{"id":54899,"date":"2014-04-17T15:02:29","date_gmt":"2014-04-17T13:02:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/divorce-separation-ce-qui-change-pour-vos-impots.html"},"modified":"2025-07-10T18:00:32","modified_gmt":"2025-07-10T16:00:32","slug":"divorce-separation-ce-qui-change-pour-vos-impots","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/divorce-separation-ce-qui-change-pour-vos-impots.html","title":{"rendered":"Divorce, s\u00e9paration : ce qui change pour vos imp\u00f4ts"},"content":{"rendered":"

Vous avez divorc\u00e9 ? Etes s\u00e9par\u00e9s ? Comment d\u00e8s lors d\u00e9clarer vos revenus ? Comment compter les enfants \u00e0 charge ? Explications.
\n\u00a0<\/span><\/p>\n

Pour en savoir encore plus sur votre d\u00e9claration de revenus, retrouvez notre dossier sp\u00e9cial<\/a><\/strong><\/p>\n

<\/span>Une d\u00e9claration distincte pour qui exactement ?<\/span><\/h2>\n

L’ann\u00e9e qui suit votre divorce (s\u00e9paration ou rupture de Pacs), vous \u00eates consid\u00e9r\u00e9 comme s\u00e9par\u00e9 aux yeux de la loi. Le fisc tient compte de votre situation au 31 d\u00e9cembre 2017 : vous \u00eates donc consid\u00e9r\u00e9 comme divorc\u00e9 ou s\u00e9par\u00e9 pour l’ensemble de l’ann\u00e9e 2017. Vous n’avez donc plus \u00e0 remplir de d\u00e9claration commune<\/strong> : chacun doit d\u00e9poser sa propre d\u00e9claration de revenus per\u00e7us au titre de l’ann\u00e9e enti\u00e8re.
\n\u00a0<\/span><\/p>\n

Deux avis d’imposition distincts seront ainsi envoy\u00e9s aux noms de l’ex-\u00e9poux et de l’ex-\u00e9pouse. Chaque ex-conjoint r\u00e9glera donc un imp\u00f4t au fisc<\/strong>, bas\u00e9 uniquement sur ses revenus.
\n\u00a0<\/span><\/p>\n

Cela concerne les cas suivants :
\n– Divorce, rupture de Pacs ou s\u00e9paration,
\n– S\u00e9paration de biens et nous ne vivons plus sous le m\u00eame toit,
\n– En instance de divorce ou de s\u00e9paration et autoris\u00e9s \u00e0 vivre s\u00e9par\u00e9ment,
\n– Abandon du domicile conjugal de l’un des conjoints et chacun dispose de revenus distincts.
\n\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span>Comment remplir ma d\u00e9claration de revenus ?<\/span><\/h2>\n

D\u00e9claration pr\u00e9-remplie adress\u00e9e par courrier<\/strong><\/em><\/p>\n

Afin de remplir votre propre d\u00e9claration, vous devez utiliser la d\u00e9claration commune pr\u00e9-remplie adress\u00e9e par l’administration fiscale au nom du couple. L’un des deux ex-conjoints doit d\u00e9clarer ses revenus et seulement les siens<\/strong> sur cette derni\u00e8re, l’autre devra demander un imprim\u00e9 vierge aupr\u00e8s du centre des finances publiques dont il d\u00e9pend ou le t\u00e9l\u00e9charger sur impots.gouv.fr <\/a>puis l’imprimer et le remplir. La d\u00e9claration sera \u00e0 retourner au centre des finances publiques de l’ancien domicile conjugal<\/strong>.
\n\u00a0<\/span><\/p>\n

Dans le premier cas, vous devez rayer sur la d\u00e9claration pr\u00e9-remplie l’\u00e9tat civil de votre ex-conjoint. Si vous \u00eates une femme et que vous aviez pris le nom de votre ex-\u00e9poux, vous devez rayer son nom et votre nom d’ex-\u00e9pouse sauf si vous conservez le nom d’usage de votre ex-conjoint. Il vous faudra alors indiquer votre nouveau nom d’usage. Dans la partie \u00ab situation de votre foyer fiscal en 2017 \u00bb, vous devrez rayer la mention qui indique que vous \u00eates \u00ab mari\u00e9s \u00bb et cocher la case D \u00ab Divorc\u00e9(e)s \/s\u00e9par\u00e9(e)s \u00bb<\/strong> (page 2) puis renseigner la date<\/strong> du divorce, de la s\u00e9paration ou de la rupture de Pacs en case Y<\/strong>.<\/p>\n

Vous devrez ensuite rayer la partie qui mentionne les revenus de votre ex-conjoint et porter les v\u00f4tres ainsi que votre quote-part des revenus communs<\/strong>. Si vous ne poss\u00e9dez pas de justificatifs de cette quote-part, les revenus communs seront divis\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales.<\/p>\n

Dans le second cas, votre ex-conjoint devra renseigner son nouvel \u00e9tat civil sur le formulaire vierge, avec la date du divorce et ses propres revenus, de la m\u00eame fa\u00e7on qu’\u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment.
\n\u00a0<\/span><\/p>\n

Petite pr\u00e9cision : lorsque vous modifiez votre \u00e9tat civil, n’oubliez pas d’indiquer \u00e0 la mention \u00ab Nom auquel vos courriers seront adress\u00e9s \u00bb (page 1) votre nom d’usage<\/strong> (de votre ex-\u00e9poux, de jeune fille…) pour vos futurs d\u00e9clarations de revenus et avis d’imposition. De m\u00eame, il vous faudra \u00e9galement notifier votre nouvelle adresse<\/strong>, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Dans le cas d’une rupture de Pacs, vous ne pourrez pas conserver le nom d’usage de votre ex-partenaire.
\n\u00a0<\/span><\/p>\n

