{"id":56213,"date":"2015-11-06T09:31:10","date_gmt":"2015-11-06T08:31:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/prelevements-sociaux-en-france-dejouer-les-pieges-des-demandes-de-reclamation.html"},"modified":"2021-12-08T10:50:53","modified_gmt":"2021-12-08T09:50:53","slug":"prelevements-sociaux-en-france-dejouer-les-pieges-des-demandes-de-reclamation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/prelevements-sociaux-en-france-dejouer-les-pieges-des-demandes-de-reclamation.html","title":{"rendered":"Pr\u00e9l\u00e8vements sociaux en France : d\u00e9jouer les pi\u00e8ges des demandes de r\u00e9clamation"},"content":{"rendered":"

<\/span>\u00a0Le contexte<\/span><\/h2>\n

Les non-r\u00e9sidents et \u00e9trangers r\u00e9sidents en France sont actuellement plac\u00e9s sans le vouloir sous le feu des projecteurs. Ils sont la cible id\u00e9ale et font l’objet de sollicitations nombreuses de professionnels du droit et de la gestion de patrimoine pour les accompagner dans la restitution des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux pay\u00e9s ind\u00fbment.<\/p>\n

Pour comprendre la situation, il faut revenir \u00e0 un changement l\u00e9gislatif introduit au d\u00e9but de l’actuelle mandature. Le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais a \u00e9tendu en 2012 les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux aux revenus et gains fonciers de source fran\u00e7aise per\u00e7us par des non-r\u00e9sidents fiscaux. A cette occasion, le Conseil Constitutionnel avait rappel\u00e9 que ces pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (CDSG et CRDS pour les principaux) concouraient au financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale mais ne constituaient pas des cotisations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice des prestations vers\u00e9es par les organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale. Ils relevaient donc de la cat\u00e9gorie d’ \u00ab impositions de toute nature \u00bb \u00e0 vocation universelle.<\/p>\n

L’eau a depuis coul\u00e9 sous les ponts et continue de couler. Le gouvernement fran\u00e7ais, interpel\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne (proc\u00e9dures en cours) et condamn\u00e9 par la Cour de Justice de l’union Europ\u00e9enne en f\u00e9vrier dernier d\u00e9cide non seulement d’encadrer avec z\u00e8le les demandes de remboursement (communiqu\u00e9 du 20 octobre 2015) mais aussi de passer en force le maintien des pr\u00e9l\u00e8vements au-del\u00e0 de l’ann\u00e9e 2016 par un changement d’affectation des sommes obtenues.<\/p>\n

Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux devraient sans aucun doute \u00eatre rembours\u00e9s aux non-r\u00e9sidents pour le pass\u00e9 au regard de la jurisprudence de la CJUE \u00e9voqu\u00e9e (affaire C263\/13) et du Conseil d’Etat en date du 27 juillet 2015 tant pour les Europ\u00e9ens et Suisses que pour les r\u00e9sidents hors d’Europe qui se trouvent marginalis\u00e9s par les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es au m\u00e9pris des principes de droit international. Mais le gouvernement continue de s’y opposer pour ces derniers faute de d\u00e9cision juridique les concernant directement !<\/p>\n

Il reste que le projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2016 contourne ces d\u00e9cisions judiciaires pour l’avenir en hypoth\u00e9quant \u00e0 moyen long terme la strat\u00e9gie d’investissements des \u00e9trangers et des non-r\u00e9sidents en France. De notre point vue, le fait d’augmenter la part des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux affect\u00e9e au FSV ne saurait \u00e9carter l’obligation de mise en conformit\u00e9 du droit fran\u00e7ais avec le droit de l’union contrairement \u00e0 l’argumentation d\u00e9velopp\u00e9e par le gouvernement.<\/p>\n

Dans ces conditions, les contribuables non-r\u00e9sidents n’ont pas fini de s’interroger sur l’opportunit\u00e9 d’introduire une r\u00e9clamation contentieuse.<\/p>\n

En attendant, comment aider les contribuables concern\u00e9s \u00e0 faire le point et \u00e0 bien mesurer les enjeux qui les concernent, tel est l’objet de ce billet<\/strong>. Modalit\u00e9s de r\u00e9clamations, co\u00fbt des prestations, prescription, remboursements pouvant \u00eatre esp\u00e9r\u00e9s sont autant de sujets sur lesquels il convient de faire le point compte tenu des informations relay\u00e9es depuis quelques semaines et en particulier depuis le communiqu\u00e9 de Bercy en date du 20 octobre dernier.<\/p>\n

