\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre indiqu\u00e9. Les d\u00e9penses courantes de maintenance<\/strong>, de fonctionnement et d’administration des parties et \u00e9quipements communs sont \u00e0 reporter, de m\u00eame que les travaux qui n’\u00e9taient pas inscrits au budget pr\u00e9visionnel.<\/span><\/p>\n

Il est obligatoire de d\u00e9duire le montant int\u00e9gral des provisions pour charges, quand bien m\u00eame la r\u00e9partition des d\u00e9penses entre d\u00e9penses d\u00e9ductibles, d\u00e9penses non d\u00e9ductibles et charges r\u00e9cup\u00e9rables aupr\u00e8s du locataire serait d\u00e9j\u00e0 connue.<\/span><\/p>\n

La liste des travaux \u00e9ligibles est publi\u00e9e au Journal officiel du 4 juin 2004, en application du d\u00e9cret n\u00b02004-479. Sont concern\u00e9s :<\/span><\/p>\n

– Les travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble, autres que la maintenance
\n<\/span>– Les travaux portant sur les \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement communs, autres que ceux de maintenance
\n<\/span>– Les travaux d’am\u00e9lioration (am\u00e9nagement ou cr\u00e9ation de locaux destin\u00e9s \u00e0 un usage commun, transformation d’\u00e9quipements existants, sur\u00e9l\u00e9vation de b\u00e2timents…)
\n<\/span>– Les \u00e9tudes techniques (diagnostics et consultations)
\n<\/span>– \u00ab D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale<\/em> \u00bb, les travaux qui ne visent pas la maintenance et l’administration des parties communes ou la maintenance et le fonctionnement des \u00e9quipements communs<\/span><\/p>\n

Il est \u00e9galement demand\u00e9 de r\u00e9gulariser les provisions pour charges d\u00e9duites au titre de l’ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de l’ann\u00e9e d’imposition car ces provisions englobent indistinctement les d\u00e9penses d\u00e9ductibles des revenus fonciers, les d\u00e9penses non d\u00e9ductibles (d\u00e9penses de construction ou d’agrandissement par exemple) et les charges r\u00e9cup\u00e9rables aupr\u00e8s des locataires.<\/span><\/p>\n

Pour proc\u00e9der \u00e0 cette r\u00e9gularisation, le contribuable doit r\u00e9int\u00e9grer \u00e0 son revenu imposable la partie des provisions d\u00e9duites l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au titre des d\u00e9penses non d\u00e9ductibles et des charges r\u00e9cup\u00e9rables aupr\u00e8s des locataires. Il faut \u00e9galement ajouter l’\u00e9ventuel solde positif donn\u00e9 par la diff\u00e9rence entre le montant global des provisions pour charges indiqu\u00e9 lors de la pr\u00e9c\u00e9dente ann\u00e9e d’imposition et le montant v\u00e9ritable des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, des d\u00e9penses non d\u00e9ductibles et des charges r\u00e9cup\u00e9rables aupr\u00e8s du locataire. Si ce solde est n\u00e9gatif, il peut \u00eatre d\u00e9duit pour l’ann\u00e9e d’imposition en cours.<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Les int\u00e9r\u00eats d’emprunt<\/strong><\/em><\/a><\/h4>\n

Une fois le total des frais et charges \u00e9tabli, le contribuable peut y ajouter les int\u00e9r\u00eats d’emprunt<\/strong><\/a> qu’il supporte au titre de cr\u00e9dits immobiliers contract\u00e9s pour la conservation, l’achat, la construction ou reconstruction, l’agrandissement, la r\u00e9paration ou l’am\u00e9lioration des biens immobiliers qu’il loue. Les frais d’emprunt sont \u00e9galement d\u00e9ductibles, soit :<\/p>\n

