{"id":55240,"date":"2014-08-08T13:56:01","date_gmt":"2014-08-08T11:56:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/impot-remise-gracieuse-et-delai-de-paiement-mode-d-emploi.html"},"modified":"2025-09-09T15:46:17","modified_gmt":"2025-09-09T13:46:17","slug":"impot-remise-gracieuse-et-delai-de-paiement-mode-d-emploi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/impot-remise-gracieuse-et-delai-de-paiement-mode-d-emploi.html","title":{"rendered":"Imp\u00f4t 2017 : remise gracieuse et d\u00e9lai de paiement, mode d\u2019emploi"},"content":{"rendered":"

Vous avez peut-\u00eatre re\u00e7u votre avis d’imposition<\/a><\/strong> 2017 ? Si c’est d\u00e9j\u00e0 le cas, la somme qui y figure peut vous semblez difficile \u00e0 payer. Vous ne seriez pas le seul dans ce cas. De plus en plus de contribuables peinent \u00e0 payer leurs imp\u00f4ts. Les requ\u00eates pour un d\u00e9lai de paiement, une mod\u00e9ration ou une remise gracieuse s’empilent sur les bureaux des agents du fisc.<\/p>\n

<\/span>Demander un d\u00e9lai de paiement…<\/span><\/span><\/h2>\n

<\/span>Chute brutale de revenus<\/span><\/h3>\n

Lorsque l’on est pris \u00e0 la gorge et que l’on se trouve dans l’incapacit\u00e9 de payer ses imp\u00f4ts, des solutions existent. La date limite de paiement de l’imp\u00f4t sur le revenu est fix\u00e9e au 15 septembre et au 20 septembre 2017 <\/strong>pour le r\u00e8glement en ligne. Tout contribuable dont les ressources actuelles ne lui permettent pas de s’acquitter de l’IR peut solliciter un d\u00e9lai aupr\u00e8s de l’administration fiscale. Pour obtenir ce sursis, les revenus doivent avoir chut\u00e9 brutalement. La baisse de revenus consid\u00e9r\u00e9e doit \u00eatre d’au moins 30%<\/strong>, quelle qu’en soit la cause (retraite, maladie, perte d’emploi…) lors de l’ann\u00e9e en cours. Attention, ce d\u00e9lai ne signifie pas que vous n’allez plus payer votre imp\u00f4t. Il permet seulement d’\u00e9taler le paiement, pas de l’annuler ni de le r\u00e9duire.<\/p>\n

Comment le fisc proc\u00e8de-t-il ? La baisse de revenus est mesur\u00e9e par l’\u00e9cart de revenus entre le mois durant lequel les revenus ont effectivement chut\u00e9 et la moyenne des revenus gagn\u00e9s lors des trois mois pr\u00e9c\u00e9dents. Tous les revenus sont ainsi pris en compte pour \u00e9tablir cette moyenne, pas seulement les salaires. Les allocations, les indemnit\u00e9s ou encore les primes touch\u00e9es durant les trois mois doivent donc \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es. Il faut ensuite adresser \u00e0 son centre des imp\u00f4ts, dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition, une demande de d\u00e9lai de paiement. Un formulaire sp\u00e9cifique est \u00e0 remplir <\/strong><\/a>et il faut y joindre vos trois derniers bulletins de salaire et autres sources de revenus pr\u00e9c\u00e9dant la diminution de vos revenus ainsi que la fiche de salaire du mois o\u00f9 la baisse a eu lieu. L’imprim\u00e9 est disponible sur le site impots.gouv.fr<\/a>. Pour l’imp\u00f4t 2017 sur les revenus de 2016, un \u00e9talement est accord\u00e9 jusqu’au 31 mars 2018.<\/p>\n

Il est \u00e9galement possible de r\u00e9aliser cette demander directement via son espace personnel sur le site du fisc, impots.gouv.fr. Pour ce faire, une fois connect\u00e9, cliquez sur la rubrique \u00ab Nous contacter \u00bb et ensuite sur la nouvelle messagerie s\u00e9curis\u00e9e<\/a><\/strong> de l’administration fiscale. Vous recevrez alors un email vous informant que votre demande a bel et bien \u00e9t\u00e9 prise en compte et pourrez ainsi suivre son \u00e9tat d’avancement via votre espace personnel.<\/p>\n

Enfin, la demande peut \u00eatre \u00e9mise toute l’ann\u00e9e, avant m\u00eame la r\u00e9ception de l’avis d’imposition. Si des d\u00e9lais de paiement sont accord\u00e9s, ils restent acquis m\u00eame si votre situation financi\u00e8re s’am\u00e9liore au cours de l’ann\u00e9e.<\/p>\n

