{"id":56676,"date":"2016-09-28T16:41:20","date_gmt":"2016-09-28T14:41:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/loi-de-finances-2017-les-mesures-fiscales-inscrites-dans-le-budget-de-la-france.html"},"modified":"2021-12-08T10:43:26","modified_gmt":"2021-12-08T09:43:26","slug":"loi-de-finances-2017-les-mesures-fiscales-inscrites-dans-le-budget-de-la-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/loi-de-finances-2017-les-mesures-fiscales-inscrites-dans-le-budget-de-la-france.html","title":{"rendered":"Loi de finances 2017 : les mesures fiscales inscrites dans le budget de la France"},"content":{"rendered":"

– Baisse d’imp\u00f4t 2017<\/a><\/strong>
\n– Instauration de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source<\/a><\/strong>
\n– Augmentation de la redevance TV<\/a><\/strong>
\n– Revalorisation des bases d’imposition aux imp\u00f4ts locaux<\/a><\/strong>
\n– G\u00e9n\u00e9ralisation du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour l’emploi \u00e0 domicile<\/a><\/strong>
\n– Exon\u00e9ration d’imp\u00f4t pour les m\u00e9daill\u00e9s de Rio 2016<\/a><\/strong>
\n– All\u00e8gements d’imp\u00f4ts pour les familles des victimes d’attentats<\/a><\/strong>
\n– Exon\u00e9ration d’imp\u00f4t pour les militaires de l’op\u00e9ration Sentinelle<\/a><\/strong>
\n– Allondement du droit au r\u00e9gime fiscal des impatri\u00e9s<\/a><\/strong>
\n– Prolongation de la d\u00e9fiscalisation Pinel<\/a><\/strong>
\n– Modification du dispositif Censi-Bouvard<\/a><\/strong>
\n– Majoration du taux de d\u00e9fiscalisation dans le cin\u00e9ma<\/a><\/strong>
\n– Durcissement du r\u00e9gime fiscal des actions gratuites <\/a><\/strong>
\n– Renforcement de la taxe sur les transactions financi\u00e8res<\/a><\/strong>
\n– Disparition d’une r\u00e9duction de droits sur les donations\/successions<\/a><\/strong>
\n– Calendrier des d\u00e9bats et d’adoption<\/a><\/strong><\/p>\n

<\/span><\/a>Baisse d’imp\u00f4t sur le revenu de 20% pour 5 millions de m\u00e9nages<\/span><\/h2>\n

Une r\u00e9duction d’imp\u00f4t de 20%<\/a> est pr\u00e9vue pour une large part de la classe moyenne, soit 5 millions de m\u00e9nages. L’avantage fiscal, de 200 euros en moyenne, sera accord\u00e9 sous conditions de ressources :<\/p>\n

– dans la limite de 18.500 euros de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (RFR) pour une personne seule (c\u00e9libataire, veuve) correspondant \u00e0 un revenu mensuel de l’ordre de 1.700 euros
\n– jusqu’\u00e0 un plafond de 37.000 euros pour un couple<\/p>\n

Deux modulations des seuils d’\u00e9ligibilit\u00e9 sont pr\u00e9vues, \u00e0 savoir une majoration de 3.700 euros par demi-part fiscale et un lissage de sorte que les personnes se situant de peu au-dessus des plafonds aient en partie droit \u00e0 la r\u00e9duction d’imp\u00f4t (dans la limite de 20.500 euros pour une personne seule et de 41.000 euros pour un couple).<\/p>\n

<\/span><\/a>Instauration de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l’imp\u00f4t en 2018<\/span><\/h2>\n

Le PLF 2017 instaure le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l’imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 compter de 2018. Il s’agit d’une r\u00e9forme du mode de recouvrement et du calendrier de paiement de l’imp\u00f4t, sans incidence sur son calcul (base imposable et r\u00e8gles inchang\u00e9es). En r\u00e9ponse \u00e0 certaines critiques, le secr\u00e9taire d’Etat au budget Christian Eckert a assur\u00e9 que \u00ab l’Etat ne r\u00e9alisera pas un gain de tr\u00e9sorerie sur le dos des contribuables \u00bb<\/em> \u00e0 cette occasion.<\/p>\n

Les foyers fiscaux non imposables et ceux dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (RFR) est inf\u00e9rieur \u00e0 25.000 euros par part fiscale ne seront pas soumis \u00e0 la retenue \u00e0 la source. <\/a><\/p>\n

