{"id":54657,"date":"2014-01-13T17:07:41","date_gmt":"2014-01-13T16:07:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/mutuelle-sante-imposition-de-la-cotisation-employeur-en-10-questions.html"},"modified":"2021-12-08T10:46:10","modified_gmt":"2021-12-08T09:46:10","slug":"mutuelle-sante-imposition-de-la-cotisation-employeur-en-10-questions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/mutuelle-sante-imposition-de-la-cotisation-employeur-en-10-questions.html","title":{"rendered":"Mutuelle sant\u00e9 : imposition de la cotisation employeur en 10 questions"},"content":{"rendered":"

Imposition des mutuelles sant\u00e9 d’entreprise, de quoi parle-t-on ?<\/strong>
\nLe gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l’article 4 de la loi de finances pour 2014, de soumettre au bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu (IR ou IRPP) la partie des couvertures compl\u00e9mentaires sant\u00e9 financ\u00e9e par les employeurs, commun\u00e9ment d\u00e9nomm\u00e9es mutuelles sant\u00e9 d’entreprise. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, cette contribution patronale b\u00e9n\u00e9ficiait d’une exon\u00e9ration totale d’IRPP.<\/p>\n

Combien cette imposition va-t-elle rapporter \u00e0 l’Etat ?<\/strong>
\nLe gouvernement anticipe une recette de 960 millions d’euros en 2014 gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration de 6,8 milliards d’euros de cotisations dans le revenu imposable des salari\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

A quoi cette taxation va-t-elle servir ?<\/strong>
\nCette mesure vise \u00e0 financer une disposition prise il y a plus de six mois, la revalorisation des plafonds de la Couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMU-C) et de l’Aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), permettant d’ouvrir ces aides \u00e0 750.000 personnes \u00e0 faibles revenus. Ces plafonds ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s de 8,3% au 1er juillet 2013.<\/p>\n

 <\/p>\n

Quelles sont les couvertures sant\u00e9 vis\u00e9es ?<\/strong>
\nSeuls sont concern\u00e9s les contrats collectifs \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire dont les cotisations servent \u00e0 financer une couverture sant\u00e9 compl\u00e9mentaire au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Les contrats facultatifs, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient d’aucune exon\u00e9ration, ne sont pas concern\u00e9s. De m\u00eame, la couverture des risques autres que ceux ayant trait \u00e0 la sant\u00e9 reste exon\u00e9r\u00e9e : incapacit\u00e9 de travail, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

La mesure est-elle r\u00e9troactive ?<\/strong>
\nCette imposition n’est pas \u00e0 proprement parler r\u00e9troactive, pas sur le plan juridique en tout cas, puisque la loi de finance sert \u00e0 \u00e9tablir le Budget 2014 de l’Etat, donc l’imp\u00f4t 2014 qui est bas\u00e9 sur les revenus 2013. Mais dans les faits, cette fiscalisation est v\u00e9cue comme telle : la r\u00e8gle est modifi\u00e9e avec un effet r\u00e9troactif puisque l’ensemble des abondements vers\u00e9s par l’employeur de janvier \u00e0 d\u00e9cembre 2013 sont r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans votre revenu imposable en 2014.<\/p>\n

Quel est l’impact sur les fiches de paie ?<\/strong>
\nJusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, les cotisations de votre employeur \u00e9taient automatiquement d\u00e9duites de votre revenu imposable. Votre \u00ab net imposable \u00bb n’int\u00e9grait donc pas la contribution prise en charge par votre entreprise. D\u00e9sormais, l’abondement de votre employeur sera int\u00e9gr\u00e9. Mais attention, la loi de finances ayant \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 30 d\u00e9cembre 2013 au Journal Officiel, les fiches de paie pour le mois de d\u00e9cembre sont probablement erron\u00e9es, en particulier le cumul net imposable sur 12 mois. L’expert-comptable ou le service comptabilit\u00e9 de votre entreprise doit en effet inclure les cotisations vers\u00e9es par l’employeur sur l’ensemble de l’ann\u00e9e 2013. D’o\u00f9 les informations relay\u00e9es ce lundi 13 janvier 2014 par la radio Europe 1, selon laquelle \u00ab les fiches de paie de d\u00e9cembre sont fausses \u00bb<\/a>.<\/p>\n

