{"id":1758,"date":"2008-11-11T15:45:29","date_gmt":"2008-11-11T14:45:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/le-droit-du-conjoint-survivant"},"modified":"2012-09-06T14:42:01","modified_gmt":"2012-09-06T14:42:01","slug":"le-droit-du-conjoint-survivant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/le-droit-du-conjoint-survivant","title":{"rendered":"Le droit du conjoint survivant"},"content":{"rendered":"\n

M\u00eame si le nombre de personnes \u00e2g\u00e9es jet\u00e9es dehors est peu important, le choc est suffisamment rude pour que le l\u00e9gislateur ait trouv\u00e9 important de se pencher sur le probl\u00e8me. La loi du 3 d\u00e9cembre 2001, a ainsi remani\u00e9 les droits du conjoint survivant en lui accordant un droit au maintien dans les lieux pendant une ann\u00e9e puis, \u00e9ventuellement et sur demande, un droit viager au logement.<\/p>\n

Le droit temporaire au logement<\/strong><\/p>\n

Premier point<\/em> : au d\u00e9c\u00e8s du mari ou de l\u2019\u00e9pouse, le conjoint survivant peut disposer gratuitement du logement qu\u2019il occupait \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale. Ce droit temporaire au logement ne peut \u00eatre remis en cause ni par les autres h\u00e9ritiers ni par une disposition prise par le d\u00e9funt de son vivant, dans un testament, par exemple.<\/p>\n

Attention: le conjoint survivant peut demeurer dans son logement pendant une ann\u00e9e, que les \u00e9poux aient \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taires ou que ce logement soit un bien personnel du d\u00e9funt. Le fait que les \u00e9poux aient \u00e9t\u00e9 simplement locataires du bien ne change rien et le maintien dans les lieux est possible. Mieux : ce sont les autres h\u00e9ritiers qui devront rembourser au conjoint survivant le loyer qu\u2019il acquitte. Ce conjoint survivant doit occuper \u00e0 titre d’habitation principale le logement qui fera l’objet du droit temporaire. Il semble que le texte ait pour but d’exclure du droit temporaire au logement le conjoint s\u00e9par\u00e9 de fait qui, au moment du d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9poux ou de son \u00e9pouse, occupe une r\u00e9sidence principale s\u00e9par\u00e9e lui appartenant en propre.<\/p>\n

En second lieu<\/em>, le conjoint survivant b\u00e9n\u00e9ficie automatiquement de ce droit au maintien dans les lieux. Il n\u2019a donc pas \u00e0 en faire la demande. En revanche, il peut demander, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s uniquement, \u00e0 ne pas b\u00e9n\u00e9ficier de tout ou partie de ce droit. C\u2019est le cas notamment si dans une famille o\u00f9 l\u2019entente est parfaite entre les enfants et avec le parent survivant, on se met d\u2019accord pour vendre le bien dans l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n

Le droit viager au logement<\/strong><\/p>\n

Parfois, en pr\u00e9sence d’un conjoint survivant, le droit temporaire au logement peut devenir un droit viager au logement. Il prend ainsi le relais du droit temporaire pour s\u2019achever au d\u00e9c\u00e8s du conjoint survivant.<\/p>\n

Pour qu’il y ait droit viager au logement, plusieurs conditions doivent \u00eatre remplies :<\/p>\n

Tout d\u2019abord, ce droit n\u2019est pas automatique<\/em> mais il faut le demander dans l\u2019ann\u00e9e qui suit le d\u00e9c\u00e8s au notaire charg\u00e9 de la succession qui \u00e9tablira un acte ent\u00e9rinant le droit viager. Attention, pour en b\u00e9n\u00e9ficier, le conjoint doit, au moment du d\u00e9c\u00e8s, occuper le logement en question \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale.<\/p>\n

En second lieu, ce logement doit, lors du d\u00e9c\u00e8s, soit appartenir aux \u00e9poux<\/em>, soit au moins au d\u00e9funt; \u00e0 la diff\u00e9rence de ce qui est pr\u00e9vu pour le droit temporaire au logement, est exclu le logement lou\u00e9 par les \u00e9poux. Cette disposition vise en fait \u00e0 ne pas imposer au bailleur le maintien dans les lieux d\u2019une personne pendant une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Dernier point non moins important : contrairement aux dispositions d’ordre public qui s\u2019appliquent pour le droit temporaire au logement, les dispositions concernant le droit viager au logement peuvent se voir opposer la volont\u00e9 contraire du d\u00e9funt<\/em>. Pour ce faire, le futur d\u00e9funt doit faire un testament authentique. Cette exigence du l\u00e9gislateur a pour but de permettre au notaire d’\u00e9clairer celui qui le r\u00e9dige sur l’extr\u00eame gravit\u00e9 des dispositions qu’il entend prendre.<\/p>\n

Obligations \u00e0 remplir pour le conjoint survivant<\/strong><\/p>\n

Si aucune disposition contraire ne s\u2019oppose au droit viager au logement du conjoint survivant, ce dernier devra r\u00e9pondre \u00e0 certaines obligations, notamment l\u2019entretien du bien, \u00e0 l\u2019exclusion des grosses r\u00e9parations qui sont \u00e0 la charge des nus-propri\u00e9taires (ceux qui ont h\u00e9rit\u00e9 du bien, \u00e0 savoir les enfants en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale). Il devra \u00e9galement acquitter les imp\u00f4ts li\u00e9s au bien immobilier, sauf la taxe fonci\u00e8re \u00e9galement \u00e0 la charge des nus-propri\u00e9taires.<\/p>\n

Dans la pratique, le droit viager est assez peu utilis\u00e9 car nombre de couples se sont faits une donation au dernier vivant qui accorde au survivant l\u2019usufruit sur la totalit\u00e9 des biens du d\u00e9funt et lui permet donc de rester dans son logement.<\/p>\n

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A la suite de la disparition d\u2019un \u00eatre cher, il se peut que\u00a0l’on doit\u00a0quitter le logement que l\u2019on avait occup\u00e9 avec son mari ou sa femme pendant des d\u00e9cennies pour laisser le bien aux autres h\u00e9ritiers, essentiellement les enfants… .<\/p>\n","protected":false},"author":13709,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[28],"tags":[],"class_list":["post-1758","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-transmission"],"acf":[],"yoast_head":"\nLe droit du conjoint survivant<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le droit du conjoint survivant\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/le-droit-du-conjoint-survivant\" \/>\n<meta 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