{"id":55046,"date":"2014-05-20T16:46:11","date_gmt":"2014-05-20T14:46:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/declaration-revenus-imposables-ou-exoneres-les-reponses-aux-questions.html"},"modified":"2021-12-02T14:40:19","modified_gmt":"2021-12-02T13:40:19","slug":"declaration-revenus-imposables-ou-exoneres-les-reponses-aux-questions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/declaration-revenus-imposables-ou-exoneres-les-reponses-aux-questions.html","title":{"rendered":"D\u00e9claration : revenus imposables ou exon\u00e9r\u00e9s ? Les r\u00e9ponses aux questions"},"content":{"rendered":"

\u00a0<\/span><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Julie C : A partir de quel montant est-on imposable ?<\/span><\/strong><\/p>\n

Toutsurmesfinances.com :<\/strong> Selon la l\u00e9gislation actuellement en vigueur, le salaire ou traitement de fonctionnaire d’un c\u00e9libataire ne doit pas exc\u00e9der 13.407 euros en 2013 pour \u00eatre non imposable en 2014. Mais vous pouvez gagner un peu plus sans devoir un seul euro d’imp\u00f4t au fisc. Pourquoi ? Parce que sous un seuil de 61 euros d’imp\u00f4t sur le revenu, le Tr\u00e9sor Public ne recouvre pas cet imp\u00f4t. Cette limite correspond \u00e0 un revenu per\u00e7u maximum de 13.725 euros en 2013.<\/p>\n

Toutefois, la mesure d’all\u00e8gement fiscal de Manuel Valls pourrait changer la donne et permettre \u00e0 un c\u00e9libataire gagnant plus de 14.000 euros d’\u00eatre totalement exon\u00e9r\u00e9. Les conditions d\u00e9finitives de cette annulation d’imp\u00f4t seront connues au d\u00e9but de l’\u00e9t\u00e9 2014.<\/p>\n

LEA : Mes enfants sont en r\u00e9sidence altern\u00e9e. Dois-je d\u00e9clarer la pension de 300 euros que me verse mon ex-mari chaque mois pour les enfants ?<\/strong><\/p>\n

En cas de divorce, le juge aux affaires familiales peut tr\u00e8s bien ne pas fixer de r\u00e9sidence habituelle pour l’enfant, d’o\u00f9 la situation de r\u00e9sidence altern\u00e9e. Dans votre cas, la pension alimentaire re\u00e7ue de votre ancien conjoint n’a pas \u00e0 figurer dans votre d\u00e9claration de revenus (article 80 septies du CGI). En contrepartie, votre ex-mari ne peut d\u00e9duire de pension alimentaire.<\/p>\n

En revanche, le b\u00e9n\u00e9fice des parts de quotient familial est r\u00e9parti \u00e0 parit\u00e9 : \u00bc de part fiscale chacun si vous avez 1 ou 2 enfants et \u00bd part chacun par enfant \u00e0 partir de 3 enfants.<\/p>\n

Christelle : J’aurais voulu savoir si les jours d’AJPP sont \u00e0 d\u00e9clarer de m\u00eame que l’allocation d’\u00e9ducation \u00e0 l’enfant handicap\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Vous faites r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’Allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale (AJPP), une prestation vers\u00e9e par la CAF pour vous occuper de votre enfant gravement malade, accident\u00e9 ou handicap\u00e9. Comme les autres allocations familiales, l’AJPP est non-imposable et n’a pas \u00e0 \u00eatre inscrite dans votre d\u00e9claration de revenus<\/a>. Il en va de m\u00eame pour l’allocation d’\u00e9ducation \u00e0 l’enfant handicap\u00e9.<\/p>\n

Jean-Luc : Les primes pour d\u00e9part \u00e0 la retraite sont-elles imposables ?<\/strong><\/p>\n

