{"id":72815,"date":"2026-06-12T12:54:04","date_gmt":"2026-06-12T10:54:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/?p=72815"},"modified":"2026-06-12T15:37:14","modified_gmt":"2026-06-12T13:37:14","slug":"declaration-biens-immobiliers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/declaration-biens-immobiliers.html","title":{"rendered":"D\u00e9claration des biens immobiliers 2026 : qui d\u00e9clare, comment et avant quand ?"},"content":{"rendered":"<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Declaration_des_biens_immobiliers_de_quoi_sagit-il\"><\/span>D\u00e9claration des biens immobiliers : de quoi s&rsquo;agit-il ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>La d\u00e9claration des biens immobiliers, encore appel\u00e9e <strong>d\u00e9claration d&rsquo;occupation<\/strong>, consiste \u00e0 indiquer la situation d&rsquo;un logement au 1er janvier : qui l&rsquo;occupe, et \u00e0 quel titre. Elle d\u00e9coule de l&rsquo;article 1418 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), issu de la loi de finances pour 2020, et de son d\u00e9cret d&rsquo;application du 28 avril 2023.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Le_service_%C2%AB_Gerer_mes_biens_immobiliers_%C2%BB\"><\/span>Le service \u00ab G\u00e9rer mes biens immobiliers \u00bb<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>La d\u00e9marche passe par le service en ligne <strong>\u00ab G\u00e9rer mes biens immobiliers \u00bb (GMBI)<\/strong>, dans l&rsquo;espace Finances publiques sur impots.gouv.fr. Au-del\u00e0 de la d\u00e9claration d&rsquo;occupation, la page \u00ab Biens immobiliers \u00bb permet :<\/p>\n<ul>\n<li>de consulter le descriptif de chaque bien connu de l&rsquo;administration (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales, num\u00e9ro de lot, surface, nombre de pi\u00e8ces au sens foncier, type de droit)<\/li>\n<li>et d&rsquo;effectuer ses d\u00e9clarations fonci\u00e8res apr\u00e8s des travaux ou une autorisation d&rsquo;urbanisme.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 connues de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) sont pr\u00e9remplies. Dans la plupart des cas, l&rsquo;op\u00e9ration se limite donc \u00e0 v\u00e9rifier ces informations, sans n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9clarer. Si une mise \u00e0 jour est n\u00e9cessaire, il faut corriger ou compl\u00e9ter ce qui a chang\u00e9. La responsabilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments transmis p\u00e8se sur le d\u00e9clarant : il peut s&rsquo;agir du propri\u00e9taire ou de son d\u00e9l\u00e9gataire (quand la gestion du bien est confi\u00e9e \u00e0 un tiers).<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px\">\u27a1\ufe0f <strong>Bon \u00e0 savoir<\/strong><br \/>\nQuand on poss\u00e8de plusieurs biens, chacun dispose de son propre descriptif consultable via le bouton \u00ab Consulter \u00bb de la rubrique \u00ab Biens immobiliers \u00bb. Mieux vaut v\u00e9rifier chaque bien s\u00e9par\u00e9ment : la situation d&rsquo;occupation et les caract\u00e9ristiques (surface, nombre de pi\u00e8ces, type de droit) peuvent diff\u00e9rer d&rsquo;un local \u00e0 l&rsquo;autre, et une donn\u00e9e erron\u00e9e sur l&rsquo;un d&rsquo;eux peut fausser les \u00e9l\u00e9ments servant \u00e0 \u00e9tablir une taxation, ou une non-taxation, par la DGFiP.