<\/p>\n
Que compte faire le gouvernement face aux ventes de terrains agricoles d\u00e9guis\u00e9es en donations, qui \u00e9chappent au contr\u00f4le des collectivit\u00e9s ? Le s\u00e9nateur de l’Is\u00e8re, Miche Savin (UMP) a demand\u00e9 au minist\u00e8re de l’Economie et des Finances de \u00ab mettre fin \u00e0 ces pratiques \u00bb<\/em>, dans une question \u00e9crite publi\u00e9e au Journal Officiel du S\u00e9nat du 13 septembre 2012. \u00ab De nombreuses communes s’inqui\u00e8tent du d\u00e9veloppement de ces \u00a0\u00bbfausses donations\u00a0\u00bb qui font souvent l’objet de r\u00e9mun\u00e9ration occulte de plusieurs dizaines de milliers d’euros vers\u00e9s en esp\u00e8ces au propri\u00e9taire en \u00e9change de la donation \u00bb<\/em>, a fait savoir le maire de Dom\u00e8ne (38) qui accuse ces \u00ab acquisition[s] masqu\u00e9e[s] par la proc\u00e9dure de donation \u00bb<\/em> de permettre aux acheteurs et vendeurs d’\u00e9chapper \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00ab notamment de contourner le droit de pr\u00e9emption que peuvent exercer certaines communes en partenariat avec la SAFER<\/em> [Soci\u00e9t\u00e9s d’am\u00e9nagement foncier et d’\u00e9tablissement rural, NDLR] \u00bb<\/em>, pr\u00e9cise-t-il.<\/p>\n La mise en \u0153uvre de ces contr\u00f4les comporte de trop nombreuses contraintes, selon le minist\u00e8re de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la For\u00eat. En effet, elle exigerait une v\u00e9rification au cas par cas… Dans une r\u00e9ponse publi\u00e9e dans le JO du S\u00e9nat du 25 octobre 2012, le gouvernement d\u00e9montre ainsi la difficult\u00e9 pratique d’une telle r\u00e9gulation en raison du volume trop important d’actes \u00e0 v\u00e9rifier. \u00ab Il ne saurait incomber aux notaires de pr\u00e9sumer quels dons et legs pourraient laisser supposer qu’ils aient ce caract\u00e8re de donation fictive et de vente d\u00e9guis\u00e9e. Ce serait donc une information syst\u00e9matique sur l’ensemble des successions, donations ou legs \u00e0 des personnes physiques et morales (d\u00e8s lors qu’il peut, en effet, \u00eatre tout autant fait recours \u00e0 des structures \u00ab \u00e9crans \u00bb), comportant au moins un bien rural, qui devrait \u00eatre institu\u00e9e en faveur des SAFER \u00bb<\/em>, expose le minist\u00e8re. D’autre part, de nombreux terrains \u00e9chappent \u00e0 la supervision des SAFER, explique-t-il. \u00ab Il faut noter, en dernier lieu, que, globalement, les biens \u00e0 caract\u00e8re rural, objets de legs et donations, d\u00e8s lors qu’ils sont situ\u00e9s notamment en zone p\u00e9riurbaine, sont loin d’\u00eatre tous susceptibles de pr\u00e9emption de la part d’une SAFER. Une tr\u00e8s grande partie des parcelles foresti\u00e8res et les parcelles en nature de terrain d’agr\u00e9ment sans rapport, pour la jurisprudence, avec une activit\u00e9 agricole ou foresti\u00e8re seraient de toute fa\u00e7on hors camp. \u00bb<\/em><\/p>\n Du c\u00f4t\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales, d’autres dispositifs d’intervention existent, r\u00e9pond le minist\u00e8re. \u00ab Celles-ci peuvent toujours recourir \u00e0 l’expropriation si l’utilit\u00e9 publique est justifi\u00e9e \u00bb<\/em>, indique-t-il. Des modifications sont toutefois \u00e0 attendre, d’apr\u00e8s le minist\u00e8re de l’Agriculture. \u00ab La prochaine loi d’avenir de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la for\u00eat qu’a annonc\u00e9e le Premier ministre, sera l’occasion d’aborder dans toutes ses dimensions la question du foncier. \u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le contr\u00f4le des \u00ab fausses donations \u00bb de terrains agricoles s’av\u00e8re impossible \u00e0 mettre en \u0153uvre. C’est-ce qu’a indiqu\u00e9 le minist\u00e8re de l’Agriculture en r\u00e9ponse \u00e0 une question \u00e9crite du s\u00e9nateur de l’Is\u00e8re, Miche Savin (UMP). .<\/p>\n","protected":false},"author":13709,"featured_media":1893,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[28],"tags":[],"class_list":["post-1894","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-transmission"],"acf":[],"yoast_head":"\n<\/span>Une v\u00e9rification syst\u00e9matique de l’ensemble des successions, donations ou legs ?<\/span><\/h2>\n
<\/span>La question du foncier \u00e0 l’\u00e9tude<\/span><\/h2>\n