{"id":63486,"date":"2019-04-08T17:15:31","date_gmt":"2019-04-08T17:15:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/?p=63486"},"modified":"2024-04-05T17:10:42","modified_gmt":"2024-04-05T15:10:42","slug":"option-du-taux-individualise-du-prelevement-a-la-source-pour-un-couple-marie-ou-pacse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/option-du-taux-individualise-du-prelevement-a-la-source-pour-un-couple-marie-ou-pacse.html","title":{"rendered":"Taux individualis\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source : une option pour un couple mari\u00e9 ou pacs\u00e9"},"content":{"rendered":"<p><strong>Le taux individualis\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu sera le taux appliqu\u00e9 par d\u00e9faut \u00e0 partir du 1er septembre 2025<\/strong> pour l\u2019ensemble des foyers fiscaux, a annonc\u00e9 l&rsquo;ancienne Premi\u00e8re ministre \u00c9lisabeth Borne le 7 mars 2023, la veille de la journ\u00e9e internationale des droits des femmes. La mesure a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e et figure d\u00e9sormais dans le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. En attendant l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur de la mesure, un taux commun d\u2019imposition est appliqu\u00e9 par d\u00e9faut aux deux membres d\u2019un couple au sein du foyer fiscal.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Taux_individualise_de_prelevement_a_la_source_quest-ce_que_cest\"><\/span><a name=\"tauxindividualise\"><\/a>Taux individualis\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source : qu&rsquo;est-ce que c&rsquo;est ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Le taux individualis\u00e9 est une option de <strong><a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/taux-de-prelevement-a-la-source-comment-ca-marche.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source<\/a><\/strong> pr\u00e9vue par l&rsquo;administration fiscale pour prendre en compte les \u00e9carts de revenus importants au sein d&rsquo;un couple qui d\u00e9clare ses revenus en commun. Cela concerne uniquement les couples mari\u00e9s ou unis par un Pacs. <strong>Ce choix de taux s&rsquo;applique uniquement aux revenus personnels, mais non aux revenus communs<\/strong>.<\/p>\n<p><strong>Le taux individualis\u00e9 est calcul\u00e9 par le fisc en tenant compte des revenus personnels mais pas de ceux du conjoint ou partenaire de <\/strong><a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/vie-pratique\/a\/pacs-demarches-documents-cout-impots-et-rupture\"><strong>Pacs<\/strong><\/a>, contrairement au <strong><a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/taux-neutre-de-prelevement-a-la-source-ou-taux-non-personnalise.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">taux neutre ou taux non personnalis\u00e9<\/a><\/strong> d&rsquo;imp\u00f4t \u00e0 la source, qui est totalement d\u00e9connect\u00e9 de la situation du contribuable (application automatique d&rsquo;une grille de taux).<\/p>\n<p>Le taux individualis\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source consiste simplement \u00e0 r\u00e9partir diff\u00e9remment la charge de l&rsquo;imp\u00f4t retenue \u00e0 la source au sein du couple, de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n<ul>\n<li>celui qui gagne le plus est soumis \u00e0 un taux plus \u00e9lev\u00e9 que le taux du foyer fiscal ou taux commun<\/li>\n<li>celui qui gagne le moins b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;un taux r\u00e9duit par rapport au taux du foyer fiscal.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le taux individualis\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source peut m\u00eame \u00eatre nul pour cette personne dans ces certaines situations.<\/p>\n<p>Dans ce cadre, le total mensuel d&rsquo;imp\u00f4t \u00e0 la source pr\u00e9lev\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment sur le revenu de chaque conjoint est \u00e9gal au pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source qu&rsquo;ils devraient payer en cas d&rsquo;application du taux du foyer fiscal (aussi appel\u00e9 <strong><a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/taux-personnalise-du-prelevement-de-l-impot-a-la-source-mode-d-emploi.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">taux commun ou taux personnalis\u00e9<\/a><\/strong>).