{"id":55668,"date":"2015-02-05T10:27:01","date_gmt":"2015-02-05T09:27:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/location-sous-location-les-conditions-pour-louer-sans-etre-impose.html"},"modified":"2016-02-04T12:16:21","modified_gmt":"2016-02-04T12:16:21","slug":"location-sous-location-les-conditions-pour-louer-sans-etre-impose","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/location-sous-location-les-conditions-pour-louer-sans-etre-impose.html","title":{"rendered":"Location, sous-location : les conditions pour louer sans \u00eatre impos\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

Louer une partie de sa r\u00e9sidence principale sans payer d’imp\u00f4t, c’est possible. En suivant certaines r\u00e8gles, un propri\u00e9taire ou son locataire peut mettre une partie du logement en location (ou sous-location) sans \u00eatre impos\u00e9 sur les loyers encaiss\u00e9s. Location, sous-location, chambre d’h\u00f4tes… D\u00e9cryptage de ce qu’il faut savoir.<\/p>\n

Sur la m\u00eame th\u00e9matique : Location meubl\u00e9e : LMNP, LMP, Censi-Bouvard, ce qu’il faut savoir<\/a>
<\/strong><\/p>\n

<\/span>Location d’une partie de la r\u00e9sidence principale<\/span><\/h2>\n

<\/span>– Les pi\u00e8ces lou\u00e9es font partie de la r\u00e9sidence principale du bailleur<\/em><\/span><\/h3>\n

L’exon\u00e9ration fiscale sur les revenus tir\u00e9s d’une location ou sous-location meubl\u00e9e de ce type est accord\u00e9e uniquement si l’occupant habite une partie de la r\u00e9sidence principale du bailleur. \u00ab Elle n’est donc pas susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier normalement aux personnes qui louent ou sous-louent en meubl\u00e9 des pi\u00e8ces qu’elles n’ont jamais occup\u00e9es<\/em> \u00bb, pr\u00e9cise l’administration fiscale.<\/p>\n

La jurisprudence du Conseil d’Etat apporte des pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet. Ainsi, les chambres de service am\u00e9nag\u00e9es sous les combles sont \u00e9ligibles \u00e0 l’exon\u00e9ration fiscale. Un arr\u00eat datant de 1967 pr\u00e9cise \u00e9galement que bailleur n’est pas impos\u00e9 m\u00eame si \u00ab l’int\u00e9ress\u00e9 n’utilisait pas, ant\u00e9rieurement, la totalit\u00e9 des pi\u00e8ces composant sa demeure et que certains des locaux lou\u00e9s \u00e9taient sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet au prix de travaux importants<\/em> \u00bb. Enfin, un arr\u00eat de 1971 indique que le propri\u00e9taire d’une maison de trois \u00e9tages pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de cette franchise d’imp\u00f4t pour la location du rez-de-chauss\u00e9e et du second \u00e9tage \u00ab alors m\u00eame qu’il n’aurait jamais habit\u00e9 effectivement la totalit\u00e9 de la maison<\/em> \u00bb.<\/p>\n

En revanche, \u00ab le b\u00e9n\u00e9fice de l’exon\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par la Haute Assembl\u00e9e au profit tir\u00e9 de la location de pi\u00e8ces qui, avant d’\u00eatre lou\u00e9es \u00e0 des \u00e9tudiants, \u00e9taient affect\u00e9es \u00e0 usage de magasin<\/em> \u00bb, rappelle l’administration fiscale.<\/p>\n

<\/span>– Les pi\u00e8ces lou\u00e9es constituent la r\u00e9sidence principale de l’occupant<\/em><\/span><\/h3>\n

Autre condition indispensable \u00e0 respecter, l’espace occup\u00e9 par le locataire ou sous-locataire doit constituer sa r\u00e9sidence principale. \u00ab A cet \u00e9gard, les \u00e9tudiants doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme ayant leur r\u00e9sidence principale au lieu o\u00f9 ils s\u00e9journent habituellement au cours de l’ann\u00e9e universitaire, m\u00eame s’ils ont conserv\u00e9 leur domicile l\u00e9gal chez leurs parents<\/em> \u00bb, ajoute l’administration fiscale. Il en va de m\u00eame pour les apprentis.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Depuis le 1er janvier 2016, les locations et sous-locations de ce type \u00e0 des travailleurs saisonniers b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement, dans les m\u00eames conditions, de l’exon\u00e9ration fiscale, bien qu’il ne s’agisse que d’une r\u00e9sidence temporaire.<\/p>\n

