{"id":1798,"date":"2010-04-23T07:54:17","date_gmt":"2010-04-23T05:54:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/faire-connaitre-ses-volontes-et-dispositions-quant-a-une-succession-a-venir"},"modified":"2012-09-06T14:42:01","modified_gmt":"2012-09-06T14:42:01","slug":"faire-connaitre-ses-volontes-et-dispositions-quant-a-une-succession-a-venir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/faire-connaitre-ses-volontes-et-dispositions-quant-a-une-succession-a-venir","title":{"rendered":"Faire connaitre ses volont\u00e9s et dispositions quant \u00e0 une succession \u00e0 venir"},"content":{"rendered":"

TESTAMENT :<\/strong><\/p>\n

\n

<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

C’est un document fr\u00e9quemment inscrit dans l’histoire des familles qui apporte de tr\u00e8s bonnes garanties d’ex\u00e9cution.
Existent aujourd’hui, couramment utilis\u00e9s, deux types de testaments :<\/strong><\/p>\n<\/p>\n

–Testament olographe<\/span> : il est r\u00e9dig\u00e9 sur papier libre par celui qui teste. C’est le plus simple et le moins on\u00e9reux. Mais il faut respecter de fa\u00e7on stricte les r\u00e8gles de r\u00e9daction pour \u00e9viter la nullit\u00e9 ou la contestation.
Il doit \u00eatre \u00e9crit de fa\u00e7on manuscrite, de la main de celui qui teste. Il doit \u00eatre dat\u00e9 et sign\u00e9.
Celui qui teste doit disposer de ses facult\u00e9s (et de ses droits) pour agir ; il ne doit pas \u00eatre physiquement aid\u00e9 pour la r\u00e9daction -il peut \u00eatre \u00ab assist\u00e9 \u00bb mais cette notion tr\u00e8s floue est \u00e0 \u00e9viter -(un tiers ne peut \u00e9crire \u00e0 sa place – cas particulier : un testament r\u00e9dig\u00e9 en braille (si ceci est justifi\u00e9) et valid\u00e9 est reconnu).
Le testament peut contenir toutes les dispositions imaginables (destination des biens, r\u00e9partition, legs particuliers, legs universels, conditions d’obs\u00e8ques…). Il n’est pas indispensable d’utiliser les termes juridiques pr\u00e9cis. Il suffit que les volont\u00e9s soient clairement exprim\u00e9es.
Pr\u00e9cautions \u00e0 prendre : ne pas prendre de dispositions contraires \u00e0 la loi (pour exemple : ne pas respecter la quotit\u00e9 disponible en cas d’h\u00e9ritiers r\u00e9servataires) sous peine de nullit\u00e9 de la totalit\u00e9 du testament. Veiller \u00e0 des points de d\u00e9tail susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des contestations (pour exemple : \u00e9viter qu’\u00e0 la date de signature du testament, celui qui teste ait le bras dans le pl\u00e2tre donc incapable d’\u00e9crire ! – Le lieu de la r\u00e9daction du testament doit \u00eatre indiqu\u00e9… Il vaut mieux donc y \u00eatre bien \u00e0 la bonne date !). Ce sont des d\u00e9tails mais toute personne qui voudrait contester le document s’appuiera sur ces \u00e9l\u00e9ments.
Ce testament peut \u00e0 tout moment \u00eatre r\u00e9vis\u00e9, annul\u00e9. C’est pourquoi tout testament olographe pr\u00e9cise que sont annul\u00e9es toutes les dispositions ant\u00e9rieures.
Il est possible de le remettre \u00e0 un notaire qui le fera inscrire au Fichier des derni\u00e8res volont\u00e9s (moyennant un co\u00fbt minime d’environ cent vingt euros). Mais il est aussi possible de le remettre \u00e0 une personne de confiance (ce peut \u00eatre le b\u00e9n\u00e9ficiaire), \u00e0 un cabinet g\u00e9n\u00e9alogique voire \u00e0 une association (elles sont encore peu nombreuses) qui a vocation \u00e0 conserver le document, de le d\u00e9poser dans un coffre \u00e0 la banque. Des copies \u00ab certifi\u00e9es \u00bb par celui qui teste peuvent \u00eatre \u00ab distribu\u00e9es \u00bb. Mais en cas de contestation l’original seul fera foi. Il faut bien s\u00fbr \u00e9viter de \u00ab cacher \u00bb le testament sous le matelas, dans la chemin\u00e9e ou sous une lame de parquet…(\u00e7a s’est pratiqu\u00e9 !). Il y a risque de perte, de destruction et de…vol…Pas toujours fait du hasard.<\/p>\n

