{"id":1867,"date":"2012-04-25T09:11:53","date_gmt":"2012-04-25T07:11:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/succession-fin-de-l-obligation-de-declaration-anticipee-des-revenus-du-defunt-en-2012"},"modified":"2012-09-06T14:42:01","modified_gmt":"2012-09-06T14:42:01","slug":"succession-fin-de-l-obligation-de-declaration-anticipee-des-revenus-du-defunt-en-2012","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/succession-fin-de-l-obligation-de-declaration-anticipee-des-revenus-du-defunt-en-2012","title":{"rendered":"Succession : fin de l\u2019obligation de d\u00e9claration anticip\u00e9e des revenus du d\u00e9funt en 2012"},"content":{"rendered":"\n

L’article 53 de la loi de finances rectificative pour 2010 a mis fin \u00e0 l’obligation de d\u00e9claration<\/strong> anticip\u00e9e des revenus du d\u00e9funt<\/strong> dans un d\u00e9lai de six mois. A partir de l’imposition 2012 des revenus de 2011, les ayants droits se voient ainsi accorder un d\u00e9lai plus long pour effectuer cette d\u00e9marche. Cette d\u00e9claration sp\u00e9ciale se fait en effet aux m\u00eames dates que les d\u00e9clarations d’imp\u00f4ts classiques sur les revenus.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, pour les d\u00e9c\u00e8s<\/strong> survenus en 2011, les h\u00e9ritiers vont d\u00e9poser cette d\u00e9claration en mai ou juin 2012. Toutefois le d\u00e9lai de six mois est maintenu pour la d\u00e9claration des b\u00e9n\u00e9fices professionnels (BIC, BNC ou BA) que la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e a r\u00e9alis\u00e9s depuis son dernier exercice tax\u00e9 ainsi que pour la d\u00e9claration d’ISF (Imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune) pour les patrimoines d’une valeur d’au moins 3 millions d’euros. \u00ab Seuls les ayants droit des redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine exc\u00e8de le seuil pr\u00e9cit\u00e9 restent tenus \u00e0 l’obligation de d\u00e9poser la d\u00e9claration d’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune dans les six mois du d\u00e9c\u00e8s \u00bb, confirme la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) dans une instruction fiscale parue le 20 mars 2012.<\/p>\n

Modalit\u00e9s d\u00e9claratives pour les conjoints et les h\u00e9ritiers<\/h2>\n

Si la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e est un conjoint (mariage ou pacs), le conjoint survivant a deux d\u00e9clarations d’imp\u00f4ts \u00e0 remplir en 2012. Dans la d\u00e9claration pour le couple, il pr\u00e9cise la date du d\u00e9c\u00e8s et mentionne les revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal pour la p\u00e9riode allant du 1er janvier 2011 jusqu’\u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s. Attention, s’il s’agit de la d\u00e9claration pr\u00e9-remplie, il faut corriger le montant des revenus. Le conjoint survivant doit \u00e9galement d\u00e9poser une seconde d\u00e9claration personnelle \u00e0 son nom, qu’il re\u00e7oit d\u00e9but mai 2012 par pli s\u00e9par\u00e9 et indiquer ses revenus de la date du d\u00e9c\u00e8s jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2011, y compris ceux des personnes \u00e0 sa charge. Ce document pr\u00e9-rempli doit pr\u00e9ciser dans la rubrique \u00ab Situation de famille \u00bb la date du d\u00e9c\u00e8s du conjoint et la case \u00ab Veuf ou veuve \u00bb doit \u00eatre coch\u00e9e. Cette d\u00e9marche peut aussi se faire en ligne. A noter que la situation de famille, qui permet de d\u00e9terminer le quotient familial, sera appr\u00e9ci\u00e9e au 1er janvier de l’ann\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s ou au jour du d\u00e9c\u00e8s (en cas d’augmentation des charges de famille). Le conjoint survivant b\u00e9n\u00e9ficie donc du m\u00eame nombre de parts qu’une personne mari\u00e9e ou pacs\u00e9e.<\/p>\n

Si le d\u00e9funt \u00e9tait c\u00e9libataire, veuf ou divorc\u00e9, ses h\u00e9ritiers doivent d\u00e9poser une d\u00e9claration d’imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 son nom \u00e0 la date normale de d\u00e9p\u00f4t, soit en mai ou juin 2012. Ils y indiquent les revenus per\u00e7us entre le 1er janvier 2011 et la date du d\u00e9c\u00e8s. Un avis d’imposition sera \u00e9tabli au nom de la succession. En tant que repr\u00e9sentant l\u00e9gal, les ayants-droits peuvent choisir de r\u00e9aliser cette d\u00e9marche sur Internet s’ils disposent des identifiants du d\u00e9funt (num\u00e9ro fiscal, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarant et revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence).<\/p>\n

Si la succession<\/strong> n’est pas liquid\u00e9e \u00e0 la date de la d\u00e9claration de revenus, les ayants droits peuvent confier ces obligations d\u00e9claratives au notaire en charge de la succession.<\/p>\n

Instruction Fiscale<\/a>