Il faut n\u00e9anmoins y mettre le fond et la forme en respectant les r\u00e8gles. Traditionnellement, le droit civil distingue trois formes de testament : la forme authentique, la forme olographe et la forme mystique, peu usit\u00e9e. Avant d’aborder les r\u00e8gles applicables, il est indispensable de rappeler que le testament entre dans la cat\u00e9gorie des actes qualifi\u00e9s par les juristes de solennels. Ceci signifie que la validit\u00e9 de ces actes d\u00e9pend du strict respect des r\u00e8gles de forme et de fond \u00e9nonc\u00e9es par le Code Civil.<\/p>\n
Le testament authentique<\/strong><\/p>\n L’article 971 du Code Civil d\u00e9finit comme\u00a0 \u00ab\u00a0testament par acte public\u00a0\u00bb, impose l’intervention d’une ou plusieurs personnes ayant re\u00e7u \u00e0 cet effet une d\u00e9l\u00e9gation d’autorit\u00e9 publique. En effet, il faut que ce testament soit dict\u00e9 par le testateur \u00e0 deux notaires ou un notaire en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins. Ces derniers ne pourront pas \u00eatre pris parmi les l\u00e9gataires institu\u00e9s par le testament, ni parmi leurs parents ou alli\u00e9s jusqu’au quatri\u00e8me degr\u00e9 inclus, ni parmi le personnel de l’\u00e9tude du notaire par lequel est re\u00e7u le testament. L’article 980 du Code civil ajoute des exigences de capacit\u00e9 de la part des t\u00e9moins. Ceux-ci doivent \u00eatre Fran\u00e7ais et majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils, mais ne devront pas \u00eatre mari et femme.<\/p>\n Le non-respect d’une seule des conditions entra\u00eene la nullit\u00e9 du testament. Ainsi, le testament authentique serait nul si le notaire l’avait pr\u00e9par\u00e9 hors de la pr\u00e9sence du testateur et des t\u00e9moins, pour le leur faire signer ensuite. La dict\u00e9e directe est en effet une condition de validit\u00e9 consacr\u00e9e par la jurisprudence. Il en est de m\u00eame de la pr\u00e9sence constante et ininterrompue des t\u00e9moins tant pendant la dict\u00e9e de ses volont\u00e9s par le testateur que pendant la lecture de l’acte faite par le notaire au testateur puis la signature par ce dernier. Il reste n\u00e9anmoins entendu que le notaire peut, comme l\u2019indique l’article 972 du Code Civil, \u00e9crire lui-m\u00eame le testament ou le faire \u00e9crire \u00e0 la main ou m\u00e9caniquement. Probablement le notaire peut-il, ce qui est d’usage courant, pr\u00e9parer le cadre de l’acte pour pouvoir y ins\u00e9rer ensuite le texte des dispositions dict\u00e9es par le testateur.<\/p>\n Le testament olographe<\/strong><\/p>\n Si certaines personnes pr\u00e9f\u00e8rent d\u2019embl\u00e9e aller chez le notaire pour r\u00e9diger un testament appel\u00e9 authentique, il est \u00e9galement possible de le r\u00e9diger soi-m\u00eame. Il s\u2019agit alors du testament olographe, qui comme l\u2019autre, ne prend effet qu\u2019au d\u00e9c\u00e8s du testateur. Le testament olographe est le document le plus utilis\u00e9 par les Fran\u00e7ais pour transmettre leurs biens. Premier point important : pour que le testament soit valable, vous devez enti\u00e8rement l\u2019\u00e9crire \u00e0 la main, le dater (jour, mois, ann\u00e9e) et le signer, le mieux \u00e9tant de num\u00e9roter chaque page et de les parapher. La mention de la date est primordiale car elle permet d\u2019appr\u00e9cier la capacit\u00e9 du testateur au jour o\u00f9 le testament a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 et de d\u00e9terminer la chronologie des documents si l\u2019on est, au d\u00e9c\u00e8s de la personne, en pr\u00e9sence de plusieurs testaments. Second \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant : vous devez \u00eatre le plus clair possible dans la r\u00e9daction du testament. Selon les juristes, le mieux est de commencer son testament par les termes : \u00ab\u00a0ceci est mon testament\u00a0\u00bb. Ensuite, il faut \u00e9viter les formules ambigu\u00ebs telles que \u00ab\u00a0je souhaite ou j\u2019aimerais l\u00e9guer tel ou tel bien \u00e0 M. ou Mme\u2026\u00a0\u00bb, qui pourraient faire ult\u00e9rieurement l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation en cas de contestation. Pr\u00e9f\u00e9rez les expressions qui expriment clairement votre volont\u00e9 comme : \u00ab\u00a0je l\u00e8gue mon appartement \u00e0 M. A\u00a0\u00bb.