{"id":56610,"date":"2016-06-02T15:25:49","date_gmt":"2016-06-02T13:25:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/trois-situations-a-distinguer-pour-la-declaration-de-revenus-des-expatries.html"},"modified":"2025-07-10T15:06:11","modified_gmt":"2025-07-10T13:06:11","slug":"trois-situations-a-distinguer-pour-la-declaration-de-revenus-des-expatries","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/trois-situations-a-distinguer-pour-la-declaration-de-revenus-des-expatries.html","title":{"rendered":"\u00ab Trois situations \u00e0 distinguer pour la d\u00e9claration de revenus des expatri\u00e9s \u00bb"},"content":{"rendered":"

Toutsurmesfinances.com : Jusqu’\u00e0 quand les expatri\u00e9s peuvent-ils remplir leur d\u00e9claration de revenus sur Internet (sur impots.gouv.fr) dans les d\u00e9lais ?<\/strong><\/p>\n

Marion Chapel-Massot, directeur du p\u00f4le gestion priv\u00e9e du cabinet Equance :<\/strong> La date limite est fix\u00e9e au mardi 7 juin 2016<\/strong> pour l’imp\u00f4t sur le revenu. Il en va de m\u00eame pour la d\u00e9claration d’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF) pour les patrimoines compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros, sauf si le non-r\u00e9sident ne touche pas de revenus de source fran\u00e7aise. Dans ce cas de figure, et au-del\u00e0 du seuil de 2,57 millions d’euros, il faut retenir la date butoir du 15 juillet<\/strong><\/a>.<\/p>\n

En pratique, comment les contribuables non-r\u00e9sidents doivent-ils d\u00e9clarer leurs revenus ?<\/strong><\/p>\n

Trois situations sont \u00e0 distinguer : les non-r\u00e9sidents qui touchent des revenus de source fran\u00e7aise, ceux qui sont partis s’installer \u00e0 l’\u00e9tranger en 2015 et ceux qui sont rentr\u00e9s en France l’ann\u00e9e derni\u00e8re.<\/p>\n

Pour les premiers, il faut retenir les formulaires habituels, soit le 2042 pour les salaires et pensions de retraite, le 2044 pour les revenus fonciers… En cas de d\u00e9part en 2015, il faut remplir le 2042 (et autres le cas \u00e9ch\u00e9ant) ainsi que le 2042-NR. Une personne qui a quitt\u00e9 la France au 1er juillet 2015 doit ainsi d\u00e9clarer six mois de revenus en France sur le 2042 et six mois de revenus \u00e0 l’\u00e9tranger sur le 2042-NR. Elle doit \u00e9galement indiquer son changement d’adresse sur les deux formulaires.<\/p>\n

<\/span>\u00ab Plus de vigilance lors d’un retour en France \u00bb<\/em><\/span><\/h2>\n

Lors d’un retour en France, il faut \u00eatre plus vigilant car les d\u00e9marches sont plus compliqu\u00e9es. En r\u00e9alit\u00e9, il doit se pr\u00e9voir bien \u00e0 l’avance. Le contribuable doit notamment v\u00e9rifier s’il est \u00e9ligible ou non au r\u00e9gime fiscal des impatri\u00e9s r\u00e9gi par l’article 155 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>. Il peut alors profiter d’une exon\u00e9ration, dans certaines limites, du suppl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration directement li\u00e9 \u00e0 l’exercice d’une activit\u00e9 professionnelle en France.<\/p>\n

En mati\u00e8re de d\u00e9claration, il suffit de remplir les formulaires habituels et de notifier le changement d’adresse, \u00e0 moins de d\u00e9tenir des avoirs et de toucher des revenus de l’\u00e9tranger. Une personne revenue en France qui avait souscrit un contrat d’assurance vie au Luxembourg par exemple doit ainsi remplir une d\u00e9claration 2047.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Les non-r\u00e9sidents revenus dans l’Hexagone peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s d’ISF sur les avoirs d\u00e9tenus \u00e0 l’\u00e9tranger pendant cinq ans et n’ont pas \u00e0 les d\u00e9clarer \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Que doit faire l’internaute lors de la d\u00e9claration de revenus en ligne<\/a> pour retrouver les diff\u00e9rents formulaires ?<\/strong><\/p>\n

Ils sont accessibles lors de la d\u00e9claration sur impots.gouv.fr en cliquant le bouton \u00ab D\u00e9clarations annexes \u00bb. Il se trouve en bas de page dans l’\u00e9tape 3 \u00ab Revenus et charges \u00bb. M\u00eame chose pour la notice d’aide \u00e0 la d\u00e9claration 2041-E.<\/p>\n

Un expatri\u00e9 install\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger doit-il d\u00e9clarer la totalit\u00e9 de ses revenus \u00e0 l’administration fiscale fran\u00e7aise ?<\/strong><\/p>\n

