{"id":56798,"date":"2018-06-12T08:38:02","date_gmt":"2018-06-12T06:38:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/impot-a-la-source-comment-gerer-mon-prelevement-a-la-source.html"},"modified":"2022-10-07T12:13:46","modified_gmt":"2022-10-07T10:13:46","slug":"impot-a-la-source-comment-gerer-mon-prelevement-a-la-source","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/impot-a-la-source-comment-gerer-mon-prelevement-a-la-source.html","title":{"rendered":"Imp\u00f4t \u00e0 la source 2022 : comment et quand modifier son pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source"},"content":{"rendered":"

<\/span><\/a>Adapter mon pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source sur impots.gouv.fr (espace particulier)<\/span><\/h2>\n

<\/span>G\u00e9rer le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source dans mon espace particulier<\/span><\/h3>\n

O\u00f9 et comment g\u00e9rer le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source (PAS ou PALS) ? Tout s’effectue en ligne, sur le site Impots.gouv.fr, au sein de l’espace particulier.<\/p>\n

Pour se connecter, 3 solutions :<\/p>\n

    \n
  1. Renseigner son num\u00e9ro fiscal \u00e0 13 chiffres et son mot de passe<\/li>\n
  2. Utiliser l’ic\u00f4ne France Connect (connexion avec son compte Ameli ou son Identit\u00e9 num\u00e9rique de La Poste)<\/li>\n
  3. Cr\u00e9er son espace particulier \u00e0 l’aide de 3 identifiants (Num\u00e9ro fiscal, num\u00e9ro d’acc\u00e8s en ligne et revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence<\/a><\/strong>).<\/li>\n<\/ol>\n

    Une fois dans l’espace particulier, il faut cliquer sur le bloc \u00ab G\u00e9rer mon pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source \u00bb.<\/p>\n

    <\/span>Gestion du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source par t\u00e9l\u00e9phone ou en Centre des imp\u00f4ts<\/span><\/h3>\n

    Si Internet est un outil privil\u00e9gi\u00e9 par le fisc dans le cadre de sa d\u00e9marche de d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes avec les citoyens, il n’y a aucune obligation \u00e0 utiliser le service en ligne pour g\u00e9rer son pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source. Il est possible de s’en occuper en se d\u00e9pla\u00e7ant au guichet du Centre des finances publiques ou du Service des imp\u00f4ts des particuliers<\/a><\/strong> dont on d\u00e9pend ou de l’appeler par t\u00e9l\u00e9phone (le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone est visible sur l’avis d’imposition).<\/p>\n

    Le num\u00e9ro d\u00e9di\u00e9 au pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source mis en place par l’administration n’est pas qu’un service d’information. Il a vocation \u00e0 apporter des \u00e9claircissements sur le dispositif et permet aussi d’agir sur sa situation personnelle.<\/p>\n

    <\/span>L’employeur ou la caisse de retraite ne peut agir sur le taux d’imp\u00f4t \u00e0 la source<\/span><\/h3>\n

    Dans le cadre du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l’imp\u00f4t sur le revenu (IR), c’est l’employeur (entreprise pour les salari\u00e9s, Etat, collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pour les fonctionnaires), la caisse de retraite pour les retrait\u00e9s, P\u00f4le emploi pour les ch\u00f4meurs et l’assurance maladie pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res qui deviennent collecteurs de l’imp\u00f4t pour le compte de l’Etat.<\/p>\n

    Mais le r\u00f4le de ces tiers-collecteurs se limite essentiellement \u00e0 l’application du taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source<\/a><\/strong> transmis par l’administration fiscale.<\/p>\n

    Il est donc inutile de demander \u00e0 son patron de modifier \u00e0 la baisse son taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source pour faire face \u00e0 une d\u00e9pense impr\u00e9vue : l’administration fiscale reste l’interlocuteur unique pour toutes les questions relatives \u00e0 l’imp\u00f4t, y compris en cas de changement de situation.<\/p>\n

    <\/span><\/a>Pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source par t\u00e9l\u00e9phone : num\u00e9ro gratuit ou num\u00e9ro non surtax\u00e9 ?<\/span><\/h2>\n

    Depuis le 2 janvier 2019, les contribuables peuvent appeler un num\u00e9ro non surtax\u00e9 pour demander des renseignements aux agentes des imp\u00f4ts et g\u00e9rer leur pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source : il faut composer le 0 809 401 401.<\/p>\n

