{"id":55570,"date":"2014-12-03T17:54:23","date_gmt":"2014-12-03T16:54:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/defiscalisation-tout-savoir-sur-le-plafonnement-des-niches-fiscales.html"},"modified":"2025-01-23T14:39:37","modified_gmt":"2025-01-23T13:39:37","slug":"defiscalisation-tout-savoir-sur-le-plafonnement-des-niches-fiscales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/defiscalisation-tout-savoir-sur-le-plafonnement-des-niches-fiscales.html","title":{"rendered":"Plafonnement des niches fiscales : plafond de d\u00e9fiscalisation 2025, mode d’emploi"},"content":{"rendered":"

<\/span>Plafonnement des niches fiscales 2025 : le m\u00e9canisme<\/span><\/h2>\n

Le plafonnement des niches fiscales, aussi appel\u00e9 plafonnement global des avantages fiscaux ou plafonnement global des niches fiscales, est une r\u00e8gle fiscale consistant \u00e0 imposer par la loi une limite cumul des avantages fiscaux dont on b\u00e9n\u00e9ficie chaque ann\u00e9e en tant que contribuable personne physique, pour payer moins d’imp\u00f4t sur le revenu<\/strong>. Le m\u00e9canisme existe depuis 2009.<\/p>\n

Le plafonnement des niches fiscales est pr\u00e9vu dans le droit fiscal \u00e0 l’article 200-0 A du CGI<\/a> (Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) ; ses modalit\u00e9s d’application par l’administration fiscale sont pr\u00e9cis\u00e9es au BOFiP, le bulletin officiel des imp\u00f4ts (BOI-IR-LIQ-20-20-10).<\/p>\n

Cette limite se veut globale, d’o\u00f9 sa d\u00e9nomination officielle de \u00ab plafonnement global de certains avantages fiscaux \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu \u00bb (d\u00e9finition au BOFiP). Si l’addition des cr\u00e9dits d’imp\u00f4t et r\u00e9ductions d’imp\u00f4t dont on profite est sup\u00e9rieur au seuil fix\u00e9 par la loi, l’avantage fiscal au-del\u00e0 de la limite est sans effet sur le montant de l’imp\u00f4t. Cependant, le terme global est quelque peu abusif, puisque certains dispositifs tr\u00e8s utilis\u00e9s \u00e9chappent au plafonnement, tels que les dons aux \u0153uvres ou les versements d\u00e9ductibles sur un PER (plan d’\u00e9pargne retraite)<\/strong>.<\/p>\n

Pour l’ann\u00e9e 2025, le montant du plafonnement des niches fiscales est fix\u00e9 \u00e0 10.000 euros par an. Ce plafond peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une enveloppe globale de d\u00e9fiscalisation disponible \u00e0 consommer par an<\/strong>. Cette limite est port\u00e9e \u00e0 18.000 euros en cas d’utilisation des r\u00e9ductions d’imp\u00f4t Outre-mer ou dans le cin\u00e9ma (Sofica).<\/p>\n

Ce montant maximum a cependant \u00e9volu\u00e9 dans le temps et n’a pas toujours \u00e9t\u00e9 au niveau actuellement en vigueur. Ce point est important : en effet, un contribuable peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier en 2025 d’une r\u00e9duction d’imp\u00f4t aff\u00e9rente \u00e0 un investissement r\u00e9alis\u00e9 en 2012 (par exemple un Scellier). Dans ce cas, c’est le plafonnement applicable cette ann\u00e9e-l\u00e0 qui joue pour le dispositif en question.<\/p>\n

<\/span>Plafonnement des niches fiscales pour un couple ou un c\u00e9libataire<\/span><\/h2>\n

En 2025, le plafonnement des niches fiscales se monte \u00e0 10.000 euros par foyer fiscal, \u00ab quelle que soit sa composition \u00bb<\/em><\/strong> comme le pr\u00e9cise l’administration fiscale au BOFiP. M\u00eame chose pour le plafond major\u00e9 \u00e0 18.000 euros.<\/p>\n

En d’autres termes, un couple avec deux enfants \u00e0 charge ou deux enfants majeurs rattach\u00e9s au foyer fiscal<\/a><\/strong> est soumis au m\u00eame plafonnement qu’un c\u00e9libataire sans enfant, soit 10.000 euros par an ou 18.000 euros en cas de d\u00e9fiscalisation Outre-mer et\/ou Sofica).<\/p>\n

