{"id":1792,"date":"2010-03-05T10:15:22","date_gmt":"2010-03-05T09:15:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/pacs-mariage-concubinage-que-faut-il-privilegier-pour-proteger-son-conjoint"},"modified":"2012-09-06T14:42:01","modified_gmt":"2012-09-06T14:42:01","slug":"pacs-mariage-concubinage-que-faut-il-privilegier-pour-proteger-son-conjoint","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/pacs-mariage-concubinage-que-faut-il-privilegier-pour-proteger-son-conjoint","title":{"rendered":"Pacs, mariage, concubinage : que faut-il privil\u00e9gier pour prot\u00e9ger son conjoint ?"},"content":{"rendered":"<\/p>\n<p><strong>Acheter un logement : avantage au mariage et au Pacs en cas de d\u00e9c\u00e8s<\/strong><\/p>\n<p>Pour acheter un bien immobilier \u00e0 deux, mieux vaut privil\u00e9gier le mariage ou le Pacs. Avec ces deux r\u00e9gimes, les personnes b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;une protection et d&rsquo;un droit de jouissance par rapport aux autres h\u00e9ritiers.<\/p>\n<p><strong>A l&rsquo;achat.<\/strong> Que vous soyez mari\u00e9s, pacs\u00e9s ou simplement concubins, les droits de chacun \u00e0 l&rsquo;achat d&rsquo;un bien immobilier seront similaires.<\/p>\n<p><strong>A la vente.<\/strong> Chacun r\u00e9cup\u00e8re ses billes selon la part qu&rsquo;il a investi au d\u00e9part dans le bien immobilier. Sous certains r\u00e9gimes, comme celui de la communaut\u00e9 universelle, la somme revient \u00e0 50\/50, quelque soit la mise initiale.<\/p>\n<p>Les d\u00e9cisions importantes, comme la vente, la location ou l&rsquo;hypoth\u00e8que du bien, doivent obtenir l&rsquo;accord des deux \u00e9poux pour un couple mari\u00e9, y compris si le bien n&rsquo;appartient qu&rsquo;\u00e0 une seule personne. A l&rsquo;inverse, un propri\u00e9taire pacs\u00e9 pourra, si le bien lui appartient en propre, le vendre sans l&rsquo;accord de son partenaire.<\/p>\n<p><strong>En cas de d\u00e9c\u00e8s.<\/strong> En cas de d\u00e9c\u00e8s de l&rsquo;un des membres du couple, la succession varie selon le statut. Si le couple est mari\u00e9, le conjoint survivant peut b\u00e9n\u00e9ficier de l&rsquo;usufruit de la maison. Les autres h\u00e9ritiers peuvent alors r\u00e9cup\u00e9rer la nue-propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Les partenaires pacs\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient aussi d&rsquo;une protection.<\/strong> Sauf mention contraire du d\u00e9funt dans un testament, le partenaire survivant peut jouir du bien durant un an. Apr\u00e8s, les autres h\u00e9ritiers peuvent r\u00e9clamer leur part. Cette disposition peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e en r\u00e9digeant un testament, stipulant que l&rsquo;ensemble des biens revient \u00e0 l&rsquo;autre partenaire.<\/p>\n<p><strong>Les concubins ont le moins de protection.<\/strong> S&rsquo;ils ach\u00e8tent \u00e0 deux un bien immobilier, ils ne b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;aucune garantie en cas de d\u00e9c\u00e8s. S&rsquo;il veut r\u00e9cup\u00e9rer l&rsquo;ensemble du logement, le concubin survivant devra s&rsquo;acquitter de 60% de la valeur du bien d\u00e9tenu par le d\u00e9funt. Surtout ce dernier doit pr\u00e9alablement stipuler par testament qu&rsquo;il donne sa part \u00e0 son partenaire. Il faut en outre que cette part n&rsquo;entame pas la r\u00e9serve des autres h\u00e9ritiers. Les concubins sont, aux yeux de la loi, des \u00e9trangers.