<\/p>\n Dernier point : n\u2019oubliez pas d\u2019indiquer les nom, pr\u00e9nom, adresse et le lien de parent\u00e9 \u00e9ventuel des diff\u00e9rents l\u00e9gataires, pour qu\u2019il n\u2019y ait aucun doute sur leur identit\u00e9. Certains l\u00e9gataires peuvent en effet avoir le m\u00eame nom et le m\u00eame pr\u00e9nom. Si vous n\u2019\u00eates pas totalement certain de la bonne r\u00e9daction de votre testament olographe, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 le faire relire par un notaire qui s\u2019assurera qu\u2019il ne comporte aucun point litigieux susceptible de le rendre nul.<\/p>\n Le testament mystique<\/strong><\/p>\n Rarement utilis\u00e9,\u00a0 il pr\u00e9sente l’avantage de rester secret. Le client le remet \u00e0 son notaire dans une enveloppe ferm\u00e9e, en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins. Seul le client conna\u00eet son contenu. Toutefois, le notaire ne peut pas v\u00e9rifier son efficacit\u00e9 juridique. C’est l’inconv\u00e9nient majeur de cette forme de testament.<\/p>\n Que faire en\u00a0 pr\u00e9sence de plusieurs testaments ?<\/strong><\/p>\n Certaines personnes se demandent si, pr\u00e9sence de plusieurs testaments, le document le plus r\u00e9cent emp\u00eache l’ex\u00e9cution du testament le plus ancien. C’est l\u00e0 qu’outre la question de la r\u00e9vocation, intervient celle de l’annulation de tout ou partie des testaments ant\u00e9rieurs. En effet, si l’on interpr\u00e8te strictement les dispositions de l’article 1036 du Code Civil, alors que la r\u00e9vocation doit \u00eatre expresse, l’annulation r\u00e9sulte de l’incompatibilit\u00e9 entre les dispositions des deux testaments, que cette incompatibilit\u00e9 soit totale ou partielle.<\/p>\n Par suite, lorsque l’on se trouve en pr\u00e9sence de deux ou plusieurs testaments faits par le m\u00eame testateur, il y a lieu de comparer les dispositions de l’un et de l’autre pour \u00e9liminer du premier testament les dispositions incompatibles avec celles du deuxi\u00e8me (et ainsi de suite, en cas de pluralit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 deux). En cas de difficult\u00e9 d’interpr\u00e9tation, soit un accord intervient entre tous les int\u00e9ress\u00e9s et le notaire dresse un acte constatant cet accord, soit si aucun accord n’intervient, le d\u00e9saccord devra \u00eatre tranch\u00e9 par une d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n >> Discutez-en sur nos forums<\/strong><\/a>\u00a0– inscription gratuite <\/strong>(cliquez ici<\/strong><\/a>)<\/p>\n >> Trouvez des livres pour en savoir plus<\/strong>\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Inutile d\u2019attendre d\u2019avoir atteint le troisi\u00e8me \u00e2ge pour s\u2019en pr\u00e9occuper. Le plus t\u00f4t est m\u00eame le mieux, quitte \u00e0 le modifier ult\u00e9rieurement, car personne ne conna\u00eet l\u2019heure de sa mort. Le testament constitue en effet un moyen efficace d\u2019organiser sa succession dans le plus grand secret. .<\/p>\n","protected":false},"author":13709,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[28],"tags":[],"class_list":["post-1759","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-transmission"],"acf":[],"yoast_head":"\n