La prime de d\u00e9part \u00e0 la retraite est certes un revenu exceptionnel, mais un revenu avant tout. Elle est donc imposable en cas de d\u00e9part volontaire. Toutefois, l’administration vous permet d’att\u00e9nuer votre imposition en optant pour des m\u00e9canismes parfaitement l\u00e9gaux, pr\u00e9vus dans la d\u00e9claration. Premi\u00e8re solution, le syst\u00e8me de quotient qui minimise votre hausse d’imp\u00f4t. L’autre solution est l’\u00e9talement d’imp\u00f4t, qui est dans ce cas r\u00e9parti sur 4 ans. En revanche, si le salari\u00e9 est mis \u00e0 la retraite par son employeur, la prime est partiellement ou int\u00e9gralement exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4t selon son montant.<\/p>\n

chris07 : J’ai \u00e9t\u00e9 cambriol\u00e9e en 2013, on m’a vol\u00e9 des esp\u00e8ces ainsi que du mat\u00e9riel multim\u00e9dia. Puis-je d\u00e9duire de mes revenus les esp\u00e8ces d\u00e9rob\u00e9es ?<\/strong><\/p>\n

Mauvaise nouvelle, ces liquidit\u00e9s vol\u00e9es ne sont pas d\u00e9ductibles du revenu imposable. Cette non-d\u00e9ductibilit\u00e9 ne figure nulle part dans le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Mais l’administration indique clairement dans le BOFiP (le bulletin officiel des imp\u00f4ts) que \u00ab les pertes et les frais support\u00e9s par un particulier, victime d’un cambriolage ne sont pas d\u00e9ductibles \u00bb, s’appuyant sur une doctrine remontant \u00e0 mars 1984.<\/p>\n

feytiat87220 : Pourquoi mon revenu net imposable est plus \u00e9lev\u00e9 sur la d\u00e9claration pr\u00e9remplie que sur la fiche de paie de d\u00e9cembre 2013 ?<\/strong><\/p>\n

Ce n’est a priori pas une erreur de l’administration. Vous \u00eates tr\u00e8s probablement b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une prise en charge partielle de votre compl\u00e9mentaire sant\u00e9 par votre employeur. En application du Budget 2014, cette contribution est d\u00e9sormais ajout\u00e9e \u00e0 votre revenu imposable<\/a>, r\u00e9troactivement au 1er janvier 2013. Votre entreprise n’ayant pu prendre en compte \u00e0 temps cette modification, qui est intervenue courant d\u00e9cembre, ce montant ne figurait pas en bas de votre fiche de paie.
\nDominique : L’imposition des 10% accord\u00e9s par les caisses de retraite pour avoir \u00e9lev\u00e9 une famille nombreuse porte-t-elle bien sur les revenus 2013 d\u00e9clar\u00e9s en 2014 ?<\/strong><\/p>\n

Vous faites manifestement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la fiscalisation des majorations de pension de retraite des personnes ayant eu ou \u00e9lev\u00e9 3 enfants ou plus. Et vous avez malheureusement raison : ce bonus, jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent exon\u00e9r\u00e9 d’imp\u00f4t, est imposable avec effet r\u00e9troactif, bien que la mesure ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9e \u00e0 la fin du mois de d\u00e9cembre 2013. Cette imposition s’applique \u00e0 compter des pensions vers\u00e9es depuis le 1er janvier 2013. Les revenus pr\u00e9-remplis par l’administration dans votre d\u00e9claration 2014 tiennent normalement compte de cette modification.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Comment savoir si un revenu est imposable ou non ? Faut-il le d\u00e9clarer ? Plusieurs dizaines de contribuables ont pos\u00e9 la question \u00e0 Toutsurmesfinances.com. Les r\u00e9ponses de la r\u00e9daction pour aider \u00e0 remplir les formulaires de d\u00e9claration.<\/p>\n","protected":false},"author":13709,"featured_media":55045,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-55046","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-declaration"],"acf":[],"yoast_head":"\nD\u00e9claration : revenus imposables ou exon\u00e9r\u00e9s ? Les r\u00e9ponses aux questions<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Comment savoir si un revenu est imposable ou non ? Faut-il le d\u00e9clarer ? Plusieurs dizaines de contribuables ont pos\u00e9 la question \u00e0 Toutsurmesfinances.com. 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