Ainsi, et m\u00eame s’il a recours \u00e0 des r\u00e9ductions ou cr\u00e9dit d’imp\u00f4t li\u00e9s \u00e0 la composition de son foyer fiscal (cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour emploi d’une nounou, par exemple), un foyer fiscal ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une addition des plafonds ni en fonction du nombre de personnes pr\u00e9sentes au domicile familial, ni en fonction du nombre de parts fiscales<\/a><\/strong>.<\/p>\n

\n

Par exemple, un couple mari\u00e9 avec deux enfants \u00e0 charge, soit 4 personnes repr\u00e9sentant 3 parts fiscales, ne doit pas consid\u00e9rer que son plafonnement des niches fiscales se monte \u00e0 40.000 euros par an (10.000 euros x 4 personnes) ni \u00e0 30.000 euros (10.000 euros x 3 parts), mais bien \u00e0 10.000 euros.<\/p>\n<\/blockquote>\n

<\/span>Niches fiscales concern\u00e9es par le plafond de 10.000 euros en 2025<\/span><\/h2>\n

Quelles niches fiscales sont concern\u00e9es par le plafonnement global des avantages fiscaux ? La liste est stable depuis la derni\u00e8re r\u00e9forme du plafonnement entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2013, sous Fran\u00e7ois Hollande. Elle a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par de nouveaux dispositifs de r\u00e9duction d’imp\u00f4t introduits par le l\u00e9gislateur, comme le montre le tableau ci-dessous.<\/p>\n

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Plafonnement global des avantages fiscaux en 2023<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Liste non exhaustive<\/em><\/th>\n<\/tr>\n<\/tfoot>\n
Plafonnement \u00e0 10.000 \u20ac<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
- Emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile<\/a><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
- Frais de garde d'enfant de moins de 6 ans<\/td>\n<\/tr>\n
- Installation d'une borne de recharge pour voiture \u00e9lectrique<\/td>\n<\/tr>\n
- Investissement locatif Pinel<\/a><\/strong> (direct, SCPI)<\/td>\n<\/tr>\n
- Investissement locatif Denormandie<\/a>(direct, SCPI)<\/td>\n<\/tr>\n
- Investissement locatif Loc\u2019Avantages<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
- Investissement locatif en r\u00e9sidence meubl\u00e9e (Bouvard-Censi)<\/td>\n<\/tr>\n
- Acquisition de parts de FIP<\/td>\n<\/tr>\n
- Acquisition de parts de FCPI<\/td>\n<\/tr>\n
Plafonnement \u00e0 10.000 \u20ac
\n+ report sur 5 ans en cas d'exc\u00e9dent<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
- Investissement au capital d'une PME (IR-PME Madelin)<\/td>\n<\/tr>\n
- Investissement au capital d'une fonci\u00e8re solidaire (type Fonci\u00e8re d'Habitat & Humanisme)<\/td>\n<\/tr>\n
- Investissement au capital d'une entreprise solidaire d\u2019utilit\u00e9 sociale - ESUS<\/td>\n<\/tr>\n
Plafonnement \u00e0 18.000 \u20ac<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
- Investissement outre-mer Girardin industriel<\/a><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
- Investissement Girardin immobilier en secteur interm\u00e9diaire<\/td>\n<\/tr>\n
- Investissement Girardin logement social<\/td>\n<\/tr>\n
- Investissement locatif Pinel outre-mer (depuis 2015)<\/em><\/td>\n<\/tr>\n
- Acquisition de parts de Sofica<\/a><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Absence d'application du plafonnement global<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
- D\u00e9penses Monuments historiques<\/a><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
- Dons aux \u0153uvres et associations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/td>\n<\/tr>\n
- D\u00e9ficit foncier<\/strong> <\/a>(direct, SCPI)<\/td>\n<\/tr>\n
- Versement en \u00e9pargne-retraite (PER individuel, PERP, Madelin)<\/td>\n<\/tr>\n
- D\u00e9penses loi Malraux<\/strong> <\/a>(direct, SCPI)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div>\n

Outre les limites propres \u00e0 chaque dispositif, les niches fiscales suivantes sont r\u00e9gies par le plafonnement global, fix\u00e9 \u00e0 10.000 euros depuis l’imposition 2014 des revenus de 2013. Ainsi, la somme des avantages fiscaux aff\u00e9rents \u00e0 ces dispositifs obtenus par un foyer fiscal ne peut d\u00e9passer cette limite.<\/p>\n

<\/span>Liste des avantages soumis au plafonnement associ\u00e9s \u00e0 un investissement<\/span><\/h3>\n