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Pourquoi_remplir_une_declaration_doccupation\"><\/span>Pourquoi remplir une d\u00e9claration d&rsquo;occupation ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Apr\u00e8s la suppression de la taxe d&rsquo;habitation sur les r\u00e9sidences principales, l&rsquo;administration a perdu une information : l&rsquo;identit\u00e9 des occupants de chaque logement. La d\u00e9claration des biens immobiliers vise \u00e0 la reconstituer, pour \u00e9tablir correctement la fiscalit\u00e9 locale. Elle permet \u00e0 la DGFiP de d\u00e9terminer si un bien doit \u00eatre :<\/p>\n<ul>\n<li>soumis \u00e0 la <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/taxe-d-habitation-mode-d-emploi.html\">taxe d&rsquo;habitation sur les r\u00e9sidences secondaires (THRS)<\/a> ;<\/li>\n<li>soumis \u00e0 la <strong>taxe sur les logements vacants<\/strong> ou \u00e0 la <strong>taxe d&rsquo;habitation sur les logements vacants (THLV)<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>C&rsquo;est donc une brique de la fiscalit\u00e9 locale, pas une simple formalit\u00e9 : une situation mal d\u00e9clar\u00e9e peut conduire \u00e0 une taxe indue ou \u00e0 une omission, ou \u00e0 l&rsquo;inverse priver une collectivit\u00e9 d&rsquo;une recette l\u00e9gitime.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px\"><strong>\ud83d\udccc Bon \u00e0 savoir :<\/strong> <strong>une taxe unique sur les logements vacants en 2027.<\/strong> La loi de finances pour 2026 (article 108) fusionne les deux taxes actuelles sur les logements vacants en une taxe unique, la taxe sur la vacance des locaux d&rsquo;habitation, \u00e0 compter des impositions de 2027. Pour d\u00e9signer les redevables, l&rsquo;administration s&rsquo;appuiera sur la d\u00e9claration d&rsquo;occupation, ce qui rend la d\u00e9marche d&rsquo;autant plus importante.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Ce_qui_change_pour_la_declaration_des_biens_immobiliers_en_2026\"><\/span>Ce qui change pour la d\u00e9claration des biens immobiliers en 2026<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Le parcours a \u00e9t\u00e9 mis en ligne en 2023 dans un contexte de primo-d\u00e9claration : chaque propri\u00e9taire d\u00e9clarait alors l&rsquo;occupation de chacun de ses biens, un par un. Aujourd&rsquo;hui, la d\u00e9marche sert surtout \u00e0 signaler un changement, par exemple apr\u00e8s l&rsquo;acquisition ou la construction d&rsquo;un logement, ou \u00e0 la conclusion d&rsquo;un nouveau bail. La DGFiP a en cons\u00e9quence revu ce parcours, d\u00e9ploy\u00e9 depuis d\u00e9but mars 2026, plus fluide et mieux guid\u00e9.<\/p>\n<p>Le propri\u00e9taire peut d\u00e9sormais <strong>regrouper plusieurs locaux \u00e0 situation d&rsquo;occupation identique<\/strong> pour les d\u00e9clarer en une seule fois : une maison et son garage occup\u00e9s par les m\u00eames personnes, par exemple. Le parcours l\u00e8ve aussi d&rsquo;anciens blocages : il devient possible de d\u00e9clarer une vacance et d&rsquo;en pr\u00e9ciser le motif, ou d&rsquo;indiquer la nature du bail. Des contr\u00f4les de coh\u00e9rence ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s : impossible d&rsquo;indiquer une plateforme de r\u00e9servation comme occupant en location longue dur\u00e9e, ou un tiers occupant comme propri\u00e9taire.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px\">\u26a0\ufe0f <strong>Attention !<\/strong> Le regroupement applique la m\u00eame situation d&rsquo;occupation, <strong>date de d\u00e9but comprise<\/strong>, \u00e0 tous les locaux s\u00e9lectionn\u00e9s. Associer une d\u00e9pendance \u00e0 un logement met donc \u00e0 jour la date des deux. Ce regroupement n&rsquo;est \u00e0 utiliser que lorsque la situation et sa date sont r\u00e9ellement identiques pour l&rsquo;ensemble des locaux ; \u00e0 d\u00e9faut, mieux vaut d\u00e9clarer chaque bien s\u00e9par\u00e9ment pour ne pas \u00e9craser une date correcte.<\/p>\n<p>Autre nouveaut\u00e9, les propri\u00e9taires bailleurs peuvent d\u00e9l\u00e9guer la mise \u00e0 jour de leur situation \u00e0 leur gestionnaire (agence immobili\u00e8re ou conciergerie).