<\/p>\n<p>Une fois choisi, le taux individualis\u00e9 s&rsquo;applique \u00e0 tous les revenus personnels de chacun des \u00e9poux ou partenaires de Pacs, quel que soit le payeur. En revanche, elle ne concerne pas les revenus communs (revenus fonciers) soumis \u00e0 l&rsquo;<strong><a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/prelevement-a-la-source-acompte-mensuel-ou-trimestriel-d-impot-contemporain.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">acompte d&rsquo;imp\u00f4t \u00e0 la source<\/a><\/strong> ni les personnes \u00e0 charge ou faisant l&rsquo;objet d&rsquo;un <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/rattachement-fiscal-des-enfants-majeurs-comment-ca-marche.html\">rattachement au foyer fiscal<\/a> qui per\u00e7oivent des revenus.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Taux_individualise_par_defaut_le_systeme_bientot_moins_penalisant_pour_les_femmes\"><\/span>Taux individualis\u00e9 par d\u00e9faut : le syst\u00e8me bient\u00f4t moins p\u00e9nalisant pour les femmes<strong><br \/>\n<\/strong><span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p><strong>Le taux individualis\u00e9 va devenir le taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source par d\u00e9faut \u00e0 compter du 1er septembre 2025<\/strong>, et le taux commun une option. La mesure, issue d&rsquo;une annonce de l&rsquo;ex-Premi\u00e8re ministre \u00c9lisabeth Borne, le 7 mars 2023, a \u00e9t\u00e9 inscrite dans la loi via l&rsquo;article 19 de la loi de finances pour 2024.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision fait du plan interminist\u00e9riel visant \u00e0 promouvoir l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, pour la p\u00e9riode 2023-2027.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline\">Nos explications :<\/span><\/p>\n<p>Aujourd&rsquo;hui, dans le cas d&rsquo;un couple mari\u00e9 ou pacs\u00e9, un taux d&rsquo;imposition commun est automatiquement appliqu\u00e9 pour le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source effectu\u00e9 chaque mois sur les salaire ou pr\u00e9lev\u00e9 sous forme d&rsquo;acomptes, pour les travailleurs ind\u00e9pendants.<\/p>\n<p>Le hic, c&rsquo;est que les femmes per\u00e7oivent, dans plus de 75% des cas, un salaire inf\u00e9rieur \u00e0 celui de leur partenaire. De ce fait, elles payent mensuellement de l&rsquo;imp\u00f4t sur les revenus per\u00e7us par leur conjoint. <strong>La charge fiscale n&rsquo;est pas \u00e9quitablement r\u00e9partie : elle p\u00e8se proportionnellement plus sur le salaire le moins \u00e9lev\u00e9.<\/strong><\/p>\n<p>Afin de rendre le syst\u00e8me plus juste et de r\u00e9partir l&rsquo;imp\u00f4t en fonction des revenus personnels,<strong> le taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source appliqu\u00e9 par d\u00e9faut sera donc le taux individualis\u00e9, et non plus une option, \u00e0 partir du 1er septembre 2025<\/strong>.<\/p>\n<p>Ce changement n&rsquo;affectera pas le montant total d&rsquo;imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 au niveau du couple, seule la r\u00e9partition sera modifi\u00e9e. Le taux commun deviendra une option.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Taux_individualise_dimpot_a_la_source_avantage_inconvenient\"><\/span>Taux individualis\u00e9 d&rsquo;imp\u00f4t \u00e0 la source : avantage, inconv\u00e9nient<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p><strong>Principal inconv\u00e9nient du taux individualis\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, ce n&rsquo;est qu&rsquo;une option<\/strong>. Par d\u00e9faut, c&rsquo;est le taux commun du foyer fiscal qui s&rsquo;applique. Autrement dit, dans le cadre de l&rsquo;application du taux commun, lorsque la r\u00e9partition des revenus est in\u00e9galitaire au sein du couple, la personne qui per\u00e7oit le plus petit salaire ou la plus petite pension de retraite paie tous les mois de l\u2019imp\u00f4t au titre des revenus per\u00e7us par l&rsquo;autre conjoint, qui gagne davantage. La charge de l\u2019imp\u00f4t retenu \u00e0 la source n\u2019est donc pas r\u00e9partie \u00e9quitablement, puisqu\u2019elle p\u00e8se proportionnellement plus sur le plus petit salaire (voir ci-dessus).