La fiscalit\u00e9 des plus-values de cession de valeurs mobili\u00e8res est l’un des objets les plus mouvants du droit fiscal depuis un certain nombre d’ann\u00e9es, g\u00e9n\u00e9ralement au gr\u00e9 des alternances politiques mais aussi en raison des d\u00e9cisions juridictionnelles. La p\u00e9riode r\u00e9cente (ann\u00e9es 2015 et 2016) n’a pas d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la r\u00e8gle, avec une remise en cause compl\u00e8te du mode de calcul de la plus-value imposable, sur d\u00e9cision du Conseil d’Etat, qui s’impose \u00e0 l’administration fiscale et \u00e0 ses agents. Et la p\u00e9riode qui s’ouvre est marqu\u00e9e du sceau de l’intertitude, une r\u00e9forme du r\u00e9gime de taxation des plus-values mobili\u00e8res \u00e9tant pr\u00e9visible en 2018, en fonction des r\u00e9sultats des \u00e9lections pr\u00e9sidentielle et l\u00e9gislatives.<\/p>\n
Remplir le volet plus-values de sa d\u00e9claration 2017 des revenus 2016<\/a><\/strong> est loin d’\u00eatre une partie de plaisir et ses cons\u00e9quences financi\u00e8res peuvent \u00eatre majeures. Concentration et rigueur sont donc de mise.<\/p>\n Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de cession de valeurs mobili\u00e8res sont assujetties au bar\u00e8me progressif de l’imp\u00f4t sur le revenu, le taux effectif d’imposition varie donc selon le total des revenus imposables du contribuable. En plus de l’imp\u00f4t sur le revenu, les plus-values sont soumises aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (CSG, CRDS, etc., soit 15,5% en tout) et, pour les contribuables percevant d’importantes r\u00e9mun\u00e9rations, \u00e0 la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR, taux de 3% ou 4%).<\/p>\n A noter<\/strong> La liste des titres vis\u00e9s par le r\u00e9gime de taxation des plus-values de cession des valeurs mobili\u00e8res et droits sociaux est la suivante (sources : article 150-0 A du CGI, Bofip) :<\/p>\n – actions de soci\u00e9t\u00e9s par actions (SA, SAS) G\u00e9rer un portefeuille d’actions en dehors d’un PEA (plan d’\u00e9pargne en actions)<\/a> <\/strong>n’a pas que des inconv\u00e9nients : dans un compte-titres, il est possible d’imputer les pertes sur les gains en capital. En d’autres termes, le d\u00e9tenteur peut compenser moins-values et plus-values de sorte \u00e0 minimiser la base imposable.<\/p>\n Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il est permis : En cas de moins-value subie durant l’ann\u00e9e 2016, seule cette somme est \u00e0 reporter dans la case 3VH de la d\u00e9claration de revenus, qu’il s’agisse d’une moins-value s\u00e8che (en l’absence de plus-value) ou d’un solde n\u00e9gatif entre plus-values et moins-values. Il ne faut pas cumuler cette moins-value de l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e avec les moins-values ant\u00e9rieures, qui devront attendre la g\u00e9n\u00e9ration de plus-values dans le futur pour \u00eatre imput\u00e9es.<\/p>\n Ind\u00e9pendamment des moins-values, les plus-values ne sont pas forc\u00e9ment taxables en totalit\u00e9. Tout d\u00e9pend de la p\u00e9riode durant laquelle les actions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenues. Ainsi, depuis les plus-values de 2013, un m\u00e9canisme d’abattements fiscaux<\/a> pour dur\u00e9e de d\u00e9tention permet de diminuer la base imposable.<\/p>\n Il existe deux bar\u00e8mes d’abattements : Ces abattements concernent uniquement la plus-value soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu. Le d\u00e9tail des abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le tableau ci-dessous.<\/p>\n Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sont dus plein pot, sans abattement.