<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Qui_est_concerne_par_la_declaration_doccupation\"><\/span>Qui est concern\u00e9 par la d\u00e9claration d&rsquo;occupation ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>L&rsquo;obligation p\u00e8se sur toute personne propri\u00e9taire d&rsquo;un local affect\u00e9 \u00e0 l&rsquo;habitation. Elle s&rsquo;applique :<\/p>\n<ul>\n<li>aux <strong>personnes physiques<\/strong> comme aux <strong>personnes morales<\/strong> (soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re, bailleur social) ;<\/li>\n<li>aux <strong>propri\u00e9taires occupants<\/strong> comme aux <strong>propri\u00e9taires bailleurs<\/strong>, y compris quand le bien est g\u00e9r\u00e9 par une agence ;<\/li>\n<li>aux propri\u00e9taires r\u00e9sidant en France comme \u00e0 ceux <strong>r\u00e9sidant \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger<\/strong>, d\u00e8s lors que le logement se situe en France.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Au-del\u00e0 des propri\u00e9taires de plein droit, l&rsquo;obligation vise les titulaires de droits r\u00e9els qui ont la jouissance du bien : indivisaire, usufruitier ou emphyt\u00e9ote. <strong>Le nu-propri\u00e9taire, lui, n&rsquo;est pas soumis \u00e0 l&rsquo;obligation<\/strong> et n&rsquo;a pas acc\u00e8s \u00e0 la d\u00e9claration d&rsquo;occupation : il n&rsquo;y est tenu qu&rsquo;une fois la pleine propri\u00e9t\u00e9 reconstitu\u00e9e.<\/p>\n<p>Quelques cas particuliers m\u00e9ritent une pr\u00e9cision. Pour un bien d\u00e9tenu via une <strong>soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI)<\/strong>, la d\u00e9claration s&rsquo;effectue depuis l&rsquo;espace professionnel, et une seule d\u00e9claration suffit. En <strong>indivision<\/strong>, une d\u00e9claration unique couvre aussi le logement, sans qu&rsquo;il soit n\u00e9cessaire d&rsquo;en saisir une par indivisaire.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Quels_biens_et_locaux_faut-il_declarer\"><\/span>Quels biens et locaux faut-il d\u00e9clarer ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>La d\u00e9claration vise les seuls locaux d&rsquo;habitation b\u00e2tis et leurs d\u00e9pendances. Entrent donc dans le champ :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>les logements<\/strong> : maisons et appartements ;<\/li>\n<li><strong>leurs d\u00e9pendances<\/strong> : caves, garages, places de stationnement.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Les terrains nus en sont exclus<\/strong>, la d\u00e9claration ne concernant que les biens b\u00e2tis. En revanche, tous les modes d&rsquo;occupation sont vis\u00e9s, quelle que soit la nature de l&rsquo;usage :<\/p>\n<ul>\n<li>r\u00e9sidence principale, r\u00e9sidence secondaire, logement vacant ;<\/li>\n<li>bien occup\u00e9 \u00e0 titre gratuit ;<\/li>\n<li>location nue, meubl\u00e9e, saisonni\u00e8re, sociale ou \u00e0 usage professionnel.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une d\u00e9pendance identifi\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment au cadastre fait l&rsquo;objet de sa propre d\u00e9claration. Quand un propri\u00e9taire met en location un garage jusque-l\u00e0 \u00e0 son usage, il doit indiquer la fin de la situation pr\u00e9c\u00e9dente, la mise en location, son type et l&rsquo;occupant. Le montant du loyer, lui, reste facultatif.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Date_limite_de_la_declaration_des_biens_immobiliers_en_2026\"><\/span>Date limite de la d\u00e9claration des biens immobiliers en 2026<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>La loi fixe l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance \u00ab avant le 1er juillet \u00bb. Pour 2026, la date limite est le 30 juin, pour tout changement intervenu avant le 1er janvier 2026. <strong>Sans changement depuis la derni\u00e8re d\u00e9claration, aucune d\u00e9marche n&rsquo;est attendue<\/strong> : le pr\u00e9remplissage tient lieu de m\u00e9moire administrative. Un changement peut aussi \u00eatre signal\u00e9 au moment de la d\u00e9claration de revenus en ligne, le parcours renvoyant alors vers l&rsquo;espace \u00ab Biens immobiliers \u00bb.