{"id":53632,"date":"2013-05-07T09:49:44","date_gmt":"2013-05-07T07:49:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/le-formulaire-2042-c-de-declaration-complementaire-des-revenus-en-ligne-sur-impots-gouv-fr.html"},"modified":"2021-12-08T10:38:00","modified_gmt":"2021-12-08T09:38:00","slug":"le-formulaire-2042-c-de-declaration-complementaire-des-revenus-en-ligne-sur-impots-gouv-fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/le-formulaire-2042-c-de-declaration-complementaire-des-revenus-en-ligne-sur-impots-gouv-fr.html","title":{"rendered":"Le formulaire 2042 C de d\u00e9claration compl\u00e9mentaire des revenus en ligne sur impots.gouv.fr"},"content":{"rendered":"

Comme le formulaire 2042 de d\u00e9claration des revenus de 2013<\/a>, le formulaire de d\u00e9claration compl\u00e9mentaire (2042 C, Cerfa n\u00b011222*16<\/strong>) a \u00e9t\u00e9 mis en ligne par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) sur le site impots.gouv.fr<\/a>. Ce formulaire est indispensable pour d\u00e9clarer des revenus autres que les salaires et traitements. Il est disponible au t\u00e9l\u00e9chargement en version PDF et doit par la suite \u00eatre rempli et adress\u00e9 \u00e0 l’administration fiscale. Le PDF ne peut pas \u00eatre directement compl\u00e9t\u00e9 sur ordinateur.<\/p>\n

<\/span>Gains de lev\u00e9e d’options et plus-values<\/span><\/h2>\n

Les contribuables concern\u00e9s doivent ainsi se r\u00e9f\u00e9rer au formulaire 2042 C pour indiquer un certain nombre de revenus li\u00e9s \u00e0 l’\u00e9pargne et aux placements. Le premier cadre, intitul\u00e9 \u00ab Gains de lev\u00e9e d’options, salaires \u00bb permet, comme son nom l’indique, de renseigner les revenus per\u00e7us via des lev\u00e9es d’options notamment. C’est \u00e9galement dans ce cadre que les contribuables doivent indiquer en cases 1TT et 1UT<\/strong> les gains et avantages tir\u00e9s des stock-options et des actions gratuites attribu\u00e9es \u00e0 compter du 28 septembre 2012, en sachant que ces derniers sont d\u00e9sormais impos\u00e9s au bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il faut \u00e9galement indiquer dans ce cadre les salaires et primes des contribuables impatri\u00e9s (cases 1DY et 1 EY<\/strong>).<\/p>\n

Le cadre 3 \u00ab Plus-values et gains divers \u00bb est consacr\u00e9 notamment \u00e0 la d\u00e9claration des gains tir\u00e9s de stock-options et actions gratuites<\/strong> distribu\u00e9es avant le 28 septembre 2012. Ils sont impos\u00e9s \u00e0 18, 30 ou 41% suivant selon la dur\u00e9e de d\u00e9tention des titres. Ils peuvent \u00e9galement \u00eatre impos\u00e9s au bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu si le contribuable en fait le choix. Les gains de cession de bons de souscription de parts de cr\u00e9ateur d’entreprise, taxables \u00e0 19 ou 30%, doivent \u00e9galement \u00eatre indiqu\u00e9s dans ce cadre.<\/p>\n

Les gains per\u00e7us \u00e0 la cl\u00f4ture d’un Plan \u00e9pargne en actions (PEA)<\/strong>, avant la fin de la 2\u00e8me ann\u00e9e (taxation \u00e0 22,5%) et entre la 2\u00e8me et 5\u00e8me ann\u00e9e (taxation \u00e0 19%) sont \u00e0 inscrire dans ce cadre, en cases 3VM et 3VT<\/strong> respectivement. Les plus-values de cession de titres<\/strong> r\u00e9alis\u00e9es par un entrepreneur et taxables \u00e0 19% sont \u00e0 d\u00e9clarer en case 3SJ<\/strong>.<\/p>\n

Enfin, toujours dans le cadre 3 mais en page 2 du formulaire 2042 C, les plus-values en report d’imposition, celles dont l’imposition sont en sursis de paiement et celles qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de ce sursis doivent \u00eatre report\u00e9es. Les plus-values immobili\u00e8res<\/strong> sont \u00e0 inscrire en case 3VZ. Si la plus-value est exon\u00e9r\u00e9e (vente d’un premier logement hors r\u00e9sidence principale dont le produit est r\u00e9utilis\u00e9 pour l’acquisition d’une r\u00e9sidence principale), elle doit \u00eatre report\u00e9e en case 3VW<\/strong>.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Le formulaire 2041 GB<\/strong><\/a> sert de notice pour d\u00e9clarer les revenus tir\u00e9s d’options de souscription ou d’achat d’actions (options sur titres), d’attribution d’actions gratuites et de bons de souscription de parts de cr\u00e9ateur d’entreprise. Il est \u00e9galement mis en t\u00e9l\u00e9chargement sur le site de l’administration fiscale.<\/p>\n

