{"id":55474,"date":"2014-11-07T13:22:40","date_gmt":"2014-11-07T12:22:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/taxe-d-habitation-les-etudiants-doivent-ils-la-payer.html"},"modified":"2020-07-21T19:24:35","modified_gmt":"2020-07-21T17:24:35","slug":"taxe-d-habitation-les-etudiants-doivent-ils-la-payer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/taxe-d-habitation-les-etudiants-doivent-ils-la-payer.html","title":{"rendered":"Taxe d\u2019habitation pour un \u00e9tudiant en 2020 : imposition, d\u00e9gr\u00e8vement ou exon\u00e9ration ?"},"content":{"rendered":"

<\/span>Taxe d\u2019habitation : pas de calcul sp\u00e9cifique pour un \u00e9tudiant<\/span><\/h2>\n

En mati\u00e8re de taxe d’habitation (TH)<\/a> sur la r\u00e9sidence principale, les \u00e9tudiants sont des contribuables comme les autres. Ils ne figurent pas dans la liste l\u00e9gale des publics exon\u00e9r\u00e9s mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1408 du CGI (Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts). Les conditions d\u2019imposition (locaux imposables, r\u00e8gles de calcul, exon\u00e9rations) sont donc celles de droit commun \u00e9galement applicables aux actifs. Sauf mensualisation, elle est payable une fois par an au mois de novembre ou de d\u00e9cembre.<\/p>\n

Comme les autres contribuables, les \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficient de la suppression progressive de la taxe d\u2019habitation<\/a> sur les r\u00e9sidences principales, accord\u00e9e sous condition de revenus, soit en principe une exon\u00e9ration totale (0 taxe d’habitation \u00e0 payer) en 2020.<\/em><\/p>\n

En 2020, les \u00e9tudiants dont les revenus sont sup\u00e9rieurs au plafond d’exon\u00e9ration re\u00e7oivent un avis d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019automne et doivent payer la taxe d’habitation sur les r\u00e9sidences principales (THRP) avant le 16 novembre par ch\u00e8que ou en cash (montant maximum : 300 euros) ou le 21 novembre s\u2019ils passent par le site internet de l\u2019administration fiscale impots.gouv.fr ou par smartphone avec l\u2019application \u00ab Impots.gouv \u00bb.<\/p>\n

Pour autant, les \u00e9tudiants ne sont pas n\u00e9cessairement concern\u00e9s par cette taxe d\u2019habitation sur la r\u00e9sidence principale r\u00e9siduelle. Pour en avoir le c\u0153ur net, des v\u00e9rifications s\u2019imposent pour savoir si leur situation leur permet d\u2019\u00eatre exon\u00e9r\u00e9s, totalement ou partiellement, du paiement de la taxe.<\/p>\n

<\/span>Adresse de l\u2019\u00e9tudiant au 1er janvier : exon\u00e9ration ou imposition ?<\/span><\/h2>\n

La taxe d\u2019habitation est imp\u00f4t annuel qui n\u2019est d\u00fb que par les personnes qui occupaient leur logement au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e en cours.<\/p>\n

Si, au 1er janvier 2020, un \u00e9tudiant loge encore chez ses parents ou chez un proche, c\u2019est \u00e0 la personne qui le logeait de payer de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

En revanche, quand on r\u00e9sidait temporairement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 cette date tout en conservant un logement en France, on doit payer la taxe d\u2019habitation \u00e9tablie \u00e0 son nom (source : BOI-IF-TH-10-20-10 \u00a7130).<\/p>\n

Quand on a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 en cours d\u2019ann\u00e9e (\u00e0 la suite d\u2019un changement de ville universitaire ou de logement \u00e0 la rentr\u00e9e), on est dans l\u2019obligation de payer la taxe d\u2019habitation du logement occup\u00e9 au 1er janvier 2020 et non pour sa nouvelle adresse.<\/p>\n

<\/span>R\u00e9sidence universitaire Crous, logement \u00e9tudiant : exon\u00e9r\u00e9s de taxe<\/span><\/h2>\n

Quand on est \u00e9tudiant et qu\u2019on a la chance de loger dans une r\u00e9sidence universitaire g\u00e9r\u00e9e par un Crous, on peut \u00eatre rassur\u00e9 puisque cette situation correspond \u00e0 un cas l\u00e9gal d\u2019exon\u00e9ration pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1407 du CGI (exon\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la nature du logement occup\u00e9).<\/p>\n

Sont en effet exon\u00e9r\u00e9s de taxe d\u2019habitation \u00ab les locaux affect\u00e9s au logement des \u00e9tudiants dans les r\u00e9sidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assur\u00e9e par un centre r\u00e9gional des \u0153uvres universitaires et scolaires [Crous, NDLR] ou par un organisme en subordonnant la disposition \u00e0 des conditions financi\u00e8res et d\u2019occupation analogues \u00bb<\/em>, selon le texte de loi.<\/p>\n

Attention cependant, lorsque l\u2019\u00e9tudiant occupe un appartement au sein d\u2019une r\u00e9sidence construite par un organisme HLM, que le Crous ne g\u00e8re pas en totalit\u00e9, celui-ci est imposable \u00e0 la taxe d\u2019habitation.<\/p>\n

Et quand on occupe une chambre chez une personne qui loue (ou sous-loue) une partie seulement de son habitation, une chambre meubl\u00e9e par exemple ? Le fait de ne pas disposer de l\u2019usage total du bien ni d\u2019entr\u00e9e ind\u00e9pendante permet de ne pas payer la taxe d\u2019habitation.<\/p>\n

