{"id":56592,"date":"2016-05-23T07:36:40","date_gmt":"2016-05-23T05:36:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/impots-que-deviennent-les-avantages-fiscaux-apres-un-divorce-une-rupture-de-pacs.html"},"modified":"2018-07-19T10:26:56","modified_gmt":"2018-07-19T10:26:56","slug":"impots-que-deviennent-les-avantages-fiscaux-apres-un-divorce-une-rupture-de-pacs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/impots-que-deviennent-les-avantages-fiscaux-apres-un-divorce-une-rupture-de-pacs.html","title":{"rendered":"Imp\u00f4ts : que deviennent les avantages fiscaux apr\u00e8s un divorce, une rupture de Pacs ?"},"content":{"rendered":"\n

Lors d’un divorce ou d’une rupture de Pacs<\/a>, la question des biens \u00e0 se partager se pose : qui gardera la voiture, la maison ? Mais lorsque le mois de mai arrive, un autre type de questionnement arrive avec la d\u00e9claration de revenus.<\/a> <\/strong>Les ex-conjoints doivent en effet remplir deux formulaires distincts : mais qu’en est-il de certains avantages fiscaux reportables sur plusieurs ann\u00e9es ?<\/p>\n

\u00ab M\u00eame si le divorce ou la rupture de Pacs intervient au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e, deux d\u00e9clarations de revenus ind\u00e9pendantes sont requises, ce qui peut occasionner des difficult\u00e9s lorsqu’il s’agit des r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d’imp\u00f4t ou tout simplement du partage des revenus<\/em> \u00bb, r\u00e9sume Mathieu Galibert, expert-comptable associ\u00e9 au sein du cabinet Exco FSO.<\/p>\n

<\/span>R\u00e8gle du 50\/50<\/span><\/h2>\n

Mais que les contribuables se rassurent, une r\u00e8gle de base s’applique dans la majorit\u00e9 des cas. A savoir, \u00ab un partage \u00e0 50\/50 de l’avantage fiscal entre les ex-conjoints<\/em>, indique Mathieu Galibert. Cette r\u00e8gle vaut pour tous les revenus qualifi\u00e9s de communs : les revenus fonciers et donc les \u00e9ventuels d\u00e9ficits imputables sur le revenu global, ceux tir\u00e9s de placements financiers, les plus-values sur valeurs mobili\u00e8res et \u00e9galement tout ce qui a trait au m\u00e9c\u00e9nat (dons aux associations, partis politiques).<\/em> \u00bb<\/p>\n

L’expert-comptable prend ainsi l’exemple d’un couple mari\u00e9 qui a d\u00e9gag\u00e9 un d\u00e9ficit foncier de 20.000 euros en 2014. Probl\u00e8me, il est possible d’imputer un d\u00e9ficit foncier dans la limite de 10.700 euros par an. Le report des 9.300 euros restants (20.000-10.700) intervient donc l’ann\u00e9e suivante, qui co\u00efncide avec celle du divorce. Chaque ex-conjoint inscrira donc sur sa d\u00e9claration de revenus la moiti\u00e9 du report de 9.300 euros, soit 4.650 euros.<\/p>\n

<\/span>Sauf en cas de revenus personnels<\/span><\/h2>\n

Cette r\u00e8gle de partage vaut pour la totalit\u00e9 des avantages fiscaux \u00ab sauf \u00e0 prouver que le bien qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des revenus fonciers a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 exclusivement par l’un des ex-conjoints ou qu’un don a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 avec des ressources personnelles, issues d’un h\u00e9ritage familial par exemple. Dans ce cas pr\u00e9cis, cela rev\u00eat le caract\u00e8re d’un bien propre, exclu de la communaut\u00e9, et donc le contribuable b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 100% de l’avantage fiscal<\/em> \u00bb, explique l’expert-comptable.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame pour tous les revenus personnels (salaires, b\u00e9n\u00e9fices d’activit\u00e9s professionnelles, pensions…), comme les primes exceptionnelles : l’un des membres du couple touche une prime l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la rupture du Pacs ou le divorce et d\u00e9cide de l’\u00e9taler sur quatre ans afin de limiter son impact sur son imp\u00f4t. Apr\u00e8s la s\u00e9paration, il devra reporter seul les sommes restantes sur sa d\u00e9claration. La r\u00e8gle de partage ne s’applique donc pas.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir :<\/strong> il n’est pas possible que l’un des ex-conjoints profite une ann\u00e9e de l’avantage fiscal \u00ab complet \u00bb et que l’ann\u00e9e suivante, ce soit au tour de l’autre. D\u00e8s la s\u00e9paration, soit la r\u00e8gle du partage 50\/50 s’applique, soit l’un des deux b\u00e9n\u00e9ficie de l’avantage \u00e0 100% s’il prouve l’origine exclusive des sommes vers\u00e9es.<\/p>\n

