{"id":55080,"date":"2014-05-28T17:35:09","date_gmt":"2014-05-28T15:35:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/declaration-une-majoration-de-10-de-votre-impot-en-cas-de-retard.html"},"modified":"2021-12-02T14:40:52","modified_gmt":"2021-12-02T13:40:52","slug":"declaration-une-majoration-de-10-de-votre-impot-en-cas-de-retard","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/declaration-une-majoration-de-10-de-votre-impot-en-cas-de-retard.html","title":{"rendered":"D\u00e9claration : \u00ab une majoration de 10% de votre imp\u00f4t en cas de retard \u00bb"},"content":{"rendered":"

Toutsurmesfinances.com : Si j’envoie ma d\u00e9claration de revenus en ligne hors d\u00e9lais, qu’est-ce que je risque ?<\/strong><\/p>\n

Aur\u00e9lie Charvot :<\/strong> Si vous faites votre d\u00e9claration en ligne avec retard, vous vous exposez \u00e0 une majoration de 10% de votre imp\u00f4t, pour d\u00e9faut ou retard de production de la d\u00e9claration. En outre, si la d\u00e9claration n’est pas d\u00e9pos\u00e9e spontan\u00e9ment, c’est-\u00e0-dire sans demande de l’administration, une deuxi\u00e8me majoration de 10% s’ajoute \u00e0 la premi\u00e8re. Donc si vous avez pris du retard dans votre d\u00e9claration, mieux vaut l’\u00e9tablir spontan\u00e9ment que d’attendre une mise en demeure. Si apr\u00e8s mise en demeure de l’administration de produire une d\u00e9claration, vous ne d\u00e9clarez toujours pas, une p\u00e9nalit\u00e9 de 40% est alors applicable. Par ailleurs, un int\u00e9r\u00eat de retard de 0,4% par mois est calcul\u00e9, en plus de toutes ces p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n

Si je n’ai jamais d\u00e9clar\u00e9, jusqu’\u00e0 quand l’administration peut-elle remonter pour me sanctionner ?<\/strong><\/p>\n

L’administration peut remonter trois ans en arri\u00e8re pour rectifier l’imp\u00f4t et les p\u00e9nalit\u00e9s lorsque vous \u00e9tablissez vos d\u00e9clarations. Ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment jusqu’au 31 d\u00e9cembre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e suivant laquelle l’imposition est due. Aujourd’hui, en mai-juin 2017, vous proc\u00e9dez \u00e0 la d\u00e9claration de vos revenus de l’ann\u00e9e 2016<\/a><\/strong>. Si vous ne recevez aucune proposition de rectification avant le 31 d\u00e9cembre 2019, vous \u00eates a priori d\u00e9finitivement tranquille, sauf situations particuli\u00e8res.<\/p>\n

En revanche, le fait de ne pas d\u00e9clarer fait passer le d\u00e9lai de reprise \u00e0 10 ans, l’activit\u00e9 \u00e9tant qualifi\u00e9e \u00ab d’occulte \u00bb. De plus, la p\u00e9nalit\u00e9 applicable est alors de 80% de l’imp\u00f4t d\u00fb.<\/p>\n

<\/span>\u00ab La proposition de rectification n’est pas un avis d’imposition \u00bb<\/em><\/span><\/h2>\n

En pratique, quand suis-je avis\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s et de quelle fa\u00e7on ?<\/strong><\/p>\n

Si l’administration rectifie l’imp\u00f4t et les p\u00e9nalit\u00e9s, vous recevez alors une proposition de rectification \u00e0 laquelle il est possible de r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai de 30 jours. C’est \u00e0 ce stade qu’il est conseill\u00e9 de se faire assister, au cas o\u00f9 la somme est significative. En l’absence de r\u00e9ponse, vous \u00eates r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 la rectification et vous recevrez un avis d’imposition. Tout n’est pas perdu, mais c’est l’occasion de souligner que la r\u00e9ception d’une proposition de rectification, \u00e0 moins de la trouver parfaitement l\u00e9gitime, m\u00e9rite une r\u00e9action rapide.<\/p>\n

A partir de quand doit-on les payer ?<\/strong><\/p>\n

A r\u00e9ception d’une proposition de rectification, les contribuables se demandent souvent s’il faut payer. La r\u00e9ponse est non. Autant il est largement conseill\u00e9 de ne pas enterrer ce document fondamental et d’y r\u00e9pondre dans les d\u00e9lais, autant il ne faut pas payer : ce n’est pas un avis d’imposition. Ce n’est que lorsque vous recevrez un avis d’imposition compl\u00e9mentaire, qui se pr\u00e9sente exactement comme un avis d’imp\u00f4t sur le revenu classique, qu’il faudra envoyer votre ch\u00e8que.<\/p>\n

Quelle est l’assiette de calcul des p\u00e9nalit\u00e9s ?<\/strong><\/p>\n

Les p\u00e9nalit\u00e9s sont calcul\u00e9es sur l’imp\u00f4t. Si vous devez 100 d’imp\u00f4t et que vous \u00eates redevable d’une majoration de 10%, cette majoration sera de 10.<\/p>\n

Sous quels d\u00e9lais doit-on les r\u00e9gler ?<\/strong><\/p>\n

En principe, l’imp\u00f4t doit \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 la date indiqu\u00e9e sur l’avis d’imposition. Cependant, s’il est difficile de payer la somme en une seule fois il est possible de mettre en place un \u00e9ch\u00e9ancier de paiement avec le Tr\u00e9sor Public, si l’on ne souhaite pas poursuivre au contentieux.<\/p>\n

<\/span>\u00ab En cas de p\u00e9nalit\u00e9s, mieux vaut trouver un accord avec le fisc \u00bb<\/em><\/span><\/h2>\n

