<\/p>\n
Vous \u00eates l’heureux b\u00e9n\u00e9ficiaire d’options de souscription ou d’achat d’actions (plus connues sous le vocable de \u00ab stocks-options \u00bb<\/strong>) ou mieux encore, d‘actions gratuites<\/strong>. Tant mieux pour vous. Ces r\u00e9mun\u00e9rations p\u00e9riph\u00e9riques constituent de vrais avantages.<\/p>\n <\/p>\n Les stock-options sont des options d’achats d’actions de l’entreprise r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 certains salari\u00e9s (g\u00e9n\u00e9ralement des cadres dirigeants et sup\u00e9rieurs) dont le prix et la date de cession sont fix\u00e9s \u00e0 l’avance. Les actions gratuites sont, comme leur nom l’indique, attribu\u00e9es gracieusement, ce qui rend leur lev\u00e9e encore plus int\u00e9ressante.<\/p>\n Si l’int\u00e9r\u00eat pour le salari\u00e9 para\u00eet \u00e9vident, la fiscalit\u00e9 de ces dispositifs d’actionnariat salari\u00e9 s’av\u00e8re, elle, particuli\u00e8rement complexe. Elle intervient non pas lors de l’attribution mais uniquement une fois que les lev\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n \u2022 Imposition du rabais exc\u00e9dentaire<\/strong><\/p>\n Si le prix de l’action que l’on vous a attribu\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 95% de la valeur r\u00e9elle du titre (ou 90% pour les options offertes entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1993), la diff\u00e9rence, appel\u00e9e \u00ab rabais exc\u00e9dentaire \u00bb, entre dans vos revenus de l’ann\u00e9e. Vous devez l’ajouter \u00e0 vos revenus d’activit\u00e9 (cases \u00ab 1AJ \u00bb ou \u00ab 1BJ \u00bb de la page 3 du formulaire 2042).<\/p>\n \u2022 Imposition du gain de lev\u00e9e de l’option<\/strong> – Pour les options attribu\u00e9es avant le 1er janvier 1990 – Pour les options attribu\u00e9es du 1er janvier 1990 au 20 septembre 1995 – Pour les options attribu\u00e9es du 20 septembre 1995 au 26 avril 2000 <\/p>\n – Pour les options attribu\u00e9es du 26 avril 2000 au 27 septembre 2012 A noter : le d\u00e9lai d’indisponibilit\u00e9 ne joue pas en cas de licenciement, mise \u00e0 la retraite, invalidit\u00e9 ou d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n <\/p>\n Si les titres sont c\u00e9d\u00e9s apr\u00e8s le d\u00e9lai d’indisponibilit\u00e9, le gain est soumis \u00e0 un taux de 30% jusqu’\u00e0 152.500 euros. Au-del\u00e0 de cette somme s’applique un taux forfaitaire de 41%. Toutefois, ces taux peuvent \u00eatre abaiss\u00e9s respectivement \u00e0 18% et 30% si vous avez gardez deux ans de plus vos options au-del\u00e0 du d\u00e9lai d’indisponibilit\u00e9. En cas de taux \u00e0 18%, le gain doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans la case \u00ab 3VD \u00bb du formulaire 2042 C, dans la case \u00ab 3V1 \u00bb en cas de taux \u00e0 30%, dans la case \u00ab 3VF \u00bb en cas de taux \u00e0 41%.<\/p>\n <\/p>\n Important : vous pouvez aussi d\u00e9cider d’opter pour une imposition au titre des traitements et salaire. Quelle que soit la dur\u00e9e de d\u00e9tention de vos options, vous mentionnez alors votre gain \u00e0 la case \u00ab 3VJ \u00bb du formulaire 2042 C. Il sera soumis au bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu et aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00e0 15,5%.<\/p>\n <\/p>\n – Pour les options attribu\u00e9es apr\u00e8s le 27 septembre 2012 <\/p>\n \u2022 Imputation des moins-values<\/strong> <\/p>\n L’article 83 de la loi de finances pour 2005 a institu\u00e9 un nouveau dispositif d’actionnariat salari\u00e9 qui permet depuis le 1er janvier 2005 aux soci\u00e9t\u00e9s par actions, cot\u00e9es ou non cot\u00e9es, d’attribuer, selon un r\u00e9gime fiscal et social favorable, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites \u00e0 leurs salari\u00e9s et mandataires sociaux (pr\u00e9sident du conseil d’administration, directeur g\u00e9n\u00e9ral, directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, membres du directoire ou g\u00e9rant d’une soci\u00e9t\u00e9 par actions) ou \u00e0 ceux des soci\u00e9t\u00e9s qui leur sont li\u00e9es.<\/p>\n \u2022 Imposition de l’avantage (gain d’acquisition)<\/strong> <\/p>\n<\/span>Les stock-options<\/span><\/h2>\n
Si vous avez lev\u00e9 cette ann\u00e9e vos options, vous avez r\u00e9alis\u00e9 une plus-value si le prix d’acquisition de l’action est inf\u00e9rieur au prix d’attribution ou de souscription octroy\u00e9 par votre employeur. Ce gain, appel\u00e9 \u00ab gain de lev\u00e9e d’option \u00bb, est impos\u00e9 au titre des cessions de valeurs mobili\u00e8res.
