G\u00e9n\u00e9alogiste successoral en r\u00e9sidence \u00e0 Lyon, j’interviens \u00e0 la demande de particuliers concern\u00e9s et en liaison avec la ville de Lyon pour la recherche des ayants-droits sur concessions fun\u00e9raires \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 principalement dans les cimeti\u00e8res de Loyasse ancien et de la Guilloti\u00e8re. Il s’agit souvent de concessions tr\u00e8s anciennes (initial vers 1810-1830) manifestement en \u00e9tat d’abandon ou pour lesquelles les ayants-droit lointains souhaitent aujourd’hui faire valoir leur titre pour jouissance des lieux.<\/p>\n
<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n HERITER D’UNE CONCESSION FUNERAIRE A PERPETUITE<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n L’expression n’est pas appropri\u00e9e. On ne peut \u00ab h\u00e9riter \u00bb d’une concession fun\u00e9raire puisqu’il ne s’agit pas d’un bien immobilier constitutif du patrimoine. Bien que la formule soit employ\u00e9e dans le langage courant on \u00ab n’ach\u00e8te \u00bb pas non plus une concession. En fait le premier concessionnaire verse \u00e0 la commune une somme (pour solde de tout compte) ce qui lui donne le droit d’occuper, sans limite dans le temps (en th\u00e9orie), le lieu conc\u00e9d\u00e9 par la commune qui reste propri\u00e9taire du terrain. La concession est souvent assortie d’un cahier des charges (qui peut \u00e9voluer), impos\u00e9 par le propri\u00e9taire. Il faut savoir que la notion de \u00ab perp\u00e9tuit\u00e9 \u00bb peut \u00eatre restreinte. Des arr\u00eat\u00e9s du maire peuvent limiter cette notion. Ainsi il peut \u00eatre stipul\u00e9 que la concession peut-\u00eatre \u00ab reprise \u00bb par le propri\u00e9taire dans les cas suivants : absence d’inhumation nouvelle depuis plus de trente ans, constat d’abandon manifeste, d\u00e9faut d’entretien des lieux, danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et la voirie…<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La transmission du droit d’occupation \u00e0 partir du premier concessionnaire se fait : \u00a0<\/p>\n Mais les \u00ab ayants-droit \u00bb sont r\u00e9put\u00e9s solidaires et en situation d’indivision. Aussi aucune utilisation de la concession n’est possible sans l’accord explicite de tous les ayants-droit. Et c’est la source de difficult\u00e9s. Nota :
C’est ainsi qu’il est tr\u00e8s rarement fait mention de concessions fun\u00e9raires dans les d\u00e9clarations de successions (sauf existence d’un testament qui contient des dispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 une concession).<\/p>\n
-par descendance directe (il n’existe pas de rangs d’h\u00e9ritiers comme pour les successions)
-par legs particulier
-par legs universel
(Nota : un legs de concession ne peut \u00eatre contest\u00e9 par des h\u00e9ritiers r\u00e9servataires).
Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du droit sont alors \u00ab ayants-droit \u00bb. Ils peuvent donc occuper les lieux pour eux-m\u00eames ; ils peuvent faire inhumer toute personne de leur choix ; ils peuvent proc\u00e9der \u00e0 tout r\u00e9am\u00e9nagement des lieux (dans les limites du cahier des charges impos\u00e9 par la commune).<\/p>\n
Si les ayants-droit peuvent utiliser les lieux (sous r\u00e9serve d’accord entre eux), ils ont aussi l’obligation de l’entretien des lieux. Il est donc pr\u00e9vu le renoncement \u00e0 droit (dans ce cas l’ayant-droit qui renonce g\u00e9n\u00e8re renonciation sans appel pour ses descendants).
Si la commune lance la proc\u00e9dure de \u00ab reprise de concession \u00bb pour les motifs pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9s, elle doit en faire publicit\u00e9 (affichage en mairie, en centre fun\u00e9raire municipal s’il existe, \u00e0 la porte du cimeti\u00e8re, sur la concession). Elle doit agir pour retrouver au mieux les \u00e9ventuels ayants-droit. En cas d’absence d’ayants-droit, de recherches infructueuses, de renonciation des int\u00e9ress\u00e9s, la commune peut \u00ab reprendre \u00bb l\u00e9galement la concession.<\/p>\n
-la gestion des concessions fun\u00e9raires rel\u00e8ve du code rural, du code des collectivit\u00e9s locales mais surtout des arr\u00eat\u00e9s municipaux (tr\u00e8s variables selon les communes), voire d’arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux
-un grand nombre de communes a d\u00e9cid\u00e9 de ne plus proposer de concessions \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, au profit de concessions (plus dynamiques) \u00e0 dur\u00e9es limit\u00e9es et renouvelables.<\/p>\n