<\/p>\n<p><em>(N.B. Exemples \u00e9tablis sur la base d&rsquo;un achat simple, hors soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re, tontine ou indivision)<\/em><\/p>\n<p><strong>Avoir des enfants : peu de diff\u00e9rence au quotidien<\/strong><\/p>\n<p>Avoir des enfants en dehors du mariage ne change pas grand-chose au quotidien. Ainsi l&rsquo;autorit\u00e9 parentale, les droits et les devoirs de chacun sont invariables quelque soit le statut des parents. Par contre, dans des cas sp\u00e9cifiques (adoption, reconnaissance), les droits varient.<\/p>\n<p><strong>Le divorce.<\/strong> Comme pour le divorce, la rupture d&rsquo;un Pacs ou la s\u00e9paration de concubins n&rsquo;entra\u00eene aucune modification de l&rsquo;autorit\u00e9 parentale. Les concubins devront \u00e9tablir une convention pour d\u00e9finir les conditions de l&rsquo;autorit\u00e9 parentale. Cette derni\u00e8re devra \u00eatre valid\u00e9e par un juge.<\/p>\n<p><strong>La reconnaissance.<\/strong> Lorsqu&rsquo;un couple mari\u00e9 a un enfant, le mari est automatiquement reconnu comme son p\u00e8re. Ce n&rsquo;est pas le cas pour les partenaires d&rsquo;un Pacs ou des concubins : la paternit\u00e9 n&rsquo;est pas reconnue de fait et le p\u00e8re doit alors la d\u00e9clarer aupr\u00e8s de l&rsquo;administration. Si cette d\u00e9marche est effectu\u00e9e dans l&rsquo;ann\u00e9e de la naissance, les droits et les devoirs des parents et des enfants sont similaires \u00e0 ceux d&rsquo;un couple mari\u00e9.<\/p>\n<p>Si l&rsquo;enfant, \u00e2ge de moins d&rsquo;un an, a \u00e9t\u00e9 reconnu par les deux parents, l&rsquo;autorit\u00e9 est conjointe. Sinon, elle revient exclusivement au parent qui en a fait la d\u00e9marche.<\/p>\n<p>Pour les couples non-mari\u00e9s, l&rsquo;enfant portera le nom de celui qui l&rsquo;a reconnu en premier. Il portera le nom du p\u00e8re si les concubins ont fait une reconnaissance commune.<\/p>\n<p><strong>Adopter seul.<\/strong> Les couples pacs\u00e9s ou en concubinage ne peuvent pas faire une demande d&rsquo;adoption commune, \u00e0 l&rsquo;inverse des personnes mari\u00e9es. Un des partenaires doit alors pr\u00e9senter seul sa demande et l&rsquo;autre membre du couple n&rsquo;aura pas de droit sur l&rsquo;enfant adopt\u00e9.<\/p>\n<p><strong>La succession : le mariage offre la meilleure protection<\/strong><\/p>\n<p>En mati\u00e8re de succession, le mariage offre la meilleure protection pour le conjoint survivant.<\/p>\n<p>Un couple mari\u00e9 se prot\u00e8ge plus que des personnes pacs\u00e9es ou en simple concubinage. Ainsi, dans un mariage, l&rsquo;\u00e9poux survivant peut obtenir l&rsquo;ensemble de l&rsquo;h\u00e9ritage s&rsquo;il est mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle, sans frais. S&rsquo;il se situe sous un autre r\u00e9gime, il ne paie pas de droit de mutation, mais r\u00e9cup\u00e8re seulement la moiti\u00e9 de la succession.<\/p>\n<p>Sous un Pacs, le partenaire ne s&rsquo;acquitte pas de frais de succession. Par contre, il ne peut pas h\u00e9riter de l&rsquo;ensemble des biens de son partenaire. Il b\u00e9n\u00e9ficie du logement commun durant un an. Apr\u00e8s il doit s&rsquo;entendre avec les autres h\u00e9ritiers. Seul cas contraire : l&rsquo;absence d&rsquo;h\u00e9ritiers ascendants coupl\u00e9e avec un testament stipulant que l&rsquo;autre partenaire h\u00e9rite de l&rsquo;ensemble des biens.<\/p>\n<p>Les concubins n&rsquo;ont eu aucun droit en mati\u00e8re de succession.<\/p>\n<p><strong>La pension de r\u00e9version : avantage au mariage pour les retraites<\/strong><\/p>\n<p>Seuls les couples mari\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une pension de r\u00e9version.<\/p>\n<p><strong>La retraite de base.