<\/span>Revenus fonciers<\/span><\/h2>\n

Certaines informations relatives aux revenus fonciers sont \u00e0 d\u00e9clarer en cadre 4. Les amortissements Robien ou Borloo neuf d\u00e9duits des revenus fonciers de 2013 doivent ainsi \u00eatre indiqu\u00e9s. De m\u00eame, la taxe sur les loyers \u00e9lev\u00e9s des logements de petite surface, pour laquelle il existe un formulaire sp\u00e9cifique, le 2042 LE, doit \u00eatre report\u00e9e en case 4BH<\/strong>.<\/p>\n

<\/span>Charges et imputations diverses<\/span><\/h2>\n

Les frais d’accueil de personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans peuvent \u00eatre inscrits en case 6EU<\/strong> pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une d\u00e9duction d’imp\u00f4t. Les d\u00e9penses de \u00ab grosses r\u00e9parations \u00bb par les nus propri\u00e9taires, r\u00e9alis\u00e9es en 2013 mais aussi les reports de d\u00e9penses des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes sont \u00e0 notifier dans les cases 6CB \u00e0 6HM<\/strong>.<\/p>\n

<\/span>R\u00e9ductions et cr\u00e9dits d’imp\u00f4t<\/span><\/h2>\n

C’est dans ce cadre 7 que les d\u00e9penses en faveur de la qualit\u00e9 environnementale de l’habitation principale doivent \u00eatre renseign\u00e9es. Ces frais peuvent ouvrir droit au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable ou CIDD.<\/p>\n

 <\/p>\n

De m\u00eame les informations relatives aux investissements immobiliers en loi Scellier et en loi Censi Bouvard, ouvrant droit \u00e0 des r\u00e9ductions d’imp\u00f4ts, doivent \u00eatre indiqu\u00e9es sur le formulaire 2042 C.<\/p>\n

 <\/p>\n

Parmi les autres r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d’imp\u00f4t \u00e0 renseigner sur le formulaire 2042 C, les informations relatives aux investissements locatifs dans le secteur touristique ou dans une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale sont \u00e0 compl\u00e9ter en page 7. Les montants engag\u00e9s dans des op\u00e9rations de travaux en loi Malraux doivent \u00eatre indiqu\u00e9s sur la page 6.<\/p>\n

Les contribuables concern\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’autres r\u00e9ductions d’imp\u00f4t, au titre :
\n– de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats des pr\u00eats \u00e9tudiants,
\n– des dons \u00e0 des organismes d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/a>,
\n– des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 des travaux d’am\u00e9nagement de l’habitation principale<\/a> (pour l’accueil de personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es),
\n– des travaux sur les logements donn\u00e9s en location (qualit\u00e9 environnementale, risques technologiques),
\n– des d\u00e9penses pour la restauration de monuments historiques,
\n– de la protection du patrimoine naturel ou encore les investissements forestiers.<\/p>\n

Enfin, les souscriptions au capital de PME non cot\u00e9es, de parts de Fonds communs de placement (FCP)<\/strong> dans l’innovation, de fonds d’investissement de proximit\u00e9 (FIP)<\/strong>, y compris FIP Corse et Outre-mer doivent \u00eatre renseign\u00e9es en page 8 pour ouvrir droit \u00e0 l’avantage fiscal. Les investissements dans le cin\u00e9ma et l’audiovisuel (Sofica)<\/strong> sont \u00e9galement \u00e0 indiquer.<\/p>\n

<\/span>Divers<\/span><\/h2>\n

Cette cat\u00e9gorie concerne essentiellement l’imposition des contribuables vivant et\/ou percevant des revenus \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n

<\/span>Imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune<\/span><\/h2>\n

Cette derni\u00e8re section ne concerne que les contribuables assujettis \u00e0 l’ISF<\/a> dont le patrimoine se situe entre 1,3 million et 2,57 millions d’euros.<\/p>\n

A lire : ISF 2013 : l’imprim\u00e9 fiscal 2042 C en ligne sur www.impots.gouv.fr<\/a><\/strong><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le formulaire de d\u00e9claration compl\u00e9mentaire des revenus de 2013 est disponible en t\u00e9l\u00e9chargement sur le site impots.gouv.fr. Il est essentiel pour d\u00e9clarer certains types de revenus et b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9ductions d’imp\u00f4ts. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":53631,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-53632","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-declaration"],"acf":[],"yoast_head":"\nLe formulaire 2042 C de d\u00e9claration compl\u00e9mentaire des revenus en ligne sur impots.gouv.fr<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le formulaire de d\u00e9claration compl\u00e9mentaire des revenus de 2012 est disponible en t\u00e9l\u00e9chargement sur le site impots.gouv.fr. 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