{"id":55819,"date":"2015-04-17T06:45:30","date_gmt":"2015-04-17T04:45:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/rachat-d-actions-fiscalite-des-plus-values-dans-tous-les-cas.html"},"modified":"2015-04-17T06:49:47","modified_gmt":"2015-04-17T06:49:47","slug":"rachat-d-actions-fiscalite-des-plus-values-dans-tous-les-cas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/rachat-d-actions-fiscalite-des-plus-values-dans-tous-les-cas.html","title":{"rendered":"Rachat d\u2019actions : fiscalit\u00e9 des plus-values dans tous les cas"},"content":{"rendered":"\n

Le doute n’est plus permis : quel qu’en soit le motif, la fiscalit\u00e9 des sommes re\u00e7ues en contrepartie d’un rachat par une entreprise de ses propres titres est d\u00e9sormais celle des plus-values de valeurs mobili\u00e8res. La seconde loi de finances rectificative pour 2014 a en effet instaur\u00e9, \u00e0 l’article 88, un r\u00e9gime unique pour les associ\u00e9s comme l’a rappel\u00e9 l’administration fiscale dans une note publi\u00e9e le 1er avril 2015 au BOFiP. \u00ab Pour les rachats r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2015, le r\u00e9sultat constat\u00e9 par le porteur de parts ou actionnaire est impos\u00e9 selon le seul r\u00e9gime des plus-values \u00bb<\/em>, indiquent ainsi les services fiscaux. Pour les associ\u00e9s personnes physiques, cette r\u00e8gle s’applique aussi aux rachats intervenus depuis le 1er janvier 2014 d’apr\u00e8s le texte de loi.<\/p>\n

<\/span>Diff\u00e9rence de traitement censur\u00e9e par le Conseil constitutionnel<\/span><\/h2>\n

Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, le r\u00e9gime applicable d\u00e9pendait de l’objectif du rachat d’actions. Si le rachat \u00e9tait effectu\u00e9 en vue d’une attribution de stock-options aux salari\u00e9s, ou \u00e0 l’occasion d’un programme de rachat d’actions dans le cas d’une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e en Bourse, le gain de l’actionnaire \u00e9tait soumis au r\u00e9gime d’imposition des plus-values. En revanche, si la finalit\u00e9 du rachat \u00e9tait une r\u00e9duction de capital non motiv\u00e9e par des pertes, le gain r\u00e9alis\u00e9 par l’associ\u00e9 \u00e9tait assimil\u00e9 \u00e0 une distribution de dividendes. Avec les cons\u00e9quences fiscales qui en d\u00e9coulaient.<\/p>\n

Mais une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel prise le 20 juin 2014 dans le cadre d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalit\u00e9) a chang\u00e9 la donne. Les Sages ont ainsi censur\u00e9 la diff\u00e9rence de traitement entre le rachat associ\u00e9 \u00e0 une r\u00e9duction de capital non motiv\u00e9e par des pertes et le rachat destin\u00e9 \u00e0 int\u00e9resser les salari\u00e9s au capital. La derni\u00e8re loi de finances rectificative a donc ralli\u00e9 la position du Conseil constitutionnel en instituant un seul traitement fiscal.<\/p>\n

<\/span>R\u00e9gime d’abattements plus favorables la plupart du temps<\/span><\/h2>\n

Gr\u00e2ce \u00e0 ces dispositions, les associ\u00e9s se voient offrir la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire sensiblement la base imposable \u00e0 l’imp\u00f4t sur les sommes re\u00e7ues \u00e0 l’occasion du rachat par une soci\u00e9t\u00e9 de ses propres titres. Avant la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel et les changements l\u00e9gislatifs qui en ont d\u00e9coul\u00e9, le gain \u00e9tait tax\u00e9 comme un dividende et b\u00e9n\u00e9ficiait \u00e0 ce titre d’un abattement de 40%. D\u00e9sormais, l’assimilation au r\u00e9gime des plus-values de cession de titres ouvre droit \u00e0 des abattements fiscaux de 50%, 65% ou 85%, soit une base taxable de 50%, de 35% ou de 15% selon les cas.<\/p>\n