<\/span>Cas des investissements immobiliers<\/span><\/h2>\n

Dans le cadre d’un dispositif fiscal li\u00e9 \u00e0 un investissement immobilier (Pinel, Duflot, Scellier…), le couple qui a achet\u00e9 le bien a pris un engagement de location pendant une dur\u00e9e minimale, de 6 ans dans le cadre du Pinel <\/a>par exemple. \u00ab Tant que cet engagement est respect\u00e9, il n’y a pas de remise en question possible de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t. Par contre, la rupture de Pacs et le divorce sont des \u00e9v\u00e8nements qui peuvent motiver la fin de cet engagement<\/em> \u00bb, note Mathieu Galibert.<\/p>\n

Trois cas de figure sont alors envisageables. Dans le premier, l’un des ex-conjoints r\u00e9cup\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 du bien. \u00ab Il doit alors formaliser sa volont\u00e9 de poursuivre son engagement de location \u00e0 son seul compte d\u00e8s lors que la dur\u00e9e minimale n’est pas atteinte pour continuer \u00e0 profiter de l’avantage fiscal<\/em> \u00bb, avance le professionnel.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir :<\/strong> le pass\u00e9 n’est jamais remis en cause en cas de poursuite de l’engagement de conservation, ce qui signifie que si au moment du divorce ou de la s\u00e9paration, trois ans d’engagement de location se sont \u00e9coul\u00e9s sur 6 ans, l’avantage fiscal dont ont profit\u00e9 les deux conjoints est acquis d\u00e9finitivement. Celui qui conserve seul l’engagement profite pour les 3 ann\u00e9es restantes de l’avantage.<\/p>\n

Second cas de figure, les deux ex-conjoints d\u00e9cident tous deux de conserver le bien en indivision. \u00ab L’engagement de location n’\u00e9tant pas remis en cause, la r\u00e9duction d’imp\u00f4t est \u00e0 partager \u00e0 hauteur de leur quote-part dans l’indivision<\/em> \u00bb, poursuit l’expert-comptable. Cela peut \u00eatre du 50\/50, 30\/70%, etc.<\/p>\n

Enfin, derni\u00e8re possibilit\u00e9, aucun des ex-conjoints ne poursuit l’engagement pris. Cette situation peut notamment se pr\u00e9senter dans le cadre d’une s\u00e9paration, l’un des deux conjoints ayant besoin de r\u00e9cup\u00e9rer le bien pour son propre usage. \u00ab L’engagement de location est donc rompu et l’avantage fiscal pass\u00e9 comme futur est remis en cause par l’administration fiscale<\/em>, explique Mathieu Galibert. Celle-ci calcule alors le montant de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t depuis la prise d’engagement et demande son remboursement aux deux ex-conjoints.<\/em> \u00bb Attention donc aux cons\u00e9quences financi\u00e8res.<\/p>\n

<\/span>Comment remplir sa d\u00e9claration<\/span><\/h2>\n

Chaque membre de l’ex-union remplit sa d\u00e9claration et reporte la moiti\u00e9 de l’avantage fiscal sur son formulaire. Pour ce qui est de l’investissement immobilier, \u00ab l’engagement de location doit \u00eatre formel, ce qui implique de joindre une lettre \u00e0 sa d\u00e9claration de revenus pour expliquer la situation<\/em> \u00bb, avertit Mathieu Galibert. En effet, le fisc avait l’habitude d’un couple, mieux vaut donc expliquer la nouvelle situation. D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est plus prudent de joindre un courrier explicatif pour \u00eatre certain de profiter de son avantage fiscal sans emb\u00fbche.<\/p>\n

<\/span>Cas des plafonds : l\u2019exemple du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE)<\/span><\/h2>\n

Mari\u00e9 ou pacs\u00e9, le couple a engag\u00e9 des travaux et a profit\u00e9 d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t au titre du CITE.<\/a><\/strong> Mais des plafonds de d\u00e9penses s\u2019appliquent sur 5 ann\u00e9es, de 8.000 euros pour un c\u00e9libataire et 16.000 euros pour un couple. Il se peut donc que les d\u00e9penses n\u2019aient pas atteint cette limite. Le principe est ici le m\u00eame que pour les autres avantages fiscaux : la part jusqu\u2019au plafond qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e est r\u00e9partie \u00e0 part \u00e9gale entre les deux ex-conjoints. Par exemple, 15.000 euros de travaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s, il reste donc 1.000 euros de d\u00e9penses jusqu\u2019au plafond : chacun b\u00e9n\u00e9ficiera ainsi de 500 euros de d\u00e9penses s\u2019il d\u00e9cide d\u2019entreprendre de nouveaux travaux.<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Apr\u00e8s un divorce ou une rupture de Pacs, comment r\u00e9partir les avantages fiscaux et remplir correctement sa d\u00e9claration de revenus ? Dons ou encore investissements immobiliers, l’engagement avait \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 deux. Explications. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13712,"featured_media":63313,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"class_list":["post-56592","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-calcul"],"acf":[],"yoast_head":"\nImp\u00f4ts : que deviennent les avantages fiscaux apr\u00e8s un divorce, une rupture de Pacs ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Apr\u00e8s un divorce ou une rupture de Pacs, comment r\u00e9partir les avantages fiscaux et remplir correctement sa d\u00e9claration de revenus ? 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