Le guichet est maintenant ouvert. La Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) a pour la premi\u00e8re fois officiellement reconnu que les contribuables non-r\u00e9sidents pouvaient porter r\u00e9clamation pour obtenir un remboursement des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux indus sur leurs revenus fonciers et\/ou plus-values immobili\u00e8res issus de biens situ\u00e9s en France.<\/p>\n
\u00ab La d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat du 27 juillet 2015 relative \u00e0 l’affaire de Ruyter, intervenant apr\u00e8s l’arr\u00eat de la Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne du 26 f\u00e9vrier 2015, a remis en cause l’imposition \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affili\u00e9es \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale d’un autre \u00c9tat membre de l’Union Europ\u00e9enne (UE) ou de l’Espace \u00c9conomique Europ\u00e9en (EEE) ainsi que la Suisse. En effet, le produit de ces pr\u00e9l\u00e8vements est destin\u00e9 \u00e0 financer des prestations qui ne b\u00e9n\u00e9ficient qu’aux seules personnes assur\u00e9es au r\u00e9gime fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les impositions \u00e9tablies \u00e0 ce titre peuvent donc faire l’objet de r\u00e9clamations \u00bb<\/em>, a d\u00e9taill\u00e9 l’administration fiscale dans un communiqu\u00e9.<\/p>\n Dans sa note, le fisc apporte des pr\u00e9cisions sur les conditions de remboursement des contribuables. Autant le dire d’embl\u00e9e, tous n’obtiendront pas satisfaction, loin de l\u00e0.<\/p>\n Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine, dont le taux global est fix\u00e9 \u00e0 15,5% depuis 2012, se d\u00e9composent de la fa\u00e7on suivante : Cependant, sur ces 15,5%, seuls 13,5% seront remboursables,<\/strong> pr\u00e9cise l’administration. \u00ab Le pr\u00e9l\u00e8vement de solidarit\u00e9 de 2% d\u00fb avant le 1er janvier 2015, dans la mesure o\u00f9 il ne finance pas des branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, n’est pas concern\u00e9 par la d\u00e9cision de Ruyter, <\/em>justifient les services de Bercy. Il ne fera donc pas l’objet d’une restitution. \u00bb<\/p>\n <\/em><\/p>\n D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l’arr\u00eat de la CJUE comme la d\u00e9cision du Conseil d’Etat \u00ab s’appliquent aux personnes affili\u00e9es \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale d’un pays autre que la France situ\u00e9 dans l’UE, l’EEE ou la Suisse \u00bb, rappelle l’administration. En d’autres termes, il faut relever d’un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale de l’un des 27 autres \u00c9tats membres de l’Union europ\u00e9enne (UE) ou encore d’Islande, de Norv\u00e8ge, du Liechtenstein ou de Suisse.<\/p>\n Ce champ exclut de facto tous les r\u00e9sidents extra-europ\u00e9ens, dont la r\u00e9sidence fiscale se situe en Afrique, en Am\u00e9rique, en Asie, en Oc\u00e9anie, au Moyen-Orient, mais aussi dans la plupart des pays des Balkans et d’Europe de l’Est n’appartenant pas \u00e0 l’UE (Russie, Ukraine, etc.).<\/p>\n Le droit \u00e0 restitution concerne les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux appliqu\u00e9s aux revenus immobiliers tir\u00e9s de biens situ\u00e9s en France : revenus fonciers (loyers) et plus-values immobili\u00e8res.<\/p>\n Les r\u00e9clamations peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au titre des sommes pay\u00e9es depuis le 1er janvier 2013 sur les plus-values immobili\u00e8res comme des revenus fonciers. Sont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00ab acquitt\u00e9s spontan\u00e9ment \u00e0 compter du 1er janvier 2013 \u00bb<\/em> ainsi que les impositions recouvr\u00e9es par voie de r\u00f4le (qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d’un avis d’imposition) \u00e0 compter de la m\u00eame date.