Dans le cadre des d\u00e9bats \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale, les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9, pour les contribuables b\u00e9n\u00e9ficiaires du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour services \u00e0 la personne (garde d’enfants \u00e0 domicile, femme de m\u00e9nage, etc.), l’octroi un acompte de 30% sur ce cr\u00e9dit d’imp\u00f4t d\u00e8s f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

<\/span><\/a>Hausse du montant de la redevance TV en 2017<\/span><\/h2>\n

Le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de relever le montant de la contribution \u00e0 l’audiovisuel public<\/a> (CAP, ex-redevance TV) \u00e0 139 euros en France m\u00e9tropolitaine et \u00e0 89 euros dans les d\u00e9partements d’outre-mer (Dom) en 2017, contre respectivement 137 et 87 euros en 2016. Cette augmentation, de 1,5% en m\u00e9tropole et de 2,3% dans les DOM, va au-del\u00e0 de l’indexation de son montant sur l’inflation (hausse des prix \u00e0 la consommation anticip\u00e9e de 0,8%). Elle est destin\u00e9e \u00e0 financer l’accroissement du budget du secteur audiovisuel public (France T\u00e9l\u00e9visions notamment) de 1,6% entre 2016 et 2017.<\/p>\n

Cependant, la mesure a fait l’objet d’une vive opposition de certains d\u00e9put\u00e9s PS. Contre l’avis du gouvernement et d’Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 une hausse de la redevance limit\u00e9e \u00e0 1 euro soit 138 euros en France m\u00e9tropolitaine et 88 euros dans les Dom.<\/p>\n

Le PLF ne pr\u00e9voit aucune extension du champ de la redevance aux appareils connect\u00e9s (ordinateurs, tablettes tactiles, smartphones).<\/p>\n

<\/span><\/a>Revalorisation de 0,4% des bases d’imposition \u00e0 la taxe fonci\u00e8re et \u00e0 la taxe d’habitation pour 2017<\/span><\/h2>\n

L’Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 une revalorisation des valeurs locatives des logements de 0,4% pour 2017, servant \u00e0 d\u00e9terminer l’\u00e9volution de la base de calcul des imp\u00f4ts locaux (taxe fonci\u00e8re, taxe d’habitation). Pr\u00e9cis\u00e9ment, le texte a fix\u00e9 un coefficient de revalorisation des valeurs locatives de 1,004.<\/p>\n

<\/span><\/a>Extension du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t sur les services d’aide \u00e0 domicile \u00e0 tous les retrait\u00e9s<\/span><\/h2>\n

Jusqu’\u00e0 maintenant, le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t de 50% accord\u00e9 en contrepartie de l’emploi d’un salari\u00e9 \u00e0 domicile \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 aux personnes en activit\u00e9 et aux ch\u00f4meurs. Il est d\u00e9sormais \u00e9tendu \u00e0 l’ensemble des retrait\u00e9s<\/a>, y compris les retrait\u00e9s non imposables. Cette harmonisation permettra aux retrait\u00e9s les plus modestes d’acc\u00e9der aux services d’aide \u00e0 domicile alors que le syst\u00e8me actuel bas\u00e9 sur une r\u00e9duction d’imp\u00f4t privil\u00e9gie les retrait\u00e9s soumis \u00e0 l’imp\u00f4t.<\/p>\n

Ce cr\u00e9dit d’imp\u00f4t doit s’appliquer aux d\u00e9penses de services \u00e0 domicile r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2017.<\/p>\n

<\/span><\/a>Exon\u00e9ration fiscale pour les m\u00e9daill\u00e9s des JO 2016 \u00e0 Rio de Janeiro<\/span><\/h2>\n

Les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 une mesure visant \u00e0 exon\u00e9rer d’imp\u00f4t sur le revenu les sportifs de l’\u00e9quipe de France ayant re\u00e7u une prime de performance vers\u00e9es par l’\u00c9tat aux m\u00e9daill\u00e9s aux jeux olympiques et paralympiques de Rio 2016. Cette prime de monte \u00e0 50.000 euros pour une m\u00e9daille d’or, 20.000 pour l’argent et 13.000 pour le bronze.<\/p>\n

La France, 7\u00e8me au tableau des m\u00e9dailles des JO et 12\u00e8me aux jeux paralympiques, compte :
\n– 42 m\u00e9dailles aux JO 2016 dont 10 en or, 18 en argent et 14 en bronze
\n– 28 aux jeux paralympiques dont 9 en or, 5 en argent et 14 en bronze<\/p>\n