– Les frais de dossier
\n– Les frais d’inscription hypoth\u00e9caire
\n– Les sommes vers\u00e9es \u00e0 un organisme de cautionnement
\n– Les agios ou commissions de banques
\n– Les frais de mainlev\u00e9e
\n– Les primes aff\u00e9rentes \u00e0 un contrat d’assurance-vie ou d’assurance-d\u00e9c\u00e8s souscrit pour garantir le remboursement du pr\u00eat<\/p>\n\n\n\n
En cas de ren\u00e9gociation de cr\u00e9dit immobilier<\/a><\/strong> : si le contribuable a contract\u00e9 un nouvel emprunt en remplacement d’un emprunt initial dont il d\u00e9duisait les int\u00e9r\u00eats, il peut continuer \u00e0 les d\u00e9duire, \u00e0 condition qu’il s’agisse d’un emprunt visant \u00e0 rembourser ou remplacer l’emprunt initial. Les int\u00e9r\u00eats d\u00e9duits seront ceux du nouvel emprunt, sauf s’ils exc\u00e8dent les int\u00e9r\u00eats de l’emprunt initial.<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n


\nD\u00e9ductions sp\u00e9cifiques et r\u00e9int\u00e9gration du suppl\u00e9ment de d\u00e9duction<\/strong><\/em><\/h4>\n

Ces dispositions concernent sp\u00e9cifiquement des investissements immobiliers sous des r\u00e9gimes de type Besson ancien, Borloo ancien dans le secteur interm\u00e9diaire ou social ou Lienemann.<\/p>\n

<\/span>Calcul du r\u00e9sultat foncier et r\u00e9partition du d\u00e9ficit<\/strong><\/a><\/span><\/h2>\n

Le r\u00e9sultat foncier peut \u00eatre positif, en cas de b\u00e9n\u00e9fice, ou n\u00e9gatif, d’o\u00f9 un d\u00e9ficit qu’il est possible d’imputer au revenu global de l’ann\u00e9e d’imposition et de reporter sur les revenus fonciers des ann\u00e9es suivantes. Le b\u00e9n\u00e9fice doit \u00eatre report\u00e9 sur le formulaire \u00ab classique \u00bb de d\u00e9claration n\u00b02042. Il est impos\u00e9 au bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

Les d\u00e9ficits fonciers qui r\u00e9sultent de d\u00e9penses autres que les int\u00e9r\u00eats d’emprunt sont d\u00e9ductibles dans la limite de 10.700 euros du revenu global de l’ann\u00e9e d’imposition en cours. La partie des d\u00e9ficits au-dessus de ce seuil peut \u00eatre report\u00e9e et d\u00e9duite des revenus fonciers des dix prochaines ann\u00e9es.<\/p>\n

L’imputation des d\u00e9ficits fonciers au revenu global de l’ann\u00e9e d’imposition en cours n’est pas une option et s’applique automatiquement. Elle peut \u00eatre remise en cause si le contribuable cesse de louer le ou les biens avant le 31 d\u00e9cembre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e qui suit cette imputation, \u00e0 moins que l’abandon de location ne soit li\u00e9 \u00e0 un accident de la vie (d\u00e9c\u00e8s du conjoint, invalidit\u00e9, licenciement) ou en cas d’expropriation.<\/p>\n

Enfin, il est n\u00e9cessaire de mentionner les d\u00e9ficits fonciers non imput\u00e9s lors des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, pour chaque ann\u00e9e concern\u00e9e. En cas de b\u00e9n\u00e9fice, il faut l’imputer sur les d\u00e9ficits les plus anciens, jusqu’\u00e0 ce que les d\u00e9ficits soient compl\u00e8tement compens\u00e9s. S’ils ne peuvent \u00eatre int\u00e9gralement compens\u00e9s, le contribuable doit reporter les d\u00e9ficits imputables restants pour les futures ann\u00e9es d’imposition.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La d\u00e9claration des revenus fonciers varie en fonction de la situation du contribuable. Dans le cadre d’une location nue ou non meubl\u00e9e, ces revenus sont impos\u00e9s soit au r\u00e9gime micro-foncier forfaitaire, soit au r\u00e9gime r\u00e9el.<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":53555,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-53556","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-declaration"],"acf":[],"yoast_head":"\nImp\u00f4ts : guide de la d\u00e9claration des revenus fonciers<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La d\u00e9claration des revenus fonciers varie en fonction de la situation du contribuable. 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