<\/p>\n<p>En revanche, lorsque l&rsquo;option pour le taux individualis\u00e9 est choisie, elle permet une r\u00e9partition plus \u00e9quitable de la charge de l&rsquo;imp\u00f4t au sein du couple : celui ou celle qui gagne le plus est soumis \u00e0 un taux plus \u00e9lev\u00e9 que celui de celui ou celle qui gagne le moins. Plus qu&rsquo;un avantage, <strong>cette r\u00e9partition plus \u00e9quitable du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source est la vocation du taux individualis\u00e9<\/strong>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Pourquoi_et_quand_opter_pour_le_taux_individualise\"><\/span><a name=\"quand\"><\/a>Pourquoi et quand opter pour le taux individualis\u00e9 ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Individualiser_votre_taux_de_prelevement_a_la_source_ou_pas\"><\/span>Individualiser votre taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source ou pas ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Faut-il opter pour le taux individualis\u00e9 et, si oui, pourquoi ? Faire le choix du taux individualis\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source est une d\u00e9cision \u00e0 prendre au sein du couple. Le choix du taux personnalis\u00e9 permet de ne pas faire peser sur son conjoint une retenue \u00e0 la source sup\u00e9rieure \u00e0 celle qu&rsquo;il ou elle devrait payer s&rsquo;il ou elle \u00e9tait c\u00e9libataire.<\/p>\n<p>Quand les revenus sont strictement \u00e9gaux, le couple n&rsquo;a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 opter pour le taux individualis\u00e9 : celui-ci serait identique au taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source du foyer fiscal.<\/p>\n<p>En revanche, la question d&rsquo;opter pour le taux personnalis\u00e9 peut se poser pour les couples o\u00f9 l&rsquo;un des membres gagne plus que l&rsquo;autre. C&rsquo;est avant tout une question de gestion de la tr\u00e9sorerie au mois le mois entre les \u00e9poux ou partenaires de Pacs.<\/p>\n<p>Veut-on assumer sa part de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source en proportion de ses revenus personnels, en vue d&rsquo;une r\u00e9partition \u00e9quitable ? Si oui, on peut opter pour le taux individualis\u00e9.<\/p>\n<p>Veut-on r\u00e9partir de fa\u00e7on \u00e9galitaire la charge de l&rsquo;imp\u00f4t \u00e0 la source, quel que soit le niveau de revenus de chacun ? Si oui, on peut ne pas opter pour le taux individualis\u00e9 et conserver le taux commun du foyer fiscal.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Critere_de_choix_autour_de_la_gestion_des_finances_personnelles_du_couple\"><\/span>Crit\u00e8re de choix autour de la gestion des finances personnelles du couple<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>D&rsquo;un couple \u00e0 l&rsquo;autre, la sensibilit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9partition des d\u00e9penses et charges n&rsquo;est pas la m\u00eame. Pour certains couples, les rentr\u00e9es d&rsquo;argent et les d\u00e9penses sont mutualis\u00e9es au sein d&rsquo;un budget commun et d&rsquo;un compte joint. Le fait d&rsquo;opter ou non pour le taux individualis\u00e9 n&rsquo;est pas forc\u00e9ment un sujet.<\/p>\n<p>En revanche, pour les<strong> couples mari\u00e9s ou pacs\u00e9 qui g\u00e8rent leur argent s\u00e9par\u00e9ment sans compte joint,<\/strong> la question de la r\u00e9partition de la charge d&rsquo;imp\u00f4t retenue \u00e0 la source peut \u00eatre plus sensible.<\/p>\n<p>L&rsquo;\u00e9cart de revenus entre aussi en ligne de compte pour faire son choix entre taux personnalis\u00e9 ou taux individualis\u00e9 : plus la diff\u00e9rence est importante entre les conjoints, plus la charge d&rsquo;imp\u00f4t sera proportionnellement importante pour celui ou celle qui gagne le moins.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Taux_individualise_ou_non_personnalise_quelle_option_choisir_en_couple\"><\/span><a name=\"option\"><\/a>Taux individualis\u00e9 ou non personnalis\u00e9, quelle option choisir en couple ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>En couple, faut-il opter pour le taux individualis\u00e9 ou pour le taux non personnalis\u00e9 d&rsquo;imp\u00f4t \u00e0 la source ? Ces deux taux font parties des options qu&rsquo;un couple mari\u00e9 ou pacs\u00e9 remplissant une d\u00e9claration de revenus commune peut choisir pour d\u00e9roger \u00e0 l&rsquo;application du taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source commun au foyer fiscal.<\/p>\n<p>Mais taux individualis\u00e9 et taux non personnalis\u00e9 (aussi appel\u00e9 taux neutre) ne r\u00e9pondent pas au m\u00eame objectif.