Les \u00e9tapes pour remplir correctement la d\u00e9claration de revenus du d\u00e9funt sur Internet ou sur version papier, si une personne est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e dans la famille en 2025 ou d\u00e9but 2026.<\/p>\n
Que doit se charger de pr\u00e9venir l’administration fiscale si une personne est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en 2025 ou 2026 dans la famille proche ?<\/p>\n
Tout d\u00e9pend de la situation familiale :<\/p>\n
D\u00e9clarer un d\u00e9c\u00e8s aux imp\u00f4ts ne fait pas partie des d\u00e9marches administratives \u00e0 effectuer en priorit\u00e9 pour le conjoint survivant ou h\u00e9ritier.<\/p>\n
Des formalit\u00e9s demeurent toutefois \u00e0 accomplir. Comment faire ? Depuis le 2 janvier 2019, Il y a deux possibilit\u00e9s pour d\u00e9clarer un d\u00e9c\u00e8s aux imp\u00f4ts :<\/p>\n
Le d\u00e9c\u00e8s du conjoint ou du partenaire de Pacs fait partie des changements de situation de famille que l\u2019on peut signaler sur Internet en utilisant le service \u00ab G\u00e9rer mon pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source \u00bb<\/strong>, accessible dans votre espace Finances publiques sur le site Imp\u00f4ts.gouv.fr. La d\u00e9marche s\u2019effectue \u00e0 partir du compte fiscal du conjoint survivant et non celui du d\u00e9funt<\/strong>.<\/p>\n Pour cela il faut suivre le chemin d\u2019acc\u00e8s suivant : Ensuite, il faut suivre les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n En revanche, l\u2019outil ne permet pas de d\u00e9clarer le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un parent ni celui d\u2019un enfant compt\u00e9 \u00e0 charge.<\/p>\n La d\u00e9claration de ce changement de situation doit intervenir dans un d\u00e9lai de 60 jours apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s (d\u00e9lai l\u00e9gal pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 204 I du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts). Il permet au fisc de calculer un nouveau taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source<\/a> du conjoint survivant en fonction de l\u2019\u00e9volution de sa situation, sans attendre l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n Ainsi, un nouveau taux de pr\u00e9l\u00e8vement s’applique et un nouveau montant d’acomptes contemporains est pr\u00e9lev\u00e9 (par exemple en pr\u00e9sence de revenus fonciers) sont calcul\u00e9s automatiquement.<\/p>\n La d\u00e9claration de revenus \u00e9tant annuelle, au printemps (de mi-avril \u00e0 d\u00e9but juin), l\u2019administration peut attendre plusieurs mois avant d\u2019\u00eatre avertie de la mort d\u2019un proche (conjoint, parent, enfant) si le d\u00e9c\u00e8s n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au titre du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source.<\/p>\n L\u2019annonce du d\u00e9c\u00e8s s\u2019effectue<\/strong> au d\u00e9but de la d\u00e9claration papier (page 2 du formulaire 2042) ou en ligne (\u00c9tape 2 \u2013 Renseignements personnels) dans la rubrique \u00ab Situation du foyer fiscal en 2025 \u00bb<\/strong>.<\/p>\n Sur la feuille d\u2019imp\u00f4t, il faut cocher la case V \u00ab Veuf(ve) \u00bb et indiquer la date du d\u00e9c\u00e8s case Z (pour le d\u00e9clarant 1 et\/ou le d\u00e9clarant 2).<\/p>\n En ligne, il faut cliquer sur le bouton Cliquer ici pour signaler le d\u00e9c\u00e8s. En confirmant le changement de situation de famille avec le bouton \u00ab Valider \u00bb, une nouvelle proc\u00e9dure de d\u00e9claration en ligne d\u00e9bute :<\/p>\n Dans les deux cas (d\u00e9claration en ligne ou papier), il faut remplir deux d\u00e9clarations si le d\u00e9funt est le conjoint ou partenaire de Pacs.<\/p>\n \u00c0 noter : le fait de d\u00e9clarer le d\u00e9c\u00e8s \u00e0 l\u2019aide du service \u00ab G\u00e9rer mon pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source \u00bb permet au fisc de prendre en compte cette information, qui sera dans la d\u00e9claration en ligne des revenus per\u00e7us durant l’ann\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s.