De l’aveu de ma\u00eetre Fabrice Luzu, notaire \u00e0 Paris, la profession passe ses \u00ab journ\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser des donations \u00bb avant l’entr\u00e9e en vigueur de la loi modifiant le r\u00e9gime des donations. En effet, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PFLR 2011) pr\u00e9voit de faire passer le d\u00e9lai de reconstitution d’un abattement de six \u00e0 dix ans.<\/p>\n
Le vote final de la loi est pr\u00e9vu en juillet. Mais pour \u00e9viter les effets d’aubaine, les personnes qui se pr\u00e9cipitent chez le notaire avant que la l\u00e9gislation change, certains voulaient appliquer une r\u00e9troactivit\u00e9 fiscale.<\/p>\n
J\u00e9r\u00f4me Cahuzac, d\u00e9put\u00e9 PS du Lot-et-Garonne et pr\u00e9sident de la Commission des finances \u00e0 l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, a en effet d\u00e9pos\u00e9 un sous-amendement (num\u00e9ro 1545) \u00e0 l’amendement 1238. Le texte de ce proche de DSK pr\u00e9voit l’application de la nouvelle loi au 1er mars 2011, date de l’annonce de la mesure, et non au jour de la date du vote. Cet amendement a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.<\/p>\n
Pour le d\u00e9put\u00e9, la modification de la loi est une \u00ab bonne d\u00e9cision mais son annonce le 1er mars dernier a conduit les m\u00e9nages concern\u00e9s \u00e0 profiter, tant que cela \u00e9tait possible, du syst\u00e8me en vigueur qui leur est tr\u00e8s favorable \u00bb a-t-il justifi\u00e9 lors du d\u00e9bat parlementaire le vendredi 10 juin. \u00ab Il serait par cons\u00e9quent raisonnable de pr\u00e9voir l’application de cette modification \u00e0 la date de son annonce et non pas \u00e0 celle de la promulgation de la loi, \u00e0 moins d’accepter, au titre de l’ann\u00e9e 2011, des pertes de recettes […]. Il s’agit peut-\u00eatre, pour certains puristes, d’une forme de r\u00e9troactivit\u00e9, encore qu’il ne me para\u00eetrait pas d\u00e9loyal qu’on applique l’augmentation du d\u00e9lai de rappel des donations \u00e0 la date o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e, le 1er mars dernier. \u00bb<\/p>\n
Cependant, tout le monde n’\u00e9tait pas du m\u00eame avis dans l’h\u00e9micycle. \u00ab Ce sous-amendement a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la commission. Je suis sur ce point en d\u00e9saccord total avec le pr\u00e9sident de la commission. Mon exp\u00e9rience me conduit \u00e0 soutenir que s’il est une mesure \u00e0 proscrire, en mati\u00e8re fiscale, c’est bien la r\u00e9troactivit\u00e9. La jugeant insupportable, les Fran\u00e7ais ne l’admettent pas \u00bb, a expliqu\u00e9 le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral Gilles Carrez.<\/p>\n