Sur ses revenus de source fran\u00e7aise, un non-r\u00e9sident est impos\u00e9 sur ses salaires, traitements, pensions de retraite et rentes viag\u00e8res. Il doit \u00e9galement d\u00e9clarer ses revenus fonciers<\/strong><\/a> et de placements, comme les int\u00e9r\u00eats de produits d’\u00e9pargne, les gains tir\u00e9s d’un rachat sur un contrat d’assurance vie<\/strong> et les dividendes d’actions<\/strong>. Enfin, il est imposable sur ses plus-values immobili\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es en France. En revanche, ses plus-values mobili\u00e8res sont exon\u00e9r\u00e9es d’imp\u00f4t et n’ont pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.<\/p>\n

<\/span>\u00ab Pas de r\u00e9duction d’imp\u00f4t pour les non-r\u00e9sidents \u00bb<\/em><\/span><\/h2>\n

Quelles sont les r\u00e8gles \u00e0 retenir en mati\u00e8re d’imposition ?<\/strong><\/p>\n

Concr\u00e8tement, l’administration fiscale proc\u00e8de \u00e0 une double liquidation de l’imp\u00f4t. Quand elle re\u00e7oit la d\u00e9claration de revenus, elle le calcule comme si le particulier \u00e9tait un r\u00e9sident, en appliquant le bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu notamment. Si le montant obtenu correspond \u00e0 20% ou plus des revenus d\u00e9clar\u00e9s, il est conserv\u00e9 tel quel.<\/p>\n

D\u00e8s lors qu’il est inf\u00e9rieur, le fisc applique de fait un pr\u00e9l\u00e8vement de 20% \u00e0 toutes les cat\u00e9gories de revenus imposables. Une exception existe toutefois lorsque le contribuable peut justifier que le taux de l’imp\u00f4t fran\u00e7ais sur l’ensemble de ses revenus mondiaux serait inf\u00e9rieur \u00e0 ce minimum.<\/p>\n

Les int\u00e9r\u00eats de placements, dividendes et gains d’assurance vie font quant \u00e0 eux l’objet d’une retenue \u00e0 la source. Son taux d\u00e9pend des conventions fiscales bilat\u00e9rales conclues entre la France et le pays d’accueil du non-r\u00e9sident.<\/p>\n

A noter :<\/strong> Tous les revenus de placements des expatri\u00e9s sont exon\u00e9r\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (CSG, CRDS… \u00e0 15,5%). \u00ab Il est important de le pr\u00e9ciser car les banques ont tendance \u00e0 les pr\u00e9lever quand m\u00eame<\/em> \u00bb, souligne Marion Chapel-Massot. En revanche, les revenus fonciers et plus-values immobili\u00e8res y sont encore soumis<\/strong>, en d\u00e9pit de la jurisprudence europ\u00e9enne De Ruyter<\/strong><\/a>.<\/p>\n

<\/span>Existe-t-il d’autres particularit\u00e9s \u00e0 mentionner pour la d\u00e9claration de revenus des non-r\u00e9sidents ?<\/span><\/h2>\n

Concernant les charges qui donnent droit \u00e0 un avantage fiscal, un m\u00e9canisme sp\u00e9cifique s’applique. Si une charge g\u00e9n\u00e8re une r\u00e9duction d’imp\u00f4t, comme l’emploi d’un salari\u00e9 \u00e0 domicile<\/strong><\/a> pour entretenir sa r\u00e9sidence en France, l’expatri\u00e9 ne peut pas en b\u00e9n\u00e9ficier. En revanche, les non-r\u00e9sidents sont \u00e9ligibles aux d\u00e9ductions fiscales.<\/p>\n

Pour prendre l’exemple de l’immobilier, un expatri\u00e9 peut d\u00e9duire de ses revenus fonciers le montant des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans un logement mis en location ou profiter du r\u00e9gime d’amortissement Robien. A l’inverse, il ne peut pas r\u00e9duire son imp\u00f4t gr\u00e2ce aux dispositifs de d\u00e9fiscalisation Pinel<\/strong><\/a> ou Scellier.<\/p>\n

Propos recueillis par Thibault Fingonnet<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

A lire \u00e9galement<\/strong>
\nImp\u00f4t sur le revenu 2024 : la d\u00e9claration 2025 \u00e9tape par \u00e9tape<\/strong><\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

INTERVIEW \u2013 Pour un expatri\u00e9, la d\u00e9claration de revenus n’a rien d’une \u00e9vidence. D’autant que suivant sa situation, le contribuable non-r\u00e9sident se retrouve confront\u00e9 \u00e0 des d\u00e9marches diff\u00e9rentes. Le point avec Marion Chapel-Massot, directeur du p\u00f4le gestion priv\u00e9e du cabinet Equance. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":72110,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-56610","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-declaration"],"acf":[],"yoast_head":"\n\u00ab Trois situations \u00e0 distinguer pour la d\u00e9claration de revenus des expatri\u00e9s \u00bb<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Pour un expatri\u00e9, la d\u00e9claration de revenus n'a rien d'une \u00e9vidence. 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