{"id":54730,"date":"2014-02-06T12:23:15","date_gmt":"2014-02-06T11:23:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/la-csg-non-deductible-c-est-payer-de-l-impot-sur-de-l-impot.html"},"modified":"2021-12-08T10:33:13","modified_gmt":"2021-12-08T09:33:13","slug":"la-csg-non-deductible-c-est-payer-de-l-impot-sur-de-l-impot","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/la-csg-non-deductible-c-est-payer-de-l-impot-sur-de-l-impot.html","title":{"rendered":"\u00ab La CSG non-d\u00e9ductible c’est payer de l’imp\u00f4t sur de l’imp\u00f4t \u00bb"},"content":{"rendered":"

Toutsurmesfinances.com : Le gouvernement a supprim\u00e9 l’exon\u00e9ration dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les majorations de retraite pour charges de familles et la prise en charge par l’employeur des cotisations compl\u00e9mentaires sant\u00e9<\/a>. A l’heure de la remise \u00e0 plat de la fiscalit\u00e9 des m\u00e9nages, faut-il aller plus loin sur la suppression des niches fiscales ?<\/strong>
\nFr\u00e9d\u00e9ric Douet :<\/strong> Les niches fiscales sont un v\u00e9ritable maquis imp\u00e9n\u00e9trable pour les non-initi\u00e9s. Ces niches repr\u00e9sentent un co\u00fbt pour les caisses de l’Etat et leur impact r\u00e9el est difficilement chiffrable. Il pourrait \u00eatre int\u00e9ressant de supprimer toutes les niches fiscales et, en contrepartie, d’abaisser les diff\u00e9rents taux du bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu. Cela pr\u00e9senterait plusieurs avantages : rendre l’imp\u00f4t sur le revenu davantage lisible, \u00e9viter les contentieux r\u00e9currents avec les services fiscaux au sujet de l’octroi du b\u00e9n\u00e9fice des niches fiscales, \u00e9chapper aux paradoxe qui consiste \u00e0 instituer des niches fiscales et dans le m\u00eame temps \u00e0 les plafonner. Il s’agit surtout, de faire profiter \u00e0 tous les contribuables des m\u00eames conditions d’assujettissement \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu alors que seuls certains b\u00e9n\u00e9ficient des niches fiscales. Cette mesure pourrait avoir un v\u00e9ritable impact sur la relance de la consommation.<\/p>\n

<\/span>\u00ab La simplification de l’imp\u00f4t sur le revenu est un mythe \u00bb<\/span><\/h2>\n

Le calcul de l’imp\u00f4t sur le revenu est illisible. Est-il possible de simplifier ce millefeuille fiscal ?<\/strong>
\nLa simplification du syst\u00e8me fiscal et, notamment, de l’imp\u00f4t sur le revenu est un mythe. Le droit fiscal est un droit de superposition qui s’applique \u00e0 des situations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gies par d’autres branches du droit. La complexit\u00e9 du droit fiscal ne fait que refl\u00e9ter la complexit\u00e9 des situations auxquelles il s’applique. La France de 2014 n’est plus celle de Balzac.<\/p>\n

La question de la CSG d\u00e9ductible<\/a> est sur la table du groupe de travail sur la fiscalit\u00e9. Pouvez-vous expliquer en quoi cette d\u00e9ductibilit\u00e9 consiste ?<\/strong>
\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sont des doublons de l’imp\u00f4t sur le revenu. Il s’agit de la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) sur les revenus d’activit\u00e9 professionnelle et les allocations de pr\u00e9retraite (7,5%), sur les pensions de retraite et d’invalidit\u00e9 (6,6 %), sur les allocations ch\u00f4mage et les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale (6,2 %) et sur les revenus du patrimoine (8,2 %), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) (0,5 %), du pr\u00e9l\u00e8vement social (4,5 %) et de sa contribution additionnelle (0,3 %) et du pr\u00e9l\u00e8vement de solidarit\u00e9 (2 %). Parmi ces diff\u00e9rents pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, seule la CSG est partiellement d\u00e9ductible.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 une confusion savamment entretenue, la CSG n’est pas d\u00e9ductible de l’imp\u00f4t sur le revenu. Il ne s’agit ni d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t, ni d’une r\u00e9duction d’imp\u00f4t. La CSG est seulement d\u00e9ductible en partie du revenu brut global, c’est-\u00e0-dire avant application du bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