<\/p>\n<p>Nous l&rsquo;avons vu, le taux individualis\u00e9 permet de r\u00e9partir diff\u00e9remment l&rsquo;imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 la source pour en faire peser davantage sur celui qui gagne le plus d&rsquo;argent dans le couple. Quand l&rsquo;option de l&rsquo;individualisation est choisie, c&rsquo;est le taux individualis\u00e9 de chaque membre du couple qui est transmis par le fisc au payeur des revenus de chacun (employeur, caisse de retraite, Assurance maladie, P\u00f4le emploi&#8230;).<\/p>\n<p>En revanche, quand on choisit le taux neutre, aucun taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source n&rsquo;est transmis par l&rsquo;administration fiscale au payeur de revenus charg\u00e9 de collect\u00e9 l&rsquo;imp\u00f4t pour le compte de l&rsquo;\u00c9tat. Une grille de taux non personnalis\u00e9 est alors appliqu\u00e9e automatiquement. Celle-ci est int\u00e9gr\u00e9e aux logiciels de paie des employeurs.<\/p>\n<p>Dans les deux cas (taux non personnalis\u00e9 ou individualis\u00e9), on peut observer que le taux appliqu\u00e9 n&rsquo;est pas celui du foyer fiscal, ce qui peut constituer un gage de confidentialit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour le contribuable, l&#8217;employeur ne connaissant alors pas son taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source calcul\u00e9 par le fisc.<\/p>\n<p>On notera enfin qu&rsquo;en couple, il est possible d&rsquo;opter \u00e0 la fois pour le taux individualis\u00e9 ET pour le taux non personnalis\u00e9 pour l&rsquo;un des deux membres. Dans ce cas, l&rsquo;un des conjoints est soumis au taux individualis\u00e9 (calcul\u00e9 part le fisc en fonction de ses revenus personnels) et l&rsquo;autre au taux non personnalis\u00e9 pour celui qui a fait ce choix.<\/p>\n<p>\u00c0 noter : si le choix du taux individualis\u00e9 peut \u00eatre effectu\u00e9 indiff\u00e9remment par l&rsquo;un des conjoints (celui-ci s&rsquo;appliquant alors aux deux membres du couple), l&rsquo;option pour le taux neutre est strictement individuelle (on ne peut pas choisir le taux neutre pour son conjoint, sauf en se connectant \u00e0 son compte fiscal).<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Exemples_de_calcul_du_taux_individualise_dimpot_a_la_source\"><\/span><a name=\"calcul\"><\/a>Exemples de calcul du taux individualis\u00e9 d&rsquo;imp\u00f4t \u00e0 la source<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Comment est calcul\u00e9 le taux individualis\u00e9 de l&rsquo;imp\u00f4t \u00e0 la source ? Il est effectu\u00e9 par le fisc \u00e0 partir des revenus personnels et en r\u00e9partissant \u00e0 50\/50 les charges, les \u00e9ventuels d\u00e9ficits et les parts fiscales. Les modalit\u00e9s de calcul sont les m\u00eames que l&rsquo;on soit mari\u00e9 ou pacs\u00e9.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Calcul_du_taux_individualise_pour_un_couple_marie\"><\/span><a name=\"calculmarie\"><\/a>Calcul du taux individualis\u00e9 pour un couple mari\u00e9<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Exemple de calcul pour un couple mari\u00e9 sans enfant \u00e0 charge ni enfant majeur rattach\u00e9 (soit 2 parts fiscales) percevant les revenus suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>conjoint 1 : 1.500 euros de salaire net imposable par mois (soit 18.000 euros par an)<\/li>\n<li>conjoint 2 : 3.000 euros de salaire net imposable par mois (soit 36.000 euros par an)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Leur revenu net imposable (apr\u00e8s abattement de 10%) est de 48.600 euros, soit un imp\u00f4t de 2.943 euros \u00e0 payer en 2023.<\/p>\n<p>En cas d&rsquo;application du taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de droit commun ou taux personnalis\u00e9, celui-ci serait de 5,45% arrondi \u00e0 5,5% (2.943 \/ 54.000 euros).