{"id":53782,"date":"2013-05-29T13:53:29","date_gmt":"2013-05-29T11:53:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/impots-comment-obtenir-une-remise-gracieuse-ou-un-delai-de-paiement.html"},"modified":"2013-05-29T13:57:51","modified_gmt":"2013-05-29T13:57:51","slug":"impots-comment-obtenir-une-remise-gracieuse-ou-un-delai-de-paiement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/impots-comment-obtenir-une-remise-gracieuse-ou-un-delai-de-paiement.html","title":{"rendered":"Imp\u00f4ts : comment obtenir une remise gracieuse ou un d\u00e9lai de paiement ?"},"content":{"rendered":"\n

 <\/p>\n

La d\u00e9claration des revenus de 2012<\/a> n’est plus possible par envoi postal et il ne vous reste plus que quelques jours pour adresser votre d\u00e9claration sur Internet<\/a> sur le site impots.gouv.fr<\/a>. D’ores et d\u00e9j\u00e0, certains contribuables confront\u00e9s \u00e0 une situation financi\u00e8re et\/ou personnelle compliqu\u00e9e peuvent anticiper des difficult\u00e9s pour s’acquitter de l’imp\u00f4t d\u00fb. Fort heureusement, il est possible d’obtenir des am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques qui permettent de prendre en compte les situations particuli\u00e8res des foyers fiscaux.<\/p>\n

<\/span>\u2022 D\u00e9lai de paiement en cas de baisse des revenus de 30%<\/span><\/h2>\n

Dans le cas d’une perte brutale de revenus, un contribuable peut obtenir un d\u00e9lai de paiement. Ce d\u00e9lai permet d’\u00e9taler le paiement de l’imp\u00f4t mais pas de le r\u00e9duire. Cette demande n’a pas \u00e0 \u00eatre li\u00e9e \u00e0 un accident de la vie particulier : il est ainsi possible de demander un \u00e9talement du paiement quelle qu’en soit la cause.<\/p>\n

La baisse de revenus consid\u00e9r\u00e9e doit \u00eatre \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 30%. Celle-ci est mesur\u00e9e par l’\u00e9cart de revenus entre le mois durant lequel les revenus ont effectivement chut\u00e9 et la moyenne des revenus gagn\u00e9s lors des trois mois pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n

Tous les revenus doivent \u00eatre pris en compte pour \u00e9tablir cette moyenne et pas seulement les traitements et salaires : il est donc n\u00e9cessaire d’int\u00e9grer les allocations, pensions et autres primes dans le calcul de la moyenne.<\/p>\n

Il faut ensuite \u00e9tablir une demande de d\u00e9lai de paiement au centre des finances publiques dont vous d\u00e9pendez. Son adresse figure sur votre avis d’imposition. Cette demande doit \u00eatre formul\u00e9e sur un imprim\u00e9 sp\u00e9cifique, disponible sur ce lien<\/a> et sur le site impots.gouv.fr<\/a>. Il faut adjoindre \u00e0 ce formulaire le bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois de la perte de revenus ainsi que ceux des trois mois pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n

La demande de d\u00e9lai de paiement peut-\u00eatre formul\u00e9e \u00e0 n’importe quel moment de l’ann\u00e9e. L’\u00e9talement du paiement n’est pas remis en cause par une am\u00e9lioration \u00e9ventuelle de la situation financi\u00e8re du contribuable.<\/p>\n

Pour la d\u00e9claration 2013 des revenus de 2012, il est possible d’obtenir un \u00e9talement de l’imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 r\u00e9gler jusqu’au 31 mars 2014.<\/p>\n

Il est \u00e9galement possible de formuler une demande de d\u00e9lai de paiement si l’\u00e9cart de revenus est inf\u00e9rieur \u00e0 30%. L’administration fiscale proc\u00e8de alors \u00e0 un examen personnalis\u00e9 de la situation du contribuable avant de d\u00e9cider d’octroyer ou non un am\u00e9nagement pour le paiement de l’imp\u00f4t.<\/p>\n