    Attention, il ne s’agit pas d’un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone gratuit mais d’un num\u00e9ro sans surco\u00fbt (factur\u00e9 au prix d’un appel local).<\/p>\n

    Le service est ouvert les jours de la semaine, du lundi au vendredi, de 8h30 \u00e0 19h.<\/p>\n

    Ce num\u00e9ro remplace l’ancien num\u00e9ro surtax\u00e9 (0811 368 368, factur\u00e9 6 centimes la minute + le prix d’un appel local).<\/p>\n

    <\/span>G\u00e9rer le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source : liste des op\u00e9rations possibles en ligne<\/span><\/h2>\n

    L’outil \u00ab G\u00e9rer mon pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source \u00bb sur Impots.gouv.fr permet d’effectuer les op\u00e9rations suivantes :<\/p>\n

      \n
    1. Choisir l’option pour le taux individualis\u00e9<\/a><\/strong> :
      \nappliquer un taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source propre \u00e0 chacun (pour les couples mari\u00e9s ou Pacs\u00e9s), en cas de diff\u00e9rence importante de salaire ou du montant de la pension de retraite entre les conjoints
      \nannuler l’individualisation du taux<\/li>\n
    2. Choisir l’option pour le taux neutre<\/a><\/strong>
      \nne pas transmettre le taux personnalis\u00e9 \u00e0 l’employeur
      \nannuler l’option confidentialit\u00e9<\/li>\n
    3. D\u00e9clarer un changement de situation de famille
      \nnaissance d’un ou plusieurs enfants
      \nmariage avec option *
      \nmariage sans option *
      \nPacs avec option *
      \nPacs sans option *
      \ndivorce
      \nrupture de Pacs
      \nd\u00e9c\u00e8s du conjoint
      \nmariage des partenaires de Pacs
      \nconfirmation du divorce<\/li>\n
    4. Actualiser son taux personnalis\u00e9 en cas de hausse ou de baisse de revenus
      \nmodulation du taux \u00e0 la hausse
      \nmodulation du taux \u00e0 la baisse<\/li>\n
    5. G\u00e9rer son avance de r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d’imp\u00f4t (RICI)
      \nModifier son avance RICI
      \nRenoncer \u00e0 son avance RICI<\/li>\n
    6. Mettre \u00e0 jour ses coordonn\u00e9es bancaires<\/li>\n
    7. G\u00e9rer ses acomptes sur les revenus fonciers et les revenus de travailleur ind\u00e9pendant (BIC, BNC, BA)
      \ncr\u00e9er un acompte
      \naugmenter un acompte
      \nsupprimer un acompte
      \nreporter un acompte<\/li>\n
    8. Trimestrialiser le paiement des acomptes contemporains :
      \nchoisir le pr\u00e9l\u00e8vement trimestriel de mes acomptes (revenus fonciers, BIC, BNC, etc.) au lieu du paiement mensuel
      \nrevenir au pr\u00e9l\u00e8vement mensuel<\/li>\n
    9. Effectuer un paiement spontan\u00e9<\/li>\n
    10. Consulter l’historique de ses actions<\/li>\n
    11. Consulter l’historique des pr\u00e9l\u00e8vements<\/li>\n<\/ol>\n

      * le Pacs ou mariage avec option permet de conserver une imposition s\u00e9par\u00e9e des conjoints l\u2019ann\u00e9e du mariage ou du Pacs.<\/p>\n

      > En savoir plus Pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source pour les TNS : quel imp\u00f4t \u00e0 la source pour les ind\u00e9pendants ?<\/a><\/strong><\/p>\n

      <\/span><\/a>Modifier mon pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source : calendrier et d\u00e9lais<\/span><\/h2>\n

      <\/span>Date limite pour adapter son imp\u00f4t \u00e0 la source sur Impots.gouv.fr<\/span><\/h3>\n

      A partir de quand peut-on adapter son PAS ? En 2022, tout le monde a la possibilit\u00e9 de modifier son taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.<\/p>\n

      Toutefois, certaines actions doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es t\u00f4t pour \u00eatre prises en compte en temps voulu par le contribuable (il y a des d\u00e9lais incompressibles).<\/p>\n

      Ainsi, pour la modification des acomptes, pour les contribuables concern\u00e9s, il faut agir :<\/p>\n