 <\/p>\n

Quel est le fond du probl\u00e8me ?<\/strong>
\nLe fait que les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux ne soient pas enti\u00e8rement d\u00e9ductibles pour la d\u00e9termination de l’assiette de l’imp\u00f4t sur le revenu (sa base de calcul) est contraire \u00e0 la logique de cet imp\u00f4t. En effet, l’imp\u00f4t sur le revenu est assis sur le revenu net du foyer fiscal (CGI, art. 1-A, al. 1er : \u00ab\u00a0Il est \u00e9tabli un imp\u00f4t annuel unique sur le revenu des personnes physiques d\u00e9sign\u00e9 sous le nom d’imp\u00f4t sur le revenu. Cet imp\u00f4t frappe le revenu net global du contribuable d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles 156 \u00e0 158\u00a0\u00bb). Sch\u00e9matiquement, ce revenu net est d\u00e9termin\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9duction des frais et des charges support\u00e9s par les membres du foyer fiscal en contrepartie de leurs revenus. Le fait qu’une fraction des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux ne soit pas d\u00e9ductible de l’assiette de l’imp\u00f4t sur le revenu revient \u00e0 majorer artificiellement cette assiette \u00e0 concurrence de cette fraction.<\/p>\n

Un exemple pour mieux comprendre les effets de la CSG non d\u00e9ductible ?<\/strong><\/p>\n

Imaginons un contribuable qui percevrait un revenu foncier de 100 sur lequel il doit acquitter 15,5 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. En prenant ceux-ci en compte, il lui reste une somme nette de 84,5 (100 – 15,5) qui devrait correspondre – conform\u00e9ment \u00e0 la logique de l’imp\u00f4t sur le revenu – \u00e0 la base de calcul de l’imp\u00f4t sur le revenu. Mais seule la CSG sur les revenus du patrimoine est d\u00e9ductible \u00e0 concurrence de 5,1 %. Le revenu imposable du contribuable est en r\u00e9alit\u00e9 de 94,9 (100 – 5,1). Cela majore donc artificiellement ce revenu de 10,4 (94,9 – 84,5). Si la CSG et, plus g\u00e9n\u00e9ralement les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, \u00e9taient enti\u00e8rement d\u00e9ductibles pour le calcul de l’imp\u00f4t sur le revenu, cela serait conforme \u00e0 la logique de cet imp\u00f4t. Mais l’Etat se trouverait alors priv\u00e9 d’une partie des recettes procur\u00e9es par celui-ci.<\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span>\u00ab Alibi \u00e0 une hausse rampante de l’imp\u00f4t sur le revenu \u00bb<\/span><\/h2>\n