<\/p>\n<p>De septembre 2023 \u00e0 ao\u00fbt 2024 et \u00e0 revenus constants, leur retenue \u00e0 la source mensuelle serait respectivement :<\/p>\n<ul>\n<li>de 82,5 euros pour le conjoint 1<\/li>\n<li>de 165 euros pour le conjoint 2<\/li>\n<\/ul>\n<p>En cas de <span style=\"text-decoration: underline\">choix pour le taux individualis\u00e9<\/span>, leur retenue \u00e0 la source mensuelle serait respectivement :<\/p>\n<ul>\n<li>de 0 euros pour le conjoint 1, au taux de 0%<\/li>\n<li>de 246 euros pour le conjoint 2, au taux de 8,2%<\/li>\n<\/ul>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Calcul_du_taux_individualise_pour_des_partenaires_de_Pacs\"><\/span><a name=\"calculpacs\"><\/a>Calcul du taux individualis\u00e9 pour des partenaires de Pacs<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Exemple de calcul pour un couple uni par un Pacs sans enfant \u00e0 charge (soit 2 parts fiscales) percevant les revenus suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>conjoint 1 : 1.800 euros de salaire net imposable par mois (soit 21.600 euros par an)<\/li>\n<li>conjoint 2 : 1.600 euros de salaire net imposable par mois (soit 19.200 euros par an)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Leur revenu net imposable (apr\u00e8s abattement de 10%) est de 36.720 euros, soit un imp\u00f4t de 1.045 euros.<\/p>\n<p>En cas d&rsquo;application du taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de droit commun ou taux personnalis\u00e9, celui-ci serait de 2,56%, arrondi \u00e0 2,6% (1.045 \/ 40.800 euros)<\/p>\n<p>De septembre 2023 \u00e0 ao\u00fbt 2024 et \u00e0 revenus constants, leur retenue \u00e0 la source mensuelle serait respectivement :<\/p>\n<ul>\n<li>de 46,8 euros pour le conjoint 1<\/li>\n<li>de 41,6 euros pour le conjoint 2<\/li>\n<\/ul>\n<p>En cas <span style=\"text-decoration: underline\">d&rsquo;option pour le taux individualis\u00e9<\/span>, leur retenue \u00e0 la source mensuelle serait respectivement :<\/p>\n<ul>\n<li>de 70,2 euros pour le conjoint 1, au taux de 3,9%<\/li>\n<li>de 17,6 euros pour le conjoint 2, au taux de 1,1%<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Simulation_de_calcul_du_taux_individualise\"><\/span><a name=\"simul\"><\/a>Simulation de calcul du taux individualis\u00e9<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Il est possible d&rsquo;effectuer une simulation pour conna\u00eetre son futur taux individualis\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, applicable de septembre 2024 \u00e0 ao\u00fbt 2025.<\/p>\n<p>Pour cela, on peut utiliser le simulateur de calcul officiel de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu mis \u00e0 disposition de fa\u00e7on gratuite et anonyme sur Impots.gouv.fr. Si l&rsquo;outil sert avant tout \u00e0 calculer le montant final d&rsquo;imp\u00f4t 2024 sur les revenus 2023 (ou l&rsquo;\u00e9ventuel remboursement d&rsquo;imp\u00f4t auquel on peut pr\u00e9tendre), l&rsquo;outil permet \u00e9galement de savoir quel est le taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source du foyer fiscal \u00e0 venir compte tenu des \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s dans la simulation, pour la p\u00e9riode courant du 1er septembre 2024 au 31 ao\u00fbt 2025.<\/p>\n<p>De plus, l&rsquo;outil donne le d\u00e9tail du taux individualis\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source pour chaque d\u00e9clarant.<\/p>\n<p>En revanche, ce simulateur ne permet pas de conna\u00eetre le montant d&rsquo;imp\u00f4t \u00e0 la source qui sera pr\u00e9lev\u00e9 sur la fiche de paie ou la pension de retraite. Pour le savoir, il faut utiliser un autre <a href=\"https:\/\/www.impots.gouv.fr\/portail\/calcul-du-prelevement-la-source\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">outil de calcul mis \u00e0 disposition par le fisc<\/a>. En renseignant le montant de son revenu mensuel imposable et le taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de son choix, on peut conna\u00eetre au centime pr\u00e8s la somme mensuelle du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source qui sera retenue directement sur les revenus que l&rsquo;on touche.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"En_couple_comment_faire_pour_individualiser_son_impot_a_la_source\"><\/span><a name=\"demande\"><\/a>En couple, comment faire pour individualiser son imp\u00f4t \u00e0 la source<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Comment choisir l&rsquo;option \u00ab Individualiser votre taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source \u00bb ? Trois moyens sont propos\u00e9s aux couples pour faire leur demande :<\/p>\n<ol>\n<li>appeler le num\u00e9ro non surtax\u00e9 officiel : 0809 401 401 (du lundi au vendredi, de 8 heures 30 \u00e0 19 heures)<\/li>\n<li>se rendre au guichet de son centre des finances publiques ou de son <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/quel-est-le-role-du-service-des-impots-des-particuliers-sip.html\">Service des imp\u00f4ts des particuliers (SIP)<\/a><\/li>\n<li>se connecter \u00e0 son espace particulier sur Impots.gouv.fr, rubrique \u00ab G\u00e9rer mon pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source \u00bb.