<\/p>\n Cet \u00e9ch\u00e9ancier concerne les contribuables qui n’ont pas encore saisi l’administration fiscale, et qui vont introduire leur r\u00e9clamation en 2015. Le fisc ne donne aucune indication quant au traitement des dossiers des contribuables qui ont d\u00e9j\u00e0 port\u00e9 r\u00e9clamation avant le 1er janvier 2015.<\/p>\n Les non-r\u00e9sidents doivent s’adresser au service des imp\u00f4ts des particuliers qui leur est d\u00e9di\u00e9, le SIPNR qui rel\u00e8ve de la direction des r\u00e9sidents \u00e0 l’\u00e9tranger et des services g\u00e9n\u00e9raux (DRESG).<\/p>\n Le d\u00e9p\u00f4t des r\u00e9clamations peut s’effectuer en ligne depuis l’espace Particulier du site internet Impots.gouv.fr, dans la rubrique \u00ab R\u00e9clamer \u00bb, ou par courrier \u00e0 l’adresse suivante :<\/p>\n Service des Imp\u00f4ts des Particuliers Non R\u00e9sidents (SIP NR) \u00ab Dans tous les cas, la r\u00e9clamation devra \u00eatre accompagn\u00e9e d’un justificatif du montant des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux contest\u00e9s ainsi que d’un justificatif de l’affiliation du contribuable \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale d’un pays autre que la France dans l’UE, EEE ou en Suisse \u00bb<\/em>, pr\u00e9cise le fisc.<\/p>\n Contact\u00e9s par Toutsurmesfinances.com, les services fiscaux insistent en particulier sur l’importance de d\u00e9montrer, pour la p\u00e9riode concern\u00e9e, son rattachement \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tranger.<\/p>\n Interrog\u00e9e via Imp\u00f4ts Service (voir ci-dessous), l’administration fiscale n’a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de communiquer les d\u00e9lais de traitement des r\u00e9clamations et de restitution des sommes \u00e0 rembourser.<\/p>\n Les contribuables peuvent appeler Imp\u00f4ts Service, du lundi au vendredi de 9h \u00e0 17h, hors jours f\u00e9ri\u00e9s, au 0812 04 00 95 (co\u00fbt d’une communication vers un num\u00e9ro fixe + 6 centimes d’euros par minute). Depuis l’\u00e9tranger, il faut composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le fisc a communiqu\u00e9 les modalit\u00e9s de remboursement des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux indument pay\u00e9s par des contribuables non-r\u00e9sidents non affili\u00e9s \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise. Deux mauvaises surprises : l’exclusion des ressortissants extra-europ\u00e9ens est confirm\u00e9e, et seuls 13,5% de pr\u00e9l\u00e8vements sont remboursables sur 15,5%. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13709,"featured_media":56192,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[],"class_list":["post-56193","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-prelevements-sociaux"],"acf":[],"yoast_head":"\n<\/span>Quels pr\u00e9l\u00e8vements sociaux remboursables ?<\/span><\/h2>\n
– Contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) : 8,2%
– Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS): 0,5%
– Pr\u00e9l\u00e8vement social : 4,5%
– Contribution additionnelle au pr\u00e9l\u00e8vement social (Caps) : 0,30%
– Pr\u00e9l\u00e8vement de solidarit\u00e9 : 2%<\/p>\n<\/span>Quels non-r\u00e9sidents concern\u00e9s, quels non-r\u00e9sidents exclus ?<\/span><\/h2>\n
<\/span>Quels revenus vis\u00e9s ?<\/span><\/h2>\n
<\/span>Quelle p\u00e9riode \u00e9ligible \u00e0 la restitution ?<\/span><\/h2>\n
<\/span>Comment porter r\u00e9clamation ?<\/span><\/h2>\n
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex<\/p>\n<\/span>Quels justificatifs produire ?<\/span><\/h2>\n
<\/span>Sous quels d\u00e9lais est-on rembours\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux ?<\/span><\/h2>\n
<\/span>Comment obtenir des renseignements ?<\/span><\/h2>\n