<\/em><\/p>\n D\u00e9clarer le d\u00e9c\u00e8s du conjoint conduit \u00e0 transformer le foyer fiscal qui passe de deux d\u00e9clarants \u00e0 un seul. Cela peut conduire \u00e0 d’importants changements dans le calcul de l’imp\u00f4t<\/a>.<\/p>\n En tant que conjoint survivant, en cas de d\u00e9c\u00e8s en 2025, on doit effectuer deux d\u00e9clarations de revenus distinctes :<\/p>\n Le fisc pr\u00e9cise \u00e9galement que \u00ab les revenus du d\u00e9funt seront port\u00e9s en totalit\u00e9 sur la d\u00e9claration commune, m\u00eame s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s apr\u00e8s la date du d\u00e9c\u00e8s \u00bb.<\/p>\n Du 1er janvier 2025 \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s, l\u2019imposition des revenus repose sur un principe d\u2019imposition commune<\/strong>.<\/p>\n A ce titre, en cas de d\u00e9claration papier, on peut utiliser la d\u00e9claration commune adress\u00e9e par le fisc au nom du couple et pr\u00e9-remplie des revenus et de ceux du d\u00e9funt pour la p\u00e9riode du 1er janvier \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n Dans la partie \u00ab situation du foyer fiscal en 2025 \u00bb, la situation \u00ab vous \u00eates mari\u00e9s \/ pacs\u00e9s \u00bb sera indiqu\u00e9e, vous ne devrez pas la modifier. Indiquez seulement \u00e0 la case Z la date du d\u00e9c\u00e8s de votre conjoint si elle n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9-remplie (page 2 du formulaire 2042). Il faut ensuite v\u00e9rifier et si n\u00e9cessaire rectifier les revenus du conjoint survivant en ne renseignant que les revenus per\u00e7us du 1er janvier jusqu\u2019\u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s. M\u00eame chose pour les charges d\u00e9ductibles pay\u00e9es sur cette p\u00e9riode. Il faut, en outre, mentionner les \u00e9ventuels cr\u00e9dits et r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t dont les versements sont intervenus avant le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n En cas de d\u00e9claration en ligne, celle-ci s\u2019effectue en deux \u00e9tapes :<\/p>\n \u00c0 noter<\/strong> : m\u00eame si le d\u00e9funt n\u2019en a pas forc\u00e9ment dispos\u00e9 personnellement, certains revenus sont \u00e0 inclure dans la d\u00e9claration commune du couple :<\/em><\/p>\n Pour la p\u00e9riode qui court de la date du d\u00e9c\u00e8s au 31 d\u00e9cembre, il faut remplir :<\/p>\n Dans la partie \u00ab situation du foyer fiscal en 2025 \u00bb, la mention \u00ab Vous \u00eates veuf(ve) depuis le \u2026 \u00bb doit d\u00e9j\u00e0 \u00eatre renseign\u00e9e. Sinon, il faudra cocher la case V (pour veuve ou veuf). Ensuite, reste \u00e0 compl\u00e9ter la d\u00e9claration avec :<\/p>\n Si le conjoint ou partenaire de Pacs d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avait droit \u00e0 une demi-part suppl\u00e9mentaire pour invalidit\u00e9<\/a>, le conjoint survivant peut en b\u00e9n\u00e9ficier dans sa d\u00e9claration individuelle mais uniquement pour l\u2019ann\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s (pas les ann\u00e9es suivantes).<\/p>\n Dans la partie \u00ab Nom auquel vos courriers seront adress\u00e9s \u00bb, il ne faut pas oublier d\u2019indiquer l\u2019\u00e9ventuel nouveau nom d\u2019usage pour les futures d\u00e9clarations de revenus et avis d\u2019imposition.<\/p>\n
\nConnexion sur Impots.gouv.fr > Cliquer sur \u00ab Votre espace Finances publiques \u00bb > Identification > Rubrique Pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source > bloc Signaler un changement.<\/p>\n\n
<\/span>D\u00e9clarer un d\u00e9c\u00e8s dans la d\u00e9claration de revenus<\/span><\/h3>\n
\n
<\/span>Comment d\u00e9clarer les revenus l\u2019ann\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s du conjoint<\/span><\/h2>\n
<\/span>D\u00e9claration aux imp\u00f4ts par le conjoint survivant<\/span><\/h3>\n
\n
<\/span>D\u00e9claration commune jusqu\u2019\u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s du conjoint<\/span><\/h3>\n
\n
\n
<\/span>D\u00e9claration des revenus de la veuve ou du veuf, du d\u00e9c\u00e8s au 31 d\u00e9cembre<\/span><\/h3>\n
\n
\n
<\/span>Enfants \u00e0 charge ou rattach\u00e9s au foyer fiscal<\/span><\/h3>\n