{"id":56550,"date":"2016-05-10T07:27:41","date_gmt":"2016-05-10T05:27:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/un-couple-marie-ou-pacse-doit-remplir-une-declaration-commune-de-revenus.html"},"modified":"2016-05-10T07:31:34","modified_gmt":"2016-05-10T07:31:34","slug":"un-couple-marie-ou-pacse-doit-remplir-une-declaration-commune-de-revenus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/un-couple-marie-ou-pacse-doit-remplir-une-declaration-commune-de-revenus.html","title":{"rendered":"\u00ab Un couple mari\u00e9 ou pacs\u00e9 doit remplir une d\u00e9claration commune de revenus \u00bb"},"content":{"rendered":"\n

Toutsurmesfinances.com : Comment d\u00e9clarer ses revenus lorsque l’on est mari\u00e9s ?<\/strong><\/p>\n

Maitre Alfred Lortat-Jacob, avocat fiscaliste associ\u00e9 au cabinet Cornet Vincent Segurel<\/strong> : En tant que couple mari\u00e9, c’est le principe de la d\u00e9claration commune d’imposition qui s’applique. Le couple doit remplir une seule d\u00e9claration commune avec les revenus de chacun. C’est ce que l’on appelle la d\u00e9claration par foyer fiscal, et cela vaut quel que soit le r\u00e9gime matrimonial : r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens ou r\u00e9gime l\u00e9gal.<\/p>\n

Un couple mari\u00e9 ne peut donc jamais d\u00e9clarer ses revenus s\u00e9par\u00e9ment ?<\/strong><\/p>\n

Il y a des exceptions mais elles sont limit\u00e9es. Les couples mari\u00e9s depuis au moins un an sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, qui bien que n’\u00e9tant pas en instance de divorce, ne peuvent vivre ensemble au quotidien, peuvent d\u00e9clarer s\u00e9par\u00e9ment leurs revenus. Ce genre de situation se rencontre notamment lorsque des couples ont des activit\u00e9s professionnelles dans des r\u00e9gions diff\u00e9rentes et qui donc de fait, ne vivent pas sous le m\u00eame toit.
Apr\u00e8s, les autres cas sont plus extr\u00eames, puisque cela concerne le divorce et l’abandon de domicile.<\/p>\n

Et qu’en est-il de la premi\u00e8re ann\u00e9e de mariage ?<\/strong><\/p>\n

La situation sur ce point a chang\u00e9. Auparavant, au titre de l’ann\u00e9e du mariage, un couple devait faire trois d\u00e9clarations : une pour chacun jusqu’au mois du mariage et une d\u00e9claration commune pour les mois suivants. Tous les revenus per\u00e7us sur l’ann\u00e9e \u00e9taient donc d\u00e9clar\u00e9s, mais cela permettait surtout de b\u00e9n\u00e9ficier de faibles taux d’imposition pour les revenus modestes et donc de profiter d’une v\u00e9ritable optimisation fiscale.
Aujourd’hui (depuis l’imposition des revenus de 2011) ce n’est plus le cas puisque d\u00e8s l’ann\u00e9e du mariage, il faut effectuer une d\u00e9claration commune des revenus. Toutefois, il reste possible de faire une d\u00e9claration s\u00e9par\u00e9e la premi\u00e8re ann\u00e9e du mariage seulement. Et cela vaut pour l’ensemble des revenus per\u00e7us sur l’ann\u00e9e.<\/p>\n

<\/span>\u00ab Avec un \u00e9cart de revenus important, mieux vaut remplir une d\u00e9claration commune \u00bb<\/span><\/span><\/h2>\n

Les m\u00eames r\u00e8gles s’appliquent-elles pour les couples pacs\u00e9s ?<\/strong><\/p>\n

Oui, tout \u00e0 fait. Il n’existe pas de r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens en Pacs, mais des notions \u00e9quivalentes. Dans ces cas-l\u00e0, il est aussi possible de faire deux d\u00e9clarations distinctes.<\/p>\n

Si l’on a le choix, que faut-il pr\u00e9f\u00e9rer : une d\u00e9claration commune ou s\u00e9par\u00e9e ?<\/strong><\/p>\n

L’imposition distincte pr\u00e9sente un avantage lorsque les membres du couple ont des revenus \u00e9quivalents. A l’inverse, il est plus int\u00e9ressant de remplir une d\u00e9claration \u00e0 deux lorsqu’il existe un \u00e9cart important entre les revenus touch\u00e9s par chacun. D\u00e9clarer \u00e0 deux permet donc \u00e0 celui qui gagne le plus de faire baisser notablement son taux d’imposition puisqu’il b\u00e9n\u00e9ficie de deux parts (au lieu d’une) de quotient familial.<\/p>\n

Maintenant, si l’\u00e9cart entre vos revenus est peu \u00e9lev\u00e9, mieux vaut faire une d\u00e9claration s\u00e9par\u00e9e. Pour \u00eatre certain de choisir l’option la plus avantageuse, il faut faire des calculs et des simulations. Vous pouvez vous rendre sur le site officiel de l’administration fiscale, impots.gouv.fr, et profiter de leur simulateur gratuit et si votre situation le requiert, faire appel \u00e0 un conseil.<\/p>\n

Tr\u00e8s concr\u00e8tement, comment proc\u00e8de le fisc l’ann\u00e9e du mariage ou du Pacs : envoie-t-il une seule d\u00e9claration par foyer ou une \u00e0 chacun ?<\/strong><\/p>\n