A quelles sanctions suis-je expos\u00e9 si je suis non imposable<\/a> en 2017 ?<\/strong><\/p>\n

Si vous \u00eates non imposable, il est tout de m\u00eame vivement conseill\u00e9 d’\u00e9tablir votre d\u00e9claration. D’abord parce qu’en pratique, un avis de non-imposition est indispensable afin de faire valoir un certain nombre de droits. Cet avis ne peut \u00eatre \u00e9tabli que si la d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 souscrite. Ensuite parce qu’\u00eatre non imposable ne vous affranchit en rien de vos obligations : le simple fait de poss\u00e9der certains biens, par exemple une voiture, rend obligatoire l’\u00e9tablissement d’une d\u00e9claration comme le pr\u00e9voit l’article 170 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il est aussi vrai que le fait de ne pas produire une d\u00e9claration est moins grave lorsque l’on n’est pas imposable que lorsque l’on doit payer l’imp\u00f4t sur le revenu. Puisque le calcul des p\u00e9nalit\u00e9s s’effectue sur l’imp\u00f4t d\u00fb, sans imp\u00f4t, il ne peut y avoir de p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n

D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, quel est le degr\u00e9 de tol\u00e9rance de l’administration ?<\/strong><\/p>\n

Malheureusement, le degr\u00e9 de tol\u00e9rance de l’administration ne peut pas \u00eatre d\u00e9crit de mani\u00e8re uniforme. Par exemple, des courriers ont parfois \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 des contribuables \u00e0 une ancienne adresse, ou un ex-conjoint peut avoir la d\u00e9licatesse de jeter les mises en demeure adress\u00e9es par l’administration. Les majorations passent alors \u00e0 40%. Les inspecteurs sont g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 l’\u00e9coute de ces explications, certains imm\u00e9diatement, d’autres apr\u00e8s que plusieurs d\u00e9marches ont \u00e9t\u00e9 entreprises.<\/p>\n

D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l’administration renonce rarement \u00e0 la perception des int\u00e9r\u00eats de retard. En revanche, sur les autres p\u00e9nalit\u00e9s, il est g\u00e9n\u00e9ralement possible de faire valoir des difficult\u00e9s particuli\u00e8res.<\/p>\n

Faut-il s’attacher les services d’un avocat ? Pour quel co\u00fbt ?<\/strong><\/p>\n

En cas de lourdes p\u00e9nalit\u00e9s, il faut vraiment envisager de se faire accompagner par un avocat qui a l’habitude d’exercer des recours aupr\u00e8s de l’administration fiscale, et ce pr\u00e9alablement \u00e0 toute action devant le tribunal administratif. L’exp\u00e9rience montre qu’en mati\u00e8re de p\u00e9nalit\u00e9s, mieux vaut trouver un accord avec l’administration fiscale et \u00e9viter les recours devant les juridictions.<\/p>\n

Si des p\u00e9nalit\u00e9s importantes sont appliqu\u00e9es mais que l’imp\u00f4t hors p\u00e9nalit\u00e9s est manifestement d\u00fb, il peut \u00eatre judicieux d’envisager une transaction avec l’administration fiscale. Elle abandonnera un certain nombre de p\u00e9nalit\u00e9s et vous renoncerez, par l’interm\u00e9diaire de votre avocat, \u00e0 exercer des recours devant le tribunal comp\u00e9tent. Parfois, les clients pr\u00e9f\u00e8rent au contraire poursuivre au contentieux, ce qui permet d’obtenir un sursis de paiement sur les p\u00e9nalit\u00e9s dues, et de b\u00e9n\u00e9ficier d’une respiration de plusieurs mois. En pratique, il est g\u00e9n\u00e9ralement propos\u00e9 des honoraires compos\u00e9s d’un forfait et d’un honoraire de r\u00e9sultat, les clients \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement peu s\u00e9duits par une proposition fond\u00e9e sur un tarif horaire dans ce type de litiges.<\/p>\n

 <\/p>\n\n\n\n
\n

<\/span>Peut-on me ficher en cas de retard ?<\/span><\/h2>\n

La r\u00e9ponse d’Aur\u00e9lie Charvot : \u00ab\u00a0Cette question est int\u00e9ressante et m\u00e9riterait l’intervention de la CNIL <\/em>(Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s, NDLR). Il est vrai qu’en cas de discussions relatives \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s, certains inspecteurs regardent imm\u00e9diatement si le contribuable a pour habitude d’\u00e9tablir ses d\u00e9clarations dans les temps et de payer imm\u00e9diatement, ou si le comportement n’est pas exactement celui pr\u00e9vu par les calendriers fiscaux. Et beaucoup plus grave, lorsque vous ne donnez aucune nouvelle \u00e0 l’administration, en cas de mises en demeures r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, l’administration peut vous inscrire sur le fichier des personnes recherch\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/em><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

INTERVIEW – La date limite d’envoi des d\u00e9clarations de revenus est imminente. Les p\u00e9nalit\u00e9s applicables pour les contribuables retardataires ou ind\u00e9licats d\u00e9taill\u00e9es par Aur\u00e9lie Charvot, avocat \u00e0 la Cour et charg\u00e9e d’enseignement en fiscalit\u00e9 \u00e0 l’Universit\u00e9 Paris-Dauphine. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13709,"featured_media":55079,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-55080","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-declaration"],"acf":[],"yoast_head":"\nD\u00e9claration : \u00ab une majoration de 10% de votre imp\u00f4t en cas de retard \u00bb<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"INTERVIEW La date limite d'envoi des d\u00e9clarations de revenus approche, elle est m\u00eame r\u00e9volue pour les d\u00e9partements 01 \u00e0 19. 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