Ce type de mesure est devenu une tradition parlementaire : une telle exon\u00e9ration fiscale est vot\u00e9e tous les quatre ans par le Parlement depuis les JO de Los Angeles en 1984. Pour les JO 2016, cette mesure a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s PS, avec l’accord du gouvernement.<\/p>\n

<\/span><\/a>Exon\u00e9rations d’imp\u00f4ts pour les familles des victimes d’attentats terroristes<\/span><\/h2>\n

Le projet de loi de finances initiale pour 2017 instaure un geste de solidarit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard des proches victimes d’actes de terrorisme au travers de deux mesures fiscales :<\/p>\n

– d\u00e9charge du paiement du solde des cotisations d’imp\u00f4t sur le revenu restant dues \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s
\n– d\u00e9gr\u00e8vement de taxe d’habitation et de contribution audiovisuelle (ex-redevance TV) dues au titre de l’ann\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s ayant fait l’objet d’un avis au nom du d\u00e9funt<\/p>\n

Ces all\u00e8gements fiscaux concernent les familles :<\/p>\n

– des victimes de terrorisme
\n– des militaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en op\u00e9ration ext\u00e9rieure ou de s\u00e9curit\u00e9 sur le sol fran\u00e7ais
\n– des sapeurs-pompiers, policiers et gendarmes, agents des douanes d\u00e9c\u00e9d\u00e9s dans le cadre de l’exercice de leur mission et cit\u00e9s \u00e0 l’ordre de la Nation<\/p>\n

<\/span><\/a>L’indemnit\u00e9 des militaires engag\u00e9s dans l’op\u00e9ration Sentinelle exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4t sur le revenu<\/span><\/h2>\n

Sur proposition de d\u00e9put\u00e9s de gauche comme de droite, l’Assembl\u00e9e nationale a vot\u00e9 un dispositif d’exon\u00e9ration d’imp\u00f4t sur le revenu des indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux militaires au titre de leur participation \u00e0 l’op\u00e9ration Sentinelle (protection du territoire, s\u00e9curisation de lieux de rassemblement de foule ou touristiques), soit environ 10.000 soldats. Les primes vis\u00e9es sont les indemnit\u00e9s pour services en campagne (ISC) et les indemnit\u00e9s pour suj\u00e9tion d’alerte op\u00e9rationnelle (AOPER). Globalement, leur montant mensuel est comprise entre 1000 et 2000 euros par mois. Un montant susceptible, en l’absence d’exon\u00e9ration, de faire basculer dans l’imposition un militaire jusque-l\u00e0 non imposable.<\/p>\n

<\/span><\/a>Allongement de 5 \u00e0 8 ans du r\u00e9gime fiscal des impatri\u00e9s<\/span><\/h2>\n

Afin de favoriser l’attractivit\u00e9 de la France vis-\u00e0-vis des cadres internationaux de haut niveau, et quelques mois suivant le Brexit, le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime fiscal des impatri\u00e9s est \u00e9tendu dans le temps de 5 \u00e0 8 ans, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 assoupli dans le cadre de la loi Macron<\/a>.<\/p>\n

Cet allongement conf\u00e8re une exon\u00e9ration d’imp\u00f4t sur le revenu de la prime d’impatriation (suppl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9 par l’employeur) jusqu’au 31 d\u00e9cembre de la huiti\u00e8me ann\u00e9e suivant celle de la prise de poste en France. La disposition est d’application r\u00e9troactive : elle concerne les personnes qui ont pris leur fonction dans l’Hexagone depuis le 6 juillet 2016.<\/p>\n

<\/span><\/a>Prolongation en 2017 de la d\u00e9fiscalisation dans l’immobilier neuf en loi Pinel<\/span><\/h2>\n

L’existence du dispositif de d\u00e9fiscalisation Pinel<\/a>, r\u00e9duction d’imp\u00f4t accord\u00e9e pour investissement immobilier locatif dans le neuf ou l’ancien \u00e0 r\u00e9nover, est prolong\u00e9e d’un an. Un investisseur pourra donc investir en 2017 dans les m\u00eames conditions qu’en 2016, le gouvernement ayant d\u00e9cid\u00e9 de ne pas modifier les param\u00e8tres de la loi Pinel (plafonds, taux, dur\u00e9e, conditions de ressources des locataires, etc.).<\/p>\n