-Testament authentique<\/span> :
Il est \u00e9tabli par le notaire et il est donc ainsi pratiquement incontestable. Il est simplement plus on\u00e9reux et s’il vient \u00e0 \u00eatre r\u00e9vis\u00e9, modifi\u00e9, il faudra faire face aux frais nouveaux.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Lequel choisir ?
A priori dans la grande majorit\u00e9 des cas le testament olographe est bien suffisant.
Cependant, si la succession est en valeur, de grande importance, si les biens sont nombreux, diversifi\u00e9s, \u00e9parpill\u00e9s en localisation, s’il faut s’attendre \u00e0 des difficult\u00e9s entre les h\u00e9ritiers il est pr\u00e9f\u00e9rable de choisir le testament authentique. C’est plus cher (encore que ! C’est le co\u00fbt d’un acte r\u00e9dig\u00e9 par un notaire) mais abordable.
Nota : existent aussi le testament mystique (pratiquement plus utilis\u00e9 au point qu’il est inutile de l’\u00e9voquer) et le testament international (dans le cas o\u00f9 la succession pourrait impliquer plusieurs pays). En th\u00e9orie, le testament international, r\u00e9dig\u00e9 comme un testament olographe dans une langue d’un des pays concern\u00e9s, est suppos\u00e9 s’imposer \u00e0 tous les pays qui seront objet de la succession. Soyons clairs c’est plus de la th\u00e9orie que de la pratique ! Les r\u00e8gles de successions sont tellement diff\u00e9rentes d’un pays \u00e0 un autre que les risques de blocage sont tr\u00e8s importants.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

La personne qui teste peut d\u00e9signer un \u00ab ex\u00e9cuteur testamentaire \u00bb, un professionnel du droit ou plus simplement une \u00ab personne de confiance \u00bb qui veilleront \u00e0 ce que les volont\u00e9s soient strictement appliqu\u00e9es.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Mais il n’y a pas que le testament qui peut permettre de juger des volont\u00e9s. Existent d’autres \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires (le testament reste le document de base) qui peuvent avoir une valeur juridique moindre mais qui pourront \u00eatre pris en compte en cas de conflit :<\/p>\n

<\/span><\/p>\n

-donation au dernier vivant :<\/span>
Certains notaires affirment que depuis la loi de 2008 qui assure la protection du conjoint survivant, la donation au dernier vivant n’est plus n\u00e9cessaire.
C’est vrai que la protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par la loi et c’est une bonne chose. Le conjoint survivant (statistiquement souvent l’\u00e9pouse beaucoup plus fragilis\u00e9e en termes de revenus, de retraite, de couverture sociale) est ainsi \u00e0 l’abri de toute \u00ab attitude malvenue \u00bb de la part des h\u00e9ritiers r\u00e9servataires.
Ce qui reste positif et \u00e0 mon avis une bonne pr\u00e9caution c’est que \u00ab continuer \u00e0 donner au dernier vivant \u00bb c’est formuler tr\u00e8s clairement une volont\u00e9. Et c’est un plus.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

–donation-partage :<\/span>
Le donateur r\u00e9partit \u00e0 l’avance entre les h\u00e9ritiers les \u00e9l\u00e9ments du patrimoine. C’est donc bien une volont\u00e9. Le recours \u00e0 notaire est indispensable.<\/p>\n

<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

-donation :<\/span>
Sous r\u00e9serve qu’elle respecte les droits des h\u00e9ritiers r\u00e9servataires c’est une disposition non contestable. Le recours \u00e0 notaire est indispensable.<\/p>\n