<\/p>\n<div id=\"tablepress-403-scroll-wrapper\" class=\"tablepress-scroll-wrapper\">\n\n<table id=\"tablepress-403\" class=\"tablepress tablepress-id-403 tablepress-responsive\">\n<thead>\n<tr class=\"row-1 odd\">\n\t<th class=\"column-1\">Situation au 1er janvier 2026<\/th><th class=\"column-2\">D\u00e9claration en 2026 ?<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody class=\"row-hover\">\n<tr class=\"row-2 even\">\n\t<td class=\"column-1\">Aucun changement depuis la derni\u00e8re d\u00e9claration<\/td><td class=\"column-2\">Non<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-3 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">Changement d'occupant ou de nature d'occupation<\/td><td class=\"column-2\">Oui, avant le 30\/06<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-4 even\">\n\t<td class=\"column-1\">Changement non signal\u00e9 l'an dernier<\/td><td class=\"column-2\">Oui, avant le 30\/06<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-5 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">Bien jamais d\u00e9clar\u00e9 depuis 2023<\/td><td class=\"column-2\">Oui, avant le 30\/06<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div><!-- #tablepress-403 from cache -->\n<p>Les autres \u00e9ch\u00e9ances incombant \u00e0 un contribuable sont \u00e0 consulter dans notre <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/calendrier-fiscal.html\">calendrier fiscal<\/a>.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Quelle_sanction_en_cas_doubli_ou_dabsence_de_declaration\"><\/span>Quelle sanction en cas d&rsquo;oubli ou d&rsquo;absence de d\u00e9claration ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>L&rsquo;absence de d\u00e9claration, l&rsquo;omission ou l&rsquo;inexactitude exposent \u00e0 une <strong>amende de 150 euros par local<\/strong>, pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;article 1770 terdecies du CGI. L&rsquo;amende pour non-respect de l&rsquo;obligation d\u00e9clarative vaut par local, non par foyer fiscal.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px\">\u26a0\ufe0f <strong>\u00c0 retenir.<\/strong> Au titre de la d\u00e9claration 2025, cette amende n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e qu&rsquo;\u00e0 certains propri\u00e9taires personnes morales d\u00e9tenant plus de 200 biens. Pour la campagne 2026, la quatri\u00e8me depuis l&rsquo;instauration de l&rsquo;obligation, aucune d\u00e9cision n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e \u00e0 ce jour quant \u00e0 une \u00e9ventuelle tol\u00e9rance. Mieux vaut donc r\u00e9gulariser sa situation en partant du principe que les sanctions s&rsquo;appliqueront, sauf annonce contraire du gouvernement ou de l&rsquo;administration.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Deleguer_la_declaration_a_son_gestionnaire_de_location\"><\/span>D\u00e9l\u00e9guer la d\u00e9claration \u00e0 son gestionnaire de location<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>La loi de finances pour 2026 (article 126) ouvre une possibilit\u00e9 nouvelle pour les bailleurs. Le gestionnaire de location doit d\u00e9sormais transmettre les informations d&rsquo;occupation \u00e0 la demande du propri\u00e9taire. Ce dernier peut aussi lui <strong>d\u00e9l\u00e9guer la mise \u00e0 jour de la d\u00e9claration<\/strong>. <strong>Le d\u00e9l\u00e9gataire devient alors responsable<\/strong> : en cas de d\u00e9faut, d&rsquo;omission ou d&rsquo;inexactitude, le gestionnaire s&rsquo;expose lui-m\u00eame \u00e0 l&rsquo;amende de 150 euros par local.