<\/li>\n<\/ol>\n<p>En cas d&rsquo;utilisation du service en ligne, il suffit de glisser \u00e0 droite le curseur \u00ab J&rsquo;opte pour un taux individualis\u00e9 \u00bb. Une fen\u00eatre s&rsquo;ouvre alors pour confirmer le choix de l&rsquo;option. Dans cette fen\u00eatre, le fisc affiche le taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source individualis\u00e9 qu&rsquo;il transmettra aux tiers payeurs de revenus et collecteurs d&rsquo;imp\u00f4t \u00e0 la source.<\/p>\n<p>Il est possible de renoncer plus tard au choix de l&rsquo;option \u00e0 tout moment, afin de revenir au taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source du foyer fiscal.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Option_pour_le_taux_individualise_du_PAS_date_limite_et_delai_dapplication\"><\/span><a name=\"delai\"><\/a>Option pour le taux individualis\u00e9 du PAS : date limite et d\u00e9lai d&rsquo;application<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>En cas d&rsquo;option pour le taux individualis\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, son application n&rsquo;est pas \u00e0 effet imm\u00e9diat.<\/p>\n<p>Pour b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une application d\u00e8s le mois suivant, il faut opter d\u00e8s le d\u00e9but du mois, sachant que le d\u00e9lai d&rsquo;application peut intervenir au plus tard le troisi\u00e8me mois suivant celui de la demande.<\/p>\n<p>Ainsi, en cas d&rsquo;option pour le taux individualis\u00e9 le 2 mai 2024, celui-ci doit s&rsquo;appliquer au plus t\u00f4t pour le mois de juin et au plus tard \u00e0 la fin du mois de ao\u00fbt 2024.<\/p>\n<p>Le d\u00e9lai de 3 mois maximum en plus du mois en cours tient compte du d\u00e9lai de 2 mois laiss\u00e9 aux tiers collecteurs pour prendre en compte le taux transmis par le fisc.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Taux_individualise_de_prelevement_a_la_source_impossible_pour_un_celibataire_ou_un_concubin\"><\/span><a name=\"celib\"><\/a>Taux individualis\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source : impossible pour un c\u00e9libataire ou un concubin<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>L&rsquo;option pour l&rsquo;individualisation du taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source est uniquement accessible aux couples mari\u00e9s ou unis par un Pacs qui remplissent une d\u00e9claration de revenus en commun et qui disposent d&rsquo;un taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source.<\/p>\n<p>Un c\u00e9libataire ne peut pas souscrire cette option, puisqu&rsquo;il ne peut pas r\u00e9partir diff\u00e9remment son imp\u00f4t \u00e0 la source en l&rsquo;absence de conjoint. C&rsquo;est la m\u00eame chose pour les couples en concubinage qui effectuent une d\u00e9claration de revenus s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le taux individualis\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source est une option utile pour r\u00e9partir l&rsquo;imp\u00f4t retenu \u00e0 la source des couples mari\u00e9s ou pacs\u00e9s, en fonction des revenus de chacun et non selon le taux du foyer fiscal. Quand et comment opter pour le taux individualis\u00e9 ? Comment le calculer ? Qui y a int\u00e9r\u00eat ? Quels sont ses avantages et ses inconv\u00e9nients ? Tout sur l&rsquo;individualisation du taux d&rsquo;imposition \u00e0 la source.<\/p>\n","protected":false},"author":13709,"featured_media":63498,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[30],"tags":[],"class_list":["post-63486","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-prelevement-a-la-source"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.9 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Taux individualis\u00e9 pr\u00e9l\u00e8vement imp\u00f4t \u00e0 la source 2024 en couple : calcul, choix<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Pour un couple mari\u00e9 ou pacs\u00e9, le taux individualis\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source est une option utile pour r\u00e9partir l&#039;imp\u00f4t retenu \u00e0 la source en fonction des revenus de chacun et non en fonction du taux du foyer fiscal. 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