<\/span>\u2022 Remise ou mod\u00e9ration gracieuse<\/span><\/h2>\n

En cas de difficult\u00e9s importantes, il est \u00e9galement possible de demander une remise ou une mod\u00e9ration de l’imp\u00f4t \u00e0 payer. La remise revient \u00e0 l’abandon total du montant \u00e0 payer, la mod\u00e9ration \u00e0 sa diminution.<\/p>\n

A savoir<\/strong> : Seuls les imp\u00f4ts directs, comme l’imp\u00f4t sur le revenu ou la taxe d’habitation<\/a>, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une remise gracieuse. Les droits de succession ou le paiement de l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF) ne peuvent donner lieu \u00e0 une remise.<\/p>\n

Le contribuable concern\u00e9 n’est pas le seul \u00e0 pouvoir formuler une demande de remise ou de mod\u00e9ration. Un tiers mandat\u00e9 par le contribuable peut ainsi pr\u00e9senter la demande en son nom, de m\u00eame qu’un avocat, le conjoint, ou un h\u00e9ritier dans le cas d’un d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

La demande, \u00e9crite ou orale, doit \u00eatre formul\u00e9e apr\u00e8s la mise en recouvrement de l’imp\u00f4t. Elle doit \u00e9galement permettre d’identifier clairement le contribuable concern\u00e9 et son imposition.<\/p>\n

Le plus souvent, la demande de remise ou mod\u00e9ration gracieuse est \u00e0 adresser \u00e0 votre centre des finances publiques. Si elle est adress\u00e9e \u00e0 un service diff\u00e9rent de celui qui a \u00e9tabli l’avis d’imposition ou qui demande le paiement de l’imp\u00f4t, la demande sera transmise au service comp\u00e9tent.<\/p>\n

Chaque demande est trait\u00e9e individuellement, en prenant en compte :
– L’ensemble des revenus (imposables ou non) et du patrimoine
– Les d\u00e9penses indispensables au foyer (nourriture, logement…)
– Les raisons qui expliquent pourquoi les d\u00e9penses du foyer sont sup\u00e9rieures aux rentr\u00e9es d’argent
– L’\u00e9tendue de la dette fiscale<\/p>\n

Par ailleurs, le comportement du contribuable face \u00e0 sa dette (respect des engagements pris, efforts consentis pour r\u00e9duire le montant de la dette, historique de d\u00e9claration et de paiement de l’imp\u00f4t) sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

L’administration fiscale rend une d\u00e9cision dans les 2 mois suivant r\u00e9ception de la demande. En l’absence de retour pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la demande est consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e. L’administration fiscale peut porter le d\u00e9lai \u00e0 4 mois, selon la complexit\u00e9 du cas pr\u00e9sent\u00e9. Le demandeur en sera alors notifi\u00e9. La r\u00e9ponse de l’administration ne sera pas expliqu\u00e9e, cette derni\u00e8re n’\u00e9tant pas tenue de motiver sa d\u00e9cision, qu’elle soit favorable ou non au demandeur.<\/p>\n

La demande peut aboutir \u00e0 3 d\u00e9cisions :
– Un rejet de la demande de remise ou de mod\u00e9ration
– Une remise ou mod\u00e9ration pure et simple
– Une remise ou mod\u00e9ration soumise \u00e0 conditions<\/p>\n

La remise ou mod\u00e9ration peut \u00eatre soumise au paiement pr\u00e9alable d’autres imp\u00f4ts rest\u00e9s \u00e0 la charge du contribuable et\/ou au d\u00e9p\u00f4t d’une d\u00e9claration de revenus si la situation fiscale du contribuable n’est pas \u00e0 jour.<\/p>\n

En cas de rejet ou d’acceptation sous conditions, le contribuable peut contester la d\u00e9cision devant un tribunal, par un recours en exc\u00e8s de pouvoir. Il peut \u00e9galement formuler un recours hi\u00e9rarchique, \u00e0 l’attention de l’autorit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 l’auteur de la d\u00e9cision.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Alors que la p\u00e9riode de d\u00e9claration 2013 des revenus de 2012 va bient\u00f4t se terminer, certains contribuables en difficult\u00e9 peuvent demander une demande pour obtenir un d\u00e9lai de paiement suppl\u00e9mentaire, une mod\u00e9ration voire une remise gracieuse. 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