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Comment_declarer_ses_biens_immobiliers_sur_impotsgouvfr_etape_par_etape\"><\/span>Comment d\u00e9clarer ses biens immobiliers sur impots.gouv.fr, \u00e9tape par \u00e9tape ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Pour acc\u00e9der au service, se connecter sur impots.gouv.fr avec son <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/numero-fiscal.html\">num\u00e9ro fiscal<\/a> et son mot de passe, ou via FranceConnect, puis ouvrir l&rsquo;onglet \u00ab Biens immobiliers \u00bb (appel\u00e9 \u00ab G\u00e9rer mes biens immobiliers \u00bb par l&rsquo;administrtion). Le parcours se d\u00e9roule ensuite en <strong>trois \u00e9tapes<\/strong> :<\/p>\n<ol>\n<li>locaux concern\u00e9s ;<\/li>\n<li>situation d&rsquo;occupation ;<\/li>\n<li>r\u00e9capitulatif.<\/li>\n<\/ol>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Etape_1_selectionner_les_locaux_concernes\"><\/span>\u00c9tape 1 : s\u00e9lectionner les locaux concern\u00e9s<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 choisir le ou les locaux \u00e0 d\u00e9clarer. Le service permet de regrouper, dans une m\u00eame d\u00e9claration, plusieurs locaux dont l&rsquo;occupation est identique : un local apparaissant dans la colonne \u00ab locaux pouvant \u00eatre ajout\u00e9s \u00bb se glisse vers la colonne \u00ab locaux s\u00e9lectionn\u00e9s \u00bb. Une d\u00e9pendance suivant le sort du logement principal, comme une cave, s&rsquo;y trouve, en principe, rattach\u00e9e automatiquement.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Etape_2_preciser_la_situation_doccupation\"><\/span>\u00c9tape 2 : pr\u00e9ciser la situation d&rsquo;occupation<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Deuxi\u00e8me \u00e9tape, indiquer la situation du bien parmi les <strong>cinq propos\u00e9es<\/strong> par le service :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>local occup\u00e9 par le propri\u00e9taire ou \u00e0 titre gratuit<\/strong> : r\u00e9sidence principale ou secondaire du propri\u00e9taire, ou occupant ne versant aucun loyer ;<\/li>\n<li><strong>local en location longue dur\u00e9e<\/strong> : location nue ou meubl\u00e9e, g\u00e9r\u00e9e directement ou par une agence ;<\/li>\n<li><strong>local en location saisonni\u00e8re de courte dur\u00e9e<\/strong> : g\u00e9r\u00e9e par le propri\u00e9taire, une agence, une conciergerie ou via une plateforme de r\u00e9servation ;<\/li>\n<li><strong>local en location par bail commercial<\/strong> : notamment les r\u00e9sidences-services pour seniors, \u00e9tudiants ou touristes ;<\/li>\n<li><strong>local inoccup\u00e9<\/strong> : logement vacant, inhabitable, en vacance locative ou occup\u00e9 sans droit ni titre.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le choix fait, renseigner les occupants. Selon le cas :<\/p>\n<ul>\n<li>pour un logement <strong>occup\u00e9 par son propri\u00e9taire<\/strong>, ajouter les occupants un par un, en pr\u00e9cisant pour chacun sa qualit\u00e9 (r\u00e9sidence principale, propri\u00e9taire en Ehpad, r\u00e9sidence secondaire) et la date de d\u00e9but d&rsquo;occupation ;<\/li>\n<li>pour une <strong>occupation \u00e0 titre gratuit<\/strong>, s\u00e9lectionner l&rsquo;occupant, saisir son \u00e9tat civil complet, lieu de naissance compris, puis la date de d\u00e9but ;<\/li>\n<li>pour une<strong> location longue dur\u00e9e<\/strong>, renseigner l&rsquo;identit\u00e9 du locataire (\u00e9tat civil complet, lieu de naissance compris), sa qualit\u00e9 (usage d&rsquo;habitation ou professionnel) et la date de d\u00e9but ;<\/li>\n<li>pour une <strong>location saisonni\u00e8re ou un bail commercial<\/strong>, indiquer la date de d\u00e9but et, en gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, le num\u00e9ro SIREN de l&rsquo;agence ou de la conciergerie.