<\/p>\n <\/p>\n La plupart des op\u00e9rations de cession ou de distribution de valeurs mobili\u00e8res (hors dividendes, soumis \u00e0 un r\u00e9gime sp\u00e9cifiques) sont \u00e9ligibles \u00e0 l’abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention de droit commun. Il est plus commode de r\u00e9pertorier celles qui n’y ont pas droit, la liste \u00e9tant plus courte : Les conditions d’application de ces abattements sont strictes : sur demande des agents du fisc, le c\u00e9dant devra \u00eatre en mesure d’apporter la preuve de la dur\u00e9e de d\u00e9tention, du caract\u00e8re continu de cette d\u00e9tention et du respect de l’ensemble des conditions relatives aux abattements. Il est donc n\u00e9cessaire de conserver pr\u00e9cieusement ses justificatifs bancaires pendant de longues ann\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n En 2016, la d\u00e9claration de revenus a marqu\u00e9 un tournant dans le calcul de la plus-value nette taxable \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu. \u00ab Dans sa d\u00e9cision du 12 novembre 2015 (CE, 12 novembre 2015 n\u00b0390265), le Conseil d’Etat a pris le contrepied des positions que retenait l’administration \u00bb<\/em> pour appliquer les abattements, remarque Matthieu Bultel, avocat chez Brunswick.<\/p>\n Pr\u00e9c\u00e9demment, l’administration fiscale appliquait les abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention aux moins-values r\u00e9alis\u00e9es au titre de l’ann\u00e9e soumise \u00e0 l’imp\u00f4t, ce qui emp\u00eachait les porteurs de parts d’utiliser en totalit\u00e9 leurs pertes pass\u00e9es pour minorer leurs plus-values.<\/p>\n D\u00e9sormais, et en application de la d\u00e9cision du Conseil d’Etat, la chronologie pour le calcul de la plus-value nette imposable est la suivante :<\/p>\n – 1\u00e8re \u00e9tape<\/strong> : imputation des moins-values brutes de l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e sur les plus-values de la m\u00eame ann\u00e9e, sans appliquer aucun abattement. Si le solde est n\u00e9gatif, cette somme est reportable sur les plus-values des dix ann\u00e9es suivantes<\/p>\n – 2\u00e8me \u00e9tape<\/strong> : si le solde est encore positif et en pr\u00e9sence de moins-values ant\u00e9rieures (aussi appel\u00e9es moins-values en report), imputation de ces moins-values.<\/p>\n Important !<\/strong> – 3\u00e8me \u00e9tape :<\/strong> application des \u00e9ventuels abattements, si le r\u00e9sultat est positif au termes des deux premi\u00e8res \u00e9tapes ou si le contribuable n’a r\u00e9alis\u00e9 que des plus-values. Contrairement aux deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, aucun abattement ne doit \u00eatre pratiqu\u00e9 sur les moins-values avant d\u00e9termination de la plus-value nette.<\/p>\n Pour l’avocat, cette m\u00e9thode pr\u00f4n\u00e9e par le Conseil d’Etat est \u00ab globalement plus int\u00e9ressante que la pr\u00e9c\u00e9dente pour les contribuables, en ce qu’elle permet d’imputer des moins-values pour la totalit\u00e9 de leur montant et en priorit\u00e9 sur des plus-values non \u00e9ligibles \u00e0 des abattements \u00bb.<\/em> Cons\u00e9quence, les charges d’imp\u00f4t et de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00ab peuvent dans une majeure partie des cas \u00eatre moindres que celles qu’elles auraient \u00e9t\u00e9 en appliquant la m\u00e9thode pr\u00e9c\u00e9dente \u00bb.<\/p>\n Cependant, tout le monde ne sort pas forc\u00e9ment gagnant \u00e0 l’arriv\u00e9e. \u00ab Cette m\u00e9thode peut paradoxalement conduire \u00e0 constater des plus-values nettes imposables dans des cas o\u00f9 la m\u00e9thode pr\u00e9c\u00e9dente aurait abouti \u00e0 n’en constater aucune ou \u00e0 constater des plus-values moindres \u00bb,<\/em> pr\u00e9cise-t-il.<\/p>\n Autre cons\u00e9quence induite, le stock de moins-values reportables s’\u00e9puise plus vite qu’auparavant. \u00ab L’ordre chronologique d’imputation, moins-values puis abattement, conduit m\u00e9caniquement \u00e0 consommer plus rapidement des moins-values qui auraient pu \u00eatre report\u00e9es en tout ou partie par application de la m\u00e9thode pr\u00e9c\u00e9dente \u00bb<\/em>, explique-t-il.<\/p>\n<\/span>Fiscalit\u00e9 des plus-values : les grands principes<\/span><\/h2>\n
