{"id":56531,"date":"2016-04-28T08:08:07","date_gmt":"2016-04-28T06:08:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/mon-garage-est-il-exonere-de-taxe-d-habitation.html"},"modified":"2025-02-12T16:24:46","modified_gmt":"2025-02-12T15:24:46","slug":"mon-garage-est-il-exonere-de-taxe-d-habitation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/mon-garage-est-il-exonere-de-taxe-d-habitation.html","title":{"rendered":"Garage : imposition ou exon\u00e9ration de taxe d\u2019habitation ?"},"content":{"rendered":"

<\/span>Garage : imposition \u00e0 la taxe habitation 2025 ?<\/span><\/h2>\n

Un garage entre dans le calcul de la taxe d\u2019habitation (TH) sur la r\u00e9sidence secondaire<\/strong>. Concernant la taxe d\u2019habitation sur la r\u00e9sidence principale, celle-ci est supprim\u00e9e depuis l’ann\u00e9e 2023 ; tout garage annexe \u00e0 une habitation principale est donc \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9 de taxe d\u2019habitation<\/strong>.<\/p>\n

Selon l\u2019article 1409 du CGI (Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts), la taxe d’habitation sur les r\u00e9sidences secondaires<\/a> \u00ab est calcul\u00e9e d’apr\u00e8s la valeur locative des habitations et de leurs d\u00e9pendances, telles que garages, jardins d’agr\u00e9ment, parcs et terrains de jeux \u00bb<\/em>.<\/p>\n

Le garage fait donc l\u00e9galement partie des d\u00e9pendances de l\u2019appartement ou de la maison au m\u00eame titre qu\u2019un jardin.<\/p>\n

En sous-sol ou non attenant au logement, en location, tout garage est-il imposable \u00e0 la taxe d\u2019habitation ? Et en cas d\u2019imposition, comment la taxe est-elle calcul\u00e9e ?<\/p>\n

<\/span>Taxe habitation 2025 sur un garage non attenant au logement<\/span><\/h2>\n

La taxe d\u2019habitation est \u00e0 payer pour les d\u00e9pendances d\u2019habitation mais pas pour toutes<\/strong>. Les caract\u00e9ristiques prises en compte pour d\u00e9terminer le caract\u00e8re imposable ou non des d\u00e9pendances d\u2019une habitation sont d\u00e9taill\u00e9es au BOFiP, le Bulletin officiel des finances publiques (source : BOI-IF-TH-10-10-10 \u00a7160).<\/p>\n

Est ainsi pos\u00e9e la question de la d\u00e9finition d\u2019une d\u00e9pendance d\u2019habitation. Or pour l\u2019administration, une d\u00e9pendance correspond \u00e0 \u00ab tout local ou terrain, qui en raison de sa proximit\u00e9 par rapport \u00e0 une habitation, de son am\u00e9nagement ou de sa destination peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme y \u00e9tant rattach\u00e9 m\u00eame s’il n’est pas contigu \u00e0 celle-ci \u00bb<\/em>.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, une d\u00e9pendance non mitoyenne du logement est imposable. Par cons\u00e9quent, un emplacement de stationnement privatif ou un garage non attenant construit sur le terrain du propri\u00e9taire est consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie des d\u00e9pendances imm\u00e9diates, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit de constructions distinctes de l\u2019immeuble d\u2019habitation ou de la maison.<\/strong><\/p>\n

Cependant, une notion de distance entre aussi en ligne de compte. Celle-ci est d\u00e9taill\u00e9e ci-dessous.<\/p>\n

<\/span>Taxe habitation pour un garage distant de plus de 1 km<\/span><\/h2>\n

<\/span>Non-imposition pour un garage ind\u00e9pendant situ\u00e9 \u00e0 plus de 1 km<\/span><\/h3>\n

Il existe des exceptions au principe selon lequel les d\u00e9pendances d\u2019un logement sont imposables \u00e0 la taxe d\u2019habitation.<\/p>\n