<\/li>\n<li>pour un local inoccup\u00e9, pr\u00e9ciser le motif : vacance locative, raisons personnelles (vente, succession), local destin\u00e9 \u00e0 la d\u00e9molition ou \u00e0 une r\u00e9novation urbaine, local inhabitable, occupant h\u00e9berg\u00e9 en \u00e9tablissement d&rsquo;h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (Ehpad), occupation sans droit ni titre. Des justificatifs peuvent \u00eatre demand\u00e9s ensuite.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les enfants mineurs ou rattach\u00e9s non titulaires de droits sur le bien, ainsi que les locataires d&rsquo;une ou plusieurs pi\u00e8ces de la r\u00e9sidence principale, n&rsquo;ont pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Etape_3_verifier_le_recapitulatif_et_finaliser\"><\/span>\u00c9tape 3 : v\u00e9rifier le r\u00e9capitulatif et finaliser<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Troisi\u00e8me \u00e9tape, l&rsquo;\u00e9cran r\u00e9capitule les biens concern\u00e9s et leur occupation. <strong>Une d\u00e9claration n&rsquo;est enregistr\u00e9e qu&rsquo;une fois finalis\u00e9e<\/strong> : un message confirme alors qu&rsquo;elle a bien \u00e9t\u00e9 prise en compte, et un bouton permet de t\u00e9l\u00e9charger le justificatif. Attention, revenir \u00e0 l&rsquo;accueil en cours de saisie annule la d\u00e9claration sans rien conserver.<\/p>\n<p>En dehors de la p\u00e9riode de d\u00e9claration, un changement d&rsquo;occupation se signale via la <strong>messagerie s\u00e9curis\u00e9e<\/strong>, th\u00e8me \u00ab Mes biens immobiliers \u00bb, sous-th\u00e8me \u00ab Question sur ma d\u00e9claration d&rsquo;occupation et le loyer de mon bien \u00bb. Une erreur sur les caract\u00e9ristiques (surface, nombre de pi\u00e8ces) rel\u00e8ve, elle, du sous-th\u00e8me \u00ab Descriptif de mon bien immobilier \u00bb.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Declaration_des_biens_immobiliers_en_version_papier\"><\/span>D\u00e9claration des biens immobiliers en version papier<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p><strong>R\u00e9serv\u00e9 aux usagers sans acc\u00e8s \u00e0 Internet<\/strong>, le formulaire papier 1208-OD-SD (Cerfa n\u00b0 53005*01), accompagn\u00e9 de sa notice 1208-NOT-SD (n\u00b0 52397*01), est disponible en t\u00e9l\u00e9chargement sur impots.gouv.fr. Une d\u00e9claration est souscrite par local, ou pour un ensemble de locaux situ\u00e9s \u00e0 une m\u00eame adresse, occup\u00e9s par les m\u00eames personnes ou tous vacants ; des biens situ\u00e9s \u00e0 des adresses diff\u00e9rentes appellent une d\u00e9claration distincte chacun. Le formulaire est \u00e0 adresser au centre des finances publiques de situation des biens, au plus tard le 30 juin de l&rsquo;ann\u00e9e qui suit le changement. Une assistance reste joignable au <strong>0 809 401 401<\/strong>. Il est aussi possible d&rsquo;acc\u00e9der \u00e0 un ordinateur en libre service et de b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;un accompagnement personnalis\u00e9 au service des imp\u00f4ts des particuliers (SIP) ou dans une structure France services proche de son domicile.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Cadre_1_les_coordonnees_du_declarant\"><\/span>Cadre 1 : les coordonn\u00e9es du d\u00e9clarant<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Tous les champs sont obligatoires et se remplissent en majuscules : identit\u00e9 (nom de naissance, nom d&rsquo;usage, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance), num\u00e9ro fiscal, adresse du domicile telle qu&rsquo;elle figure sur la d\u00e9claration de revenus, t\u00e9l\u00e9phone et adresse \u00e9lectronique. Une case permet aux personnes h\u00e9berg\u00e9es en Ehpad tout en conservant l&rsquo;usage de leur r\u00e9sidence principale de le signaler.