Rappelons \u00e0 ce stade et avant toute autre remarque qu’il n’existe pas en France d’action collective<\/span>, le vocabulaire utilis\u00e9 par certains professionnels pouvant parfois \u00eatre trompeur pour des Fran\u00e7ais \u00e0 l’\u00e9tranger mais aussi pour des \u00e9trangers ayant investi en France qui ne ma\u00eetrisent pas notre langue ! Au mieux est propos\u00e9e l’industrialisation de traitement de dossiers individuels plus ou moins bien ordonnanc\u00e9e mais nous y reviendrons.<\/p>\n

<\/span>Premier Point<\/span><\/h2>\n

L’interpr\u00e9tation du silence de l’administration fiscale pour ceux qui ont introduit leur r\u00e9clamation il y a plus de six mois<\/strong><\/p>\n

La circonstance que dans le d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, l’administration n’a ni statu\u00e9 ni avis\u00e9 le contribuable de la n\u00e9cessit\u00e9 d’un d\u00e9lai compl\u00e9mentaire reste sans influence sur le bien-fond\u00e9 de l’imposition objet du litige. Selon une jurisprudence constante suivie par la doctrine administrative, l’expiration de ce d\u00e9lai et le silence de l’administration \u00e0 l’issue a pour unique cons\u00e9quence de permettre au contribuable, s’il le souhaite ou le trouve opportun dans sa strat\u00e9gie, de saisir le tribunal comp\u00e9tent. En d’autres termes le contribuable a le choix entre continuer \u00e0 attendre ou engager le contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif. Les interrogations r\u00e9currentes des contribuables concern\u00e9s sont aliment\u00e9es par l’erreur v\u00e9hicul\u00e9e sur l’interpr\u00e9tation de la notion de rejet implicite. Consid\u00e9rer qu’\u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de 6 mois, dans le silence de l’Administration, il existe un rejet implicite ne fait que fonder l’ouverture du droit pour le contribuable de saisir un tribunal s’il le souhaite. Le silence de l’administration ne fait pas tomber non plus l’imposition, elle reste valide.<\/strong><\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9 le silence ne vaut pas acceptation, n’entra\u00eene pas la nullit\u00e9 de l’imposition support\u00e9e mais est consid\u00e9r\u00e9 comme un rejet implicite pour permettre au contribuable qui le souhaite de saisir un tribunal. A noter que la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre administrations et citoyens ainsi que les d\u00e9crets d’application du 23 octobre 2014 (JO 1er novembre 2014 PP 18285 et 18395) n’ont pas modifi\u00e9 cette r\u00e8gle.<\/p>\n

<\/span>Deuxi\u00e8me point<\/span><\/h2>\n

Les modalit\u00e9s de r\u00e9clamation et co\u00fbt des prestations<\/strong><\/p>\n

Il faut veiller \u00e0 se poser les bonnes questions avant d’engager les proc\u00e9dures \u00e9voqu\u00e9es par le communiqu\u00e9 de Bercy<\/a> du 20 octobre dernier ou de recourir \u00e0 l’une des offres de service de traitement des r\u00e9clamations \u00e0 distance qui se r\u00e9pandent sur le sujet :<\/p>\n

– Qui est mon interlocuteur direct ? Quel est son titre et sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re fiscale ?<\/p>\n

– Quel est le montant des honoraires et la base de calcul \u00e9tant ici pr\u00e9cis\u00e9 que les offres semblent aller d’un honoraire fixe modeste avec un pourcentage de 7% \u00e0 un honoraire unique variable pouvant aller jusque 25% ou 30% du montant restitu\u00e9 (le tout hors taxes). A ce sujet il faut ici rappeler que les honoraires variables ne sont pas autoris\u00e9s pour certaines professions r\u00e9glement\u00e9es !<\/p>\n

– Quelle est la personne qui se propose d’encaisser le remboursement attendu ? Le contribuable qui fournit son relev\u00e9 d’identit\u00e9 bancaire ou l’interm\u00e9diaire ?<\/p>\n

– Le service propos\u00e9 par l’utilisation d’une plateforme interm\u00e9diaire est-t-il suffisant pour b\u00e9n\u00e9ficier d’un conseil et une approche adapt\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable ?<\/p>\n

Exercer correctement son m\u00e9tier exige de tenir compte de chaque situation en vue d’une action contentieuse, notamment au regard des sommes en jeu. L’internaute devra en outre faire la part des choses entre des \u00e9l\u00e9ments d’information publi\u00e9s en ligne, qui ne sont pas forc\u00e9ment gages d’exactitude et d’efficacit\u00e9, et un v\u00e9ritable conseil.<\/p>\n