Tout d\u00e9pend des informations dont dispose l’administration fiscale : normalement, si elle est inform\u00e9e du mariage ou du Pacs, elle vous envoie une d\u00e9claration pr\u00e9-remplie commune. Mais il faut faire tr\u00e8s attention parce qu’il arrive qu’elle n’ait pas saisi les donn\u00e9es \u00e0 temps alors que la p\u00e9riode de d\u00e9claration arrive. Ce n’est pas parce que vous n’avez pas re\u00e7u de formulaire, en particulier au titre de l’ann\u00e9e du mariage ou du Pacs, que vous ne devez pas d\u00e9clarer vos revenus. Si tel est le cas, il faut donc que vous t\u00e9l\u00e9chargiez vous-m\u00eame sur le site internet de l’administration fiscale une d\u00e9claration ou que vous alliez directement la retirer aupr\u00e8s de votre centre des imp\u00f4ts et que vous la remplissiez vous-m\u00eame. Et surtout tr\u00e8s important, il faut imp\u00e9rativement d\u00e9clarer dans les d\u00e9lais.<\/p>\n

Il est \u00e9galement possible que l’administration fiscale vous envoie deux d\u00e9clarations pr\u00e9-remplies de vos revenus respectifs. Si vous souhaitez d\u00e9clarer conjointement, m\u00eame d\u00e9marche, vous devez retirer un formulaire vierge et le remplir de vos revenus \u00e0 tous les deux.<\/p>\n

<\/span>\u00ab Pour le rattachement des enfants, il y a des arbitrages \u00e0 faire en fonction des revenus \u00bb<\/span><\/span><\/h2>\n

Que faut-il surtout ne pas oublier de mentionner sur sa d\u00e9claration ?<\/strong><\/p>\n

Il ne faut pas oublier de remplir la partie \u00ab Etat civil \u00bb et d’indiquer la date du mariage ou du Pacs (en page 2, dans la rubrique \u00ab Situation du foyer fiscal \u00bb, Ndlr), c’est tr\u00e8s important.<\/p>\n

Si vous avez re\u00e7u une d\u00e9claration commune pr\u00e9-remplie, la date du mariage ou du Pacs devrait d\u00e9j\u00e0 y figurer, mais mieux vaut toujours v\u00e9rifier ces informations. Si vous d\u00e9clarez s\u00e9par\u00e9ment, il faut \u00e9galement que vous pr\u00e9cisiez la date du mariage ou du Pacs. D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, plus vous donnez d’informations, mieux c’est. En cas d’incertitude, vous pouvez \u00e9galement accompagner votre d\u00e9claration d’un courrier explicatif.<\/p>\n

En cas de d\u00e9clarations distinctes, comment d\u00e9clarer les enfants ?<\/strong><\/p>\n

Il y a des arbitrages \u00e0 faire en fonction des revenus. Prenons l’exemple d’un couple qui a d\u00e9j\u00e0 des enfants et qui d\u00e9cide de se marier ou de se pacser, trois possibilit\u00e9s se pr\u00e9sentent : soit les enfants figurent tous sur la d\u00e9claration commune, soit un des parents les prend sur sa d\u00e9claration, soit les enfants sont r\u00e9partis sur les deux formulaires. Il faut regarder ce qui est le plus int\u00e9ressant fiscalement en faisant des simulations avec chaque situation.<\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, celui qui touche les plus gros revenus prend la totalit\u00e9 des enfants sur sa d\u00e9claration afin de profiter de parts de quotient familial suppl\u00e9mentaires et donc de payer moins d’imp\u00f4t. C’est un principe qui est toutefois relatif parce qu’il existe une subtilit\u00e9 : ce que l’on appelle le plafonnement des effets du quotient familial. L’avantage fiscal est ainsi plafonn\u00e9 \u00e0 1.510 euros par demi-part d’enfant \u00e0 charge et donc \u00e0 3.020 euros par part. En cas de revenus \u00e9lev\u00e9s, le quotient familial jouera donc un r\u00f4le limit\u00e9.<\/p>\n

Et dans le cadre d’une famille recompos\u00e9e avec des enfants d’unions diff\u00e9rentes ?<\/strong><\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralement, la r\u00e9partition des enfants s’effectue en fonction de leur r\u00e9sidence principale. Le parent qui en a la charge principale les d\u00e9clare, quand l’autre parent mentionne sur son formulaire la pension alimentaire qu’il verse. Apr\u00e8s, il faut savoir qu’il existe des principes et des exceptions au cas par cas : par exemple, un des conjoints a la garde et les enfants r\u00e9sident chez lui mais c’est l’autre parent qui subvient principalement aux besoins des enfants. Dans cette situation, une notion de charge financi\u00e8re joue et il est possible de prendre sur sa d\u00e9claration les enfants. Le contribuable peut alors faire un courrier pour expliquer la situation et le mettre avec sa d\u00e9claration.<\/p>\n

Propos recueillis par Solenne Dimofski<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

INTERVIEW \u2013 Comment d\u00e9clarer ses revenus une fois mari\u00e9s ou pacs\u00e9s ? Maitre Alfred Lortat-Jacob, avocat fiscaliste associ\u00e9 au cabinet Cornet Vincent Segurel, rappelle les principes de base d’une d\u00e9claration de revenus \u00e0 deux. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13712,"featured_media":56549,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-56550","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-declaration"],"acf":[],"yoast_head":"\n\u00ab Un couple mari\u00e9 ou pacs\u00e9 doit remplir une d\u00e9claration commune de revenus \u00bb<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"INTERVIEW \u2013 Comment d\u00e9clarer ses revenus une fois mari\u00e9s ou pacs\u00e9s ? 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