En octobre 2015, un s\u00e9nateur de droite (dont le mandat a pris fin le 6 ao\u00fbt 2018) l\u2019a rappel\u00e9 au d\u00e9tour d\u2019une question \u00e9crite pos\u00e9e au ministre des Finances et des Comptes publics de l\u2019\u00e9poque, Christian Eckert.<\/p>\n

L\u2019ex-\u00e9lu Les R\u00e9publicains Jean-Claude Carle a ainsi cit\u00e9 Bulletin officiel des finances publiques : \u00ab En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les garages et emplacements de stationnement servant \u00e0 abriter les v\u00e9hicules utilis\u00e9s \u00e0 titre personnel par les contribuables doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9pendances d\u2019habitation imposables. Cette disposition est assortie de deux conditions : d\u2019une part que ces garages et emplacements soient r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019usage privatif des int\u00e9ress\u00e9s, d\u2019autre part qu\u2019ils soient situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019habitation. \u00bb<\/em><\/p>\n

Or c\u2019est sur ce dernier point que le s\u00e9nateur a titill\u00e9 Bercy sur la notion exacte de \u00ab proximit\u00e9 \u00bb<\/em>. Selon le BOFiP (BOI-IF-TH-10-10-10 \u00a7180), d\u00e8s lors que le garage se situe \u00e0 plus d\u2019un kilom\u00e8tre du logement, il n\u2019est pas soumis \u00e0 la taxe d\u2019habitation<\/strong>. \u00ab Il convient de consid\u00e9rer, en pratique, que les d\u00e9pendances situ\u00e9es \u00e0 une distance sup\u00e9rieure \u00e0 un kilom\u00e8tre des logements ne peuvent \u00eatre soumises \u00e0 la taxe d’habitation \u00bb<\/em>, rel\u00e8ve le fisc.<\/p>\n

A noter que l\u2019administration fiscale juge chaque situation d\u2019\u00e9loignement, \u00ab en fonction des circonstances propres \u00e0 chaque cas \u00bb<\/em>.<\/p>\n

Mais ces commentaires administratifs ne semblent pas atteindre un degr\u00e9 de pr\u00e9cision suffisant pour l\u2019\u00e9lu de Haute-Savoie qui se demandait \u00ab si cette distance doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e de fa\u00e7on a\u00e9rienne [\u2026] ou alors s\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019estimer le cheminement \u00e0 effectuer pour acc\u00e9der du local d\u2019habitation au garage \u00bb<\/em>. Et si dans ce cas \u00ab il convient de prendre en compte le cheminement pi\u00e9tonnier ou le cheminement que peuvent emprunter les v\u00e9hicules \u00bb<\/em>.<\/p>\n

<\/span>Distance d\u2019un kilom\u00e8tre appr\u00e9ci\u00e9e par le fisc<\/span><\/h3>\n

Pas de quoi perturber Bercy cependant, qui a r\u00e9pondu le 14 avril 2016. \u00ab A titre de r\u00e8gle pratique, la doctrine administrative a pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9pendances situ\u00e9es \u00e0 plus d\u2019un kilom\u00e8tre des logements ne peuvent \u00eatre soumises \u00e0 la taxe d\u2019habitation, r\u00e9affirme le minist\u00e8re des Finances. Cette r\u00e8gle qui n\u2019a pas vocation \u00e0 \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e plus avant, ne fait pas obstacle \u00e0 la prise en compte de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce par l\u2019administration, sous le contr\u00f4le du juge administratif. \u00bb<\/em><\/p>\n

Autrement dit, \u00e0 vol d\u2019oiseau, \u00e0 pied ou encore en voiture, sachez que si votre garage, d\u00e9pendance ou tout autre terrain ou local se trouve \u00e0 environ plus d\u2019un kilom\u00e8tre, la taxe d\u2019habitation n\u2019est pas due pour ce local. Toutefois, ce sera au fisc de juger de cette distance : rien ne sert donc de sortir son m\u00e8tre mesureur ni son podom\u00e8tre pour effectuer la mesure.<\/p>\n

