{"id":1871,"date":"2012-08-01T13:56:54","date_gmt":"2012-08-01T11:56:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/successions-et-donations-ce-qui-change-et-ce-qui-est-maintenu-apres-le-budget-rectificatif"},"modified":"2021-12-08T11:19:15","modified_gmt":"2021-12-08T10:19:15","slug":"successions-et-donations-ce-qui-change-et-ce-qui-est-maintenu-apres-le-budget-rectificatif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/successions-et-donations-ce-qui-change-et-ce-qui-est-maintenu-apres-le-budget-rectificatif","title":{"rendered":"Successions et donations : ce qui change et ce qui est maintenu apr\u00e8s le budget rectificatif"},"content":{"rendered":"

L’adoption d\u00e9finitive<\/strong> par le Parlement du budget rectificatif ent\u00e9rine le durcissement des droits de mutation \u00e0 titre gratuit (DMTG). Ce durcissement de la fiscalit\u00e9 des donations et succession est pr\u00e9vue \u00e0 l’article 5 du texte final vot\u00e9 par l’Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat le mardi 31 juillet.<\/p>\n

> R\u00e9duction de l’abattement en ligne directe<\/strong><\/p>\n

Le texte abaisse ainsi les abattements sur les successions et donations en ligne directe. Chaque parent ne pourra plus transmettre, par donation ou succession, que 100 000 euros \u00e0 chaque enfant en franchise d’imp\u00f4t contre 159 325 euros auparavant. Au-del\u00e0 de 100 000 euros, les sommes vers\u00e9es seront soumises aux droits de mutation.<\/p>\n

> Allongement du d\u00e9lai de rappel fiscal<\/strong><\/p>\n

Le d\u00e9lai de rappel fiscal, c’est-\u00e0-dire la fr\u00e9quence \u00e0 laquelle un parent peut effectuer une donation en franchise d’imp\u00f4ts \u00e0 son enfant, est allong\u00e9. Il faudra donc attendre 15 ans et non plus 10 ans pour donner en b\u00e9n\u00e9ficiant d’un nouvel abattement. Parall\u00e8lement, la p\u00e9riode de transition adopt\u00e9e l’an pass\u00e9 dans le cadre du passage de 6 \u00e0 10 ans du d\u00e9lai de rappel fiscal a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e.<\/p>\n

Cet allongement \u00e0 15 ans s’applique en outre aux\u00a0dons familiaux de sommes d’argent (31.865 euros) ainsi qu’aux donations-partage transg\u00e9n\u00e9rationnelles, aux transmissions de parts de groupements fonciers agricoles (GAF), de groupements agricoles fonciers (GAF) et de biens ruraux donn\u00e9s \u00e0 bail \u00e0 long terme ou \u00e0 bail cessible.<\/p>\n

> Fin des actualisations automatiques<\/strong><\/p>\n

Chaque ann\u00e9e (sauf en 2012), les montants des abattements et des bar\u00e8mes applicables aux transmissions \u00e0 titre gratuit \u00e9taient actualis\u00e9s en fonction de l’inflation. Le collectif budg\u00e9taire met fin \u00e0 l’indexation des bar\u00e8mes des droits de succession et de donation ainsi qu’\u00e0 celle du niveau des abattements. Cette indexation avait permis de porter le montant de l’abattement en ligne directe de 150.000 euros (vot\u00e9 en 2007 au d\u00e9but du quinquennat de Nicolas Sarkozy) \u00e0 159.325 euros en 2011 et 2012.<\/p>\n

Les actualisations automatiques au 1er janvier sont \u00e9galement supprim\u00e9es en ce qui concerne les droits de mutation \u00e0 titre gratuit entre \u00e9poux ou partenaires de Pacs (pacte civil de solidarit\u00e9), entre h\u00e9ritiers en ligne collat\u00e9rale (entre fr\u00e8res et s\u0153urs, envers des neveux et ni\u00e8ces, etc.) et entre non parents.<\/p>\n

