{"id":70289,"date":"2023-03-31T17:57:24","date_gmt":"2023-03-31T15:57:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/?p=70289"},"modified":"2026-04-30T17:41:03","modified_gmt":"2026-04-30T15:41:03","slug":"declaration-revenus-ventes-internet-particuliers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/declaration-revenus-ventes-internet-particuliers.html","title":{"rendered":"D\u00e9claration de revenus des ventes sur Internet entre particuliers : faut-il d\u00e9clarer, \u00e0 partir de combien et comment ?"},"content":{"rendered":"<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Faut-il_declarer_ses_ventes_sur_Internet_Le_Bon_Coin_Vinted_eBay\"><\/span>Faut-il d\u00e9clarer ses ventes sur Internet (Le Bon Coin, Vinted, eBay) ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Les sommes issues de la vente d\u2019objets ou de v\u00eatements de seconde main sur des plateformes en ligne comme Le Bon Coin, Vinted ou eBay :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es en cas d\u2019achat-revente ou de vente de produits faits main<\/strong><\/li>\n<li><strong>ne sont pas \u00e0 d\u00e9clarer s\u2019il s\u2019agit d\u2019une activit\u00e9 occasionnelle de revente<\/strong> moins cher que le prix d&rsquo;achat, pour d\u00e9sencombrer sa maison ou vider son grenier (sauf cas particuliers), puisqu\u2019il ne s\u2019agit pas de revenus proprement dits (et que la revente est faite \u00e0 un prix inf\u00e9rieur au prix d\u2019achat)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans tous les cas, s\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019objets d\u2019art ou de collection, la vente de meubles, d\u2019appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers ou d\u2019une voiture n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n<p>Si le produit de la vente n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9, il n\u2019est pas imposable.<\/p>\n<p><strong>Il faut distinguer l\u2019absence d\u2019obligation d\u00e9clarative pour les particuliers et l\u2019obligation pour les plateformes de d\u00e9clarer \u00e0 l&rsquo;administration fiscale les revenus des utilisateurs r\u00e9alisant plus de 2 000 euros de ventes et au moins 30 transactions par an<\/strong>. Ce n\u2019est pas parce que ces seuils ont \u00e9t\u00e9 franchis que le montant de ces ventes doit n\u00e9cessairement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 (mieux vaut le v\u00e9rifier, malgr\u00e9 tout).<\/p>\n<p>\u27a1\ufe0f Les seuils \u00e0 partir desquels une plateforme doit d\u00e9clarer les revenus de ses utilisateurs issus de la vente de biens d\u2019occasion \u00e0 l&rsquo;administration fiscale ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par l&rsquo;article 134 de la loi de finances pour 2022 :<\/p>\n<ul>\n<li>depuis 2024, une plateforme est tenue de d\u00e9clarer les revenus d&rsquo;un utilisateur d\u00e8s lors que celui-ci a r\u00e9alis\u00e9 plus de 2 000 euros de ventes annuelles et 30 transactions ou plus dans l&rsquo;ann\u00e9e ;<\/li>\n<li>auparavant, la d\u00e9claration n&rsquo;\u00e9tait d\u00e9clench\u00e9e que si l&rsquo;utilisateur d\u00e9passait \u00e0 la fois 3 000 euros de ventes annuelles et 20 transactions dans l&rsquo;ann\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"A_partir_de_combien_doit-on_declarer_ses_ventes_en_ligne\"><\/span>\u00c0 partir de combien doit-on d\u00e9clarer ses ventes en ligne ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>En principe, tout revenu est imposable d\u00e8s le premier euro, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un revenu, y compris lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un revenu occasionnel.<\/p>\n<p>Cependant, la vente de produits de seconde main, acquis dans un premier temps pour un usage personnel, \u00e9chappe \u00e0 ce principe. Autrement dit, <strong>il n\u2019y a aucun revenu \u00e0 d\u00e9clarer<\/strong> d\u00e8s lors que les produits vendus sur des applications de mise en relation entre acheteurs et vendeurs telles que Vinted, Le Bon Coin ou eBay <strong>sont des produits d\u2019occasion, qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s pour \u00eatre revendus en vue d\u2019obtenir un gain<\/strong>.<\/p>\n<p>En revanche, \u00e0 partir du moment o\u00f9 un bien a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 sp\u00e9cifiquement en vue de le revendre (la d\u00e9finition m\u00eame de l\u2019acte de commerce, voir l\u2019article L110-1 du Code du commerce), il s\u2019agit d\u2019une activit\u00e9 imposable \u00e0 d\u00e9clarer d\u00e8s le premier euro.