<\/span>
– Limites de loyer fixes<\/em><\/span><\/h3>\n

L’administration fiscale fixe toutefois des limites \u00e0 l’exercice : au-del\u00e0 d’un certain niveau de prix, les revenus tir\u00e9s de la location ne b\u00e9n\u00e9ficient plus d’une exon\u00e9ration fiscale. Une note publi\u00e9e au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Imp\u00f4ts) mercredi 3 f\u00e9vrier 2016 indique que les seuils sont fix\u00e9s cette ann\u00e9e \u00e0 184 euros de loyer annuel par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface habitable en Ile-de-France et 135 euros dans le reste de la France. Les charges locatives ne sont pas comprises dans ces montants.<\/p>\n

Exemples :<\/strong><\/p>\n

\u2022 Un propri\u00e9taire francilien loue une chambre de 10 m\u00e8tres carr\u00e9s \u00e0 un \u00e9tudiant sur l’ensemble de l’ann\u00e9e 2016. A ce titre, il encaisse 1.500 euros de loyers annuels, soit 150 euros par m\u00e8tre carr\u00e9. Il n’est donc pas impos\u00e9 sur cette somme. Le loyer mensuel du locataire se bornera \u00e0 125 euros dans cette situation.<\/p>\n

\u2022 Un locataire lyonnais sous-loue une partie (8 m\u00e8tres carr\u00e9s) de son logement. Il encaisse 1.400 euros sur l’ensemble de l’ann\u00e9e 2016, soit 175 euros par m\u00e8tre carr\u00e9. Il n’est donc pas \u00e9ligible \u00e0 l’exon\u00e9ration fiscale, puisque ce montant exc\u00e8de le seuil de tol\u00e9rance fiscale de 135 euros. Le loyer mensuel du sous-locataire atteint ici 117 euros.<\/p>\n

<\/span>Location d’une chambre d’h\u00f4te (r\u00e9sidence principale)<\/span><\/h2>\n

Une exon\u00e9ration fiscale sur les loyers encaiss\u00e9s est \u00e9galement accord\u00e9e \u00e0 certains propri\u00e9taires de chambres d’h\u00f4tes. Les recettes brutes annuelles ne peuvent cependant d\u00e9passer 760 euros. \u00ab Les recettes \u00e0 prendre en consid\u00e9ration doivent s’entendre du total des sommes ou valeurs encaiss\u00e9es ou re\u00e7ues par le loueur en contrepartie de la location proprement dite et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prestations particuli\u00e8res qui pourraient \u00eatre fournies (petit d\u00e9jeuner, t\u00e9l\u00e9phone). Elles s’entendent toutes taxes comprises<\/em> \u00bb, ajoute l’administration fiscale.<\/p>\n

Attention cependant, la chambre d’h\u00f4te doit constituer la r\u00e9sidence principale du loueur, qu’il soit propri\u00e9taire ou locataire principal. La location ou sous-location peut \u00eatre g\u00e9r\u00e9e indiff\u00e9remment \u00e0 la journ\u00e9e, \u00e0 la semaine ou au mois. De plus, l’exon\u00e9ration peut \u00eatre accord\u00e9e que les lieux soient mis \u00e0 la disposition de touristes \u00ab ou de toute autre client\u00e8le n’y \u00e9lisant pas domicile<\/em> \u00bb. Enfin, le fisc ne fait pas de diff\u00e9rence suivant que la location est saisonni\u00e8re ou plus r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

Si le plafond de 760 euros est d\u00e9pass\u00e9, le propri\u00e9taire est imposable sur l’ensemble des loyers per\u00e7us. <\/p>\n\n\n\n
\n

<\/span>Cumul des exon\u00e9rations possible<\/span><\/h2>\n

Il est possible de cumuler les deux r\u00e9gimes de franchise d\u2019imp\u00f4t sur les loyers per\u00e7us par le bailleur. L\u2019administration fiscale vise cependant une situation pr\u00e9cise, \u00e0 savoir \u00ab le cas d’un local lou\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de lyc\u00e9ens ou d’\u00e9tudiants pendant l’ann\u00e9e scolaire et \u00e0 des vacanciers durant la p\u00e9riode estivale<\/em> \u00bb.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les propri\u00e9taires et locataires qui mettent une partie de leur r\u00e9sidence principale en location ou sous-location peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration fiscale sur les loyers encaiss\u00e9s. A condition de respecter quelques conditions et de ne pas pratiquer des loyers trop \u00e9lev\u00e9s. Explications.<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":55667,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"class_list":["post-55668","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-calcul"],"acf":[],"yoast_head":"\nLocation, sous-location : les conditions pour louer sans \u00eatre impos\u00e9<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les propri\u00e9taires et locataires qui mettent une partie de leur r\u00e9sidence principale en location ou sous-location peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration fiscale sur les loyers encaiss\u00e9s. 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