D\u00e9claration en ligne<\/strong><\/em><\/p>\n

Lorsque vous d\u00e9clarez vos revenus sur Internet, la d\u00e9marche est encore plus simple. Afin de vous connectez \u00e0 votre espace personnel<\/a><\/strong>, munissez-vous de votre votre num\u00e9ro fiscal et de votre mot de passe. Une fois sur votre espace, indiquez dans \u00ab \u00e9tapes pr\u00e9alables \u00bb votre nouvelle situation familiale ainsi que la date de divorce ou de s\u00e9paration. Une fois ces informations notifi\u00e9es, vos deux d\u00e9clarations personnelles apparaissent \u00e0 l’\u00e9cran. Elles sont pr\u00e9-remplies de vos revenus personnels distinctement. Il n’est alors pas n\u00e9cessaire de remplir un formulaire vierge pour l’un des ex-conjoints.
\n\u00a0<\/span><\/p>\n

<\/span>Et si j’ai des enfants \u00e0 charge ?<\/span><\/h2>\n

Si vous avez un ou des enfants charge, plusieurs solutions sont envisageables pour savoir qui doit les prendre en charge. Ils peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s par l’un des deux ex-conjoints ou r\u00e9partis sur chaque d\u00e9claration.
\n\u00a0<\/span><\/p>\n

Enfant \u00e0 la charge d’un des deux parents<\/strong><\/em><\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralement, un enfant mineur est compt\u00e9 \u00e0 la charge du parent chez lequel il r\u00e9side habituellement<\/strong>, qui l’entretient financi\u00e8rement et qui assure son \u00e9ducation.\u00a0L’administration fiscale pr\u00e9cise \u00e9galement que \u00ab vous pouvez compter \u00e0 charge votre enfant mineur (ou celui de votre conjoint), qu’il soit l\u00e9gitime, naturel, adoptif ou recueilli, si vous en avez la charge principale \u00bb. Cependant l’avantage du quotient familial<\/strong> <\/a>ne sera attribu\u00e9 qu’au conjoint qui a la charge principale de l’enfant. L’autre parent peut toutefois d\u00e9duire de son revenu imposable le montant de la pension alimentaire<\/strong> si elle a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par le juge.
\n\u00a0<\/span><\/p>\n

Garde altern\u00e9e<\/strong><\/em><\/p>\n

En cas de garde altern\u00e9e, la charge de l’enfant est pr\u00e9sum\u00e9e partag\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9gale entre les deux parents. Les deux parents peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une majoration de parts du quotient familial \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de celle attribu\u00e9e en cas de r\u00e9sidence exclusive. Si votre enfant ouvre droit \u00e0 une demi-part, vous ne b\u00e9n\u00e9ficierez chacun que d’un quart de part. Si c’est une part enti\u00e8re (\u00e0 partir du troisi\u00e8me enfant), vous aurez droit \u00e0 une demi-part. Il en va de m\u00eame en cas de s\u00e9paration de biens et de rupture de Pacs. A ce titre, vous ne pourrez cependant pas d\u00e9duire de vos revenus une pension alimentaire.
\n\u00a0<\/span><\/p>\n

En tant que parent isol\u00e9<\/strong>, vous aurez \u00e0 cocher la case T dans la d\u00e9claration dans la d\u00e9claration<\/a><\/strong> de revenus afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la majoration de part associ\u00e9e.<\/p>\n

Sinon, il vous faudra pr\u00e9ciser dans la partie \u00ab Personnes \u00e0 charges en 2017 \u00bb, le nombre d’enfants que vous avez \u00e0 charge (case F<\/strong>), leur \u00e2ge ou encore s’ils sont en r\u00e9sidence altern\u00e9e (case H<\/strong>).
\n\u00a0<\/span><\/p>\n

Rattachement fiscal d’un enfant majeur<\/strong><\/em><\/p>\n

Si votre enfant est majeur et qu’il demande \u00e0 \u00eatre rattach\u00e9<\/a><\/strong>, il ne pourra l’\u00eatre qu’au foyer fiscal d’un des deux parents, qui d\u00e9clarera ses revenus sur sa propre d\u00e9claration. Il vous faudra alors cocher la case J ou N<\/strong> en fonction de la situation familiale de votre enfant.
\n\u00a0<\/span><\/p>\n

A lire \u00e9galement pour vos enfants
\n<\/strong>Faut-il d\u00e9clarer ses revenus en contrat d’alternance ?<\/a><\/strong>
\n<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans l’ann\u00e9e qui suit le divorce ou la s\u00e9paration, chaque ex-conjoint doit remplir sa propre d\u00e9claration de revenus et sera impos\u00e9 distinctement. Les enfants \u00e0 charge devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s par l’un des deux ex-conjoints, voire les deux. D\u00e9cryptage.<\/p>\n","protected":false},"author":13712,"featured_media":72110,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"class_list":["post-54899","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-calcul"],"acf":[],"yoast_head":"\nDivorce, s\u00e9paration : ce qui change pour vos imp\u00f4ts<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"L'ann\u00e9e qui suit le divorce ou la s\u00e9paration, vous devez d\u00e9clarer s\u00e9par\u00e9ment vos revenus et signifier votre changement de situation familiale au fisc.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/divorce-separation-ce-qui-change-pour-vos-impots.html\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta 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