<\/p>\n<p>Il n\u2019existe donc pas de seuil g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 partir duquel toutes les ventes en ligne deviennent imposables. Le bon r\u00e9flexe consiste \u00e0 identifier la nature de l\u2019op\u00e9ration : vendre ponctuellement ses propres biens n\u2019est pas imposable, tandis qu\u2019acheter pour revendre, fabriquer pour vendre ou organiser une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re de vente doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Vente_entre_particuliers_quel_montant_maximum\"><\/span>Vente entre particuliers : quel montant maximum ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p><strong>Il n\u2019y a pas de limite<\/strong> : chacun est libre de vendre des produits sur une plateforme de vente entre particuliers, sans montant maximum l\u00e9gal.<\/p>\n<p>Pour les revenus d\u2019achat-revente d\u00e9clar\u00e9s pour un montant annuel inf\u00e9rieur \u00e0 305 euros (correspondant au montant minimum d\u2019abattement fiscal) d\u00e9clarer au titre du r\u00e9gime fiscal micro-BIC, le contribuable n\u2019a aucun imp\u00f4t \u00e0 payer.<\/p>\n<p><strong>Il existe par ailleurs diff\u00e9rents plafonds correspondant \u00e0 diverses obligations l\u00e9gales<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>plus de 2.000 euros de ventes annuelles et 30 transactions par an ou plus sur une m\u00eame plateforme (nouveaux seuils en vigueur depuis la d\u00e9claration de revenus 2024) : seuil au-del\u00e0 duquel la plateforme doit communiquer \u00e0 l\u2019administration fiscale un document r\u00e9capitulant l&rsquo;ensemble des transactions r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019utilisateur concern\u00e9<\/li>\n<li>vente d\u2019un bien pour un prix sup\u00e9rieur \u00e0 5 000 euros : obligation de remplir une d\u00e9claration de plus-value r\u00e9alis\u00e9es sur les cessions de biens meubles (avec le formulaire n\u00b0 2048-M-SD), sauf s\u2019il s\u2019agit d\u2019une voiture, d\u2019un appareil \u00e9lectrom\u00e9nager ou d\u2019un meuble<\/li>\n<li>vente d\u2019un bijou, objet d\u2019art, de collection ou d\u2019antiquit\u00e9 pour un prix de cession sup\u00e9rieur \u00e0 5 000 euros : obligation de payer la taxe forfaitaire sur les objets pr\u00e9cieux (sauf option pour le r\u00e9gime d\u2019imposition des plus-values)<\/li>\n<li>ventes annuelles sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 91 900 euros * : TVA \u00e0 facturer, \u00e0 d\u00e9clarer, \u00e0 payer<\/li>\n<li>ventes annuelles sup\u00e9rieures \u00e0 188 700 euros * : d\u00e9claration au r\u00e9gime r\u00e9el obligatoire<\/li>\n<\/ul>\n<p><em>* Seuils en vigueur pour les ventes r\u00e9alis\u00e9es en 2023, 2024 et 2025, ils sont fix\u00e9s \u00e0 respectivement<\/em><\/p>\n<p>\u26a0\ufe0f Pour les ventes r\u00e9alis\u00e9es en 2026, 2027 et 2028, la r\u00e9glementation \u00e9voluera en ce qui concerne le seuil de TVA et le seuil de basculement au r\u00e9gime r\u00e9el. Voici les plafonds qui seront applicables \u00e0 compter de la d\u00e9claration des revenus de 2026 (au printemps 207), pour cette p\u00e9riode triennale :<\/p>\n<ul>\n<li>ventes annuelles sup\u00e9rieures \u00e0 85 000 euros : sortie de la franchise en base de TVA (franchise maintenue sous conditions)<\/li>\n<li>ventes annuelles sup\u00e9rieures \u00e0 93 500 euros : TVA \u00e0 facturer, \u00e0 d\u00e9clarer, \u00e0 payer<\/li>\n<li>ventes annuelles sup\u00e9rieures \u00e0 203 100 euros : d\u00e9claration au r\u00e9gime r\u00e9el obligatoire<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Jai_vendu_pour_plus_de_2_000_ou_5_000_euros_sur_eBay_ou_Vinted_que_se_passe-t-il\"><\/span>J&rsquo;ai vendu pour plus de 2 000 ou 5 000 euros sur eBay ou Vinted, que se passe-t-il ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Si les seuils de 2.000 euros de ventes annuelles et d&rsquo;au moins 30 transactions sur un site de vente entre particuliers sont d\u00e9pass\u00e9s, <strong>la plateforme est dans l\u2019obligation de d\u00e9clarer un document r\u00e9capitulatif de ces transactions (nombre, montant brut per\u00e7u) \u00e0 l\u2019administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l\u2019ann\u00e9e qui suit<\/strong>. Ces m\u00eames informations doivent \u00e9galement \u00eatre transmises \u00e0 l\u2019utilisateur dans les m\u00eames d\u00e9lais.<\/p>\n<p>Si seulement un de ces deux seuils est franchi (plus de 2.000 euros de ventes annuelles et moins de 30 transactions ou moins de 2.000 euros de ventes annuelles et 30 transactions minimum), la plateforme est dispens\u00e9e de l\u2019obligation de transmettre ce r\u00e9capitulatif. Cette d\u00e9claration permet d\u2019identifier des personnes se livrant possiblement \u00e0 une activit\u00e9 de commerce \u00e0 caract\u00e8re professionnel, sans respecter les obligations fiscales et sociales correspondantes.