<\/span>Taxe habitation pour un garage en sous-sol<\/span><\/h2>\n

Situ\u00e9 en sous-sol de la maison ou de l\u2019appartement soumis \u00e0 la taxe d’habitation sur la r\u00e9sidence secondaire, un garage ou un parking est pris en compte comme une d\u00e9pendance de l\u2019habitation par le fisc pour le calcul de la taxe d\u2019habitation<\/strong>, puisqu\u2019il fait partie des \u00e9l\u00e9ments secondaires du bien compris dans la maison. Il est \u00e0 ce titre imposable \u00e0 cet imp\u00f4t local.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s ce que l\u2019on peut d\u00e9duire des commentaires administratifs du fisc au BOFiP, la situation en sous-sol n\u2019est cependant pas un crit\u00e8re en soi permettant de d\u00e9terminer si un garage est imposable ou non \u00e0 la taxe d\u2019habitation.<\/p>\n

Par exemple, l\u2019administration estime que \u00ab lorsque le garage ou l’emplacement de stationnement sont d\u00e9pendants d’une maison individuelle, la taxe d’habitation est due \u00bb<\/em>, sans pr\u00e9cision cependant sur la situation du garage en question (en-sous-sol ou attenant \u00e0 la maison).<\/p>\n

La seule mention explicite relative d\u2019un garage en sous-sol imposable \u00e0 la taxe d\u2019habitation concerne les garages ou emplacements de stationnement situ\u00e9s \u00ab dans un ensemble collectif \u00bb<\/em>. Ainsi, \u00ab m\u00eame s’il est seulement mat\u00e9rialis\u00e9 par une d\u00e9limitation sur le sol, l’emplacement de garage dont un contribuable dispose \u00e0 titre privatif dans le sous-sol d’un immeuble proche de son habitation est passible de la taxe habitation \u00bb<\/em>, indique l\u2019administration, reprenant une d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat du 16 novembre 1983.<\/p>\n

<\/span>Garage utilis\u00e9 comme un local professionnel : exon\u00e9ration de taxe d\u2019habitation<\/span><\/h2>\n

L\u2019une des deux conditions permettant d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re imposable d\u2019un garage ou d\u2019une place de parking tient \u00e0 l\u2019usage qui est fait du stationnement.<\/p>\n

Le fisc indique en effet que garages et parkings doivent \u00ab \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l’usage privatif \u00bb<\/em> pour \u00eatre soumis \u00e0 la taxe d\u2019habitation (source : BOI-IF-TH-10-10-10 \u00a7180).<\/p>\n

Ainsi, un garage dont l\u2019usage est exclusivement professionnel n\u2019est pas pris en compte dans le calcul de la taxe. L\u2019administration se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9cisions du juge administratif supr\u00eame, le Conseil d’\u00c9tat. \u00ab Il r\u00e9sulte d’une jurisprudence constante du Conseil d’\u00c9tat que lorsqu’un garage est affect\u00e9 exclusivement \u00e0 un usage professionnel, ce local n’a pas \u00e0 \u00eatre compris dans l’assiette de la taxe d’habitation \u00bb<\/em>, indique le fisc (source : BOI-IF-TH-10-10-10 \u00a7260), citant notamment l\u2019exemple du chauffeur de taxi disposant d\u2019un local exclusivement affect\u00e9 au stationnement de son v\u00e9hicule de travail.<\/p>\n

De m\u00eame, en cas d\u2019usage mixte du garage (\u00e0 des fins personnelles et professionnelles), celui-ci demeure non-imposable \u00ab lorsque l’utilisation pour l’usage personnel ne pr\u00e9sente qu’un caract\u00e8re accessoire \u00bb<\/em>.<\/p>\n