> Exemple<\/strong><\/p>\n

Un couple avec deux enfants pouvait transmettre jusqu’\u00e0 637 300 euros (159 325 x 4) sans payer d’imp\u00f4ts tous les dix ans. D\u00e9sormais le seuil d’exon\u00e9ration pour le m\u00eame couple sera de 400 000 euros tous les quinze ans. Ce montant n’\u00e9voluera plus en fonction de l’inflation.<\/p>\n

> Droit de rectification du fisc<\/strong><\/p>\n

Un amendement adopt\u00e9 a \u00e9largi les possibilit\u00e9s d’intervention de l’administration fiscale. Celle-ci pouvait ainsi rectifier la valeur des biens ayant fait l’objet de donations ant\u00e9rieures pour les besoins du rappel fiscal, en cas de sous-\u00e9valuation des biens concern\u00e9s. L’amendement lui permet d\u00e9sormais de rectifier la valeur des parts de groupements et de biens ruraux objet de donations ant\u00e9rieures \u00ab pour l’appr\u00e9ciation de la limite (101 897 \u20ac) au-del\u00e0 de laquelle le taux de l’exon\u00e9ration de droits de donation qui leur est applicable est r\u00e9duit de 75% \u00e0 50%.<\/p>\n

> Ce qui ne change pas : les conjoints et fr\u00e8res et s\u0153urs pr\u00e9serv\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Les exon\u00e9rations des droits de succession en faveur du conjoint survivant sont maintenues. Un temps menac\u00e9s par un amendement d\u00e9pos\u00e9 par des s\u00e9nateurs, les abattements sur les successions et donations en ligne indirecte sont finalement pr\u00e9serv\u00e9s. Les successions ou donations entre fr\u00e8res et s\u0153urs continueront d’\u00eatre exon\u00e9r\u00e9es jusqu’\u00e0 15 932 euros, celles en faveur des neveux et ni\u00e8ces jusqu’\u00e0 7 967 euros. L’amendement proposait de r\u00e9duire le premier seuil \u00e0 10 000 euros et le second \u00e0 5 000 euros pour maintenir le rapport de 1 \u00e0 10 entre les transmissions en ligne directe et les transmissions en ligne indirecte.<\/p>\n

Les personnes handicap\u00e9es<\/strong> conservent la majoration sp\u00e9cifique de l’abattement fix\u00e9e \u00e0 159 325 euros. En revanche, le seuil de l’abattement de droit commun est abaiss\u00e9 pour elles aussi \u00e0 100 000 euros. La limite au-dessous de laquelle elles n’auront rien \u00e0 payer passe \u00e0 259 325 euros contre 318 650 euros auparavant.<\/p>\n

> Gain des nouvelles mesures<\/strong><\/p>\n

Cet alourdissement des droits de successions et de donations devrait rapporter 140 millions d’euros en 2012, 1,22 milliard d’euros en 2013 et 1,43 milliard d’euros \u00e0 partir de 2014.<\/p>\n

> Entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/p>\n

Ces nouvelles mesures s’appliqueront \u00e0 toutes les successions ouvertes et les donations consenties au lendemain de la publication du texte au Journal officiel de la R\u00e9publique, qui interviendra apr\u00e8s la promulgation du texte.<\/p>\n

Toutefois, la fin de l’indexation des bar\u00e8mes et des abattements sur les transmissions \u00e0 titre gratuit en ligne directe, indirecte ou entre \u00e9poux ou partenaires de Pacs entrera en vigueur \u00e0 partir du 1er janvier 2013. Autrement dit, il n’y aura pas d’actualisation des montants des bar\u00e8mes et des abattements \u00e0 partir de cette date.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La fiscalit\u00e9 sur l’h\u00e9ritage a \u00e9t\u00e9 alourdie par le projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le Parlement le 31 juillet. Les nouvelles mesures s’appliqueront aux donations consenties et aux successions ouvertes apr\u00e8s la publication de la loi au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. .<\/p>\n","protected":false},"author":13709,"featured_media":1870,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[28],"tags":[],"class_list":["post-1871","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-transmission"],"acf":[],"yoast_head":"\nSuccessions et donations : ce qui change et ce qui est maintenu apr\u00e8s le budget rectificatif<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La fiscalit\u00e9 sur l'h\u00e9ritage a \u00e9t\u00e9 alourdie par le projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le Parlement le 31 juillet. 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