<\/span>Imposition 2017 au bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu<\/span><\/h3>\n
\nSi les revenus sont suffisants l’ann\u00e9e suivant la constatation de la plus-value, une fraction (5,1 points) de la CSG est d\u00e9ductible du revenu imposable.<\/p>\n<\/span>Titres dans le champ du r\u00e9gime d’imposition des valeurs mobili\u00e8res<\/span><\/h3>\n
\n– bons de souscription d’actions (BSA)
\n– droits de souscription ou d’attribution d\u00e9tach\u00e9s des actions
\n– certificats d’investissement (CI) et certificats coop\u00e9ratifs d’investissement
\n– obligations, titres d’emprunt n\u00e9gociables
\n– titres participatifs
\n– parts sociales de SARL (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e)
\n– parts de l’associ\u00e9 unique d’une EURL (entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) ou d’une EARL (exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e)
\n– parts sociales de SNC (soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif)
\n– actions de SCA (soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions)
\n– parts de commandit\u00e9s dans les soci\u00e9t\u00e9s en commandite simple<\/p>\n<\/span>Moins-values d\u00e9ductibles et reportables<\/span><\/h3>\n
\n1. D’op\u00e9rer une compensation entre plus-values et moins-values r\u00e9alis\u00e9es au cours d’une m\u00eame ann\u00e9e,
\n2. Si le solde est n\u00e9gatif (on parle d’exc\u00e9dent de moins-value non imput\u00e9) de reporter cette somme sur les plus-values des 10 ann\u00e9es suivantes. Ainsi, une perte constat\u00e9e en 2016, qu’une plus-value r\u00e9alis\u00e9e la m\u00eame ann\u00e9e n’aura pas permis d’\u00e9ponger totalement, sera imputable sur les plus-values jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n<\/span>Attention en cas de moins-value en 2016
\n<\/strong><\/span><\/h3>\n<\/span>Diminution de la base taxable gr\u00e2ce \u00e0 des abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention<\/span><\/h3>\n
\n– des abattements dits de droit commun, s’appliquant \u00e0 la plupart des cas
\n– des abattements renforc\u00e9s, applicables \u00e0 quelques cas particuliers d\u00e9finis par le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI).<\/p>\n![\"Abattements](\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/images\/impots\/abattements-plus-values.jpg\" "\\"En")
<\/p>\n<\/span>Gains exclus DE l’abattement de droit commun<\/span><\/h4>\n
\n– lev\u00e9e de stock-options
\n– plus-values de cession r\u00e9sultant de l’exercice de BSPCE (bons de souscription de parts de cr\u00e9ateur d’entreprise)
\n– plus-values de cession de BSA (bons de souscription d’actions)
\n– \u00ab gains d’acquisition \u00bb constat\u00e9s lors de l’attribution d’actions gratuites
\n– cl\u00f4ture d’un PEA ou d’un PEA PME en plus-value avant 5 ans
\n– gains occasionnels r\u00e9alis\u00e9s sur les instruments financiers \u00e0 terme
\n– plus-values plac\u00e9es en report d’imposition ant\u00e9rieures au 1er janvier 2000 et dont une op\u00e9ration a mis fin au report depuis le 1er janvier 2013<\/p>\n<\/span>Gare aux justificatifs<\/span><\/h4>\n
<\/span>Nouveau mode de calcul des plus-values mobili\u00e8res depuis la d\u00e9claration 2016<\/span><\/h2>\n
\nAux \u00e9tapes 1 et 2, le contribuable est libre d’imputer ces moins-values pour le montant et sur les plus-values de son choix, quelle que soit la dur\u00e9e de d\u00e9tention des titres c\u00e9d\u00e9s. Le contribuable \u00ab a donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 imputer ces moins-values en priorit\u00e9 sur les plus-values qui ne sont \u00e9ligibles \u00e0 aucun abattement \u00bb<\/em>, pr\u00e9conise Matthieu Bultel.<\/p>\n<\/span>D\u00e9claration des plus-values<\/span><\/h2>\n
<\/span>Modalit\u00e9s de d\u00e9claration et formulaires<\/span><\/h3>\n