S’agissant des modalit\u00e9s de r\u00e9clamations, au-del\u00e0 des documents list\u00e9s dans le communiqu\u00e9, il convient \u00e0 notre sens de rappeler certaines obligations non vis\u00e9es au nombre desquelles figurent les dispositions de l’article R197-5 du LPF (livre des proc\u00e9dures fiscales) qui imposent la domiciliation fiscale en France du r\u00e9clamant pour la validit\u00e9 de la r\u00e9clamation contentieuse. Il serait surprenant que cette obligation ne soit pas \u00e0 remplir (bien que la DGFiP vise indiff\u00e9remment les non-r\u00e9sidents et les particuliers r\u00e9sidents de France). Les non-r\u00e9sidents ne devront pas manquer de valider l’int\u00e9gralit\u00e9 des conditions de fond et de forme \u00e0 respecter pour la validit\u00e9 de leur recours.<\/p>\n

<\/span>Troisi\u00e8me point<\/span><\/h2>\n

La prescription, les r\u00e8gles du jeu<\/strong><\/p>\n

Ces r\u00e8gles sont dict\u00e9es de mani\u00e8re commune et sans distinction pour les non-r\u00e9sidents et particuliers r\u00e9sidents (contribuant \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un pays situ\u00e9 dans l’UE, l’EEE autre que la France et en Suisse) dans le communiqu\u00e9 de presse de la DGFiP.<\/p>\n

Un bref rappel des textes s’impose :<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article R 196-1 du LPF, le d\u00e9lai de r\u00e9clamation de droit commun est fix\u00e9 au 31 d\u00e9cembre de la seconde ann\u00e9e suivant<\/strong><\/span>, selon les cas, la mise en recouvrement du r\u00f4le (pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur revenus fonciers par exemple), la notification d’un avis de mise en recouvrement (TVA par exemple), du versement de l’imp\u00f4t (si pas de mise en recouvrement ou de r\u00f4le) ou enfin de la r\u00e9alisation d’un \u00e9v\u00e8nement qui la motive.<\/p>\n

L’article R 196-1 du LPF pr\u00e9voit \u00e9galement des d\u00e9lais sp\u00e9ciaux (par rapport au d\u00e9lai de droit commun rappel\u00e9 ci-avant) en son alin\u00e9a 2 et notamment au b) concernant les retenus \u00e0 la source et les pr\u00e9l\u00e8vements<\/span> : il est pr\u00e9vu que le d\u00e9lai expire le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e suivant<\/strong><\/span> celle au cours de laquelle les retenues \u00e0 la source et les pr\u00e9l\u00e8vements ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s s’il s’agit de contestations relatives \u00e0 l’application de ces retenues. En d’autres termes, le d\u00e9lai est plus court d’une ann\u00e9e par rapport au d\u00e9lai g\u00e9n\u00e9ral et concerne en principe les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux attach\u00e9s aux plus-values qui constituent un pr\u00e9l\u00e8vement retenu lors de la vente.<\/p>\n

Enfin, En vertu des dispositions du 3i\u00e8me alin\u00e9a de l’article L 190 du LPF, les actions tendant \u00e0 la d\u00e9charge ou \u00e0 la r\u00e9duction d’une imposition fond\u00e9es sur la non-conformit\u00e9 de la r\u00e8gle de droit appliqu\u00e9e \u00e0 une r\u00e8gle de droit sup\u00e9rieure (y compris le droit de l’Union europ\u00e9enne), non-conformit\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par une d\u00e9cision juridictionnelle (CJUE par exemple) ou par un avis rendu au contentieux (conseil d’Etat ou Cour de Cassation) sont instruites selon les r\u00e8gles du contentieux fiscal mais se prescrivent par deux ans<\/strong><\/span> selon les cas \u00e0 partir des m\u00eames \u00e9v\u00e8nements que ceux cit\u00e9s \u00e0 l’article R 196-1 (\u00e0 l’exception du dernier point \/ \u00e9v\u00e8nement qui la motive). Il s’agit ici de deux ans d\u00e9compt\u00e9s de date \u00e0 date<\/span>, modification du texte issue de la loi du 29 d\u00e9cembre 2012 qui peut tendre \u00e0 allonger le d\u00e9lai pour ceux se trouvant concern\u00e9s par la r\u00e9alisation d’une plus-value pour laquelle le d\u00e9lai est celui vis\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a 2 de l’article R 196-1 du LPF pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Nombreux ont \u00e9t\u00e9 les articles sur les r\u00e8gles de prescription applicables. Ceci \u00e9tant, le communiqu\u00e9 de presse Bercy indique que les contribuables concern\u00e9s pourront saisir l’administration fiscale pour les pr\u00e9l\u00e8vements pay\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2013. En d’autres termes, selon le communiqu\u00e9, si vous avez support\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement des contributions sociales sur une plus-value r\u00e9alis\u00e9e en 2013, vous pouvez \u00e0 juste titre r\u00e9clamer en 2015 les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux indus.<\/strong><\/p>\n

