{"id":55575,"date":"2014-12-04T17:29:08","date_gmt":"2014-12-04T16:29:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/separation-conflit-qui-paye-la-taxe-d-habitation.html"},"modified":"2023-07-19T19:04:21","modified_gmt":"2023-07-19T17:04:21","slug":"separation-conflit-qui-paye-la-taxe-d-habitation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/separation-conflit-qui-paye-la-taxe-d-habitation.html","title":{"rendered":"S\u00e9paration, divorce, rupture de Pacs\u2026 qui paye la taxe d\u2019habitation sur la r\u00e9sidence secondaire ?"},"content":{"rendered":"

<\/span>Taxe habitation en cas de divorce ou de rupture de Pacs<\/span><\/h2>\n

En cas de rupture de Pacs ou de divorce, il n\u2019est pas toujours ais\u00e9 de savoir qui doit payer la taxe d\u2019habitation sur une r\u00e9sidence secondaire, toujours applicable en 2023, alors que les r\u00e9sidences principales ne sont plus soumises \u00e0 la taxe d’habitation.<\/p>\n

Les r\u00e8gles applicables sont identiques en cas de mariage ou de Pacs.<\/p>\n

<\/span>Taxe d\u2019habitation avant la s\u00e9paration des \u00e9poux ou pacs\u00e9s<\/span><\/h3>\n

Epoux et partenaires de Pacs sont tenus \u00ab solidairement \u00bb<\/em> de payer la taxe d’habitation, en application de l\u2019article 1691 bis du CGI (Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts).<\/p>\n

L\u2019avis d\u2019imp\u00f4t relatif \u00e0 la taxe d\u2019habitation est envoy\u00e9 aux deux noms des partenaires de Pacs ou conjoints, contrairement \u00e0 ce qu\u2019indique le BOFiP selon lequel \u00ab la taxe d’habitation relative au logement des \u00e9poux est en principe \u00e9tablie au nom du mari, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab\u00a0Monsieur ou Madame\u00a0\u00bb \u00bb<\/em>.<\/p>\n

Dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impots, BOI-IF-TH-50-10 \u00a7100), l\u2019administration indique que \u00ab chacun des \u00e9poux ou des partenaires li\u00e9s par un Pacs, lorsqu\u2019ils vivent sous le m\u00eame toit est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint ou partenaire au titre de la taxe d\u2019habitation \u00bb. <\/em><\/p>\n

En d\u2019autres termes, en cas de non-paiement, l\u2019administration est fond\u00e9e \u00e0 exiger le paiement total de la dette fiscale \u00e0 l\u2019un ou \u00e0 l\u2019autre des partenaires de Pacs ou \u00e9poux, quel que soit leur r\u00e9gime matrimonial. C\u2019est ce que l\u2019on appelle une obligation solidaire. En application de ce principe de solidarit\u00e9 fiscale, l\u2019\u00e9poux ou partenaire de Pacs peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 devoir payer la taxe d\u2019habitation due pour une r\u00e9sidence secondaire dont son mari, sa femme ou son partenaire de Pacs est propri\u00e9taire, si ce dernier n\u2019a pas pay\u00e9 dans les temps<\/strong>.<\/p>\n

<\/span>Taxe d\u2019habitation l\u2019ann\u00e9e de la s\u00e9paration des \u00e9poux ou partenaires de Pacs<\/span><\/h3>\n

Selon l\u2019article 1415 du CGI, les imp\u00f4ts locaux dont la taxe d’habitation sont \u00e9tablis \u00ab pour l’ann\u00e9e enti\u00e8re d’apr\u00e8s les faits existants au 1er janvier de l’ann\u00e9e de l’imposition \u00bb<\/em>.<\/p>\n

En application de ce texte et de ce principe d\u2019annualit\u00e9, c\u2019est donc la situation du couple au 1er janvier 2023 qui est prise en compte pour d\u00e9terminer qui est redevable de la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires 2023.<\/p>\n

Ainsi, peu importe si les ex n\u2019ont pas v\u00e9cu dans le logement commun durant l\u2019ann\u00e9e enti\u00e8re. M\u00eame en cas de s\u00e9paration apr\u00e8s le 1er janvier, le fisc consid\u00e8re que la condition de cohabitation est remplie pour l\u2019ann\u00e9e enti\u00e8re. \u00ab Il n’y a pas lieu de tenir compte des modifications intervenues apr\u00e8s cette date telles que s\u00e9paration de corps, s\u00e9paration de fait, divorce ou dissolution du PACS \u00bb<\/em>, confirme d\u2019ailleurs le fisc au BOFiP (BOFiP-Impots, BOI-IF-TH-50-10 \u00a7110).<\/p>\n

