{"id":54246,"date":"2013-10-08T10:24:30","date_gmt":"2013-10-08T08:24:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/impots-locaux-comment-porter-reclamation.html"},"modified":"2023-08-16T18:13:25","modified_gmt":"2023-08-16T16:13:25","slug":"impots-locaux-comment-porter-reclamation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/impots-locaux-comment-porter-reclamation.html","title":{"rendered":"Imp\u00f4ts locaux 2023 : comment faire une r\u00e9clamation pour la taxe fonci\u00e8re ou d’habitation ?"},"content":{"rendered":"

Quand arrive l’avis d’imposition, on a parfois le d\u00e9plaisir de d\u00e9couvrir de mauvaises surprises. Une taxe fonci\u00e8re<\/a><\/strong> sup\u00e9rieure aux attentes, une taxe d’habitation<\/a><\/strong> \u00e0 payer alors qu’on aurait normalement d\u00fb en \u00eatre exon\u00e9r\u00e9. S\u00fbr de sa bonne foi, le contribuable concern\u00e9 peut avoir envie poser un recours<\/strong> tout en ignorant la marche \u00e0 suivre. Avant de passer \u00e0 l’acte, il convient de conna\u00eetre les d\u00e9marches \u00e0 effectuer.<\/p>\n

<\/span>Forme de la r\u00e9clamation des imp\u00f4ts locaux<\/span><\/h2>\n

Aucune forme particuli\u00e8re n’est demand\u00e9e par l’administration. N\u00e9anmoins, afin d’obtenir r\u00e9paration, mieux vaut \u00e9crire un courrier papier. Dans celui-ci devront figurer le motif de la contestation, un court argumentaire et les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires (une copie de l’avis d’imposition ou une copie de l’avis de mise en recouvrement). N’oubliez pas d’apposer une signature manuscrite au bas de votre lettre. Pour ce type de courrier, pr\u00e9f\u00e9rez un envoi en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n

Tr\u00e8s important, la r\u00e9clamation ne<\/strong> dispense pas de r\u00e9gler l’imp\u00f4t d\u00fb<\/strong>. En revanche, le courrier de demande peut comporter une demande de sursis de paiement<\/a>. Si le montant de l’imp\u00f4t \u00e0 payer est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 4.500 euros, il faudra fournir des garanties pour obtenir cette suspension.<\/p>\n

<\/span>Taxe d’habitation, taxe fonci\u00e8re… Les d\u00e9lais \u00e0 respecter<\/span><\/h2>\n

Toute r\u00e9clamation, quelle qu’elle soit, doit imp\u00e9rativement \u00eatre formul\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e suivant la date de recouvrement<\/strong>. Pour l’imp\u00f4t 2022, elle doit donc \u00eatre pos\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2023. Si un avis rectificatif a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par le fisc, il est possible de pr\u00e9senter un recours jusqu’au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e suivant la r\u00e9ception du nouvel avis.<\/p>\n

Quand on fait l’objet d’une proc\u00e9dure de rectification, on peut pr\u00e9senter une r\u00e9clamation jusqu’au 31 d\u00e9cembre de la 3\u00e8me ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification. Par exemple, pour une proc\u00e9dure de rectification dont on fait l’objet en 2023, le d\u00e9lai court jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2026 pour pr\u00e9senter une r\u00e9clamation.<\/p>\n

Il existe toutefois des d\u00e9lais sp\u00e9ciaux<\/strong>. Les d\u00e9gr\u00e8vements de taxe fonci\u00e8re pour vacance d’une maison ou inexploitation d’un immeuble \u00e0 usage industriel ou commercial doivent \u00eatre demand\u00e9s au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l’inexploitation a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e.<\/p>\n

Autre cas particulier, les d\u00e9gr\u00e8vements sur taxe fonci\u00e8re en raison d’\u00e9v\u00e9nements affectant la r\u00e9colte agricole. Dans ce cas, il faut manifester sa demande soit dans les 15 jours suivant le sinistre soit 15 jours au moins avant la date o\u00f9 la r\u00e9colte d\u00e9bute. Pour les agriculteurs, aucun d\u00e9lai n’est exig\u00e9 pour les r\u00e9clamations concernant les pertes de b\u00e9tail dues \u00e0 une \u00e9pid\u00e9mie d’\u00e9pizootie (maladie de Creutzfeldt-Jakob, grippe aviaire par exemple). Dans ce cas, le d\u00e9gr\u00e8vement devra \u00eatre accord\u00e9 dans le cadre de la juridiction gracieuse (l’administration n’a pas \u00e0 motiver les raisons de sa d\u00e9cision).<\/p>\n

Enfin, les restitutions d’office faisant suite \u00e0 un \u00ab trop vers\u00e9 \u00bb constat\u00e9 par l’administration ou suite \u00e0 une r\u00e9clamation du contribuable peuvent intervenir jusqu’au 31 d\u00e9cembre de la quatri\u00e8me ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle le d\u00e9lai de r\u00e9clamation a pris fin.<\/p>\n

<\/span>O\u00f9 s’adresser pour contester ?<\/span><\/h2>\n

Selon les cas, la r\u00e9clamation doit \u00eatre envoy\u00e9e soit \u00e0 votre service des imp\u00f4ts fonciers,\u00a0 soit au centre des finances publiques<\/strong>.<\/p>\n