<\/strong> Les conjoints survivants b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;une pension de r\u00e9version de la retraite de base de leur d\u00e9funt \u00e9poux. Cette r\u00e9version est \u00e9gale \u00e0 54% de la pension du d\u00e9funt. Pour y avoir droit, les revenus annuels du conjoint survivant ne doivent pas d\u00e9passer 18 116,80 euros. Si le d\u00e9funt a eu plusieurs conjoints dans sa vie, chacun b\u00e9n\u00e9ficiera d&rsquo;une pension de r\u00e9version, s&rsquo;il rempli les conditions de ressources et au prorata de la dur\u00e9e de son union.<\/p>\n<p>Les ressources du conjoint survivant prennent en compte l&rsquo;ensemble de revenus per\u00e7us au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, \u00e0 l&rsquo;exclusion des revenus d&rsquo;activit\u00e9 et de remplacement de l&rsquo;assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9, des pensions de r\u00e9version \u00e9manant de r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires obligatoires ainsi que des revenus de biens mobiliers ou immobiliers acquis par le conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou provenant de sa succession. En outre, les revenus d&rsquo;activit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;un abattement de 30% s&rsquo;il est \u00e2g\u00e9 de 55 ans ou plus. Le montant de la pension est \u00e9gal \u00e0 54% de la pension de base que touchait ou aurait pu toucher le conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Il est major\u00e9 de 10% si le b\u00e9n\u00e9ficiaire a eu ou \u00e9lev\u00e9 au moins trois enfants \u00e0 sa charge ou \u00e0 celle de son conjoint.<\/p>\n<p><strong>La retraite compl\u00e9mentaire.<\/strong> Les conjoints des cotisants \u00e0 l&rsquo;Agirc ou \u00e0 l&rsquo;Arrco (Association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s) ou \u00e0 l&rsquo;Agirc (Association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres), b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;une pension de r\u00e9version \u00e9gale \u00e0 60% de la retraite du d\u00e9funt. Ce montant n&rsquo;est pas soumis \u00e0 des conditions de ressource et peut \u00eatre major\u00e9 selon le nombre d&rsquo;enfants \u00e0 charge ou \u00e9lev\u00e9s. Il faut \u00eatre mari\u00e9 et non simplement pacs\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9version. En cas de remariage, l&rsquo;ex-conjoint ne pourra pas en b\u00e9n\u00e9ficier. Le conjoint survivant peut toucher l&rsquo;Arrco \u00e0 partir de 55 ans et l&rsquo;Agirc \u00e0 partir de 60 ans.<\/p>\n<p><strong>La retraite de la fonction publique.<\/strong> Le conjoint survivant a droit \u00e0 une r\u00e9version \u00e9gale \u00e0 50% de la retraite de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Aucun plafond de ressource n&rsquo;est exig\u00e9 pour obtenir cette pension. Par contre le couple doit \u00eatre mari\u00e9 pour pouvoir y pr\u00e9tendre, et au moins r\u00e9pondre \u00e0 l&rsquo;une des quatre conditions suivantes : l&rsquo;union doit avoir eu lieu deux ans avant la mise en retraite du fonctionnaire ; le mariage a dur\u00e9 plus de quatre ans ; un ou des enfants sont n\u00e9s de cette union ; le fonctionnaire a obtenu une pension au titre de l&rsquo;invalidit\u00e9, \u00e0 condition que le mariage soit ant\u00e9rieur \u00e0 l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement qui a provoqu\u00e9 sa mise \u00e0 la retraite.<\/p>\n<p><a target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/\"><strong>&gt;&gt; Dossier sp\u00e9cial couple : retrouver nos conseils pour bien vivre sa vie \u00e0 deux dans toutes les situations de l&rsquo;existence<\/strong><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les couples mari\u00e9s, pacs\u00e9s ou concubins n&rsquo;ont pas les m\u00eames droits. 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