{"id":54029,"date":"2013-08-23T08:02:36","date_gmt":"2013-08-23T06:02:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/avis-d-impot-2013-sur-les-revenus-2012-ce-qui-change-ce-qui-ne-change-pas.html"},"modified":"2021-12-02T12:06:46","modified_gmt":"2021-12-02T11:06:46","slug":"avis-d-impot-2013-sur-les-revenus-2012-ce-qui-change-ce-qui-ne-change-pas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/avis-d-impot-2013-sur-les-revenus-2012-ce-qui-change-ce-qui-ne-change-pas.html","title":{"rendered":"Avis d\u2019imp\u00f4t 2013 sur les revenus 2012 : ce qui change, ce qui ne change pas"},"content":{"rendered":"

<\/span>Ce qui change en 2013<\/span><\/h2>\n

<\/span>La prise en compte des hausses d’imp\u00f4t de d\u00e9cembre 2012<\/span><\/h3>\n

Si vous n’avez pas fait de simulation en mai 2013 au moment de remplir votre d\u00e9claration, ou si vous n’avez pas d\u00e9clar\u00e9 en ligne<\/a>, vous risquez d’avoir la (mauvaise) surprise de trouver la note plus sal\u00e9e que l’an pass\u00e9.
\nLes Fran\u00e7ais vont en effet pouvoir mesurer la r\u00e9alit\u00e9 des augmentations de l’imp\u00f4t sur le revenu vot\u00e9es en juillet-ao\u00fbt et d\u00e9cembre 2012 dans le cadre des deux derni\u00e8res lois de finances, dans la case \u00ab somme \u00e0 payer \u00bb. Parmi ces mesures :
\n– Reconduction du gel du bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu (sauf pour les 2 premi\u00e8res tranches qui b\u00e9n\u00e9ficient d’un m\u00e9canisme de d\u00e9cote)
\n– Refiscalisation des heures suppl\u00e9mentaires depuis le 1er ao\u00fbt 2012
\n– Baisse du plafond du quotient familial de 2.336 \u00e0 2.000 euros par demi-part d’enfant \u00e0 charge
\n– Cr\u00e9ation d’une nouvelle tranche marginale d’imposition \u00e0 45% au-del\u00e0 de 150.000 euros de revenus annuels
\n– Hausse de la taxation des plus-values d’actions d\u00e9tenues hors PEA (plan d’\u00e9pargne en actions), de 19% \u00e0 24%.
\nA ces mesures fiscales cibl\u00e9es sur les foyers plus ais\u00e9s s’ajoutent celles prises par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9 qui produisent leur plein effet sur l’imp\u00f4t \u00e0 payer en 2013, comme le coup de rabot sur les niches fiscales ou le gel de la prime pour l’emploi (PPE).
\nAu total, l’imp\u00f4t sur le revenu doit rapporter 71,9 milliards d’euros en 2013 (selon la loi de finances initiale) contre 60,3 millions d’euros en 2012, soit une hausse de 19%. Cette pr\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 revue \u00e0 la baisse d’environ 1 milliard d’euros dans le cadre du programme de stabilit\u00e9 remis en avril dernier \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, ramenant la hausse d’imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 +17% d’une ann\u00e9e sur l’autre.<\/p>\n

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<\/span>Avis commun avec les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux<\/span><\/h3>\n

Si vous \u00eatre propri\u00e9taire d’un ou plusieurs biens immobiliers mis en location, vous allez pour la premi\u00e8re fois devoir payer vos pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les loyers per\u00e7us en m\u00eame temps que votre imp\u00f4t sur le revenu. Cet avis va tenir compte de la hausse des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine de 13,5 \u00e0 15,5% vot\u00e9e sous Nicolas Sarkozy et maintenue par Fran\u00e7ois Hollande, applicable depuis le 1er janvier 2012. Cette hausse concerne \u00e9galement les revenus de capitaux mobiliers (RCM) tels que les dividendes d’actions, les coupons d’obligations ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobili\u00e8res.<\/p>\n

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<\/span>Avis d’imposition en noir et blanc pour la premi\u00e8re fois en 2013<\/span><\/h3>\n

Depuis cette ann\u00e9e, les avis d’imposition sont imprim\u00e9s en noir et blanc. Objectif : permettre \u00e0 l’administration fiscale de r\u00e9aliser des \u00e9conomies. Les avis d’imposition en couleur ont disparu \u00e0 l’occasion des avis des deux premi\u00e8res \u00e9ch\u00e9ances de f\u00e9vrier et mai 2013.<\/p>\n

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<\/span>Ce qui ne change pas<\/span><\/h2>\n

<\/span>Un foyer fiscal sur deux re\u00e7oit un avis de non-imposition ou de restitution<\/span><\/h3>\n

Sous le seuil de 5.963 euros par part, les revenus sont non-imposables. Les personnes dans ce cas de figure ont donc re\u00e7u un avis de non-imposition. En 2012, 11,9 millions de foyers ont \u00e9t\u00e9 concern\u00e9s sur un total de 36,4 millions de contribuables.
\nBon \u00e0 savoir<\/strong> : si votre imp\u00f4t sur le revenu est inf\u00e9rieur \u00e0 61 euros, il n’est pas r\u00e9clam\u00e9.
\nPlusieurs millions de foyers vont \u00e9galement recevoir un avis de restitution, soit en raison d’un trop-per\u00e7u sur les deux acomptes de f\u00e9vrier et mai, soit gr\u00e2ce \u00e0 la prime pour l’emploi, qui touche chaque ann\u00e9e de moins en moins de personnes. En 2012, 6,3 millions de notifications de restitutions ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP).<\/p>\n

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<\/span>Date-limite de paiement mi-septembre<\/span><\/h2>\n

Si vous n’\u00eates pas mensualis\u00e9, le dernier d\u00e9lai pour payer le solde de votre imp\u00f4t sur le revenu est fix\u00e9 au 16 septembre 2013. Ce dernier tiers est payable jusqu’au 21 septembre si vous payez en ligne, par Internet ou sur votre smartphone (application iPhone ou Google Play). Avantage de ces moyens de paiement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s, le pr\u00e9l\u00e8vement sur votre compte intervient 10 jours apr\u00e8s la date-limite, soit le 26 septembre.
\nBon \u00e0 savoir <\/strong>: il est impossible de demander la mensualisation pour 2013. Si vous faites votre demande avant le 15 d\u00e9cembre 2013, vous serez mensualis\u00e9 \u00e0 partir de 2014.<\/p>\n

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<\/span>Les moyens de paiement traditionnels accept\u00e9s<\/span><\/h3>\n

Pour r\u00e9gler votre imp\u00f4t sur le revenu et vos \u00e9ventuels pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 2013, vous pouvez utiliser les moyens de paiement traditionnels :
\n– Argent liquide, dans la limite de 3.000 euros, aupr\u00e8s de votre tr\u00e9sorerie ou de votre service des imp\u00f4ts des particuliers (SIP)
\n– Ch\u00e8que \u00e0 l’ordre du Tr\u00e9sor public, plafonn\u00e9 \u00e0 30.000 euros
\n– Titre interbancaire de paiement (TIP)
\n– Virement dans la limite de 30.000 euros
\nLe paiement par carte bancaire au guichet n’est pas possible, mais une exp\u00e9rimentation est lanc\u00e9e dans certains centres des imp\u00f4ts.<\/p>\n

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A lire sur le m\u00eame th\u00e8me<\/strong><\/p>\n

–\u00a0Mensualisation des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine d\u00e8s 2014 <\/a><\/p>\n

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