<\/span><\/a>Recentrage de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t Censi-Bouvard sur les travaux de r\u00e9novation<\/span><\/h2>\n

La r\u00e9duction d’imp\u00f4t de 11% accord\u00e9e pour inciter \u00e0 l’acquisition d’un logement situ\u00e9 dans une r\u00e9sidence de tourisme, aussi appel\u00e9e dispositif \u00ab LMNP \u00bb ou \u00ab Censi-Bouvard \u00bb, n’est pas prolong\u00e9e en 2017 ; elle s’\u00e9teindra pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

A la place, le projet de loi de finances pour 2017 instaure une nouvelle mesure de r\u00e9duction d’imp\u00f4t sur certains travaux de r\u00e9novation dans les r\u00e9sidences de tourisme afin d’inciter les propri\u00e9taires \u00e0 r\u00e9nover les r\u00e9sidences.<\/p>\n

Le taux de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t doit \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 20% des travaux effectu\u00e9s, dans la limite de 22.000 euros. Au plafond, l’incitation fiscale repr\u00e9sente un montant maximal de 4.400 euros par an.<\/p>\n

Y seront \u00e9ligibles les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, de ravalement de fa\u00e7ade et\/ou d’adaptation aux personnes handicap\u00e9es vot\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires du 1er janvier 2017 au 31 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

<\/span><\/a>Rel\u00e8vement du taux de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t dans les Sofica (financement du cin\u00e9ma)<\/span><\/h2>\n

Les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 une proposition visant \u00e0 majorer de 36 \u00e0 48% le taux de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t sur le revenu accord\u00e9e en contrepartie de la souscription de parts de Sofica (soci\u00e9t\u00e9s de financement de l’industrie cin\u00e9matographique et audiovisuelle). Dans sa configuration actuelle, le dispositif permettrait de rendre \u00e9ligibles \u00e0 cette mesure les souscriptions r\u00e9alis\u00e9es d\u00e8s 2016.<\/p>\n

Le rel\u00e8vement du taux de l’avantage fiscal serait accord\u00e9 sous condition d’affectation par la Sofica d’au moins 10% de ses investissement dans la production de s\u00e9ries TV de fiction, d’animation ou de documentaires ou dans des \u0153uvres s’engageant vers une diffusion \u00e0 l’international afin de stimuler les exportations du secteur.<\/p>\n

<\/span><\/a>Durcissement du r\u00e9gime fiscal des attributions d’actions gratuites (AGA)<\/span><\/h2>\n

Contre l’avis du gouvernement, l’Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 un nouvel article qui revient partiellement sur la r\u00e9forme du r\u00e9gime fiscal des actions gratuites (AGA) appliqu\u00e9e depuis l’entr\u00e9e en vigueur de la loi Macron d’ao\u00fbt 2015.<\/p>\n

Le texte adopt\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s pr\u00e9voit :
\n– de soumettre le gain d’acquisition des actions gratuites n\u00e9 de l’attribution dans la cat\u00e9gorie des salaires au-del\u00e0 de 300.000 euros, et non des plus-values mobili\u00e8res
\n– de majorer le taux de la contribution patronale de 20 \u00e0 30% pour les actions gratuites dont l’attribution a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par une d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire (AGE) prise en 2017.<\/p>\n

Ces modifications ne concerneraient pas les start-up et PME de moins de 250 salari\u00e9s n’ayant jamais distribu\u00e9 de dividendes depuis leur cr\u00e9ation, et ne seraient applicables qu’aux actions gratuites dont l’attribution a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par une d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire post\u00e9rieure \u00e0 la publication de la loi.<\/p>\n

<\/span><\/a>Taxe sur les transactions financi\u00e8res (TTF) : majoration du taux et extension aux ordres de Bourse intraday<\/span><\/h2>\n

La taxe sur les transactions financi\u00e8res (TTF), qui vise l’achat d’actions de soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es de grande capitalisation (plus de 1 milliard d’euros) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 en France, a subi deux modifications :
\n– Augmentation de son taux de 0,2% \u00e0 0,3%, disposition prise avec l’accord de Michel Sapin, ministre des Finances, et Christian Eckert, secr\u00e9taire d’Etat au Budget.
\n– l’extension aux op\u00e9rations boursi\u00e8res intraday ou transaction intrajournali\u00e8res, mesure jug\u00e9e inapplicable au 1er janvier 2017 par Michel Sapin, n’a finalement pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e.<\/p>\n