Quelles sommes seront encore d\u00e9ductibles ?<\/strong>
\nLa r\u00e9forme n’a pas supprim\u00e9 la possibilit\u00e9 pour les salari\u00e9s de d\u00e9duire de leurs revenus bruts la quote-part des cotisations salariales qu’ils versent personnellement. La part des cotisations aux contrats collectifs pay\u00e9e par le salari\u00e9 est en moyenne de 40% selon l’Institut de recherche et documentation en \u00e9conomie de la sant\u00e9 (Irdes).<\/p>\n

Combien de personnes sont concern\u00e9es par ces changements ?<\/strong>
\nEnviron 10,5 millions de salari\u00e9s sont couverts par un contrat sant\u00e9 collectif et \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire, selon un rapport de Christian Eckert, rapporteur g\u00e9n\u00e9ral du Budget \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n

Quels sont les changements pour la d\u00e9claration de revenus \u00e0 remplir en avril-mai 2014 ?<\/strong>
\nA priori aucun. Les salaires sont automatiquement pr\u00e9-remplis dans la d\u00e9claration de revenus. Il faudra tout de m\u00eame veiller \u00e0 ce que les revenus pr\u00e9-remplis correspondent \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des revenus imposables en comparant le chiffre pr\u00e9inscrit avec celui que votre employeur devrait vous fournir \u00e0 titre d\u00e9finitif, en raison des erreurs figurant \u00e9ventuellement sur votre fiche de paie de d\u00e9cembre.<\/p>\n

 <\/p>\n

De combien l’imp\u00f4t sur le revenu va-t-il augmenter ?<\/strong>
\nTout d\u00e9pend du montant pris en charge par votre employeur et de votre tranche marginale d’imposition (TMI). Plus votre employeur contribue et plus vous vous situez haut dans les tranches de l’imp\u00f4t, plus la mesure va vous co\u00fbter cher. En moyenne, l’augmentation d’imp\u00f4t induite devrait \u00eatre de 90 euros d’apr\u00e8s les calculs de Bercy, de 90 \u00e0 150 euros selon le Centre technique des institutions de pr\u00e9voyance (CTIP).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La part de votre compl\u00e9mentaire sant\u00e9 d’entreprise sera imposable d\u00e8s 2014 \u00e0 hauteur des sommes prises en charge par votre employeur depuis le mois janvier 2013 si l’adh\u00e9sion \u00e0 ce contrat est obligatoire. Attention, cette fiscalisation a pu fausser votre fiche de paie. 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Pr\u00e9sent\u00a0au sein du\u00a0m\u00e9dia\u00a0depuis sa cr\u00e9ation, il en est l\u2019un des piliers \u00e9ditoriaux. Il analyse les strat\u00e9gies d\u2019investissement,\u00a0suit\u00a0les \u00e9volutions fiscales et les\u00a0probl\u00e9matiques\u00a0patrimoniales\u00a0avec une vision long terme, forg\u00e9e par des ann\u00e9es de pratique et de suivi des march\u00e9s.\u00a0\",\"sameAs\":[\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/author\/olivier\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/obrunet\/\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Mutuelle sant\u00e9 : imposition de la cotisation employeur en 10 questions","description":"La part de votre compl\u00e9mentaire sant\u00e9 d'entreprise sera imposable d\u00e8s 2014 \u00e0 hauteur des sommes prises en charge par votre employeur depuis le mois janvier 2013 si l'adh\u00e9sion \u00e0 ce contrat est obligatoire. 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