{"id":54884,"date":"2014-04-14T13:05:32","date_gmt":"2014-04-14T11:05:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/faut-il-declarer-ses-revenus-en-contrat-d-alternance.html"},"modified":"2026-03-18T12:31:29","modified_gmt":"2026-03-18T11:31:29","slug":"faut-il-declarer-ses-revenus-en-contrat-d-alternance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/faut-il-declarer-ses-revenus-en-contrat-d-alternance.html","title":{"rendered":"Imp\u00f4t 2024-2025 : faut-il d\u00e9clarer ses revenus en contrat d\u2019alternance ?"},"content":{"rendered":"

Quand on a conclu un contrat en alternance, il est n\u00e9cessaire, pass\u00e9 un certain seuil, de d\u00e9clarer ses revenus, dans certaines situations.<\/p>\n

Il existe en effet deux types de contrat en alternance :<\/p>\n

    \n
  1. le contrat d’apprentissage<\/li>\n
  2. et le contrat de professionnalisation.<\/li>\n<\/ol>\n

    Suivant la situation de l’alternant, on peut ne pas avoir \u00e0 d\u00e9clarer ses revenus. Le fait d’\u00eatre mineur ou majeur peut aussi avoir une incidence, tant pour les parents que pour l’apprenti ou le titulaire du contrat pro.<\/p>\n

    <\/span><\/a>En contrat d’apprentissage : salaire non imposable sous certaines limites<\/span><\/h2>\n

    <\/span>Exon\u00e9ration d’imp\u00f4t sous le Smic pr\u00e9vue par la loi<\/span><\/h3>\n

    Selon une disposition du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (article 81 bis du CGI) instaur\u00e9e en juillet 2014 sous Fran\u00e7ois Hollande, les salaires per\u00e7us par un apprenti sont exon\u00e9r\u00e9s d’imp\u00f4t sur le revenu (IR) dans la limite du montant annuel du Smic.<\/p>\n

    Si les revenus per\u00e7us en 2024 par l’apprenti ne d\u00e9passent pas 21.273 euros, soit 12 fois le SMIC<\/strong><\/a> mensuel moyen en 2024 compte tenu de la\u00a0 revalorisation intervenue le 1er novembre, celui-ci b\u00e9n\u00e9ficie automatiquement d’une exon\u00e9ration d’imp\u00f4t.\u00a0<\/strong><\/a>La r\u00e9mun\u00e9ration de l’apprenti est non imposable jusqu’\u00e0 cette limite, qu’il effectue une d\u00e9claration s\u00e9par\u00e9e ou qu’il soit rattach\u00e9 au foyer fiscal de ses parents.<\/p>\n

    Dans ce cas, le d\u00e9clarant n’a donc pas \u00e0 d\u00e9clarer ses revenus en dessous de cette limite. Il ne paiera par cons\u00e9quent pas d’imp\u00f4t puisqu’en l’absence de revenu d\u00e9clar\u00e9, on est bien s\u00fbr non imposable \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu<\/a><\/strong>. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, dans ce cas, on d\u00e9clare 0 euro de revenus, la base d’imposition est nulle et on re\u00e7oit un avis de non-imposition lorsqu’on fait une d\u00e9claration de revenus s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n

    Seule la partie des revenus sup\u00e9rieure \u00e0 ce montant maximum d’exon\u00e9ration devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l’administration fiscale. C’est sur cette fraction que le fisc se basera pour calculer l’imp\u00f4t d\u00fb. Mais rassurez-vous, au vu des revenus de la plupart des apprentis, il y a peu de risques de devoir d\u00e9bourser le moindre centime d’euro puisque l’exc\u00e9dent demeurera largement au-dessous du seuil d’imposition \u00e0 l’IR.<\/p>\n

    <\/span>Seuil non imposable sans application du prorata temporis<\/span><\/h3>\n

    Jusqu’en 2016, le fisc pr\u00e9cisait toutefois qu’en \u00ab cas d’entr\u00e9e en apprentissage ou de fin d’apprentissage en cours d’ann\u00e9e, la limite d’exon\u00e9ration doit \u00eatre ajust\u00e9e en fonction de la dur\u00e9e d’apprentissage \u00bb<\/em>.<\/p>\n

    C’est donc la r\u00e8gle du prorata temporis<\/em> qui s’appliquait. Ainsi, dans le cadre de la d\u00e9claration 2017 des revenus 2016 et pour un apprenti ayant d\u00e9but\u00e9 son alternance le 1er octobre 2016, le plafond d’exon\u00e9ration se montait \u00e0 17.599\/4, soit 4.399,75 euros.<\/p>\n

    Cependant, le Conseil d\u2019\u00c9tat a invalid\u00e9 cette modalit\u00e9 d’application de la loi, dans un arr\u00eat rendu le 22 d\u00e9cembre 2017. Ainsi, dans la d\u00e9claration 2025 des revenus 2024 (c’est le cas depuis la d\u00e9claration 2018 des revenus 2017), la r\u00e8gle du prorata temporis<\/em> ne s’applique plus : le seuil d’exon\u00e9ration de 21.273 euros est \u00e0 prendre en compte quel que soit le nombre de mois travaill\u00e9s durant l’ann\u00e9e.<\/p>\n

    <\/span><\/a>Contrat de professionnalisation : revenus imposables<\/span><\/h2>\n

    Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, il n’existe pas d’exon\u00e9ration ni d’abattement fiscal de principe : il faut donc automatiquement d\u00e9clarer l’ensemble des revenus touch\u00e9s au cours d’une ann\u00e9e civile au fisc au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration du contrat pro. En fonction du montant per\u00e7u, on peut \u00eatre imposable ou non, mais cela d\u00e9pend uniquement du niveau du salaire, pas de la nature du revenu per\u00e7u.<\/p>\n

    On peut conclure un contrat de professionnalisation dans les situations suivantes :<\/p>\n