{"id":56261,"date":"2015-12-01T14:29:32","date_gmt":"2015-12-01T13:29:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/fip-fcpi-une-reforme-qui-reduit-le-choix-d-investissement.html"},"modified":"2015-12-04T12:44:36","modified_gmt":"2015-12-04T12:44:36","slug":"fip-fcpi-une-reforme-qui-reduit-le-choix-d-investissement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/fip-fcpi-une-reforme-qui-reduit-le-choix-d-investissement.html","title":{"rendered":"FIP-FCPI : une r\u00e9forme qui r\u00e9duit le choix d\u2019investissement"},"content":{"rendered":"\n

Le choix offert aux contribuables souhaitant r\u00e9duire leur imp\u00f4t sur le revenu (IR) ou sur la fortune (ISF) via un fonds va bient\u00f4t se r\u00e9duire. La r\u00e9forme des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)<\/a> et des fonds d’investissements de proximit\u00e9 (FIP)<\/a> pr\u00e9vue \u00e0 l’article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 impose en effet de nouvelles restrictions aux soci\u00e9t\u00e9s de gestion, sans toutefois toucher aux avantages fiscaux. Principales victimes potentielles de ces limitations : les PME matures qui ne pourraient plus, sauf cas particuliers, b\u00e9n\u00e9ficier des capitaux apport\u00e9s par ce ces fonds de capital-investissement.<\/p>\n

<\/span>Limitation du champ des PME \u00e9ligibles<\/span><\/h2>\n

La r\u00e9forme pr\u00e9voit ainsi une remise \u00e0 plat assez radicale des crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 des entreprises financ\u00e9es par les FIP et FCPI au quota d’investissement de 70% minimum dans des PME. A l’image du dispositif ISF PME, une petite entreprise devra, pour \u00eatre \u00e9ligible, r\u00e9pondre \u00e0 une condition de maturit\u00e9 : elle devra \u00eatre en phase de cr\u00e9ation ou exercer son activit\u00e9 depuis moins de sept ans suivant sa premi\u00e8re vente commerciale dans le cas d’un FIP et moins de dix ans dans le cas d’un FCPI. Seule exception \u00e0 ce principe, les soci\u00e9t\u00e9s ayant un besoin d’investissement sup\u00e9rieur \u00e0 50 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n

Autre restriction, ne seraient \u00e9ligibles que les PME qui ne sont pas cot\u00e9es sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9. Un recentrage sur le non-cot\u00e9 qui se traduit par la suppression faite aux fonds, FIP comme FCPI, d’investir jusqu’\u00e0 20% de leur actif dans des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es de petite capitalisation boursi\u00e8re, inf\u00e9rieure \u00e0 150 millions d’euros. Cependant, Alternext et Alternativa, des march\u00e9s r\u00e9gul\u00e9s mais non r\u00e9glement\u00e9s, ne seraient pas vis\u00e9s par cette disposition. Certains fonds perdraient en souplesse et des entreprises une source de capitaux assez naturelle. \u00ab Certaines soci\u00e9t\u00e9s de notre portefeuille s’introduisent en Bourse. Au moment de leur introduction, nos fonds peuvent participer \u00e0 l’augmentation de capital. Cela ne sera plus possible lorsque l’op\u00e9ration intervient sur le march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 d’Euronext \u00bb<\/em>, remarque Michel de Lempdes, responsable de l’activit\u00e9 capital risque chez Omnes Capital. Enfin, le capital-transmission serait d\u00e9sormais exclu. En d’autres termes, les FIP ne pourraient plus investir dans le cadre d’op\u00e9rations de type LBO (rachat d’entreprise par recours \u00e0 l’emprunt) r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l’occasion de la transmission d’entreprises arriv\u00e9es \u00e0 maturit\u00e9.<\/p>\n

<\/span>Modalit\u00e9s d’investissement restreintes aux apports en capital<\/span><\/h2>\n

En plus du recentrage sur les soci\u00e9t\u00e9s jeunes et non cot\u00e9es en Bourse, la r\u00e9forme touche aux modalit\u00e9s d’investissement des fonds fiscaux d’investissement dans les PME. Ainsi, seuls les titres conf\u00e9rant la qualit\u00e9 d’actionnaire seraient \u00e9ligibles au quota d’investissement des FCPI et FIP. Une limitation qui serait de nature \u00e0 exclure les titres donnant acc\u00e8s au capital (obligations convertibles, obligations remboursables en actions, bons de souscription d’action) et les avances en compte courant. Ainsi, les offres de fonds compos\u00e9s \u00e0 60% de supports obligataires, apparues apr\u00e8s la crise financi\u00e8re de 2008 pour rassurer les investisseurs, seraient amen\u00e9es \u00e0 dispara\u00eetre.<\/p>\n