On peut en d\u00e9duire qu\u2019un garage utilis\u00e9 essentiellement pour des besoins personnels (stationnement du v\u00e9hicule familial) et \u00e0 la marge pour un usage professionnel est imposable, sachant que l\u2019administration ne s\u2019est pas formellement exprim\u00e9e sur le sujet.<\/p>\n

<\/span>Calcul et montant de la taxe d\u2019habitation sur un garage<\/span><\/h2>\n

<\/span>Garage : principes de calcul de la taxe d\u2019habitation<\/span><\/h3>\n

D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la taxe d\u2019habitation est calcul\u00e9e en fonction :<\/p>\n

    \n
  • d\u2019une base de calcul ou assiette, la valeur locative cadastrale (VLC) qui correspond \u00e0 un loyer virtuel du bien<\/li>\n
  • d\u2019un taux d\u2019imposition vot\u00e9 par le Conseil municipal<\/li>\n<\/ul>\n

    Par rapport \u00e0 une pi\u00e8ce de vie d\u2019un logement, un garage b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une d\u00e9cote dans le cadre de sa prise en compte dans la valeur locative brute, sous la forme d\u2019un coefficient de pond\u00e9ration.<\/span><\/p>\n

    Ainsi, un garage b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une d\u00e9cote :<\/p>\n

      \n
    • de 40% s\u2019il est intimement li\u00e9 \u00e0 l’habitation (coefficient de pond\u00e9ration : 0,6)<\/li>\n
    • de 50% s\u2019il est \u00e9loign\u00e9 de l’habitation (coefficient de pond\u00e9ration : 0,5)<\/li>\n<\/ul>\n

      En pratique et d\u2019apr\u00e8s nos constatations, la taxe d\u2019habitation sur une place de parking imposable repr\u00e9sente l\u2019\u00e9quivalent d\u2019environ un \u00e0 un mois et demi de loyer si cette place \u00e9tait mise en location.<\/p>\n

      <\/span>Taxe d\u2019habitation sur un garage : exemple de calcul et montant<\/span><\/h3>\n

      Pour un foyer fiscal disposant de deux places de parking privatives (num\u00e9rot\u00e9es) situ\u00e9es en sous-sol d\u2019un immeuble d\u2019habitation, le montant de la taxe d\u2019habitation sur le garage est le suivant :<\/p>\n

      \n

      Valeur locative brute totale des locaux = 5.836 euros
      \n– dont place de parking 1 = 435 euros
      \n– dont place de parking 2 = 435 euros
      \nTaux d\u2019imposition : 18,91%
      \nMontant de la taxe d\u2019habitation sur la r\u00e9sidence secondaire : 1.103,59 euros arrondis \u00e0 1.104 euros<\/p>\n

      Part d\u2019une place de parking dans la valeur locative brute : 7,45% du total
      \nPart d\u2019une place de parking dans le montant brut de taxe d\u2019habitation<\/span> : 82,2 euros (7,45% de 1.104 euros).<\/p>\n<\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Situ\u00e9 au sein ou \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du logement, un garage est pris en consid\u00e9ration dans le calcul de la taxe d’habitation sur la r\u00e9sidence secondaire. A plus d’un kilom\u00e8tre, il en sort. Mais cette distance reste appr\u00e9ci\u00e9e par le fisc, selon ses propres m\u00e9thodes. Quels garages et places de parking sont imposables ou non \u00e0 la taxe d\u2019habitation ? \u00c9l\u00e9ments de r\u00e9ponse. <\/p>\n","protected":false},"author":13712,"featured_media":56530,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-56531","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-taxe-d-habitation"],"acf":[],"yoast_head":"\nTaxe habitation garage 2025 : imposition, montant, calcul<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Situ\u00e9 au sein ou \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du logement, un garage est pris en consid\u00e9ration dans le calcul de la taxe d'habitation. A plus d'un kilom\u00e8tre, il en sort. Mais cette distance reste appr\u00e9ci\u00e9e par le fisc, selon ses propres m\u00e9thodes. 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