Liliane Bettencourt, troisi\u00e8me fortune de France, a donc \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sous tutelle par la juge des tutelles de Courbevoie (Hauts-de-Seine). Que-ce que signifie pr\u00e9cis\u00e9ment ce terme ? La tutelle fait l’objet d’une d\u00e9finition dans le code civil, deux articles y faisant r\u00e9f\u00e9rence. Selon l’article 425 de ce code, \u00ab toute personne dans l’impossibilit\u00e9 de pourvoir seule \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats en raison d’une alt\u00e9ration, m\u00e9dicalement constat\u00e9e, soit de ses facult\u00e9s mentales, soit de ses facult\u00e9s corporelles de nature \u00e0 emp\u00eacher l’expression de sa volont\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une mesure de protection juridique \u00bb.<\/p>\n
Ainsi, la tutelle est une mesure de protection : un repr\u00e9sentant (le tuteur) nomm\u00e9 par un juge, effectue les actes administratifs de la personne, jug\u00e9e inapte \u00e0 le faire. \u00ab La personne qui, pour l’une des causes pr\u00e9vues \u00e0 l’article 425, doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e d’une mani\u00e8re continue dans les actes de la vie civile, peut \u00eatre plac\u00e9e en tutelle \u00bb explique l’article 440 du Code civil. Dans l’affaire Bettencourt, la juge a nomm\u00e9 comme tuteur Jean-Victor Meyers, le petit-fils de Liliane Bettencourt. Ce dernier partage avec sa m\u00e8re, Fran\u00e7ois Bettencourt-Meyers, et son fr\u00e8re, Nicolas Meyers, l’autorit\u00e9 judiciaire sur le patrimoine de l’h\u00e9riti\u00e8re \u00e2g\u00e9e de 88 ans.<\/p>\n
Un majeur sous tutelle peut r\u00e9diger un testament<\/strong><\/p>\n Concr\u00e8tement, cela veut dire que le tuteur prend les d\u00e9cisions \u00e0 la place de la personne, en demandant l’accord, soit de la famille, soit du juge des tutelles. Le majeur sous tutelle perd alors sa capacit\u00e9 juridique. La mise sous tutelle est d\u00e9cid\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans maximum, renouvelable.<\/p>\n Par exemple, le tuteur repr\u00e9sente la personne sous tutelle dans tous les actes de la vie civile : gestion courante du patrimoine, repr\u00e9sentation lors d’action en justice, acceptation d’une succession, etc.<\/p>\n Cependant, le tuteur doit demander l’avis du conseil de famille pour certaines op\u00e9rations : signer des actes de vente, effectuer une donation, intenter une action en justice, etc.<\/p>\n Enfin, le majeur sous tutelle garde une certaine autonomie : il converse notamment l’autorit\u00e9 parentale et peut signer une convention de Pacs. Enfin, avec l’accord du conseil de famille ou du juge, il peut se marier ou r\u00e9diger un testament.<\/p>\n En savoir plus La mise sous tutelle de Liliane Bettencourt, l’h\u00e9riti\u00e8re de L’Or\u00e9al, nous rappelle que plus de 700.000 personnes sont sous mesure de protection en France. La tutelle est le niveau le plus important de ces mesures : d’autres, comme la mesure de sauvegarde ou la curatelle, sont moins contraignantes. .<\/p>\n","protected":false},"author":13709,"featured_media":1855,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[28],"tags":[],"class_list":["post-1856","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-transmission"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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