Les entreprises de l’\u00e9conomie sociale et solidaire (ESS) jouissent d’un avantage par rapport aux autres PME : quand elles ouvrent leur capital \u00e0 des investisseurs particuliers b\u00e9n\u00e9ficiant d’une r\u00e9duction d’imp\u00f4t sur le revenu (IR) ou sur la fortune (ISF), elles ont la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der au remboursement des apports aux souscripteurs d\u00e8s 5 ans apr\u00e8s l’ann\u00e9e de la souscription, sans remise en cause des avantages fiscaux. Pour une PME lambda, le d\u00e9lai de non-remboursement des apports est fix\u00e9 apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre de la dixi\u00e8me ann\u00e9e suivant celle de la souscription.<\/p>\n
Mais cet avantage \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 aux entreprises solidaires ayant obtenu leur agr\u00e9ment ESS avant le 31 d\u00e9cembre 2012. Celles agr\u00e9\u00e9es depuis 2013 n’avaient plus droit \u00e0 ce dispositif d\u00e9rogatoire, destin\u00e9 \u00e0 compenser la faible rentabilit\u00e9 de ce type de placement, une quote-part du b\u00e9n\u00e9fice \u00e9tant obligatoirement allou\u00e9e aux fonds propres de l’entreprise et aux salari\u00e9s. Le d\u00e9put\u00e9 PS Christophe Castaner (Alpes de Haute-Provence) a fait adopter un amendement au projet de loi de finances pour 2015 pour rouvrir ce dispositif, les r\u00e8gles d’attribution des agr\u00e9ments ESS \u00e9tant devenues plus contraignantes depuis la publication le 1er ao\u00fbt 2014 au Journal officiel de la loi relative \u00e0 l’Economie sociale et solidaire.<\/p>\n
\u00ab Des entreprises peu scrupuleuses auraient pu tenter d’obtenir l’agr\u00e9ment \u00ab\u00a0entreprise solidaire\u00a0\u00bb pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif. Pour \u00e9viter ce mauvais effet d’aubaine, nous avions r\u00e9serv\u00e9 son application aux entreprises agr\u00e9\u00e9es avant le 31 d\u00e9cembre 2012<\/em>, rappelle Christophe Castaner. Or la loi sur l’\u00e9conomie sociale et solidaire, que nous avons adopt\u00e9e en juillet dernier, a fortement durci les conditions d’obtention de cet agr\u00e9ment. Ainsi, les entreprises nouvellement agr\u00e9\u00e9es, de m\u00eame que celles qui auraient besoin de renouveler leur agr\u00e9ment, se retrouvent exclues du dispositif \u00bb<\/em>, a-t-il justifi\u00e9.<\/p>\n Je viens de faire adopter un amendement favorable aux entreprises solidaires. L’\u00e9conomie sociale et solidaire au service de tous. #directan<\/a><\/p>\n \u2014 Christophe Castaner (@CCastaner) 16 Octobre 2014<\/a><\/p><\/blockquote>\n <\/center> \n