D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les opposants \u00e0 cette mesure ont soulign\u00e9 son caract\u00e8re contradictoire, au moment o\u00f9 la place de Paris cherche \u00e0 renforcer son attractivit\u00e9 dans un contexte post-Brexit, pour attirer l’installation d’op\u00e9rateurs financiers.<\/p>\n

<\/span><\/a>Suppression de la r\u00e9duction des droits de succession ou de donation des familles nombreuses<\/span><\/h2>\n

En cas de succession ou de donation, les h\u00e9ritiers ou donataires (personnes \u00e0 qui on a attribu\u00e9 une donation) \u00e0 la t\u00eate d’une famille nombreuse b\u00e9n\u00e9ficiaient jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent (ce depuis 1979) d’une r\u00e9duction des droits \u00e0 payer<\/a>. Pr\u00e9cis\u00e9ment, l’imp\u00f4t successoral \u00e9tait r\u00e9duit \u00e0 la condition d’avoir, au jour du d\u00e9c\u00e8s ou de la donation, trois enfants (y compris issus d’une adoption) ou plus vivants ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9s avec une descendance.<\/p>\n

Le montant de la r\u00e9duction en vigueur en 2016 se monte \u00e0 :
\n– 610 euros par enfant \u00e0 partir du troisi\u00e8me en cas de donation ou succession en ligne directe (sommes provenant des parents ou des grands-parents),
\n– 305 euros par enfant \u00e0 partir du troisi\u00e8me pour les donations et successions concernant d’autres liens de parent\u00e9.<\/p>\n

<\/span>Loi de finances initiale : calendrier et actualit\u00e9 du PLF 2017<\/span><\/h2>\n

<\/span>Projet de cr\u00e9ation d’une nouvelle taxe fonci\u00e8re dans le PLF 2017<\/span><\/h3>\n

27 juin 2016<\/em><\/p>\n

A l’issue d’une r\u00e9union avec le gouvernement, l’Association des r\u00e9gions de France (ARF) annonce la cr\u00e9ation d’une taxe sp\u00e9ciale d’\u00e9quipement r\u00e9gional (TSER), une surtaxe applicable aux propri\u00e9taires en plus de la taxe fonci\u00e8re, destin\u00e9e au financement de l’accroissement des d\u00e9penses des r\u00e9gions fran\u00e7aises. La TSER doit voir le jour dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.<\/p>\n

<\/span>Annonce des modalit\u00e9s de mise en place du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source<\/span><\/h3>\n

31 juillet 2016<\/em><\/p>\n

Le gouvernement d\u00e9cide de prendre les devants en plein \u00e9t\u00e9 pour pr\u00e9senter sa r\u00e9forme du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l’imp\u00f4t<\/a> sur le revenu (IR). Objectif affich\u00e9 : moderniser la collecte de l’IR afin de supprimer le d\u00e9calage de plus d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’imp\u00f4t.<\/p>\n

<\/span>Baisse d’imp\u00f4t 2017 de 200 euros en moyenne pour la classe moyenne<\/span><\/h3>\n

9 septembre 2016<\/em><\/p>\n

La baisse d’imp\u00f4t annonc\u00e9e au printemps par Fran\u00e7ois Hollande est act\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e en d\u00e9tails par le minist\u00e8re des Finances. Elle vise \u00e0 redistribuer 200 euros en moyenne \u00e0 5 millions de contribuables, sous la forme d’une r\u00e9duction d’imp\u00f4t de 20%<\/a>, soit 1 milliard d’euros au total.<\/p>\n

<\/span>Valls abandonne la taxe r\u00e9gionale sur les propri\u00e9taires<\/span><\/h3>\n

21 septembre 2016<\/em><\/p>\n

La tr\u00e8s d\u00e9cri\u00e9e TSER est abandonn\u00e9e par Manuel Valls et ne figurera pas dans le projet de loi de finances pour 2017. Le gouvernement et l’Association des r\u00e9gions de France (ARF) ont d\u00e9cid\u00e9 de doter le budget des r\u00e9gions par une autre voie que celle de la hausse des imp\u00f4ts locaux.<\/p>\n