<\/span>Quatri\u00e8me et dernier point<\/span><\/h2>\n

Le pr\u00e9l\u00e8vement de 2% non rembours\u00e9 selon la DGFiP<\/strong><\/p>\n

En pratique, cela signifie que les d\u00e9cisions de d\u00e9gr\u00e8vement qui seront accord\u00e9es, toute condition \u00e9tant remplie, ne seraient que partielles sur la base d’un remboursement de 13,5% et non de 15,5%.<\/p>\n

Sur le fond, nous pouvons douter du bien-fond\u00e9 de cette position au regard des conclusions de l’avocate g\u00e9n\u00e9rale pour la d\u00e9cision de la CJUE ainsi que du paragraphe 32 de l’arr\u00eat De RUYTER du 26 f\u00e9vrier 2015 rendu par la CJUE qui rappelle que la notion de \u00ab l\u00e9gislation \u00bb au sens de l’article 1er sous j) du r\u00e8glement N\u00b01408\/71 se caract\u00e9rise par son contenu large englobant tous les types de mesures l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives adopt\u00e9es par les Etats membres et doit \u00eatre comprise comme visant l’ensemble des mesures nationales applicables en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Ceci \u00e9tant, il reste que le contribuable sera face \u00e0 l’alternative suivante : accepter le remboursement de 13,5 % et en terminer avec cette question ou continuer de contester la d\u00e9cision rendue… pour 2% du montant. Encore une fois, il s’agit bien l\u00e0 pour le gouvernement de faire le pari qu’il conservera les 2% dans la plupart des cas eu \u00e9gard aux montants en jeu et au co\u00fbt des proc\u00e9dures \u00e0 mener !<\/strong><\/p>\n

Les informations circulent, le communiqu\u00e9 de l’administration fiscale est publi\u00e9, mais il me semble que la vigilance doit rester de mise pour organiser au mieux la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats !<\/p>\n

<\/span>A propos de Corinne LECOCQ<\/span><\/h2>\n

Corinne LECOCQ (DESS Affaires et fiscalit\u00e9 PARIS 2), avocate inscrite au barreau de Paris depuis 1993 et de Luxembourg depuis 2013, est une fiscaliste confirm\u00e9e, consultant aupr\u00e8s de dirigeants et sp\u00e9cialis\u00e9e en financement des PME.<\/p>\n

En fiscalit\u00e9, elle a acquis son expertise pendant plus de 20 ans aupr\u00e8s de grands cabinets (Francis Lefebvre, Landwell, Jeantet) et la d\u00e9die depuis 2011 aux entreprises, groupes et personnes physiques au sein de sa propre structure. Elle est particuli\u00e8rement investie sur les sujets de fiscalit\u00e9 internationale et des non-r\u00e9sidents.<\/p>\n

Elle est \u00e9galement fondatrice du Multi Family Office W Invest 21, service d’\u00ab intelligence patrimoniale \u00bb qui consiste \u00e0 offrir un accompagnement global et structur\u00e9 alliant les questions patrimoniales du dirigeant et professionnelles li\u00e9es au fonctionnement de sa soci\u00e9t\u00e9 ou groupe par une synth\u00e8se des informations et l’analyse des objectifs. Cette expertise int\u00e8gre la strat\u00e9gie de financements et l’aide \u00e0 la mobilisation de capitaux pour les PME.<\/p>\n

Elle est membre de l’ACE r\u00e9unissant les avocats fiscalistes, mais \u00e9galement membre du Centre des Professions Financi\u00e8res ; Elle est partenaire de la DFCG (Association regroupant les directeurs financiers et contr\u00f4leurs de gestion), de la CGPME 75 et de la CCEF (compagnie des conseils et experts financiers).<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

AVIS D’EXPERT \u2013 Introduire une r\u00e9clamation des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux indus n\u00e9cessite un accompagnement personnalis\u00e9 que ne saurait remplacer une intervention \u00e0 distance, estime Corinne Lecocq, avocat fiscaliste \u00e0 Paris et Luxembourg. D’autant plus que le m\u00e9canisme de remboursement propos\u00e9 par le fisc ne facilite pas la t\u00e2che des contribuables concern\u00e9s. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13718,"featured_media":56212,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[],"class_list":["post-56213","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-prelevements-sociaux"],"acf":[],"yoast_head":"\nPr\u00e9l\u00e8vements sociaux en France : d\u00e9jouer les pi\u00e8ges des demandes de r\u00e9clamation<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"AVIS D\u2019EXPERT \u2013 Introduire une r\u00e9clamation des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux indus n\u00e9cessite un accompagnement personnalis\u00e9 que ne saurait remplacer une intervention \u00e0 distance, estime Corinne Lecocq, avocat fiscaliste \u00e0 Paris et Luxembourg. 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