<\/span>Baisse de revenus inf\u00e9rieure \u00e0 30%<\/span><\/h3>\n

Si la baisse de revenus est notable mais reste inf\u00e9rieure \u00e0 30%<\/strong>, vous pouvez tout de m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficier d’un d\u00e9lai. Ce apr\u00e8s examen personnalis\u00e9 de votre situation. Pour savoir si un \u00e9talement sera accord\u00e9, il faut vous rendre directement \u00e0 votre centre des imp\u00f4ts muni de votre avis d’imposition, d’un relev\u00e9 d’identit\u00e9 bancaire (RIB) et des documents qui attestent des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es (bulletins de salaires, indemnit\u00e9s, allocations…). Ou bien directement via la nouvelle messagerie s\u00e9curis\u00e9e du fisc accessible depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr.<\/a><\/p>\n

<\/span>…ou une remise ou mod\u00e9ration gracieuse<\/span><\/span><\/h2>\n

En cas de difficult\u00e9s plus importantes, il est possible de demander une mod\u00e9ration ou une remise gracieuse. Concr\u00e8tement, il s’agit de la diminution de l’imp\u00f4t ou de sa suppression pure et simple. Toutefois, cela ne s’applique pas aux droits de succession ou \u00e0 l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF). Les demandes doivent \u00eatre individuelles et sign\u00e9es et peuvent \u00eatre \u00e9crites (courrier au fisc) ou orales<\/a>. \u00ab Dans ce cas, une fiche de visite est r\u00e9dig\u00e9e par le service des imp\u00f4ts et sign\u00e9e par le contribuable<\/em> \u00bb, pr\u00e9cise l’administration fiscale. La demande n’est soumise \u00e0 aucune condition de d\u00e9lai, mais ne peut cependant \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e qu’apr\u00e8s la mise en recouvrement de l’imposition. L\u00e0 encore, il est d\u00e9sormais possible d’effectuer cette requ\u00eate directement via son espace personnel sur impots.gouv.fr gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle messagerie s\u00e9curis\u00e9e du fisc.<\/p>\n

<\/span>Une appr\u00e9ciation au cas par cas<\/span><\/h3>\n

Vous devez alors fournir \u00e0 votre centre des imp\u00f4ts ou au service des imp\u00f4ts des particuliers (SIP) les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne appr\u00e9ciation de votre situation financi\u00e8re. Les agents du fisc prennent en compte l’ensemble des revenus (imposables ou non), les d\u00e9penses indispensables au foyer (courses, loyer…), les raisons qui expliquent pourquoi les rentr\u00e9es d’argent sont inf\u00e9rieures aux d\u00e9penses du foyer et l’\u00e9tendue de la dette fiscale. A noter, que votre comportement face \u00e0 l’imp\u00f4t (paiements ou retards ant\u00e9rieurs…) joue \u00e9galement dans la d\u00e9cision du fisc. L’\u00e9tude d’un \u00e9ventuel abandon de l’imp\u00f4t se fait au cas par cas. Si aucune r\u00e9ponse ne vous est fournie au bout de deux mois, c’est que la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Pour certains dossiers complexes, le fisc peut prendre jusqu’\u00e0 quatre mois pour rendre sa d\u00e9cision. Dans ce cas pr\u00e9cis, il le notifiera par courrier.<\/p>\n

Votre requ\u00eate peut aboutir \u00e0 un rejet de la demande de remise ou de mod\u00e9ration, une remise ou une mod\u00e9ration compl\u00e8te ou soumise \u00e0 conditions. Mais il faut savoir qu’en cas de r\u00e9ponse positive ou n\u00e9gative, le fisc n’est pas tenu de motiver sa d\u00e9cision. Si la conclusion n’est pas celle attendue, vous pouvez saisir le tribunal administratif ou formuler un recours hi\u00e9rarchique pour exc\u00e8s de pouvoir, \u00e0 l’attention de l’autorit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 l’auteur de la d\u00e9cision.<\/p>\n

<\/span>Contester son avis d’imposition<\/span><\/span><\/h2>\n

Enfin, si vous avez re\u00e7u votre avis d’imposition et que vous trouvez le montant de votre imp\u00f4t surprenant, vous pouvez le contester aupr\u00e8s de l’administration fiscale<\/a> en envoyant un courrier \u00e0 votre centre des imp\u00f4ts. Cette d\u00e9marche peut \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9e par Internet, via votre espace personnel sur impots.gouv.fr.<\/p>\n

A lire \u00e9galement :<\/strong>
\nCorriger la d\u00e9claration de revenus sur impots.gouv.fr, \u00e9tape par \u00e9tape<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Alors que les avis d’imposition sont arriv\u00e9s par La Poste ou sur le site impots.gouv.fr, de plus en plus de contribuables ne parviennent plus \u00e0 payer leurs imp\u00f4ts. Le point sur les demandes de d\u00e9lai de paiement ou de remise gracieuse. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13712,"featured_media":72109,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-55240","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-demarches"],"acf":[],"yoast_head":"\nImp\u00f4t 2017 : remise gracieuse et d\u00e9lai de paiement, mode d\u2019emploi<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Alors que les avis d'imposition sont arriv\u00e9s par La Poste ou sur le site impots.gouv.fr, de plus en plus de contribuables ne parviennent plus \u00e0 payer leurs imp\u00f4ts. 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