<\/span>Pr\u00e9sentation du projet de loi de finances pour 2017<\/span><\/h3>\n

28 septembre 2016<\/em><\/p>\n

Le projet de loi de finances pour 2017 est pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres, devant la commission des finances de l’Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat, ainsi qu’\u00e0 la presse par le ministre de l’\u00e9conomie et des finances Michel Sapin et le secr\u00e9taire d’Etat au Budget Christian Eckert. Le texte pr\u00e9voit notamment une hausse des recettes globales de l’imp\u00f4t sur le revenu pour l’Etat de 2,7% entre 2016 et 2017, \u00e0 73,4 milliards d’euros, un record historique.<\/p>\n

<\/span>Vote de la 1\u00e8re partie du PLF 2017<\/span><\/h3>\n

25 octobre 2016<\/em><\/p>\n

La premi\u00e8re partie du projet de loi de finances pour 2017, contenant les mesures fiscales du texte, est vot\u00e9e \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale le mardi 25 octobre 2016 par 285 voix pour et 242 contre.<\/p>\n

<\/span>Vers un rejet en bloc au S\u00e9nat<\/span><\/h3>\n

16 novembre 2016<\/em><\/p>\n

En pleine campagne pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, la commission des finances du S\u00e9nat (o\u00f9 la droite est majoritaire) a donn\u00e9 mandat au rapporteur g\u00e9n\u00e9ral Alb\u00e9ric de Montgolfier (s\u00e9nateur d’Eure-et-Loir, LR) pour r\u00e9diger une motion qui permettrait, en cas de vote favorable, de rejeter l’ensemble du projet de loi de finances. Cons\u00e9quence, les d\u00e9lib\u00e9rations sur le texte seraient interrompues dans l’imm\u00e9diat. Pour l’\u00e9lu, \u00ab ce budget 2017 est incontestablement un budget de campagne \u00e9lectorale \u00bb.<\/em><\/p>\n

Le d\u00e9bat sur cette motion en s\u00e9ance publique est intervenu le mercredi 30 novembre, dans l’apr\u00e8s-midi.<\/p>\n

<\/span>Adoption du projet de loi de finances par les d\u00e9put\u00e9s<\/span><\/h3>\n

22 novembre 2016<\/em><\/p>\n

L’Assembl\u00e9e adopt\u00e9 l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017 en premi\u00e8re lecture. 287 d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 pour, 243 contre pour 22 d\u00e9put\u00e9s abstentionnistes.<\/p>\n

<\/span>Rejet du PLF pour 2017 au S\u00e9nat<\/span><\/h3>\n

30 novembre 2016<\/em><\/p>\n

Le S\u00e9nat a vot\u00e9 la motion tendant \u00e0 opposer la question pr\u00e9alable au projet de loi de finances pour 2017, par 183 voix pour et 51 contre. Ce scrutin est synonyme de rejet du texte dans son ensemble et d’arr\u00eat de la discussion. Il est renvoy\u00e9 pour examen en nouvelle lecture \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n

<\/span>Vote en nouvelle lecture \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale<\/span><\/h3>\n

16 d\u00e9cembre 2016<\/em><\/p>\n

Les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 le texte en nouvelle lecture \u00e0 l’issue de deux jours de d\u00e9bats. Principale information \u00e0 retenir : l’adoption d’une application anticip\u00e9e (d\u00e8s la 1\u00e8re mensualit\u00e9 ou le 1er tiers provisionnel) de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t 2017.<\/p>\n

<\/span>Le projet de loi de nouveau rejet\u00e9 par les s\u00e9nateurs<\/span><\/h3>\n

19 d\u00e9cembre 2016<\/em><\/p>\n

Le S\u00e9nat a une nouvelle fois rejet\u00e9 le projet de loi de finances pour 2017, \u00e0 l’occasion de l’examen du texte en nouvelle lecture.<\/p>\n

<\/span>Lecture d\u00e9finitive du projet de loi de finances pour 2017<\/span><\/h3>\n

20 d\u00e9cembre 2016<\/em><\/p>\n

Le texte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement vot\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 main lev\u00e9e.<\/p>\n

<\/span><\/a>Calendrier : les prochaines \u00e9tapes du PLF 2017<\/span><\/h3>\n

– avant fin d\u00e9cembre 2016<\/strong> : avis du Conseil constitutionnel
\n– fin d\u00e9cembre 2016<\/strong> : publication de la loi de finances 2017 au journal officiel<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le budget de la France inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) pr\u00e9voit de nouvelles mesures fiscales pour les particuliers, qui ne se limitent pas \u00e0 la baisse d’imp\u00f4t sur le revenu et \u00e0 l’instauration du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source. 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