Cependant cette exon\u00e9ration n\u2019est pas pr\u00e9vue par la loi : elle figure dans l\u2019interpr\u00e9tation des textes l\u00e9gaux faite par l\u2019administration fiscale dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP, BOI-IF-TH-10-20-20 \u00a7150). Ce sera au propri\u00e9taire, ou au locataire qui loue la chambre, de prendre \u00e0 sa charge le paiement de la taxe d\u2019habitation.<\/p>\n

<\/span>\u00c9tudiant boursier : all\u00e8gement ou annulation de taxe d’habitation ?<\/span><\/h2>\n

Les dispositions d\u00e9taill\u00e9es dans cette sous-partie sont publi\u00e9es pour information mais ne sont plus valides, l’article 1414 A du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ayant \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 avec effet au 1er janvier 2020, dans le cadre de la r\u00e9forme de la taxe d’habitation visant \u00e0 supprimer la taxe d’habitation sur les r\u00e9sidences principales (THRP) pour pr\u00e8s de 80% des m\u00e9nages en 2020.<\/em><\/p>\n

Comme n\u2019importe quel autre contribuable, les \u00e9tudiants, boursiers ou non, jouissent de la facult\u00e9 d\u2019obtenir une diminution de leur taxe d\u2019habitation, au travers d\u2019un m\u00e9canisme appel\u00e9 \u00ab plafonnement selon le revenu \u00bb pr\u00e9vu par la loi (article 1414 A du CGI).<\/p>\n

Ce plafonnement permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une annulation d\u2019office (appliqu\u00e9e automatiquement) d\u2019une partie de la taxe d\u2019habitation en fonction de seuils de revenus qui varient selon la zone g\u00e9ographique (France m\u00e9tropolitaine, Guadeloupe\/Martinique\/R\u00e9union, Guyane et Mayotte) et la composition du foyer fiscal (nombre de parts fiscales<\/a>).<\/p>\n

Ils ne doivent alors pas d\u00e9passer certains seuils de revenus, r\u00e9actualis\u00e9s chaque ann\u00e9e ni \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (IFI)<\/a> en 2018.<\/p>\n

Pour y avoir droit au titre de la TH 2019, leur revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (RFR)<\/a> figurant sur leur avis d\u2019imp\u00f4t de 2018 (revenus de 2018) ne doit par exemple pas exc\u00e9der 25.839 euros pour un c\u00e9libataire (une part fiscale).<\/p>\n

L\u2019avantage est accord\u00e9 automatiquement quant on a rempli une d\u00e9claration de revenus personnelle.<\/p>\n

En pratique, ce m\u00e9canisme peut aboutir \u00e0 une taxe d\u2019habitation \u00e9gale \u00e0 0 pour de nombreux contribuables, en particulier pour les \u00e9tudiants boursiers mais pas sp\u00e9cifiquement.<\/p>\n

Exemple de calcul du d\u00e9gr\u00e8vement (plafonnement selon le revenu)<\/span><\/p>\n

Une \u00e9tudiante \u00e2g\u00e9e de 22 ans vit seule, \u00e9loign\u00e9e de ses parents, dans un appartement. Elle n\u2019est pas rattach\u00e9e au foyer fiscal de ses parents pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (elle remplit une d\u00e9claration s\u00e9par\u00e9e) et travaille pour financer ses \u00e9tudes. Elle dispose d’un revenu de r\u00e9f\u00e9rence de 9.000 euros, ce qui lui permet de b\u00e9n\u00e9ficier du plafonnement.<\/p>\n

Le montant de sa taxe d\u2019habitation est de 300 euros.
\nSa cotisation de taxe d’habitation est plafonn\u00e9e \u00e0 hauteur de 117 euros
\nCalcul : (9 000 \u2013 5.604) x 3,44% = 117 euros.
\nMontant du d\u00e9gr\u00e8vement de taxe d\u2019habitation : 183 euros (300 – 117).<\/p>\n

<\/span>Taxe d\u2019habitation pour un \u00e9tudiant rattach\u00e9 au foyer fiscal des parents<\/span><\/h2>\n

Lorsqu\u2019un \u00e9tudiant fait l\u2019objet d\u2019un rattachement au foyer fiscal de ses parents<\/a> pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, deux situations se pr\u00e9sentent :<\/p>\n

    \n
  1. Soit il vivait encore chez ses parents au 1er janvier 2020<\/li>\n
  2. Soit il vivait dans un logement autre que celui de ses parents<\/li>\n<\/ol>\n

    Dans le cas 1.<\/span>, il n\u2019est pas personnellement redevable de la taxe d\u2019habitation : ce sont ses parents qui re\u00e7oivent un avis d\u2019imposition \u00e0 leur nom.
    \nDans le cas 2.<\/span>, il est personnellement redevable de la taxe d\u2019habitation et re\u00e7oit un avis d\u2019imposition personnel si son logement n\u2019est pas vis\u00e9 par une exon\u00e9ration. Il est cependant possible de b\u00e9n\u00e9ficier du d\u00e9gr\u00e8vement d\u2019imp\u00f4t au titre du plafonnement de la taxe d\u2019habitation pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessus. Dans ce cas, ce sont les revenus du foyer fiscal des parents qui sont pris en compte<\/strong> pour calculer le droit \u00e0 l\u2019avantage fiscal ainsi que son montant.<\/p>\n

    Attention ! Un \u00e9tudiant rattach\u00e9 au foyer de ses parents doit d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du centre des imp\u00f4ts pour en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n

    La r\u00e9clamation peut \u00eatre formul\u00e9e :<\/p>\n