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Cadre_2_le_bien_concerne\"><\/span>Cadre 2 : le bien concern\u00e9<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Une case indique si la d\u00e9claration concerne la r\u00e9sidence principale. Le d\u00e9clarant pr\u00e9cise la nature du bien (maison ou appartement), sa superficie, l&rsquo;\u00e9tage et la porte, et coche les d\u00e9pendances : cave, garage, parking, piscine ou autre. Une d\u00e9pendance ne faisant pas partie du logement d\u00e9clar\u00e9 fait l&rsquo;objet d&rsquo;une d\u00e9claration distincte. Si le bien n&rsquo;est pas la r\u00e9sidence principale, son adresse est renseign\u00e9e.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Cadre_3_les_occupants_du_local\"><\/span>Cadre 3 : les occupants du local<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Le cadre 3 identifie qui occupe le local et depuis quand : \u00e9tat civil complet pour une personne physique, num\u00e9ro SIREN et d\u00e9nomination pour une personne morale. Les enfants mineurs ne sont pas \u00e0 indiquer. Trois situations sont pr\u00e9vues : occupation personnelle du propri\u00e9taire (avec la date, et la case Ehpad le cas \u00e9ch\u00e9ant) ; local vacant et vide de meubles (avec la date et, possiblement, le motif de la vacance) ; location saisonni\u00e8re de courte dur\u00e9e, o\u00f9 l&rsquo;identit\u00e9 des occupants n&rsquo;est pas demand\u00e9e. Le formulaire est ensuite dat\u00e9, sign\u00e9, puis adress\u00e9 au centre des finances publiques de situation des biens.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Declaration_des_biens_immobiliers_les_erreurs_frequentes\"><\/span>D\u00e9claration des biens immobiliers : les erreurs fr\u00e9quentes<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Certaines situations pr\u00eatent \u00e0 confusion chez les d\u00e9clarants et peuvent conduire \u00e0 des erreurs susceptibles de fausser le calcul des taxes locales.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Confondre l&rsquo;obligation du propri\u00e9taire et celle de l&rsquo;occupant.<\/strong> Le propri\u00e9taire d\u00e9clare l&rsquo;occupation via le service GMBI. L&rsquo;occupant d&rsquo;une r\u00e9sidence secondaire dont il n&rsquo;est pas propri\u00e9taire rel\u00e8ve d&rsquo;une obligation distincte, dans sa d\u00e9claration de revenus.<\/li>\n<li><strong>N\u00e9gliger la mise \u00e0 jour d&rsquo;une d\u00e9pendance.<\/strong> Un garage, une cave ou une place de stationnement peut se d\u00e9clarer s\u00e9par\u00e9ment du logement auquel il est rattach\u00e9. Si son usage change sp\u00e9cifiquement (une mise en location, par exemple), le changement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 sur ce bien, ind\u00e9pendamment du logement principal.<\/li>\n<li><strong>Ne pas pr\u00e9ciser une vacance.<\/strong> Le service permet d&rsquo;indiquer un logement vacant et son motif. Mieux vaut la renseigner, une d\u00e9claration inexacte ou incompl\u00e8te exposant \u00e0 l&rsquo;amende de 150 euros par local.<\/li>\n<li><strong>Refaire une d\u00e9claration chaque ann\u00e9e.<\/strong> L&rsquo;obligation ne se d\u00e9clenche qu&rsquo;en cas de changement ; \u00e0 situation stable, le pr\u00e9remplissage suffit.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Declaration_des_biens_immobiliers_FAQ\"><\/span>D\u00e9claration des biens immobiliers : FAQ<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Un_locataire_doit-il_declarer_le_logement_quil_occupe\"><\/span>Un locataire doit-il d\u00e9clarer le logement qu&rsquo;il occupe ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Non pour une r\u00e9sidence principale. Pour une r\u00e9sidence secondaire meubl\u00e9e dont il n&rsquo;est pas propri\u00e9taire, l&rsquo;occupant en indique l&rsquo;adresse et le propri\u00e9taire dans sa d\u00e9claration de revenus, pas dans la d\u00e9claration des biens immobiliers. \u00c0 d\u00e9faut, il encourt une majoration de 10% de la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires (40% en cas de manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9), dont le minimum est fix\u00e9 \u00e0 150 euros.