<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

-mandat de protection future :<\/span>
Il s’agit incontestablement d’une volont\u00e9 clairement exprim\u00e9e. Ce mandat est de cr\u00e9ation r\u00e9cente et d’un grand int\u00e9r\u00eat. Il ne pouvait pas avoir effet avant le 1er janvier 2009.
Toute personne disposant de ses facult\u00e9s et de ses droits peut choisir, dans l’\u00e9ventualit\u00e9 d’une situation d’incapacit\u00e9 \u00e0 venir, de d\u00e9signer un (ou des) mandataire (s) qui le moment venu agira (agiront) pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du mandant.
Ce mandat pr\u00e9voit beaucoup de souplesse. Le mandant peut confier \u00e0 un mandataire la gestion de sa situation de sant\u00e9, la gestion de son patrimoine…Il est possible de choisir un mandataire pour les probl\u00e8mes de sant\u00e9, un autre pour la gestion du patrimoine…Voire un autre encore pour s’occuper des…animaux de compagnie….Les mandats sont modifiables, r\u00e9vocables tant que le mandant dispose des ses facult\u00e9s pour agir.
L’intention : il faut prendre en compte, de fa\u00e7on r\u00e9aliste, le fait, que de plus en plus, compte tenu de l’esp\u00e9rance de vie, des personnes toujours plus nombreuses, seront un jour en situation de d\u00e9pendance. Des r\u00e9ponses existent d\u00e9j\u00e0, mais avec une certaine \u00ab connotation de contrainte \u00bb : ce sont la curatelle et la tutelle.
Le mandat de protection future permet (en interpr\u00e9tation simplifi\u00e9e) de choisir une certaine forme de curatelle.
La proc\u00e9dure : le mandant doit renseigner un document administratif CERFA (t\u00e9l\u00e9chargeable). Des copies doivent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 tous les mandataires (lesquels doivent clairement accepter le mandat).
Le mandat \u00e9tant r\u00e9dig\u00e9, il est adress\u00e9 pour enregistrement \u00e0 la Recette des imp\u00f4ts du lieu de domicile du mandant moyennant le paiement de droits (actuellement de l’ordre de 130 euros).
D\u00e9pos\u00e9, le mandat n’est pas encore effectif. Il ne le sera que si la situation du mandant le justifie (par avis et rapport m\u00e9dicaux certifi\u00e9s).
Si le mandat est effectif, les mandataires doivent (bien s\u00fbr) rendre des comptes de leur gestion comme pour une situation de curatelle aupr\u00e8s du juge des tutelles.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Au-del\u00e0 de ces cas de figures, tous pr\u00e9cis\u00e9ment pr\u00e9vus par la loi, sont susceptibles d’\u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s et pris en compte d’autres donn\u00e9es :<\/p>\n

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<\/span><\/p>\n

-un simple \u00ab \u00e9crit \u00bb de la personne dont la succession va s’ouvrir :<\/span>
Il peut s’agir d’un billet sous enveloppe, d’une lettre adress\u00e9e \u00e0 un tiers. La valeur juridique est nulle de fa\u00e7on stricte a priori. Mais s’il est bien \u00e9tabli que la personne concern\u00e9e a r\u00e9dig\u00e9 de fa\u00e7on indiscutable cet \u00e9crit, un juge peut en prendre acte.<\/p>\n

<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

-une intention manifeste d’organiser la distribution du patrimoine :<\/span>
Il peut s’agir de faire la preuve qu’avant le d\u00e9c\u00e8s, des contacts avaient \u00e9t\u00e9 pris avec des notaires, des commissaires priseurs, des agents immobiliers pour \u00ab ajuster \u00bb les destinations des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine.<\/p>\n

<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

-des discours publics tenus avec t\u00e9moins :<\/span>
L\u00e0 encore la valeur juridique est nulle. Toutefois des actions judiciaires ont parfois \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour faire reconna\u00eetre les propos tenus en public comme une volont\u00e9.<\/p>\n

Mais il faut savoir que ces donn\u00e9es sont tr\u00e8s rarement prises en compte et accept\u00e9es par les juridictions sauf situations tr\u00e8s exceptionnelles.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Pr\u00e9sent\u00a0au sein du\u00a0m\u00e9dia\u00a0depuis sa cr\u00e9ation, il en est l\u2019un des piliers \u00e9ditoriaux. Il analyse les strat\u00e9gies d\u2019investissement,\u00a0suit\u00a0les \u00e9volutions fiscales et les\u00a0probl\u00e9matiques\u00a0patrimoniales\u00a0avec une vision long terme, forg\u00e9e par des ann\u00e9es de pratique et de suivi des march\u00e9s.\u00a0\",\"sameAs\":[\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/author\/olivier\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/obrunet\/\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Faire connaitre ses volont\u00e9s et dispositions quant \u00e0 une succession \u00e0 venir","description":"TESTAMENT : \u00a0 C'est un document fr\u00e9quemment inscrit dans l'histoire des familles qui apporte de tr\u00e8s bonnes garanties d'ex\u00e9cution.Existent aujourd'hui, couramment utilis\u00e9s, deux types de testaments : -Testament olographe : il est r\u00e9dig\u00e9 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