Pour les contestation relatives \u00e0 des \u00e9valuations, des erreurs sur l’identit\u00e9, la disparition d’un immeuble non b\u00e2ti ou de pertes de r\u00e9coltes par suite d’un \u00e9v\u00e9nement extraordinaire, il faudra vous adresser au service des cadastres.<\/p>\n

Pour tous autres contentieux (d\u00e9gr\u00e8vement suite \u00e0 vacance, exon\u00e9rations des personnes \u00e2g\u00e9es ou encore demande relevant de la juridiction gracieuse), les r\u00e9clamations s’effectueront aupr\u00e8s du centre des finances publiques.<\/p>\n

<\/span>R\u00e9clamation via la messagerie s\u00e9curis\u00e9e sur impots.gouv.fr<\/span><\/h2>\n

Autre possibilit\u00e9 pour le contribuable, se rendre sur sa messagerie s\u00e9curis\u00e9e sur le site internet impots.gouv.fr<\/strong><\/a>. Depuis le mois d’avril 2016, l’administration fiscale a mis en place un service qui permet de s’adresser directement \u00e0 un agent du fisc. Cet outil offre notamment la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une r\u00e9clamation sur le montant de sa taxe d’habitation ou de sa taxe fonci\u00e8re.<\/p>\n

Le chemin d’acc\u00e8s est le suivant :<\/p>\n

    \n
  1. Connexion sur le portail impots.gouv.fr, rubrique Votre espace particulier<\/li>\n
  2. Authentification : saisir le num\u00e9ro fiscal \u00e0 13 chiffres et le mot de passe ou avec le bouton FranceConnect<\/li>\n
  3. il suffit de se rendre \u00e0 la rubrique \u00ab Messagerie s\u00e9curis\u00e9e \u00bb de son espace particulier (cliquer sur bouton gris en haut \u00e0 droite sur lequel une enveloppe avec une fl\u00e8che est dessin\u00e9e)<\/li>\n
  4. faire glisser le curseur sur le bouton Ecrire et descendre jusqu’\u00e0 la ligne \u00ab Je signale une erreur sur le calcul de mon imp\u00f4t \u00bb et s\u00e9lectionner la taxe concern\u00e9e (au choix : taxe d’habitation et contribution \u00e0 l’audiovisuel public,\u00a0taxe fonci\u00e8re,\u00a0taxe sur les locaux vacants,\u00a0taxe d’habitation sur les logements vacants)<\/li>\n
  5. Choisir l’ann\u00e9e d’imposition concern\u00e9e<\/li>\n
  6. Compl\u00e9ter les champs (num\u00e9ro d’avis d’imposition, adresse, etc.) et valider<\/li>\n
  7. Indiquer le motif de la demande (d\u00e9gr\u00e8vement, vacance d’immeuble normalement destin\u00e9 \u00e0 la location, autre motif de r\u00e9clamation)<\/li>\n
  8. D\u00e9tailler l’objet de la demande (texte libre)<\/li>\n
  9. Demander un sursis de paiement<\/li>\n
  10. Si n\u00e9cessaire, joindre une pi\u00e8ce justificative par t\u00e9l\u00e9chargement en cliquant sur le bouton \u00ab Ajouter un document \u00bb<\/li>\n
  11. Terminer en cliquant sur le bouton \u00ab Valider\u00a0\u00bb<\/li>\n<\/ol>\n

    Un agent du fisc r\u00e9pondra \u00e0 la demande sous quelques jours.<\/p>\n

    <\/span>R\u00e9ponse de l’administration<\/span><\/h2>\n

    L’administration dispose d’un d\u00e9lai de six mois<\/strong> pour formuler sa r\u00e9ponse au contribuable qui lui a adress\u00e9 un courrier de r\u00e9clamation. Si elle n’est pas en mesure de le faire, elle doit en informer le contribuable en pr\u00e9cisant le temps n\u00e9cessaire pour lui retourner sa r\u00e9ponse (trois mois suppl\u00e9mentaires au maximum). Si la r\u00e9clamation est accept\u00e9e, un remboursement sera vers\u00e9 comprenant le montant du contentieux ainsi que des int\u00e9r\u00eats moratoires.<\/p>\n

    A savoir, aucun d\u00e9gr\u00e8vement ne sera effectu\u00e9 si le litige est inf\u00e9rieur \u00e0 8 euros<\/strong>.<\/p>\n

    Enfin, si la demande est rejet\u00e9e et que l’on n’a pas pay\u00e9 l’imp\u00f4t, le contribuable sera tenu de payer la somme totale due, major\u00e9e de 10%.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Vous devez payer prochainement vos imp\u00f4ts locaux ? Si vous jugez qu’ils sont trop \u00e9lev\u00e9s ou que vous devez en \u00eatre exon\u00e9r\u00e9, vous avez la possibilit\u00e9 de porter r\u00e9clamation aupr\u00e8s de votre centre des imp\u00f4ts. M\u00e9thode \u00e0 suivre. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13718,"featured_media":54245,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[25],"tags":[],"class_list":["post-54246","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-demarches-impots-locaux"],"acf":[],"yoast_head":"\nImp\u00f4ts locaux 2023 : comment faire une r\u00e9clamation ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Taxe d'habitation et taxe fonci\u00e8re sont parfois contestables. 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