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Catégorie : Fiscalité
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L'abattement forfaitaire de 30% accordé aux redevables de l'ISF propriétaires de leur résidence principale n'a pas son pendant au passif de l'ISF pour la prise en compte du crédit immobilier ayant servi à acquérir ce bien, selon un commentaire de l'administration fiscale paru au BOFiP.

Depuis le 1er janvier 2013, comment faut-il déclarer à l'ISF un crédit immobilier ayant servi à l'acquisition de votre résidence principale ? Le sujet ne faisait pas consensus chez les professionnels de la gestion de patrimoine, les nouvelles modalités de déduction du passif en application de l'article 885 G quater du CGI (code général des impôts) étant sujettes à des interprétations divergentes s'agissant de la propriété immobilière occupée à titre de résidence principale.

 

Déclarer 70% du bien et imputer 100% du prêt immobilier

Les plus pessimistes craignaient que l'abattement forfaitaire de 30% applicable à la valeur de la résidence principale n'entraîne une imputation au passif de l'ISF de seulement 70% de la dette ayant servi à financer l'achat de ce bien immobilier. En conséquence, l'assiette de l'ISF aurait augmenté à raison d'une quote-part de 30% du prêt immobilier restant dû.


L'administration fiscale a mis récemment tout le monde d'accord dans le cadre d'une actualisation du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) au 14 juin 2013. Cette mise à jour précise que « l'abattement de 30% appliqué sur la résidence principale ne constituant pas une exonération, un emprunt immobilier contracté pour l'acquisition de celle-ci est admis en déduction en totalité pour la détermination du patrimoine imposable à l'ISF », sous réserve de remplir les conditions générales de déductibilité.


Ces conditions générales de déductibilité sont les suivantes : exister au 1er janvier de l'année d'imposition à l'ISF, être à la charge de l'une des personnes composant le foyer fiscal au sens de l'ISF (redevable, époux, partenaire de Pacs, concubin dit « notoire », enfant mineur) et faire l'objet de preuves écrites.

Autrement dit, rien ne change dans la prise en compte de la résidence principale et des dettes afférentes pour déterminer la valeur du patrimoine taxable à l'ISF par rapport aux années précédentes.