{"id":55890,"date":"2015-05-11T10:49:48","date_gmt":"2015-05-11T08:49:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/imposition-des-dividendes-comment-remplir-sa-declaration.html"},"modified":"2025-07-11T11:44:06","modified_gmt":"2025-07-11T09:44:06","slug":"imposition-des-dividendes-comment-remplir-sa-declaration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/imposition-des-dividendes-comment-remplir-sa-declaration.html","title":{"rendered":"Imposition des dividendes : comment remplir sa d\u00e9claration 2022"},"content":{"rendered":"

La d\u00e9claration des revenus tir\u00e9s d’actions et de parts de soci\u00e9t\u00e9s sous la forme d’un versement de dividendes<\/a> ou de revenus assimil\u00e9s concerne, chaque ann\u00e9e, environ 10 millions de foyers fiscaux. De nombreux m\u00e9nages sont concern\u00e9s par cette d\u00e9marche mais cela ne signifie pas pour autant qu’il s’agit d’une partie de plaisir. Si un boursicoteur chevronn\u00e9 et un actionnaire d’une soci\u00e9t\u00e9 familiale sont soumis \u00e0 la m\u00eame imposition, des distinctions sont \u00e0 op\u00e9rer en fonction de l’origine des titres d\u00e9tenus et du mode de d\u00e9tention (compte-titres ordinaire, plan d’\u00e9pargne en actions – PEA<\/a><\/strong>). Comment d\u00e9clarer ses dividendes dans la d\u00e9claration 2022 des revenus 2021<\/strong><\/a> en tenant compte de l’application de la flat tax<\/a><\/strong>.<\/p>\n

<\/span>Comment d\u00e9clarer ses dividendes 2021 avec la flat tax<\/span><\/h2>\n

Dividendes soumis au PFU ou au bar\u00e8me sur option<\/h3>\n

Depuis 2018, un grand changement est intervenu pour l’imposition des dividendes tir\u00e9s d’actions log\u00e9es dans un compte-titres ordinaire (CTO)<\/a>, avec l’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus du capital, dont 12,8% d’imp\u00f4t sur le revenu. Dans ce cadre, les revenus distribu\u00e9s sont imposables sans abattement fiscal (base de calcul = 100% du dividende vers\u00e9).<\/p>\n

Si l’imposition au PFU constitue d\u00e9sormais le r\u00e9gime fiscal par d\u00e9faut, il est possible d’opter pour un autre mode d’imposition s’il est plus int\u00e9ressant pour le contribuable au moment du calcul de l’imp\u00f4t : l’imposition au bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu (selon la tranche d’imposition), en conservant le b\u00e9n\u00e9fice de l’abattement de 40% sur les dividendes.<\/p>\n

Ces nouvelles dispositions sont prises en compte dans la d\u00e9claration de revenus.<\/p>\n

Les dividendes sont \u00e0 d\u00e9clarer case 2DC<\/strong> (ligne \u00ab Revenus des actions et parts) sans d\u00e9duire le moindre abattement. Par d\u00e9faut, ce dividende sera tax\u00e9 \u00e0 30%, pr\u00e9l\u00e8vements sociaux inclus.<\/p>\n

Pour opter pour l’imposition des dividendes au bar\u00e8me progressif, il faut cocher la case 2OP<\/strong> \u00ab Vous optez pour l’imposition au bar\u00e8me de l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobili\u00e8res \u00bb.<\/p>\n

Attention, cocher cette case implique de soumettre l’ensemble de ses revenus financiers au bar\u00e8me de l’imp\u00f4t<\/span>, ce qui n’est pas forc\u00e9ment pertinent. Il est donc indispensable d’effectuer des calculs pr\u00e9alables avec l’aide d’un conseiller (avocat fiscaliste, expert-comptable, conseil en gestion de patrimoine).<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences juridiques : ces r\u00e8gles sont pr\u00e9vues \u00e0 l’article 28 de la loi de finances pour 2018 (loi n\u00b0 2017-1837 du 30 d\u00e9cembre 2017), et comment\u00e9es par l’administration fiscale au BOFiP (BOI-RPPM-RCM-20-15).<\/p>\n

Dividendes soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire non lib\u00e9ratoire d\u00e8s 2021<\/h3>\n

Avant la d\u00e9claration de revenus et le choix du mode d’imposition d\u00e9finitif qui y est fait, les dividendes vers\u00e9s pr\u00e9alablement en 2021 ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un acompte nomm\u00e9 pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire non lib\u00e9ratoire (PFONL ou PFNL) au taux de 12,8% au moment du versement, sauf cas de dispense.<\/p>\n

C’est la somme vers\u00e9e avant application de cet acompte qu’il faut inscrire case 2DC.<\/p>\n

<\/span>Dividendes \u00e9ligibles \u00e0 l’abattement de 40%<\/span><\/h2>\n

Crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 des dividendes \u00e0 l’abattement fiscal<\/h3>\n

En cas d’imposition au bar\u00e8me de l’IR, certains revenus distribu\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s font l’objet d’un abattement forfaitaire de 40% pour leur imposition. Il s’agit de dividendes octroy\u00e9s par des entreprises passibles, de plein droit ou sur option, de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) ou d’un imp\u00f4t \u00e9quivalent lorsque l’entreprise est \u00e9tablie hors de France. Dans ce dernier cas, seules les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablies au sein de l’Union europ\u00e9enne ou dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la France sont \u00e9ligibles.<\/p>\n

L’abattement de 40% s’applique :<\/p>\n