<\/p>\n<p><strong>Si le montant de 5 000 euros est franchi pour la vente isol\u00e9e d&rsquo;un bien, le vendeur peut \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9clarer une plus-value et de payer l\u2019imp\u00f4t sur la plus-value correspondant au taux de 19%<\/strong>. Cette obligation ne se d\u00e9clenche pas :<\/p>\n<ul>\n<li>dans tous les cas si l\u2019objet vendu est un meuble, un appareil \u00e9lectrom\u00e9nager ou une voiture<\/li>\n<li>si le total des ventes annuelles d\u00e9passe 5 000 euros, r\u00e9parti sur plusieurs transactions<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Comment_declarer_ses_ventes_aux_Impots\"><\/span>Comment d\u00e9clarer ses ventes aux Imp\u00f4ts ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p><strong>Si les revenus ne sont pas imposables, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de les d\u00e9clarer<\/strong>\u00a0dans la <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/impot-sur-le-revenu-la-declaration-etape-par-etape.html\">d\u00e9claration de revenus<\/a> annuelle au printemps : c\u2019est le cas des produits de seconde main revendus apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour un usage personnel, pour s\u2019en d\u00e9barrasser.<\/p>\n<p><strong>Lorsque les revenus sont imposables (activit\u00e9 lucrative d\u2019achat-revente), le plus simple est de les d\u00e9clarer \u00e0 la ligne \u00ab ventes de marchandises et assimil\u00e9es \u00bb<\/strong> dans le cadre d\u2019une imposition au r\u00e9gime dit micro-BIC, soit les cases :<\/p>\n<ul>\n<li>5NO pour le d\u00e9clarant 1<\/li>\n<li>5OO pour le d\u00e9clarant 2<\/li>\n<li>5PO pour les personnes \u00e0 charge<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ce cas, le revenu imposable au <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/bareme-de-l-impot-sur-le-revenu.html\">bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t<\/a> est \u00e9gal \u00e0 29% des recettes d\u00e9clar\u00e9es, puisque les revenus soumis au r\u00e9gime micro-BIC b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/abattement-fiscal-une-diminution-de-la-base-de-calcul-de-l-impot.html\">abattement fiscal<\/a> de 71% repr\u00e9sentatif des frais et charges.<\/p>\n<p>Lorsque les seuils de 2 000 euros de ventes annuelles et de 30 transactions minimum r\u00e9alis\u00e9es sur une seule plateforme ont \u00e9t\u00e9 franchis l\u2019ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de (soit le total des ventes 2024 pour la d\u00e9claration 2025), le contribuable b\u00e9n\u00e9ficie, dans le cadre de la d\u00e9claration en ligne sur Impots.gouv.fr, d\u2019un accompagnement au cours de son parcours d\u00e9claratif avec :<\/p>\n<ul>\n<li>la mention des montants des transactions r\u00e9alis\u00e9es<\/li>\n<li>un acc\u00e8s \u00e0 des fiches pratiques pour d\u00e9terminer leur caract\u00e8re imposable<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le contribuable est alors responsable de ce qu\u2019il d\u00e9clare. Il doit v\u00e9rifier si les montants correspondants sont imposables puis, si oui, les d\u00e9clarer dans la cat\u00e9gorie de revenus qui convient (micro-BIC pour les activit\u00e9s d\u2019achat-revente, voir ci-dessus).<\/p>\n<p>Sur option si les ventes annuelles de 2025 sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 188 700 euros, ou obligatoirement au-del\u00e0 de ce seuil, le montant des recettes annuelles est \u00e0 saisir dans une d\u00e9claration professionnelle (formulaire n\u00b0 2031-SD), au titre du r\u00e9gime r\u00e9el. Ce r\u00e9gime permet de d\u00e9duire les charges pour leur montant \u00e0 l\u2019euro pr\u00e8s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les ventes de produits de seconde main r\u00e9alis\u00e9es sur les sites de mise en relation entre particuliers comme Le Bon Coin, Vinted, eBay sont-elles imposables ? Quels sont les montants \u00e0 reporter dans la d\u00e9claration de revenus ? Y a-t-il une limite \u00e0 partir de laquelle il faut d\u00e9clarer ? Les r\u00e9ponses aux questions des utilisateurs r\u00e9guliers de ces plateformes.<\/p>\n","protected":false},"author":13709,"featured_media":72110,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8,7],"tags":[],"class_list":["post-70289","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-declaration","category-impot-sur-le-revenu"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.9 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>D\u00e9claration imp\u00f4t ventes Le Bon Coin, Vinted, eBay : r\u00e8gles, plafond<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les ventes de produits de seconde main sur les sites de mise en relation entre particuliers comme Le Bon Coin, Vinted, eBay sont-elles imposables ?\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, 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