A partir du moment o\u00f9 les \u00e9poux ou partenaires vivaient ensemble au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e, la taxe d\u2019habitation 2023 est due par les deux parties sans tenir compte de la dur\u00e9e d\u2019occupation du logement sur l\u2019ann\u00e9e ; le principe de solidarit\u00e9 fiscale s\u2019applique.
\nToujours en vertu du principe d\u2019annualit\u00e9 de cet imp\u00f4t (voir plus haut), aucune taxe d’habitation n’est \u00e0 payer pour une nouvelle r\u00e9sidence secondaire acquise en cours d’ann\u00e9e par l’un ou l’autre des ex-conjoints, le fait g\u00e9n\u00e9rateur de l\u2019imposition \u00e9tant la situation au 1er janvier.<\/p>\n

<\/span>Taxe d\u2019habitation pour les ann\u00e9es suivant la s\u00e9paration<\/span><\/h3>\n

Lorsque les ex-\u00e9poux ou anciens partenaires de Pacs jouissent de r\u00e9sidences secondaires distinctes, chacun devient personnellement redevable de la taxe d’habitation du logement secondaire dont il a la jouissance au 1er janvier de l’ann\u00e9e d’imposition.<\/p>\n

Pour les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la s\u00e9paration, la solidarit\u00e9 fiscale continue de s\u2019appliquer. La solidarit\u00e9 entre les ex-conjoints est telle que dans tous les cas \u00ab l\u2019\u00e9pouse peut \u00eatre poursuivie par toutes les voies de droit en vue du recouvrement de la taxe d\u2019habitation \u00e9tablie au nom de son mari \u00bb<\/em>, avance l\u2019administration fiscale. Ainsi, m\u00eame si aucune poursuite n\u2019a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre l\u2019\u00e9pouse pendant quatre ann\u00e9es cons\u00e9cutives \u00e0 compter du jour de la mise en recouvrement de l\u2019imp\u00f4t, cette derni\u00e8re ne pourra se d\u00e9douaner du paiement de la taxe d\u2019habitation si le mari a fait l\u2019objet de poursuites de la part du fisc durant cette p\u00e9riode. \u00ab Les poursuites faites contre l\u2019un des d\u00e9biteurs solidaires interrompent la prescription \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous \u00bb<\/em>, indique le fisc (source : BOFiP-Impots, BOI-IF-TH-50-10 \u00a7120).<\/p>\n

Cependant il est possible de formuler une demande de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire (article 1691 bis du CGI). Les conditions \u00e0 satisfaire (il y en a trois) sont assez strictes. En cas d\u2019octroi de cette d\u00e9charge, celle-ci porte sur la moiti\u00e9 de la taxe.<\/p>\n

<\/span>Taxe d\u2019habitation 2023 en concubinage apr\u00e8s une s\u00e9paration<\/span><\/h2>\n

Quand on vit en concubinage, la taxe d\u2019habitation est en principe \u00e9tablie au nom d’un seul des concubins. Celui ou celle dont le nom ne figure pas sur l\u2019avis n\u2019est donc pas tenu de payer la taxe d\u2019habitation, et le fisc ne peut pas se retourner contre cette personne.<\/p>\n

En cas de s\u00e9paration en cours d\u2019ann\u00e9e 2023, seul le concubin identifi\u00e9 sur l\u2019avis d\u2019imposition est tenu de proc\u00e9der au paiement de la taxe d\u2019habitation pour le logement dont il avait la jouissance au 1er janvier. Si le concubin qui n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9sign\u00e9 sur l\u2019avis de taxe d\u2019habitation en conserve la jouissance, c\u2019est \u00e0 ce dernier qu\u2019incombera le paiement de la taxe d\u2019habitation l\u2019ann\u00e9e suivante, sous r\u00e9serve bien s\u00fbr d\u2019avoir pr\u00e9venu le fisc de ce changement de situation.<\/p>\n

En revanche, si les concubins ont demand\u00e9 une taxation conjointe (avis d\u2019imposition libell\u00e9 au deux noms), le principe de solidarit\u00e9 fiscale s\u2019applique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En cas de divorce, de rupture de Pacs ou de s\u00e9paration entre concubins, qui doit effectuer le paiement de la taxe d’habitation ? Qui a droit \u00e0 une exon\u00e9ration ? Les r\u00e8gles \u00e0 conna\u00eetre apr\u00e8s un changement de situation maritale.<\/p>\n","protected":false},"author":13712,"featured_media":55574,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-55575","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-taxe-d-habitation"],"acf":[],"yoast_head":"\nPaiement de la taxe d\u2019habitation : divorce, s\u00e9paration, rupture de Pacs<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"En cas de divorce, de rupture de Pacs ou de s\u00e9paration entre concubins, qui doit payer la taxe d'habitation sur une r\u00e9sidence secondaire ? 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