Toutefois, des diff\u00e9rences existent en fonction de la date d’attribution des stock-options et des modes de cession des titres :<\/p>\n
Le gain de lev\u00e9e d’option doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans la case \u00ab 3VG \u00bb du formulaire 2042 mais est exon\u00e9r\u00e9 d’imp\u00f4t<\/p>\n
Le gain doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans la case \u00ab 3VG \u00bb. Il est soumis au taux forfaitaire de 24% et aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 15,5%.<\/p>\n
Le gain doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans la case \u00ab 3VJ \u00bb du formulaire 2042 ou dans la case \u00ab 3VK \u00bb du formulaire 2042 C. Il est soumis au bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu et aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00e0 15,5%.
Vous pouvez autrement choisir de le stipuler dans la case \u00ab 3VI \u00bb du formulaire 2042 C. Le gain est alors soumis au taux forfaitaire de 30%, ainsi qu’aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00e0 15,5%.<\/p>\n
Si les titres sont c\u00e9d\u00e9s, le gain doit \u00eatre inscrit dans la case \u00ab 3VJ \u00bb du formulaire 2042. Il est soumis au taux forfaitaire de 24% et aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 15,5%
Si les titres sont c\u00e9d\u00e9s pendant le d\u00e9lai d’indisponibilit\u00e9 impos\u00e9 par l’entreprise, le gain doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les casses \u00ab 1TV \u00bb, \u00ab 1TW \u00bb, \u00ab 1TX \u00bb, \u00ab 1UV \u00bb, \u00ab 1UW \u00bb, \u00ab 1UX \u00bb du formulaire 2042 C en fonction du nombre d’ann\u00e9e de d\u00e9tention (\u00ab 1TV \u00bb pour 1 ann\u00e9e, \u00ab 1TW \u00bb pour 2 ann\u00e9es…). Un syst\u00e8me de quotient s’applique alors. Lorsque le gain est r\u00e9alis\u00e9 avant une ann\u00e9e enti\u00e8re de d\u00e9tention, il doit s’ajouter aux revenus d\u00e9clar\u00e9s en case \u00ab 1AJ \u00bb.<\/p>\n
Le gain doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans la case \u00ab 1TT \u00bb du formulaire 2042 C et sera soumis \u00e0 la contribution sociale de 10% \u00e0 la CSG \u00e0 7,5% et \u00e0 la CRDS de 0,5%. Vous devez \u00e9galement d\u00e9clarer la plus-value dans la case \u00ab 3VG \u00bb du formulaire 2042. Le taux forfaitaire de 24% et les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 15,5% s’appliqueront.<\/p>\n
Si la valeur d’acquisition est sup\u00e9rieure au prix auquel vous avez c\u00e9d\u00e9 vos actions en 2012, vous pouvez imputer la moins-value sur les gains d’autres lev\u00e9es d’options.
Pour les options attribu\u00e9es avant le 28 septembre 2012, la somme peut \u00eatre soustraite des sommes d\u00e9clar\u00e9es en \u00ab 3VD \u00bb (taux \u00e0 18%), \u00ab 3VI \u00bb (taux \u00e0 30%) ou \u00ab 3VF \u00bb (41%) si le d\u00e9lai d’indisponibilit\u00e9 est pass\u00e9 ou \u00ab 1ITV \u00bb, \u00ab 1TW \u00bb ou \u00ab 1TX \u00bb dans le cas contraire.
Pour les options attribu\u00e9es apr\u00e8s le 28 septembre 2012, la moins-value peut \u00eatre d\u00e9falqu\u00e9e du montant inscrit dans la case \u00ab ITT \u00bb du formulaire 2042 C.<\/p>\n<\/span>Les actions gratuites<\/span><\/h2>\n
Pour les actions gratuites attribu\u00e9es avant le 28 septembre 2012, le gain d’acquisition (\u00e9gal \u00e0 la valeur des actions \u00e0 leur date d’attribution d\u00e9finitive, c’est-\u00e0-dire au terme de la p\u00e9riode d’acquisition), doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans la case \u00ab 3VI \u00bb du formulaire 2042 C. Il sera soumis au taux forfaitaire de 30%. Vous pouvez aussi opter pour l’imposition du gain d’acquisition selon les r\u00e8gles de droit commun applicables aux traitements et salaires, soit le bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu. Son montant doit alors \u00eatre mentionn\u00e9 dans la case \u00ab 3VJ \u00bb du formulaire 2042 C. Quel que soit le mode d’imposition choisi, cet avantage est soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 15,5%.
Pour les actions gratuites attribu\u00e9es apr\u00e8s le 28 septembre 2012, le gain d’acquisition doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans la case \u00ab 1TT \u00bb du formulaire 2042 C. Ce montant sera \u00e0 la contribution salariale de 10% ainsi qu’\u00e0 la CSG de 7,5% et \u00e0 la CRDS de 0,5%.<\/p>\n