Quelles seraient les cons\u00e9quences d’une CSG enti\u00e8rement non-d\u00e9ductible, l’une des pistes \u00e9voqu\u00e9es par d\u00e9put\u00e9 PS Christian Eckert ?<\/strong>
\nAu nom de la justice fiscale, l’id\u00e9e est avanc\u00e9e qu’il conviendrait de rendre la CSG enti\u00e8rement non-d\u00e9ductible. La d\u00e9ductibilit\u00e9 partielle de la CSG serait contraire \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 entre les contribuables dans la mesure o\u00f9 seuls ceux imposables \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu peuvent effectivement la d\u00e9duire pour le calcul de cet imp\u00f4t. L’\u00e9galit\u00e9 entre les contribuables sert en r\u00e9alit\u00e9 d’alibi \u00e0 une nouvelle hausse rampante de l’imp\u00f4t sur le revenu. Une CSG enti\u00e8rement non-d\u00e9ductible accentuerait le ph\u00e9nom\u00e8ne d\u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment. Un contribuable percevant un revenu foncier de 100 devrait s’acquitter de 15,5 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Il lui resterait une somme nette de 84,5 (100 – 84,5) mais il devrait faire figurer son revenu foncier \u00e0 concurrence de 100 parmi ses revenus imposables. A hauteur de 15,5, cela reviendrait \u00e0 cr\u00e9er artificiellement de la mati\u00e8re imposable et, en d\u00e9finitive, \u00e0 payer de l’imp\u00f4t sur le revenu sur les 15,5 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, c’est-\u00e0-dire de l’imp\u00f4t sur de l’imp\u00f4t. Cela est contraire \u00e0 la logique de l’imp\u00f4t sur le revenu et sans doute au principe en vertu duquel l’imp\u00f4t doit \u00eatre proportionnel aux facult\u00e9s contributives des contribuables, en vertu de l’article 13 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen.<\/p>\n

 <\/p>\n

Quel peut \u00eatre l’int\u00e9r\u00eat d’un pr\u00e9l\u00e8vement de l’imp\u00f4t \u00e0 la source pour le contribuable ?<\/strong>
\nLe principal int\u00e9r\u00eat du pr\u00e9l\u00e8vement de l’imp\u00f4t \u00e0 la source est de faire entrer plus vite l’argent dans les caisses de l’Etat tout en d\u00e9pla\u00e7ant la charge de travail vers les employeurs. Pour les salari\u00e9s, cela permet de supprimer le d\u00e9calage qui existe entre la perception des revenus et la date du paiement de l’imp\u00f4t aff\u00e9rent \u00e0 ces revenus.<\/p>\n

 <\/p>\n

La retenue de l’imp\u00f4t \u00e0 la source n’a-t-elle que des avantages ?<\/strong>
\nLorsqu’un contribuable fait l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou avec la personne avec laquelle il est pacs\u00e9 (sans compter les personnes \u00e0 charge) et qu’il per\u00e7oit d’autres revenus, l’imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 la source sur leurs traitements et salaires ne peut correspondre qu’\u00e0 un acompte. On retrouve ici l’id\u00e9e de faire entrer plus vite l’argent dans les caisses de l’Etat. Le contribuable devra toujours souscrire une d\u00e9claration de revenus afin d’y faire appara\u00eetre ses autres revenus imposables et de permettre la prise en compte de sa situation familiale. M\u00eame si ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9taient communiqu\u00e9s \u00e0 l’employeur, cela deviendrait un casse-t\u00eate en pr\u00e9sence d’\u00e9poux ou de pacs\u00e9s ayant deux employeurs distincts. L’id\u00e9e de supprimer l’imposition commune des \u00e9poux et des pacs\u00e9s au nom de l’\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes sert l\u00e0 aussi d’alibi \u00e0 une hausse rampante de l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

INTERVIEW Pour l’universitaire Fr\u00e9d\u00e9ric Douet, la complexit\u00e9 du droit fiscal n’est que le reflet de la complexit\u00e9 des situations de chacun des contribuables. Ce professeur \u00e0 l’Universit\u00e9 de Bourgogne, sp\u00e9cialiste de la fiscalit\u00e9 de la famille, craint des augmentations rampantes de l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n","protected":false},"author":13709,"featured_media":54729,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[],"class_list":["post-54730","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-prelevements-sociaux"],"acf":[],"yoast_head":"\n\u00ab La CSG non-d\u00e9ductible c'est payer de l'imp\u00f4t sur de l'imp\u00f4t \u00bb<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"INTERVIEW Pour l'universitaire Fr\u00e9d\u00e9ric Douet, la complexit\u00e9 du droit fiscal n'est que le reflet de la complexit\u00e9 des situations de chacun des contribuables. 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