\u00ab Les conditions d’investissement seront plus contraignantes qu’actuellement, au d\u00e9triment des souscripteurs. A notre avis, les g\u00e9n\u00e9rations futures de fonds auront des performances plus volatiles. C’est aussi dommage pour les grosses PME matures qui cr\u00e9ent beaucoup d’emplois, puisque la r\u00e9forme nous coupe l’acc\u00e8s \u00e0 ces dossiers \u00bb<\/em>, analyse Jean-David Haas, directeur g\u00e9n\u00e9ral et co-fondateur de la soci\u00e9t\u00e9 de gestion NextStage AM, qui a lanc\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es plusieurs FCPI tourn\u00e9s vers les PME cot\u00e9es.<\/p>\n

<\/span>R\u00e9forme d\u00e9favorable au financement des biotechnologies<\/span><\/h2>\n

Autre nouveaut\u00e9, FIP et FCPI ne pourront investir que dans des entreprises n’ayant pas re\u00e7u plus de 15 millions d’euros d’investissements durant toute leur existence, au titre du financement des risques au sens des r\u00e8gles europ\u00e9ennes. Un plafond qui inclut les financements en capital issus des dispositifs ISF-PME, IR-Madelin et du Corporate Venture (les investissements r\u00e9alis\u00e9s par des grandes entreprises dans les plus petites).<\/p>\n

Cette limitation risque de priver de capitaux les soci\u00e9t\u00e9s ayant de forts besoins pour mener \u00e0 bien le d\u00e9veloppement de leurs produits, notamment dans le domaine des biotechnologies ou des medtechs (dispositifs m\u00e9dicaux). \u00ab M\u00e9caniquement l’allocation de ces investissements ira davantage vers des secteurs moins capitalistiques comme le num\u00e9rique au d\u00e9triment des secteurs de la sant\u00e9, compte tenu du temps et des moyens n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement d’une nouvelle mol\u00e9cule \u00bb<\/em>, constate Michel de Lempdes.<\/p>\n

<\/span>Date d’application en suspens<\/span><\/h2>\n

Last but not least, les professionnels du capital-investissement s’inqui\u00e8tent de la date d’application de la r\u00e9forme. Dans la r\u00e9daction initiale du texte propos\u00e9e par le gouvernement, son entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue \u00ab \u00e0 compter du 1er janvier 2016 \u00bb<\/em>, sans distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de FIP et FCPI entre les anciens fonds ferm\u00e9s \u00e0 la souscription, ceux en cours de commercialisation et les futurs fonds. \u00ab Appliquer la r\u00e9forme aux anciens fonds est impensable \u00bb,<\/em> s’offusque Michel de Lempdes.<\/p>\n

Toutefois, des parlementaires ont pr\u00e9vu de rectifier le tir. Ainsi, le d\u00e9put\u00e9 PS Christophe Caresche a d\u00e9pos\u00e9 un amendement pour limiter l’application de la r\u00e9forme aux fonds qui ont obtenu leur agr\u00e9ment de l’Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) \u00e0 partir de 2016. \u00ab Il est indispensable que les r\u00e8gles d’investissement applicables aux FCPI et FIP s’appliquent aux seuls fonds agr\u00e9\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2016, <\/em>d\u00e9fend l’\u00e9lu parisien. \u00c0 d\u00e9faut, les FCPI et FIP d\u00e9j\u00e0 agr\u00e9\u00e9s, voire d\u00e9j\u00e0 investis devraient appliquer d\u00e8s le 1er janvier ces nouvelles r\u00e8gles d’investissement, ce qui est \u00e9videmment ing\u00e9rable puisque leurs investissements ont d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s ou qu’ils ont \u00e9t\u00e9 commercialis\u00e9s aupr\u00e8s d’investisseurs sur la base de r\u00e8gles diff\u00e9rentes \u00bb.<\/em> <\/em>Un amendement gouvernemental a bien \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en ce sens le 1er d\u00e9cembre dans l’H\u00e9micycle. Mais sa r\u00e9daction ne permet pas de lever toutes les incertitudes.
<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Recentrage des crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 des PME sur les entreprises les plus jeunes, suppression de nombreuses possibilit\u00e9s d’investissement, notamment dans les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es, la r\u00e9forme des FIP et FCPI est restrictive \u00e0 bien des \u00e9gards. Une \u00e9volution qui va resserrer l’offre de fonds propos\u00e9e aux contribuables souhaitant d\u00e9fiscaliser et limiter l’acc\u00e8s aux capitaux des PME matures. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13709,"featured_media":56260,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[22],"tags":[],"class_list":["post-56261","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-defiscalisation"],"acf":[],"yoast_head":"\nFIP-FCPI : une r\u00e9forme qui r\u00e9duit le choix d\u2019investissement<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Recentrage des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 des PME sur les entreprises les plus jeunes, suppression de nombreuses possibilit\u00e9s d'investissement, notamment dans les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es, la r\u00e9forme des FIP et FCPI est restrictive \u00e0 bien des \u00e9gards. 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