<\/p>\n\n\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Faut-il_declarer_un_enfant_loge_gratuitement_dans_un_logement_dont_on_est_proprietaire\"><\/span>Faut-il d\u00e9clarer un enfant log\u00e9 gratuitement dans un logement dont on est propri\u00e9taire ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Quand un enfant compt\u00e9 \u00e0 charge, mineur au 1er janvier de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, occupe seul un autre logement de ses parents (un appartement mis \u00e0 sa disposition, par exemple), il convient de <strong>le d\u00e9clarer comme occupant \u00e0 titre gratuit<\/strong> dans le service \u00ab G\u00e9rer mes biens immobiliers \u00bb. \u00c0 l&rsquo;inverse, un enfant vivant dans la r\u00e9sidence principale de ses parents, ou un enfant majeur rattach\u00e9 au foyer fiscal, n&rsquo;a pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comme occupant.<\/p>\n\n\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Le_montant_du_loyer_est-il_obligatoire\"><\/span>Le montant du loyer est-il obligatoire ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Non. Indiquer le loyer reste facultatif dans le service. S&rsquo;il est d\u00e9clar\u00e9, il s&rsquo;entend hors charges r\u00e9cup\u00e9rables. L&rsquo;omettre n&rsquo;entra\u00eene aucune sanction.<\/p>\n\n\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"La_surface_affichee_correspond-elle_a_la_loi_Carrez\"><\/span>La surface affich\u00e9e correspond-elle \u00e0 la loi Carrez ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Non. Le descriptif retient la surface r\u00e9elle, mesur\u00e9e de mur \u00e0 mur, diff\u00e9rente de la surface habitable et de la surface loi Carrez des annonces. Une erreur se signale par la messagerie s\u00e9curis\u00e9e sur impots.gouv.fr.<\/p>\n\n\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Comment_signaler_un_changement_apres_la_periode_de_declaration\"><\/span>Comment signaler un changement apr\u00e8s la p\u00e9riode de d\u00e9claration ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Hors p\u00e9riode d\u00e9clarative, un changement se signale par la messagerie s\u00e9curis\u00e9e, en choisissant sous-th\u00e8me \u00ab Question sur ma d\u00e9claration d&rsquo;occupation et le loyer de mon bien \u00bb.<\/p>\n\n<script type=\"application\/ld+json\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@type\":\"FAQPage\",\"mainEntity\":[{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Un locataire doit-il d\\u00e9clarer le logement qu&rsquo;il occupe ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Non pour une r\\u00e9sidence principale. 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Pour savoir si un logement inoccup\u00e9 est imposable, consulter le guide sur la <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/taxe-sur-les-logements-vacants-mode-d-emploi.html\">taxe sur les logements vacants<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La d\u00e9claration des biens immobiliers concerne chaque propri\u00e9taire d&rsquo;un logement situ\u00e9 en France, tenu d&rsquo;indiquer qui occupe son bien au 1er janvier. En place depuis 2023, la d\u00e9marche s&rsquo;effectue via le service \u00ab G\u00e9rer mes biens immobiliers \u00bb sur impots.gouv.fr, \u00e0 r\u00e9aliser avant le 30 juin 2026 en cas de changement. La campagne 2026 apporte deux nouveaut\u00e9s : un parcours de d\u00e9claration repens\u00e9 depuis mars, et la possibilit\u00e9, pour un bailleur, de d\u00e9l\u00e9guer la mise \u00e0 jour \u00e0 son gestionnaire de location. 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