\u00ab Hormis le cas d’une dur\u00e9e de d\u00e9tention r\u00e9duite au moment du rachat, vous aurez tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire valoir votre droit \u00e0 la fiscalit\u00e9 des plus-values. Vous pourrez ainsi pr\u00e9tendre aux abattements en vigueur \u00bb<\/em>, confirme Olivier Rozenfeld, pr\u00e9sident de Fidroit. Ce r\u00e9gime d’abattements s’av\u00e8re donc plus int\u00e9ressant dans la plupart des cas, au bout d’un an de d\u00e9tention pour les titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa cr\u00e9ation, ou \u00e0 partir de deux ans pour les autres entreprises.<\/p>\n

<\/span>Recours contentieux pour demander un remboursement du trop-vers\u00e9<\/span><\/h2>\n

Cependant, dans ses commentaires, l’administration ne retient que les rachats post\u00e9rieurs au 31 d\u00e9cembre 2014 pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces abattements. Pour les gains de rachat r\u00e9alis\u00e9s en 2014 ou ant\u00e9rieurement, les contribuables seront donc fond\u00e9s \u00e0 r\u00e9clamer l’application du seul r\u00e9gime des plus-values s’il leur est plus favorable.<\/p>\n

\u00ab Si vous aviez d\u00e9clar\u00e9 l’op\u00e9ration dans la cat\u00e9gorie des revenus de capitaux mobiliers, vous pouvez proc\u00e9der \u00e0 un recours contentieux pour obtenir restitution du trop-vers\u00e9, conseille Olivier Rozenfeld. Pour cela, il faut \u00e9crire \u00e0 votre centre des imp\u00f4ts. Il suffit d’indiquer sur papier libre que dans votre d\u00e9claration de revenus, les revenus en question ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s par erreur dans des revenus cat\u00e9goriels qui n’\u00e9taient pas les bons. Et qu’en cons\u00e9quence vous sollicitez un nouveau calcul de l’imp\u00f4t, charge \u00e0 l’administration de rembourser le diff\u00e9rentiel. \u00bb<\/em><\/p>\n

La demande doit s’effectuer au plus tard le 31 d\u00e9cembre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e qui suit celle au cours de laquelle le recouvrement est intervenu, soit au 31 d\u00e9cembre 2015 pour un revenu per\u00e7u en 2012.<\/p>\n

<\/span>Rachat non motiv\u00e9 par des pertes : id\u00e9al pour organiser la sortie d’un actionnaire minoritaire<\/span><\/h2>\n

Le rachat par une entreprise de ses propres actions en vue de les annuler est souvent utilis\u00e9 en pr\u00e9sence d’un petit nombre d’associ\u00e9s, g\u00e9n\u00e9ralement deux, trois ou quatre associ\u00e9s, pour organiser la sortie de l’un de ces actionnaires. Les avantages sont multiples. Contrairement \u00e0 une distribution de dividendes (sauf actions \u00e0 dividendes prioritaires), il est possible de cibler le rachat sur un seul associ\u00e9. De plus, les associ\u00e9s demeurant au capital ne sont pas contraints de racheter les titres du sortant. Cela leur \u00e9vite de devoir financer ce d\u00e9sengagement. Encore faut-il que la soci\u00e9t\u00e9 dispose de la tr\u00e9sorerie n\u00e9cessaire pour financer l’op\u00e9ration.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un nouveau r\u00e9gime d’imposition est entr\u00e9 en vigueur en 2015 pour les rachats par une soci\u00e9t\u00e9 de ses propres titres. En cas de r\u00e9duction de capital non motiv\u00e9e par des pertes, c’est le r\u00e9gime des plus-values qui s’applique d\u00e9sormais. Une modification favorable aux contribuables dans la plupart des cas. \u00a0 \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13709,"featured_media":55818,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"class_list":["post-55819","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-calcul"],"acf":[],"yoast_head":"\nRachat d\u2019actions : fiscalit\u00e9 des plus-values dans tous les cas<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Un nouveau r\u00e9gime d'imposition est entr\u00e9 en vigueur en 2015 pour les rachats par une soci\u00e9t\u00e9 de ses propres titres. 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